Compétence administrative

“ Le droit administratif peut encore être envisagé relativement aux divers services publics auxquels s'applique la mission confiera l'administration. Ici elle considère surtout la matière : en effet, elle voit
les citoyens dans leur participation aux charges et aux jouissances communes.
Nous avons à examiner : 1° La nature des fonctions administratives, et nous verrons l'administration dans son ensemble ; nous reconnaîtrons le but de sa mission ; 2° L'organisation administrative, ou la hiérarchie des fonctionnaires qui participent aux divers services ”

“ L'étude de la seconde branche du pouvoir exécutif, l' administration ou autorité administrative, de son organisation , de ses attributions, des règles qui président à ses rapports avec les citoyens, forme l'objet principal du droit administratif tout entier. ”

“ L'organisation de l'administration répond à cette nécessité impérieuse qui veut que les droits des personnes administratives soient exercés, et leurs obligations remplies, afin que les intérêts auxquels correspond l'existence de ces personnes administratives reçoivent la satisfaction qui leur est due d'après la volonté de l'autorité qui dispose du pouvoir suprême dans l'État. ”

“ Il a pour but de faire connaître aux hommes qui - se destinent à la carrière administrative les devoirs que l'administration impose, les écueils qu'elle rencontre, les conditions auxquelles on devient un administrateur.
Au moment où les Chambres et la presse agitent la question d'un noviciat administratif, et demandent des conditions d'aptitude et d'avancement dans les fonctions publiques, au moment où le Pouvoir songe à créer des chaires d'administration pratique, il nous a paru opportun de publier un ouvrage qui pourrait servir de programme aux divers cours de ce genre. ”

“ Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et les ministres, qui dirigent le gouvernement et l'administration du pays. L'autorité administrative, qui reçoit et exécute les ordres du pouvoir central représenté par les ministres, se compose de l'ensemble des services qui concourent à l'exécution de la pensée du gouvernement et à l'application des lois d'intérêt général. ”

“ L'État exerce la fonction administrative toutesles fois qu'il accomplit un acte-condition ou un acte subjectif ou quand ses agents procèdent, pour assurer le fonctionnement d'un service public, à l'accomplissement d'actes purement matériels. ”

“ L'étude de l'administration, sous l'un ou l'autre aspect, offre des caractères entièrement distincts.
La science administrative a pour point de départ et pour but la société tout entière ; elle recherche, étudie et proclame les règles qui peuvent en assurer le bien- être et la prospérité ; sous l'influence de ses préceptes, l'action du pouvoir peut être féconde ou stérile, bien- faisante.. ou destructive. Le droit administratif s'attache d'abord aux droits privés; il les constate et les défend; il initie le pouvoir à la connaissance des lois et lui apprend à les respecter. ”

“ Plus jaloux de formuler les principes que de faire connaître un état de choses sujet aux plus capricieuses variations, nous ne ferons l'exposition qu'on va lire que pour mieux mettre en lumière les principes qu'on peut en dégager.
Agents administratifs. — Le principe de l'administration active étant l'unité, en France 1, pour chaque branche des services publics, à chaque degré de la hiérarchie administrative, un seul agent centralise la direction et la responsabilité. ”

“ Il y a donc, dans la science administrative, trois choses dont l'appréciation touche à son intelligence et à ses progrès, savoir : les principes de l'administration en général ; ces principes sont communs à toutes les sociétés ; le droit administratif y qui organise les pouvoirs de chaque peuple, et qui, en vue des principes généraux de l'administration, règle les droits et les obligations de ces pouvoirs envers les membres de la cité. ”

“ Les deux actes nécessaires de toute administration sont la délibération et l'exécution. Délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d'un seul. Des conseils qui délibèrent, des agents qui exécutent, tels sont les organes indispensables à tous les degrés de la hiérarchie administrative.
- Le mode de recrutement des agents et des conseils, ainsi que les rapports des uns avec les autres, varient suivant la nature des intérêts dont ils doivent avoir la gestion ou la surveillance. ”

“ La base du droit public administratif est dans la constitution et les lois ou autres actes ayant force de loi, notamment les règlements d'administration publique faits par le chef du pouvoir exécutif en vertu de la délégation formelle du pouvoir législatif, etc. ”

“ L'administration des intérêts généraux est personnifiée dans l'État. Nous avons vu que l'État, de même, d'ailleurs, que le département et la commune, constitue à la. fois une unité administrative et une personne morale. Les agents chargés de pourvoir ainsi aux intérêts de l'ensemble des citoyens français sont répandus sur toute l'étendue du territoire ; ils relèvent de l'autorité du Président de la République et des ministres placés au centre de l'État. ”

“ Quoi qu'il en soit des difficultés qui viennent d'être signalées, le principe n'en demeure pas moins acquis ; l'administration est tenue de remplir son rôle ; et de ce principe découle cette conséquence que le trait dominant des attributions de l'administration est l'activité de son rôle. ”

“ L'administration et la justice administrative sont choses distinctes, bien qu'elles contribuent l'une et l'autre à l'application des lois administratives et au règlement des droits et des intérêts individuels dans leurs points de contact avec les intérêts généraux. ”

“ Il règle et régit les rapports des citoyens avec l'État, les départements, les communes, les établissements publics, en un mot avec les personnes publiques et non pas, comme on l'a dit, avec l'administration, qui n'est que leur mandataire et leur représentant. Les intérêts que règle et que régit ce droit sont donc principalement des intérêts publics ou généraux, et son véritable nom est celui de droit public ; là qualification de droit administratif ne se justifie en aucune façon. ”

“ II. — LES FONCTIONS DU POUVOIR EXECUTIF
Elles sont considérables. D'abord, il assure les fonctions gouvernementale et administrative; elles sont son domaine propre parce qu'elles sont le domaine de la décision exécutoire. Gouverner, c'est
prendre des décisions pour la vie pratique de l'Etat en ce qu'elle a d'accidentel et de discontinu; administrer, c'est prendre des décisions pour la vie pratique de l'Etat en ce qu'elle a de continu, de régulier, et en ce qui fait partie des services courants. ”

“ Il résulte de la définition précédemment donnée que l'Administration est l'ensemble des services publics envisagés dans leur organisation, dans leurs attributions et dans leur fonctionnement.
Le fondement de l'autorité administrative se trouve dans la Constitution. L'idée d'autorité est inhérente à la notion d'État. L'État, c'est la nation organisée. Qui dit organisation dit nécessairement règle ”

“ Le Droit administratif, proprement dit, est la science de l'action et de la compétence du pouvoir exécutif, des administrations générales et locales et des conseils administratifs, dans leur rapport avec les droits ou les intérêts des administrés et avec l'intérêt général de l'État. ”

“ Les moyens de les maintenir, de les. conserver, de les redresser, de punir les infractions , forment un corps d'attributions dont on a composé un département qui porte le nom de ministère de la justice, et dont il est facile de rendre les attributions très-distinctes.
Ces mêmes individus doivent être considérés sous un autre point de vue. Comme propriétaires , comme exerçant une branche d'industrie , tous ont des rapports quelconques avec le gouvernement qui les protège, tous en ont besoin.
C'est l'art de pourvoir aux divers besoins qui forme la science administrative. ”

“ Bien entendu, il ne peut être question d'une manière générale pour les particuliers d'exiger que l'administration remplisse sa fonction au profit des personnes administratives, quand même ils y auraient intérêt comme membres du groupe qui constitue la personne administrative pour le compte de laquelle l'administrateur doit agir ”

“ Si la justice administrative n'est, comme vous le dites, qu'un mode de l'administration , pourquoi retenez-vous au Conseil d'Etat les appels des arrêtés de conseils de préfecture, qualifiés par vous de jugemens, tandis que vous-renvoyez aux ministres compétens les appels des arrêtés des préfets, pris dans les bornes de leurs attributions, c'est-à-dire, comme vous l'exprimez, en matière purement administrative ? Ne tombez-vous pas en contradiction avec vous-mêmes? ”

“ La fonction administrative se caractérise par son but. L'État n'est pas seulement un organisme qui se caractérise par sa puissance; il est aussi un certain milieu de vie, un certain régime imposé au milieu social. Cette distinction va nous servir à définir la fonction administrative. Le but de celle-ci est le régime d'État, son amélioration, son aménagement ”

“ L'autorité administrative, soit par des règlements généraux, soit par des actes qui n'ont qu'une application particulière, soit par des contrats et des marchés, pourvoit à tous les services publics, à tout ce qu'exigent la défense extérieure de l'Etat, l'administration économique de sa fortune, la police préventive, l'intérêt de l'agriculture , du commerce, de l'industrie, etc., etc. ”

“ Il s'administre lui-même on par ses représentants.
Centralisation, administrative.
L'administration générale du pays est confiée à des ministres, agents directs nommés par le Gouvernement ;
L'administration départementale à des préfets, agents directs nommés par le Gouvernement ”

“ Tout groupe de citoyens, tout groupe de communes qui ont des intérêts communs et qui ont des moyens communs d'exécution, peuvent être avantageusement réunis dans une section administrative séparée. Les principaux intérêts communs qui décident des divisions administratives sont la police, la force publique locale, le commerce, l'industrie, la voirie, la justice, l'instruction publique, l'assistance publique, l'hygiène publique, la presse, l'agriculture. ”

“ La Science administrative, qu'il ne faut pas confondre avec le Droit administratif, est la connaissance du mécanisme et de l'agencement des services publics, de la hiérarchie, de l'organisation intérieure et des principes relatifs à l'organisation. ”

“ Les premiers reçoivent aussi les ordres des préfets, et les exécutent dans tous les cas où la loi exige l'intervention de l'autorité administrative proprement dite. Ils leur donnent les renseignements que ces fonctionnaires leur demandent, tous ceux qu'il est utile de leur faire connaître pour l'avancement des arts, le succès de l'industrie et du commerce, et ils leur rendent compte des travaux relatifs aux exploitations. Ils correspondent, d'ailleurs, directement avec le ministre ou directeur général, avec les autorités constituées de leur arrondissement et avec les ingénieurs ordinaires. ”

“ Les établissements publics sont créés en vue de services publics, dont le législateur a jugé nécessaire de confier la gestion à des autorités spéciales ayant une compétence particulière,-et qu'il a dotés de la.personnalité civile. ”

“ L'autorité administrative est seule compétente toutes les fois qu'il s'agit d'apprécier ou d'interpréter un acte administratif, tel que le décret ou la décision du conseil général prononçant des réunions ou distractions de commune 4, ou le décret portant autorisation d'accepter la libéralité faite en faveur d'un hameau. ”

“ Ne perdez jamais cette distinction de vue, Monsieur le préfet; plus le pouvoir confié à l'administration est étendu, plus l'administration doit se montrer sage et réservée dans l'exercice de ce pouvoir. ”

“ En principe, chaque administration a pour objet de diriger, en vue de l’intérêt de tous, les grands services publics : état civil, finances, police, justice, armée, enseignements, travaux publics, commerce, postes, transports, agriculture, etc., etc. ”

“ Les agents administratifs, sauf exception, sont généralement choisis, non par la personne administrative même pour laquelle ils agissent, mais par certains individus, par certaines autorités ayant pour mission d'opérer ce choix pour le compte de la personne administrative, et ayant môme le pouvoir de lui imposer ce choix. ”

“ XVII. Les ministres surveillent et contrôlent, et même partagent jusqu'à un certain point, chacun en ce qui le concerne, l'administration ou la gestion de tous les intérêts, moraux et matériels, des départements, des communes, des colonies et de l'Algérie, considérés comme corps politiques et comme personnes civiles, ainsi que des établissements publics, et en quelque sorte privés, qui appartiennent à ces corps ou personnes. ”

“ La spécialisation des agents administratifs écarte ce danger en indiquant à chaque agent le rôle qu'il doit remplir, et en permettant de déterminer, le cas échéant, quelle. est la responsabilité encourue par chacun d'eux.
4° Le principe est enfin complètement en harmonie avec ce que nous avons dit au sujet de la nature des pouvoirs appartenant a l'administration. Celle-ci exerce une fonction ; elle accomplit des actes qui ne sont pas réputés être les siens propres, mais être ceux des personnes administratives pour le compte desquelles elle agit ”

“ L'administration, dans le cercle de ses attributions, est chargée des affaires de l'état ou de celles des départements et des communes. Elle peut aussi froisser les citoyens. L'état, les départements et les communes, les citoyens enfin, jouissent chacun de garanties propres à assurer la conservation de leurs droits. ”

“ Comme représentant du gouvernement, il est chargé, sous la direction des autorités supérieures, de la publication des lois, des ordonnances et publications du gouvernement, de tenir les registres de l'état civil, de veiller à la sécurité et à l'hygiène publique suivant les termes des lois et règlements, de surveiller tout ce qui peut intéresser l'ordre public, de faire tenir au courant le registre de recensement, d'informer l'autorité supérieure de tout événement intéressant l'ordre public, et, en général, de faire tous actes qui sont de sa compétence aux termes des lois. ”