élection municipale

“ Si elles sont étendues et portent, soit sur l'acquittement d'une contribution, soit sur une longue résidence, elles ne donneront aucune satisfaction à l'opinion, qui réclame un Conseil électif. Dans tous les cas, l'élection, restreinte ou non, prise comme base unique de la constitution du Conseil municipal, ne sera jamais qu'un moyen déguisé de servir les passions politiques. ”

“ On peut soutenir que la régularité d'une élection municipale dépend de l'observation de la loi dans les rapports entre le corps électoral et ceux qui sont proclamés élus ; c'est dire que le corps électoral a le droit de ne voir proclamer élus que ceux qu'il a régulièrement élus ; on peut soutenir en outre que la commune a le droit d'être administrée uniquement par ceux qui ont été élus régulièrement par le corps électoral. ”

“ Si les élections complémentaires sont l'objet de protestations devant le conseil de préfecture ou d'un recours devant, le Conseil d'État et que la décision ne soit pas encore intervenue avant le jour fixé pour l'élection du maire, les conseillers nouvellement nommés compteront néanmoins parmi les membres en exercice et pourront prendre part au vote. En effet, tout membre d'un corps électif exerce, aussitôt après son élection et tant qu'elle n'a point été invalidée, tous les droits que les lois confèrent aux membres de ces corps. ”

“ Mais il faut observer que le décret du 2 février 1852 (art. 38) et les lois subséquentes relatives aux élections du corps législatif, des conseils généraux et municipaux, produit du suffrage universel, n'ont pas prévu et n'ont pas pu prévoir l'élection des maires et adjoints par les conseils municipaux, laquelle n'existe qu'en vertu de la loi de 1877 et n'est le produit que du suffrage restreint de quelques conseillers municipaux en séance secrète. ”

“ Si le maire ne fait pas partie, du conseil municipal, il. préside, mais il ne prend pas part au vote. Il est procédé le même jour et dans la même-forme à l'élection d'un suppléant qui remplace le délégué,en cas de refus ou.d'empêchement. Le choix, des conseils munies paux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller, général, ni sur un conseiller d'arrondissement. Il peut porter sur tous les électeurs de la commune, y compris, les conseillers municipaux, sans distinction entre eux. ”

“ Par un arrêt du 5 décembre 1873 le conseil d'Etat a décidé que : « l'on doit considérer comme assistant à la réunion les membres qui, quoique présents à l'ouverture du scrutin, s'abstiennent de voter. Il doit en être de même de ceux qui, dans l'élection du maire, s'éloignent de la salle au moment du scrutin de ballottage après avoir participé aux deux premiers tours de scrutin, car ce départ n'est en fait qu'une véritable abstention. » ”

“ Dans le cas où le nombre de suffrages obtenus par le candidat qui a eu le plus de voix dans un scrutin, n'a été déclaré insuffisant que parce que l'on a compté les bulletins blancs, le conseil de préfecture ne doit pas annuler l'élection, mais il proclame le candidat élu. ”

“ A cette élection, à cette réforme, il faudra ajouter l'élection municipale,, L'organisation des municipalités animera, pour ainsi dire, la liberté dans chaque commune, et la
( 33 ) fera comprendre, en lui donnant le mouvement, à des hommes, qui, jusqu'à ce- jour, ne l'ont connue que de nom. L'assemblée municipale, investie du droit d'élire , doit être, à notre avis, une réunion de famille où les citoyens, réunis sous la présidence de l'un d'entre eux, procèdent à la nomination des gérans, des tuteurs de la communauté. ”

“ Art. 2. Les officiers et membres des municipalités actuelles seront remplacés par voie d'élection.
Dès lors chaque commune devait avoir un conseil municipal dont la composition variant avec le
chiffre de la population comprenait de 3 à 21 membres, et un conseil général de la commune composé du conseil municipal et d'un nombre de notables double de celui des conseillers municipaux. Pour être élu à ces fonctions il fallait être citoyen actif, c'est-à-dire être âgé de 25 ans et payer une contribution égale au prix de trois journées de travail. ”

“ Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination (1) ou présentation. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité dé voix, l'élection est acquise au plus âgé. ”

“ En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après l'acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet.
ART. 9. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet, et dans les colonies,
colonies, directeur de l'intérieur, dresse la liste des électeurs du département par ordre alphabétique. La liste est communiquée à tout requérant et peut être copiée et publiée. Aucun électeur ne peut avoir plus d'un suffrage. ”

“ L'élection a lieu généralement au cheflieu de la commune, cependant la commune ellemême peut être divisée en autant de sections que le rend nécessaire le nombre des électeurs inscrits, et l'arrêté préfectoral qui y pourvoit peut indiquer, pour quelques-unes des sections, un lieu de réunion hors du chef-lieu de la commune s'il y a utilité. ”

“ Tout électeur a, de même, la faculté de prendre dans les bureaux de la préfecture communication et copie de la liste par commune des conseillers municipaux; du département, et, dans les bureaux des sous-préfectures, de la liste, par commune, des conseillers municipaux de l'arrondissement. (Id., art. 6.)
b) Réclamation contre l'élection du délégué. — Tout électeur de la commune peut, dans un délai de trois jours, adresser directement au préfet une protestation contre la régularité de l'élection. ”

“ Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau, et, en cas d'empêchement, par des électeurs désignés par le maire.
Article 18.
Le président a seul la police de l'assemblée. Cette assemblée ne peut s'occuper d'autres objets que de l'élection qui lui est attribuée. Toute discussion toute délibération lui sont interdites. ”

“ ATTRIBUTIONS DIVERSES.
293
La convocation doit être en outre affichée à la porte de la mairie et mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal. (L. 5 avril 1884, art. 48.)
L'article 50 de la loi du 5 avril 1884 est applicable à la réunion du conseil municipal, qui a pour objet la nomination d'un maire. En conséquence, il ne peut être procédé à l'élection si la majorité des membres en exercice n'est pas présente à la séance. (Cons. d'État, 15 nov. 1872, Pressy-sousDondin.) ”

“ Article 13.
(Décret du D novembre 1926, art. 42) . — « Le préfet ou le sous-préfet peuvent, par arrêté spécial publié dix jours au moins à l'avance, diviser la commune en plusieus bureaux de vote qui concourront à l'élection des mêmes conseillers. »
Il sera délivré à chaque électeur une carte électorale. Cette carte indiquera le lieu où doit siéger le bureau où il devra voter.
Article 14.
Les conseillers municipaux sont élus par le suffrage universel.
Sont électeurs tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi (1) . ”

“ Pour l'élection des adjoints, c'est le maire élu qui devra prendre la présidence : cela a été déclaré expressément dans la discussion au sénat, séance du 9 févr. 1884.
2. Tout conseiller municipal et tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales. Cela résulte de l'art. ”

“ Seine, 9 août 1871. — Dall. 71, 3, 112.)
207. — Toutes les protestations ne seraient pas recevables ; ainsi on a rejeté, comme contraire au secret du vote, une déclaration par laquelle un certain nombre d'électeurs affirmaient avoir voté pour une liste de candidats à laquelle le dépouillement n'avait cependant attribué qu'un moindre nombre de suffrages. (Cons. d'Et. 9 juin 1876. Ibid.)
208. — Le recours est soumis au conseil de Préfecture qui apprécie la réclamation et annule ou maintient l'élection ou le scrutin tout entier.
Le candidat dont l'élection est contestée doit être ”

“ Les élections municipales ont été l’occasion d’un succès notable pour l’opinion libérale. Les élections, à quelque degré qu’elles s’exercent, sont des manifestations directes de l’opinion publique, des phénomènes représentatifs par excellence. On aura beau dire de l’élection des conseillers municipaux qu’elle n’a point une grande portée politique, qu’il n’est question là après tout que de la gestion d’affaires purement locales, et que le débat s’agite entre des ambitions et des rivalités de clocher. ”

“ ART. 1er. A partir de la promulgation de la présente loi, une liste électorale relative aux élections municipales sera dressée dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet, et d'un délégué choisi par le conseil municipal. ”

“ Dans les communes de moins de 2.500 habitants, chaque liste ou candidat isolé doit remettre au maire de la commune la veille du scrutin, à midi, au plus tard, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre des électeurs inscrits pour être mis à la disposition de ceux-ci par l'administration communale. ”

“ Quant à la manière dont se pratique l’élection, comme pour les conseils municipaux, liberté complète est laissée à chaque localité, et tous les systèmes s’y retrouvent, depuis le suffrage universel jusqu’à l’élection à deux degrés. ”

“ Il est bon que les électeurs apprennent par leur propre expérience qu'ils ne peuvent se désintéresser des affaires communales, qu'ils seront bien ou mal administrés suivant les choix qu'ils auront faits, que l'administration supérieure ne les protégera pas malgré eux, et que s'ils négligent de se rendre au scrutin ou de peser les titres des candidats qui sollicitent leurs suffrages, ils n'auront qu'à s'en prendre à eux-mêmes des désagréments qu'ils en éprouveront. ”

“ Les élections municipales devront donc avoir une triple signification :
Développement progressif des institutions républicaines ;
Conquêtes de nouvelles franchises municipales ;
Revision du mode d'élection du Sénat.
Or, quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, tout cela c'est de la politique. Rien ne sera plus facile à prouver aux prud'hommes ou aux hypocrites qui gémissent sur les vieilles traditions. Pour cela, vous porterez au Conseil municipal les hommes qui vous offriront le plus de garantie à ce triple point de vue. ”

“ Si la commune a une population de 500 âmes et au-dessus, le président rappelle aux électeurs; que, suivant l'art. 11 de la loi du 5 mai 1855, les parents au degré, de père, de fils, de frère, et les alliés au même degré ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal. (V. Conseils municipaux) Lorsque le résultat du scrutin donne la majorité des suffrages à un électeur atteint par l'un de ces empêchements ou incompatibilités, le bureau de l'assemblée électorale ne doit point considérer cette élection comme nulle et proclamer le candidat venant aussitôt dans l'ordre des suffrages. ”

“ Par une innovation très rationnelle, si l'on réfléchit au caractère attributif de l'élection, les conseillers municipaux proclamés, puisant leurs pouvoirs dans la volonté même des électeurs, restent en fonctions, quelles que soient les protestations et décisions de première instance, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué par le Conseil d'État. ”

“ Le suffrage des électeurs a fait entrer dans le Conseil des citoyens éclairés, capables de contribuer au succès de l'administration municipale. Leur active prévoyance et leurs désirs du bien public donneront à l'administration supérieure les moyens de satisfaire aux besoins de la cité. ”

“ S'ils sont choisis par les conseils municipaux, au contraire, ils verront dans leur élection une preuve d'estime, de confiance de la part de leurs concitoyens, et, en se dévouant à la défense de leurs intérêts, ils n'auront qu'un but, leur prospérité. ”

“ La République aura pour chef suprême un président élu pour trois ans, par le suffrage universel; l'élection ne sera valable qu'autant que le candidat le plus favorisé aura obtenu un nombre de suffrages égal au moins au tiers des votants.
Citoyens représentants, pensez-vous que les membres d'un conseil municipal
d'une commune, c'est-à-dire les hommes les plus capables et les plus estimés de cette commune, n'aient pas un intérêt plus grand qu'un préfet, quel qu'il soit, à ce que leur commune soit bien administrée ? ”

“ Qu'il importerait peu que le citoyen qui use de ce droit eut précédemment usé de la faculté que lui ouvrait l'art. 5 § 2 de la loi du 7 juil. 1874 de se faire inscrire comme électeur municipal dans une commune qu'il n'habite pas, mais où il est porté au rôle des contributions ; que la loi lui permet bien en ce cas, d'exercer dans le même lieu son double droit électoral, si cela lui convient, mais qu'elle ne lui défend pas, non plus, d'en diviser l'exercice au gré de son intérêt, à la charge par lui d'exprimer à cet égard sa volonté et d'en faire sa déclaration. ”