Conseil départemental

“ Le conseil départemental peut adresser directement, par l'intermédiaire de son président, à chaque ministère, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de son département ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des services publics en ce qui touche le département. ”

“ Le conseil général est naturellement appelé à exercer ce contrôle, lorsqu'il procède à un acte plus grave, le plus important de tous, et pour lequel il est investi de pouvoirs beaucoup plus étendus : nous voulons parler du vote du budget départemental ; seulement, le conseil général y procède à la fois comme chargé du contrôle de l'administration active du département, confiée au préfet, et comme représentant légal du département, c'est-à-dire en vertu du troisième caractère dont le conseil général est investi. ”

“ Faute par le conseil de prendre cette délibération, le préfet approuve lui-même le projet après avis de l'inspecteur d'académie, du comité départemental des bâtiments civils et du conseil départemental d'hygiène; il fixe le montant de la dépense par arrêté et indique comment il y sera pourvu, sous réserve de ce qui est dit à l'art. 4.
ART. 3. — Le conseil général — et, pendant l'intersession, la commission départementale — est appelé à donner son avis sur la subvention à allouer par l'État pour l'exécution dudit projet, approuvé ou non par le conseil municipal. ”

“ Il est présidé, par le recteur et est composé des doyens des facultés, de représentants des divers ordres et établissements d'enseignement élus par leurs collègues, de deux conseillers généraux et deux conseillers municipaux choisis par le ministre parmi les représentants des départements et des communes de la circonscription. Au chef-lieu de chaque département, il y a en outre un conseil départemental, qui s'occupe exclusivement des affaires relatives à l'enseignement primaire. ”

“ Art. 157.—Le préfet a le droit de requérir du maire départemental la convocation du conseil général en session extraordinaire de trois jours au plus, toutes les fois qu'il voudra avoir l'avis du conseil sur une question d'ordre public ou d'intérêt général, ou qu'il aura besoin de son vote sur une question d'administration générale impliquant un intérêt purement départemental. ”

“ Si celte décision ainsi incriminée paraît au chef du Pouvoir exécutif présenter les dangers imminents d'exécution même provisoire, il peut sous sa responsabilité en suspendre l'effet, sous la même condition de soumettre à bref délai le conflit à la Chambre souveraine.
Le conseil départemental peut se mettre en rapport avec tout autre conseil départemental français et échanger avec lui toutes communications relatives soit aux intérêts matériels communs, soit au point de vue politique général. ”

“ Toutefois, voici ce qui a été plusieurs fois décidé : un département est non-recevable à se pourvoir devant le Conseil d'État, contre la destination donnée par ordonnance royale à un édifice départemental, alors que par plusieurs allocations annuelles de fonds, le conseil général a adhéré à ceue affectation. ”

“ Confier un tel soin à la commission départementale, c'est l'investir d'un rôle qui ne lui appartient pas et qui est réservé au préfet, puisque c'est ce fonctionnaire (art. 3 de la loi du 10 août 1871) qui est chargé de l'instruction de toutes les affaires qui doivent être soumises au conseil général. ”

“ Art. 76. — Le préfet ou son représentant assiste aux séances de la commission; ils sont entendus quand ils le demandent.
Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans ses attributions.
Art. 77. — La commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil général, dans les limites de la délégation qui lui est faite. ”

“ DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE 103
Il y a des dépenses obligatoires qui doivent nécessairement figurer au budget départemental.
Toutes les délibérations du conseil général ne sont ni définitives, ni exécutoires par elles-mêmes.
C'est le préfet qui exécute les délibérations du conseil général sous la surveillance de la commission départementale.
L'arrondissement n'est qu'une circonscription administrative renfermant plusieurs cantons.
Le sous-préfet qui siège au chef-lieu d'arrondissement est surtout un agent d'information pour le préfet. ”

“ C'est la loi du 22 juin 1833 (art. 1er) , qui a créé l'assemblée départementale, connue depuis sous le nom de conseil général départementale constitue une innovation dans l'administration du département, et introduit réellement un élément nouveau dans notre organisation administrative. ”

“ Art. 21. — Les conseillers généraux sont nommés pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans, et indéfiniment rééligibles. En cas de renouvellement intégral, à la session qui suit ce renouvellement, le conseil général divise les cantons du département en deux séries, en répartissant autant que possible dans une proportion égale les cantons de chaque arrondissement dans chacune des séries, et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre de renouvellement des séries. ”

“ Le décret de dissolution doit être motivé.
Il ne peut jamais être rendu par voie de mesure générale. Il convoque en même temps les électeurs du département pour le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après l'élection et nomme sa commission départementale.
TITRE IV.
Des Attributions des conseils généraux.
Art. 37. — Le conseil général répartit chaque année à sa session d'août les contributions directes, conformément aux règles établies par les lois. ”

“ Un conseil de préfecture, dont les membres sont nommés par le chef de l'Etat, et un conseil général électif, partagent avec le préfet, le fardeau de l'administration départementale, conformément aux attributions qui leur sont confiées par les lois. (V. Conseil général. — Conseil de préfecture.)
4. —A la différence de l'arrondissement et du canton, le département constitue, comme la commune, une personne civile, un être moral, ayant des intérêts et un domaine propres, des recettes, des dépenses, une caisse, un budget, des archives, des actions à exercer. (V. Archives. — Budget départemental.) ”

“ Art. 88. — La coordination de l'activité des fonctionnaires de l'Etat, la représentation des intérêts nationaux et le contrôle administratif des collectivités territoriales sont assurés dans le cadre départemental par des délégués du Gouvernement désignés en Conseil des Ministres.
1 Art. 89. — Des lois organiques étendront les libertés départementales et municipales ; elles pourront prévoir, pour certaines grandes villes, des
règles de fonctionnement et des structures différentes de celles des petites communes et comporter des dispositions spéciales pour certains départements ”

“ Enfin le conseil général peut se former en comité secret ; et dans ce cas, ses délibéralions ne sont pas publiées (art. 2) . — Tout habitant ou contribuable du département a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie des délibérations (art. 3) . — Enfin ne peuvent être nommés membres des conseils généraux, les juges de paix dans les cantons où ils exercent leurs fonctions (art. 4) . ”

“ Art. 78. Le préfet est tenu d'adresser à la commission départementale, au commencement de chaque mois, l'état détaillé des ordonnances de délégation qu'il a reçues et des mandats de paiement qu'il a délivrés pendant le mois précédent, concernant le budget départemental.
La même obligation existe pour les ingénieurs en chef, sousordonnateurs délégués (3) .
chiffre et la convenance seront établis par le conseil général après délibération et par vote au scrutin secret. ”

“ Il arrive assez souvent que les électeurs choisissent pour remplir les fonctions de conseiller général celui qu'ils ont déjà vu à l'oeuvre, remplissant les fonctions de conseiller d'arrondissement; dans ce cas, et du jour où le conseiller d'arrondissement a été élu conseiller général, il ne lui est plus possible de prendre part aux travaux du conseil d'arrondissement. ”

“ Aux termes de l'article 8 de la loi du 21 mai 1836, c'était le préfet qui devait opérer la répartition des subventions départementales ; il devait la faire en ayant égard aux ressources, aux nécessités et aux besoins des communes, mais à charge seulement d'un compte-rendu annuel à l'assemblée départementale. Depuis la loi du 18 juillet 1866, confirmée par celles des 11 juillet 1868 et 10 août 1871 (art. 4G, § 7) , c'est le conseil général lui-même qui procède maintenant à la répartition des subventions départementales accordées aux chemins vicinaux de toute catégorie. ”

“ On comprend facilement que le conseil d'arrondissement, qui ne représente pas des personnes morales, et n'est l'interprète d'aucun intérêt financier déterminé, ne puisse lier par ses avis l'assemblée départementale; on le comprend moins tout d'abord lorsqu'il s'agit des avis des conseils municipaux, puisque ceux-ci auraient à inscrire au budget communal les sommes nécessaires à l'entretien des chemins vicinaux à classer ”

“ Les délibérations définitives des conseils généraux, une fois prises, le ministre statuait, sur le rapport du directeur général des ponts et chaussées (art. 20) , avis du préfet et de l'ingénieur en chef du département préalablement pris. Enfin, le conseil général pouvait prendre l'initiative de l'ouverture, de la reconstruction ou de l'entretien des routes départementales (art. 22) , à charge par lui de procéder en la forme prescrite par les articles 18 et 19 du décret du 16 décembre 1811. ”

“ Ce sont les bureaux d'administration, les proviseurs et les principaux désignés dans la loi de 1871 qui seuls ont le devoir d'assurer l'exécution des règles scolaires (âge et examen) , auxquelles les nominations des boursiers départementaux demeurent soumises.
324. — Pour la nomination des boursiers, comme d'ailleurs pour leur révocation, le conseil général peut déléguer ses pouvoirs à la commission départementale ; et celle-ci exerce valablement cette délégation, lorsqu'il y a urgence, dans l'intervalle des sessions du conseil général. ”

“ Peu importe le nombre des candidats non domiciliés dans le département, c'est seulement lorsque le conseil général va se constituer définitivement que, si le nombre des conseillers élus, non domiciliés, dépasse le quart du nombre total des membres du conseil, qu'il y a lieu d'opérer des réductions. ”

“ Nulle personne étrangère au conseil, autre que le préfet et les employés appelés à donner des renseignements ou à faire un service autorisé, ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres du conseil général. ”

“ Art. 49.— Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées ô l'article précédent sont exécutoires si, dans le délai de trois mois à partir do la clôture de lu session, un décret motivé n'en a pas suspendu l'exécution.
Art. 50. — Le conseil général donne son avis :
1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefslieux, sauf le cas où il statue définitivement conformément à l'article 46, n" 26 ”

“ Le département pourra accorder la concession à l'Etat ou à la commune avec faculté do rétrocession ; une commune pourra agir do même à l'égard do l'Etat ou du département.
Les projets do chemins de for d'intérêt local, départementaux ou communaux ainsi arrêtés, sont soumis à l'examen du conseil général des ponts et chaussées et du conseil d'Etat. Si le projet a été arrêté par un conseil municipal, il sera accompagné de l'a ois du conseil général.
L'utilité publique est déclarée, et l'exécution est autorisée par une loi.
ART. 3. ”

“ Je fais du conseil général une véritable assemblée départementale avec une autonomie réelle dans la sphère des attributions que nous avons soin de définir. Le conseil général régit le département et nomme l'administrateur qui prend la place du préfet. Le pouvoir central est représenté dans chaque département par un délégué qui ne peut s'ingérer dans l'administration locale : c'est l'administrateur qui est son agent naturel. ”

“ Le département est essentiellement une personne civile, capable de contracter des obligations, d'acquérir, de posséder, d'aliéner et d'ester en justice; ayant ses recettes et ses dépenses propres, par conséquent son budget et sa comptabilité. De même que le préfet est l'agent de l'intérêt collectif du département, le conseil général en est l'appréciateur ”

“ Dans chaque département, l'administration active est confiée à un préfet assisté d'un secrétaire général, l'administration consultative et contentieuse à un conseil de préfecture, et l'administration délibérante à un conseil général comprenant une commission départementale. ”