Armand Dalloz

“ En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Ètre suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen.
Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. ”

“ La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. ”

“ Le qâdî avait pour devoirs d'examiner les querelles et les procès portés devant lui ; de veiller à l'exécution de ses jugements; de nommer des conseils judiciaires pour l'administration des biens des mineurs, des fous, etc. ; d'administrer les biens de mainmorte des mosquées et des écoles ; de veiller à l'exécution des testaments ; il remplissait également l'office d'édile et inspectait la voie et les édifices publics, et lorsqu'enfin une localité ne possédait pas d'imâm, c'est le qâdî qui se chargeait de diriger les cérémonies religieuses à la mosquée. ”

“ Dans le cas où des individus frappés d'incapacité électorale ont été inscrits sur la liste électorale et ont été admis à voter, le Conseil d'État retranche un nombre égal de suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par le candidat élu ; en conséquence, il annule l'élection, si, par suite de ce retranchement, le candidat proclamé perd la majorité. ”

“ La chair des animaux morts d'une maladie quelle qu'elle soit ne peut être vendue et livrée à la consommation. — Tout propriétaire d'un animal mort de maladie non contagieuse est tenu, soif de le faire transporter dans les vingt-quatre heures à un atelier d'équarrissage régulièrement autorisé, soit, dans le même délai, de le détruire par un procédé chimique ou par combustion, soit de le faire enfouir dans une fosse située autant que possible à cent mètres des habitations, et de telle sorte que le cadavre soit recouvert d'une couche de terre ayant au moins un mètre d'épaisseur. ”

“ Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ”

“ Lorsque les conseils municipaux de deux ou de plusieurs communes d'un même département ou de départements limitrophes ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'une oeuvre d'utilité intercommunale et qu'ils ont décidé de consacrer à cette oeuvre des ressources suffisantes, les délibérations prises sont transmises par le préfet au ministre de l'intérieur, et, s'il y a lieu, un décret rendu en Conseil d'État autorise la création de l'association qui prend le nom de syndicat de communes. ”

“ L'horreur que professait Mahomet pour les idoles et sa fureur iconoclaste devaient bannir à tout jamais de l'Islamisme les arts figurés. Si les préjugés qui régnaient contre la peinture s'affaiblirent quelque peu chez les Persans, en revanche la statuaire, frappée d'un ostracisme rigoureux, ne put jamais triompher de l'intolérance religieuse. Le goût du beau se réfugia dans l'ornementation, et l'arabesque, cette création d'une originalité saisissante, vint enlacer les murs des palais merveilleuxet des mosquées, fouiller les parois des vases et serpenter le long des armes et des instruments. ”

“ L'assistance judiciaire peut être accordée, en tout état de cause, à toutes personnes, ainsi qu'à tous établissements publics ou d'utilité publique, et aux associations privées ayant pour objet une oeuvre d'assistance et jouissant de la personnalité civile, lorsque à raison de l'insuffisance de leurs ressources, ces personnes, établissements et associations se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs droits en justice, soit en demandant, soit en défendant. ”

“ Tout militaire engagé ou rengagé qui, étant sous les drapeaux, subit une condamnation, soit à la peine des travaux publics, soit à celle de l'emprisonnement pour une durée de trois mois au moins, est déchu de tous ses droits à la haute paye et à la dispense des périodes d'instruction. — Le militaire qui a encouru la peine des travaux publics est également déchu de ses droits à la pension proportionnelle. ”

“ Si l'Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils généraux s'assemblent immédiatement, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de convocation spéciale, au chef-lieu de chaque département. — Ils peuvent s'assembler partout ailleurs dans le département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur parait pas offrir de garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations. — Les conseils ne sont valablement constitués que par la présence de la majorité de leurs membres. ”

“ La caisse d'assurances en cas de décès, instituée par la loi du 11 juillet 1868, est autorisée à passer, avec les acquéreurs ou les constructeurs de maisons à bon marché, qui se libèrent du prix de leur habitation au moyen d'annuités, des contrats d'assurances temporaires ayant pour but de garantir à la mort de l'assuré, si elle survient dans la période d'années déterminée, le payement de tout ou partie des annuités restant à échoir. — Le chiffre maximum du capital assuré est égal au prix de revient de l'habitation à bon marché. ”

“ Dans le cas prévu par l'article précédent, les animaux malades sont abattus sur place, ou sur le lieu d'enfouissement si le transport du cadavre est déclaré par le vétérinaire plus dangereux que celui de l'animal vivant; le transport en vue de l'abatage peut être autorisé par le maire, conformément à l'avis du vétérinaire sanitaire, pour ceux qui ont été seulement contaminés. — Les animaux des espèces ovine et caprine qui ont été exposés à la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par le règlement d'administration publique rendu pour l'exécution de la loi. ”

“ Le Conseil d'État regarde comme des actes de corruption susceptibles d'entraîner l'annulation d'une élection municipale, des distributions gratuites de boissons faites par les soins ou au nom des candidats ou de leurs partisans, quand ces distributions ont constitué des manoeuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. ”

“ La destination apparente d'un chemin rural à l'usage du public n'est caractéristique de son affectation au domaine public communal, qui entraîne présomption de propriété au profit de la commune, que si elle est accompagnée de faits matériels de possession exercés par la commune et consistant soit en une circulation générale et continue, soit en des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale. ”

“ A défaut de domicile de secours communal, l'assistance médicale incombe au département dans lequel le malade privé de ressources aura acquis son domicile de secours. — Quand le malade n'a ni domicile de secours communal ni domicile de secours départemental, l'assistance médicale incombe à l'État. ”

“ Un règlement d'administration publique détermine les conditions et les garanties à exiger pour l'organisation des caisses autonomes que les sociétés ou les unions pourront constituer, soit pour servir des pensions de retraites, soit pour réaliser l'assurance en cas de vie, de décès ou d'accident et, d'une manière générale, toutes les mesures d'application destinées à assurer l'exécution de la loi. ”

“ En cas d'insalubrité constatée par le conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, le maire ordonne la suppression des fosses à purin non étanches et puisards d'absorption. — Sur l'avis du même conseil, le maire peut interdire les dépôts de vidange ou de gadoue qui seraient de nature à compromettre la salubrité publique. — Il détermine les mesures à prendre pour empêcher l'écoulement sur la voie publique des liquides provenant des dépots de fumiers et des étables. — Les décisions des maires peuvent toujours être l'objet d'un recours au préfet. ”

“ Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en droit, ou s'il n'a rempli, pendant dix ans au, moins, des fonctions rétribuées dans l'ordre administratif ou judiciaire, ou bien s'il n'a été, pendant le même espace de temps, membre d'un conseil général ou maire. ”

“ Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police, dans le département de la Seine, ou du préfet, dans les autres départements. — Toute personne qui exerce sans autorisation l'une ou l'autre de ces professions, ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation ou aux prescriptions des règlements , est punie d'une amende de seize francs à cent francs. ”

“ Lorsqu'un citoyen requiert son inscription sur la liste électorale de la commune où il est inscrit depuis le temps requis par la loi au rôle d'une des contributions directes ou des prestations en nature, la loi ne prescrit pas de forme spéciale pour la déclaration qu'il doit faire s'il ne réside pas dans la commune : il n'est pas nécessaire que cette déclaration soit laite en personne, et elle peut avoir lieu par lettre missive adressée au maire. ”

“ Le recours au Conseil d'État pour excès de pouvoir n'est pas applicable aux actes contre lesquels un pourvoi est ouvert devant une juridiction administrative ; ainsi, il est de jurisprudence constante que les arrêtés par lesquels les conseils de préfecture statuent sur la comptabilité des communes ou établissements de bienfaisance pouvant être déférés par voie d'appel à la Cour des comptes, ne peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir. ”

“ La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. ”

“ Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1000 francs; la peine sera du double, si le coupable est fonctionnaire public. ”

“ L'administration et la direction des sociétés de secours mutuels ne peuvent être confiées qu'à des Français majeurs, de l'un ou l'autre sexe, non déchus de leurs droits civils ou civiques, sous réserve, pour les femmes mariées, des autorisations de droit commun. ”

“ Dans chaque conseil municipal, l'élection des délégués se fait sans débat, au scrutin secret, et, le cas échéant, au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. ”

“ La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. ”

“ Le syndic détermine le mode d'exécution des travaux, soit en nature, soit en taxe ; il répartit les charges entre les associés proportionnellement à leur intérêt; il règle l'accomplissement des travaux en nature ou le recouvrement des taxes en un ou plusieurs exercices.
27. Les rôles pour le recouvrement de la taxe due par chaque intéressé sont dressés par le syndicat, approuvés, s'il y a lieu, et rendus exécutoires par le préfet, qui peut ordonner préalablement la vérification des travaux. — Ces rôles sont recouvrés, dans la forme des contributions directes, par le receveur municipal. ”

“ Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21. — Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. — L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'Usufruit légal dès biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. ”

“ Les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, construites par les bureaux de bienfaisance et d'assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers', sont soumis, aux droits de mutation établis par les lois en vigueur. — Toutefois, lorsque le prix aura été stipulé payable par annuités, la perception de ce droit pourra, sur la demande des parties, être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités prévues au contrat ni être supérieur à cinq. ”

“ Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu, pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. ”

“ Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. — Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée. — Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
1. Le président du bureau électoral, ayant seul la police de l'assemblée, reste dans la limite de ses pouvoirs alors que, en vue de prévenir des troubles que la surexcitation des esprits pouvait faire craindre, il fait expulser de la salle de vote un électeur étranger à la circonscription. ”

“ Tous les recouvrements relatifs au service de l'assistance médicale s'effectuent comme en matière de contributions directes. — Toutes les recettes du bureau d'assistance pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prévu un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur les états dressés par le président. — Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. — Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. ”