Arrêté préfectoral

“ Ampliation de l'arrêté préfectoral, avec un des plans annexés, reste déposée à la mairie de la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sous lesquelles s'étendent les circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue, sans déplacement, à la disposition de tous les intéressés. ”

“ L'arrêté préfectoral est notifié au propriétaire , et contient désignation d'un expert chargé de procéder à la reconnaissance de la propriété dans l'intérêt de l'administration et contradictoirement avec celui de la partie , dans l'hypothèse où l'existence du danger serait contestée ; si les deux experts sont d'avis différents , le préfet nomme un tiers expert; après quoi doit intervenir un nouvel arrêté préfectoral. ”

“ Ce système se fonde : 1° sur un passage de l'exposé des motifs, par Roederer, de la loi du 28 pluviôse an VIII, tendant à faire considérer le contentieux administratif comme ayant été remis, en principe, aux conseils de préfecture; 2° sur le décret, en Conseil d'Etat, du 6 décembre 1813, prononçant l'annulation d'un arrêté préfectoral pour cause d'incompétence, et dont le considérant exprime nettement la compétence des conseils de préfecture pour toutes les matières contentieuses administratives, et a d'autant plus d'autorité qu'il a été inséré au Bulletin des lois. ”

“ Il en résulte que quel que soit le sort réservé à l'arrêté préfectoral, qu'il soit annulé ou maintenu, la délibération approuvée par cet arrêté n'en subsistera pas moins, si on veut l'attaquer on devra se pourvoir contre elle directement. ”

“ Attendu que les formalités administratives imposées aux préfets dans les cas d'urgence par l'article 1er de l'ordonnance de 1817 n'ont pas même été remplies, qu'il n'existe aucun arrêté préfectoral prescrivant la publication du décret dont s'agit, et que l'insertion au recueil administratif n'est qu'une formalité sans importance usitée pour tous les actes législatifs intéressant le département ”

“ Le Maire doit afficher à la porte de la Mairie, au moins dix jours avant, l'arrêté préfectoral indiquant les Communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites (art. 1er loi précitée) , notifier l'arrêté au propriétaire du terrain, ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans la Commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur (art. 4) ”

“ Les commissions prévues à l'article 25 de la loi seront instituées par arrêté préfectoral, quinze jours au moins avant les élections. Elles comprendront un magistrat ou juge de paix, en activité ou honoraire, président, désigné par le président du tribunal civil; un représentant du trésorier-payeur général et le receveur principal des postes, télégraphes et téléphones.
Dans les cantons comptant plusieurs communes de 2.500 habitants et plus, le préfet pourra autoriser l'institution d'une seule commission intercommunale siégeant dans la commune offrant le plus de commodités pratiques. ”

“ Notre Bulletin des lois est plein d'anomalies de ce genre, qui prouvent que les lois et les actes du pouvoir exécutif sont souvent rédigés par des personnes qui ne connaissent pas l'ensemble de notre législation.
742. Lorsqu'un arrêté préfectoral a prescrit, à la rencontre d'une voie ferrée avec un chemin classé comme vicinal, l'établissement d'un passage à niveau, l'autorité administrative (c'est-à-dire le conseil de préfecture) est seule compétente pour statuer sur la demande en dommages formée par la commune contre la compagnie, à raison de la prise de possession de ce chemin. ”

“ Un décret du 16 frimaire an XIV, annulant un arrêté préfectoral relatif à la police des bois , dit « que les préfets » ne peuvent point faire des règlements d'administra» tion publique; qu'ils ne peuvent prendre des arrêtés » que pour leur exécution, sans les étendre ni les in" terpréter. » Mais ces lois et circulaires doivent s'entendre des mesures d'administration générale, qui ne 'peuvent être prises que par l'autorité centrale, et non des règlements spéciaux au département, qui, aux termes de différentes lois, peuvent être pris par les préfets. C'est ainsi que l'art. ”

“ Les attributions délibératives des conseils de préfecture sont celles où ils exercent un pouvoir propre en matière non contentieuse. Ces attributions ont principalement pour objet les autorisations de plaider qu'ils sont chargés de délivrer à certaines personnes civiles. Le droit des conseils de préfecture, à cet égard, remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII. L'art. 4 de cette loi le leur confère pour les communes et sections de commune. L'arrêté du 7 messidor an IX l'a étendu aux hospices et établissements de bienfaisance ; le décret du 30 décembre 1809, aux fabriques ”

“ Dans tous les procès nés ou à naître qui auraient lieu entre des communes et des particuliers sur des droits de propriété, les communes ne peuvent transiger qu'après une délibération du conseil municipal, prise sur la consultation de trois jurisconsultes désignés par le préfet du département ; et sur l'autorisation de ce même préfet, donnée d'après l'avis du conseil de préfecture (Art. 1) .
256. Cette transaction, pour être définitivement valable, devra être homologuée par un arrêté du gouvernement, rendu dans la forme prescrite par les règlements d'administration publique (Art. 2) . ”

“ Les travaux énoncés en l'article précédent, et entrepris soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le préfet, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source; le propriétaire du terrain est préalablement entendu; l'arrêté du préfet est exécutoire par provision, sauf recours au conseil de préfecture et au conseil d'Etat par la voie contentieuse (art. 4) . ”

“ Les recours contre l'arrêté du sous-préfet (et dans l'arrondissement chef-lieu, du préfet) qui prononce sur la demande d'autorisation, sont tous portés devant le conseil de préfecture, aussi bien ceux formés par le demandeur, que ceux émanant des tiers.
Tous les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, sans distinction de classe, sont soumis à la surveillance et au pouvoir de police de l'administration active représentée par le préfet. Il ordonne la fermeture des établissements non autorisés ”

“ De toutes ces parties du service général et municipal confiées au préfet de police par l'arrêté des consuls, la loi du 5 mai 1855 ne réserve aux maires des communes chefs-lieux de département de plus de 40,000 âmes, que les suivantes, dont ils sont chargés sous la surveillance du préfet, savoir : 1° Tout ce qui concerne l'établissement, l'entretien, la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques, ne dépendant pas de la grande voirie ”

“ Le préfet ou le sous-préfet arrête et vise ce registre toutes les fois qu'il le juge convenable; en cas d'absence ou d'empêchement, ils peuvent se faire suppléer par le maire ou le commissaire de police. Tout fabricant ou commerçant qui ferme son établissement, ou qui veut le déplacer et le transférer sur un autre point, doit en faire la déclaration à la préfecture, où il lui en est donné récépissé. ”

“ Le recours à l'autorité supérieure est toujours ouvert à celui qui croirait avoir à se plaindre d'un arrêté municipal, et ce recours n'est soumis à aucun délai. Les réclamations doivent être adressées au préfet ou au sous-préfet, pour les transmettre au préfet avec son avis. Si le préfet juge les réclamations fondées, il use de son droit de suspension ou d'annulation ; si le préfet maintient l'arrêté municipal, on peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur. ”

“ Un arrêté de conseil de préfecture doit être motivé sur chaque chef de réclamation, notamment au cas de demande en indemnité formée par un entrepreneur de travaux publics et fondée sur des chefs distincts (Ord. du 9 mai 1834. Mac. t. 34.
p. 564) .
Un arrêté est suffisamment motivé quand il s'appuie sur le rapport des ingénieurs ou autres chefs de service, ou quand le conseil déclare s'en référer à l'avis du sous-préfet, lequel a cité à l'appui de son opinion la législation exislante (Ord. des 12 déc. 1816 et 16 janv. 1822) . ”

“ Les arrêtés des conseils de préfecture doivent être notifiés administrativement par le préfet, dans le plus bref délai possible, aux réclamants et aux conseillers municipaux dont l'élection a été attaq uée, si cette élection a été annulée.
Il n'est pas nécessaire que la signification d'un arrêté rendu sur une réclamation collective soit faite à chacun des réclamants; il suffit qu'elle soit faite à l'un d'eux.
Les pourvois au conseil d'Etat contre les ar-
rêtés des conseils de préfecture ne sont pas suspensifs ”

“ Quoi qu'il en soit, cet arrêté paraît avoir été abrogé, du moins implicitement , par les ordonnances rapportées ci-contre.
plusieurs membres se récusent pour des causes valables et que les membres restants au conseil de préfecture ne sont pas en nombre suffisant, il doit être pourvu à leur remplacement d'après l'arrêté du 19 fructidor an IX. Le préfet peut toujours remplacer un membre ( Ord. du 26 jail. 1826) . ”