Denis Serrigny

“ Si le principe de l'indemnité, aux cas de servitudes négatives, était admis par la législation, son application donnerait lieu à mille difficultés sur le point de savoir s'il est dû des dommages, et quelle doit en être la quotité. Des propriétaires qui n'auraient jamais construit simuleraient l'intention de bâtir pour obtenir des indemnités. L'administration et les appréciateurs du dommage seraient jetés dans des embarras nextricables. Je crois que le silence de la loi est sage, et que c'est avec raison qu'elle rejette implicitement le irincipe de l'indemnité. ”

“ On conçoit, des lors, que l'administration ne puisse jamais se lier les mains par le bail, de manière à s'enlever son libre arbitre. Si l'exercice de son pouvoir lèse les droits du fermier, il est juste que celui-ci ait un recours; mais ce recours ne peut être judiciaire, parce qu'il s'agit de peser, d'apprécier les actes de l'administration et l'exercice de l'autorité qui lui appartient. En un mot, l'état ou la commune ne remplissent point, en pareilles circonstances, l'office d'une personne privée : ils gèrent une collection d'intérêts. ”

“ Si l'état a le droit de précompter sur l'indemnité due par lui quand il cause le plus grand des dommages, c'est-à-dire l'expropriation, la mieux-value qu'il procure au restant de la propriété, il semble qu'à plus forte raison il puisse imputer cette mieux-value sur les simples dommages causés par les travaux publics n'allant pas jusqu'à l'expropriation. ”

“ Si l'on recherche le principe de la compensation de la mieux-value apportée par les travaux de l'administration avec les dommages occasionnés soit par une occupation temporaire, soit par une extraction de matériaux ou toute autre cause donnant lieu à une action contre l'administration ou ses entrepreneurs, on éprouve quelque embarras, moins pour le légitimer que pour le circonscrire dans des limites fixes et précises. ”

“ Le principe de la compétence donnée aux conseils de préfecture par la loi du 29 floréal an X, à l'égard des canaux et rivières navigables, ou de leurs accessoires, reçoit des applications fort étendues. Tout ce qui est de nature à faire obstacle au cours d'eau, à anticiper sur son lit, sur ses accessoires, à nuire à la liberté de la navigation, rentre dans les attributions de la juridiction administrative. ”

“ Quand une commune fait une répartition de bois d'affouage ou de fruits communaux, c'est un corps administratif qui partage amiablement ses revenus entre ses membres, sous la tutelle de l'autorité supérieure. La raison indique que si une réclamation s'élève de la part d'un des membres de la communauté, l'autorité qui a la tutelle doit avoir l'autorité nécessaire pour la terminer : autrement elle ne serait pas un pouvoir: car à quoi servirait-elle? Admettre une solution contraire, c'est bouleverser toutes les règles de l'administration. ”

“ La loi ayant convenablement sauvegardé le droit individuel de chaque contribuable au moyen du recours contentieux qui lui est ouvert pour s'exonérer d'un impôt illégal, on n'admet pas qu'un particulier puisse se poser en tribun pour exercer une sorte d'action publique dont le résultat, si elle était accueillie, serait de profiter à une masse d'autres contribuables.
L'intérêt est la mesure des actions, et ici l'intérêt individuel du réclamant est suffisamment garanti par l'action individuelle en décharge qui lui compète devant le conseil de préfecture, sauf appel ultérieur. ”

“ En donnant à l'autorité administrative le droit de décider les contestations sur le sens des clauses des baux, et à l'autorité judiciaire la compétence sur toutes les autres contestations, on a pris un moyen assuré d'amener des tiraillements et des conflits entre les deux pouvoirs rivaux. Il est facile de faire dégénérer toutes les contestations en difficultés sur le sens des clauses des baux. Ces mots sont tellement larges, qu'on aperçoit difficilement ce qui peut rester aux tribunaux, si ce n'est les difficultés sur l'exécution des décisions de l'autorité administrative. ”

“ Il faut être étranger au cœur humain, à l'état de nos mœurs, à la pratique des affaires, pour penser que l'expert qui ferait un rapport partial sans serment, en fera un impartial s'il prête serment. Malgré ces raisons, la jurisprudence constante, invariable, du conseil d'état exige avec une rigueur extrême le serment préalable des experts, à peine de nullité de l'expertise et de l'arrêté qui l'a suivie. ”

“ Pourquoi la société tout entière, qui profite de la construction d'un fort ou d'une place de guerre, n'indemniserait-elle pas ceux qui souffrent de son établissement? Est-il juste que ce dommage soit supporté exclusivement par quelques habitants sacrifiés à l'intérêt des autres, contre la maxime Ubi est emolumentum, ibi et onus? Enfin, on argumente de l'art. 33 de la loi du 8-10 juillet 1791, qui accorde une indemnité aux particuliers qui sont obligés de souffrir la démolition de leurs maisons construites dans le rayon de défense avant sa fixation légale. ”

“ Il nous semble que c'est là une erreur manifeste : l'objet de la demande est la réclamation d'une portion affouagère; la qualité de chef de famille ou de maison, domicilié dans la commune, n'est qu'un motif à l'appui de la demande; la chose jugée ne touche que l'admission ou le rejet au rôle des affouagistes. Le renvoi préalable devant l'autorité judiciaire, pour faire statuer sur les questions relatives à l'aptitude du réclamant, n'est point dans le texte de la loi du 10 juin 1793, et encore moins dans son esprit. ”

“ Il en est ainsi dans le bail d'un droit de pêche dans une rivière navigable: la prise du poisson est étrangère au service de la navigation. Mais dans l'amodiation d'un bac il s'agit d'assurer un service public, de protéger la sûreté et la commodité du passage d'une rivière. Le fermier est le préposé, l'employé de l'administration pour l'exécution du devoir que lui impose la loi, de faciliter les passages et les communications. Voilà le caractère dominant de cette espèce de fermier qui remplace les agents de l'administration pour rendre un service public. ”

“ Si le tiers prétendu détenteur de sommes privilégiées dénie qu'il soit débiteur du redevable, ce moyen nous paraît constituer une exception préjudicielle qui rentre dans la compétence des tribunaux ordinaires : car cette qualité de débiteur du redevable s'est établie par les moyens du droit commun. Il faut d'abord qu'il soit avéré qu'un tiers qui n'est pas contribuable aux yeux de la loi, est devenu débiteur du redevable, pour que le trésor soit admis à user de son privilège. ”

“ La fixation des limites des routes et des chemins de fer ou des autres objets soumis au régime de la grande voirie et faisant partie du domaine public, fait-elle obstacle à ce que celui qui se prétend propriétaire d'un terrain englobé dans le domaine public saisisse les tribunaux judiciaires de la question, à l'effet seulement de reconnaître et de déclarer son droit de propriété et de condamner, par voie de conséquence, l'état à lui en payer la valeur? ”

“ Sans doute, le riverain d'une route ou d'un chemin vicinal ne peut pas, à l'aide de sa possession, prescrire le sol de la route ou du chemin. Il ne peut pas non plus arrêter l'action de l'administration, qui a qualité pour rétablir la route ou le chemin vicinal dans sa largeur et rendre libre la viabilité sur tout le terrain qu'elle déclare en faire partie. ”

“ Si l'administration ou un entrepreneur, sous prétexte de travaux publics, s'empare d'un terrain par voie de fait, sans qu'il y ait eu expropriation légalement prononcée, et l'incorpore à une route ou à un canal; en un mot, le fait entrer dans le domaine public par une dépossession définitive, la loi du 28 pluviôse an VIII cesse de recevoir son application, et la juridiction des tribunaux reprend son empire. Le propriétaire ainsi privé de son terrain peut agir soit au pétitoire, soit au possessoire. ”

“ Quand les droits de péage sont concédés aux constructeurs des ponts comme équivalent du prix des travaux publics exécutés, les concessionnaires doivent être considérés comme entrepreneurs de travaux publics : ce qui suffit pour rendre applicable l'art. 4, § 2, de la loi du 28 pluviôse au VIII. (V. arr.
c. 3 mars 1837 [Liébaut] .) Si le pont a été construit aux frais de l'état, qui amodie le droit de péage à des fermiers, la compétence administrative devient plus douteuse. On peut dire, pour la justifier, qu'il s'agit d'assurer le libre passage dans un lieu qui tient à la grande voirie. ”

“ Nonobstant la déchéance du droit d'exiger l'expertise encourue par le contribuable par le laps de dix jours, le conseil de préfecture a toujours le droit d'ordonner cette mesure d'instruction. Autre chose est le droit du contribuable de l'exiger, autre chose est pour le conseil la faculté de la prescrire pour s'éclairer. Il peut toujours l'ordonner, même sur la demande du contribuable. ”

“ Sans doute, il a le droit de se clore, d'après l'art. 647 c. N., comme il peut exercer tous les autres attributs des droits de propriété d'après l'art. 544 du même code, pourvu qu'il rien fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. La désignation régulièrement faite, par l'administration, d'un terrain pour y prendre des matériaux, imprime à ce terrain une servitude tout aussi respectable que celle qui résulterait d'une convention, et il ne dépend pas de lui de détruire l'une plutôt que l'autre. ”

“ Lorsque, sur l'action possessoire d'un particulier tendant à se faire remettre en possession d'une portion de terrain joignant une route, il est répondu par l'administration que le terrain occupé est une dépendance de la route et fait, à ce titre, partie du domaine public, cette exception de l'administration constitue une exception préjudicielle à l'action possessoire, et c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient d'y statuer. ”

“ Il peut arriver qu'un même fait ayant eu lieu sur un quai, par exemple un dépôt de bois, de matériaux, ou tout autre encombrement, constitue tout à la fois une contravention aux règlements de la grande voirie et aux arrêtés des maires. Quelle est, dans ce cas, l'autorité qui doit en connaître, et, par suite, quelle est la peine qui doit être appliquée? Le conseil d'état décide constamment que les conseils de préfecture sont compétents, en annulant les décisions de ceux qui se déclarent incompétents, sans distinction entre les ports maritimes de commerce et ceux des rivières navigables. ”

“ Le propriétaire de l'usine ne conteste pas, je le suppose, le droit de l'administration de faire démolir son moulin pour cause d'utilité publique : il réclame seulement une indemnité qui lui est refusée. Sa prétention repose sur un droit légitime, s'il est fondé; c'est une espèce de propriété. Or les droits de propriété sont sous la garantie et la protection des tribunaux. ”

“ Pour mon compte, j'emprunterais à ce code le principe de la récusation, et je repousserais le serment des experts. Décider qu'un conducteur peut être expert dans les matières des ponts et chaussées, c'est dire qu'une -partie peut être son propre expert. Ajoutez que l'ingénieur en chef est de droit le tiers expert. Sur trois experts, l'administration aura un conducteur et un ingénieur en chef ! Et elle sera jugée par le préfet et deux conseillers de préfecture! ”

“ N'est-ce pas aggraver maladroitement, la législation que d'admettre pour experts les agents de cette même administration, quand la loi et le bon sens permettent de les repousser? En supposant qu'il puisse sortir de là des décisions équitables, jamais on ne pourra le persuader aux parties condamnées et au public, qui exerce son contrôle sur les décisions des juges. Pour les états, comme pour les particuliers, rien ne donne plus de force que la justice. ”

“ Il ne faut pas confondre cet impôt avec les droits de mesurage, pesage et jaugeage publics, autorisés par la loi du 29 floréal an X. La première taxe est un impôt direct perçu au profit de l'état, sous la forme de rôle nominatif, pour le service rendu à la société par la vérification des poids et mesures, à l'effet d'empêcher que les marchands qui vendent au poids et à la mesure ne trompent le public sur la qualité des poids et mesures. Aussi la loi annuelle du budget a-t-elle soin de comprendre cet impôt au nombre de ceux dont la perception continuera d'avoir lieu au profit de l'état. ”

“ Les contestations entre deux ou plusieurs entrepreneurs, ou un entrepreneur et son associé (2 février 1854 [Révolté] ) , ou entre un entrepreneur et sa caution, sont aussi de la compétence des tribunaux, parce que le débat est purement privé des deux parts. La circonstance que ces difficultés devraient être jugées par application de l'acte d'adjudication passé avec l'administration, ne changerait rien à cette compétence, parce qu'elle ne dénature pas le caractère du procès, qui n'intéresse pas directement l'administration. ”

“ Le droit de faire ordonner la démolition ne peut plus être que le résultat de l'action civile en réparation du dommage, et la cour de cassation admet, sans difficulté, par une multitude d'arrêts, que ce droit continue de subsister et peut se poursuivre soit par voie administrative, soit par action civile. ”

“ Elle établit l'uniformité et l'harmonie dans notre système du contentieux administratif; elle assimile l'état, le département et la commune sous le rapport de la compétence pour les marchés de travaux, comme ils le sont déjà sous le rapport du droit à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Elle est éminemment utile aux communes : car si l'état est un grand entrepreneur de travaux publics qui a besoin d'une juridiction privilégiée, nos trente-sept mille communes font aussi des entreprises considérables ”

“ Quand une route traverse une place publique dans une ville, bourg ou village, la place entière n'est pas assujettie au régime de la grande voirie : il n'y a que l'espace occupé par la largeur de la route. ”

“ Il est un autre genre de contraventions qui appartiennent aux conseils de préfecture, et qui tiennent aussi au régime de la grande voirie : ce sont, en partie, celles relatives à la police du roulage. Le principe de la compétence administrative, à cet égard, repose sur les mêmes considérations qui ont déterminé la loi que nous venons d'exposer : c'est d'obtenir une répression prompte et économique de tous les faits nuisibles aux grandes routes, qui font partie du domaine public. ”

“ L'ingénieur en chef est de droit le tiers expert, sans distinguer entre le cas où l'état exécute des travaux directement et par voie de régie, et celui où ils sont adjugés à un entrepreneur, qui les exécute pour le compte de l'administration. ”

“ Quand il est question de faire le départ entre les affaires de la compétence du conseil de préfecture et celles de la juridiction des tribunaux, il ne faut pas, comme l'enseignent certains auteurs, se préoccuper de l'idée que le conseil est un tribunal d'exception par rapport aux tribunaux judiciaires. ”