Conseil d'arrondissement

“ Les cas où le conseil d'arrondissement peut être consulté ou ne pas l'être sont entièrement laissés à la libre appréciation de l'administration, sans autres limites que celles tracées par l'intérêt de l'arrondissement.
Les cas où le conseil d'arrondissement peut émettre des avis sans être consulté et en vertu de sa propre initiative sont, aux termes de l'art. 42 précité, combiné avec l'art. 1er de la loi votée le 23 mai 1866, tous ceux où le conseil général est appelé à statuer définitivement ou à délibérer, c'est-à-dire tous ceux qui concernent le département en qualité de personne civile. ”

“ « Le conseil d'arrondissement est une création de la loi. La loi qui lui donna la vie le crut utile sans doute : c'était donc un devoir pour la loi d'attacher des intérêts à cette existence ; autrement elle serait sans but. » (Rapp. de M. de la Pinsonnière, 5 avril 1855.) Autant la partie administrative d'un arrondissement, la sous-préfecture, a produit d'heureux résultats , et qui, malgré les utopies, sont chaque jour de plus en plus appréciés, parce que ses attributions étaient tranchées et effectives ”

“ Nul ne peut être membre de plusieurs conseils d'arrondissement, ni d'un conseil d'arrondissement et d'un conseil général.
25. Les membres des conseils d'arrondissement sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. A la session qui suivra la première élection, le conseil général divisera en deux séries les cantons de chaque arrondissement. Il sera procédé à un tirage au sort pour régler l'ordre de renouvellement entre les deux séries. Ce tirage se fera par le préfet en conseil de préfecture et en séance publique. ”

“ Au conseil cantonnai, par exemple, toutes les communes seraient directement représentées et l’on pourrait en conséquence lui confier le soin de régler les différends qui quelquefois les divisent, surtout en ce qui concerne les chemins vicinaux. Un conseil d’arrondissement est un centre trop éloigné des divers points de la circonférence pour que sa juridiction s’exerçât sans condamner les citoyens à des déplacements considérables et onéreux. ”

“ Les trente mandataires, ainsi élus dans chaque arrondissement, formeront le conseil civique de l'arrondissement et choisiront eux-mêmes, parmi eux ou en dehors d'eux selon leur gré, et pour un délai dont il y aurait lieu de discuter la durée, les magistrats que nous appelons maire et adjoints, c'est-à-dire le pouvoir exécutif de l'arrondissement. ”

“ Le conseil général répartit le contingent départemental entre'chaque arrondissement, chaque conseil d'arrondissement entre chaque commune, et dans chaque commune une commission spéciale prise en majorité dans le conseil municipal fixe la contribution de chaque habitant. ”

“ L'arrondissement n'a aucune existence propre, comme agglomération de citoyens ; malgré le décret du 9 avril 1811, il n'a point de propriété ; les bâtiments destinés au service public et les routes situées sur son territoire sont au département; il n'a rien à lui. Le projet de -loi, tout en reconnaissant ces principes, propose d'admettre l'arrondissement à établir des centimes, en vertu de la délibération de son conseil et du vote du conseil général sanctionné par une loi, pour contribuer à la dépense des travaux qui lui seraient utiles. ”