Tribunal administratif

“ Un tribunal spécial appelé tribunal des conflits, et dont nous étudierons aussi plus fard l'organisation, est chargé d'assurer le respect de ces règles de compétence en tranchant les conflits qu'elles font naître.
L'organisation des tribunaux administratifs sera étudiée au contentieux. Notons seulement ici l'extrême importance de l'un d'eux,
le conseil d'État, qui domine tous les autres, soit parce qu'il reçoit leurs appels, soit parce qu'il est pour eux tribunal de cassation. ”

“ S'agit-il d'une interprétation générale ou réglementaire d'un arrêté, d'une ordonnance ou d'un décret émanés du Gouvernement? Les tribunaux sont toujours incompétents pour la donner, par la raison bien simple que l'article 5 C. Nap. défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Et comme le Conseil d'état, statuant sur le contentieux administratif, exerce une sorte de juridiction, il faut dire qu'il est tout aussi incompétent que le serait un tribunal judiciaire pour donner une interprétation de ce genre. ”

“ La première classe ne comprend que le conseil d'État qui occupe entre tous les tribunaux administratifs une situation exceptionnelle, non-seulement en ce qu'il est pour beaucoup d'entre eux tribunal d'appel, mais surtout en ce que tous relèvent de lui, à certains points de vue, comme tribunal de cassation. ”

“ Le tribunal qui a rendu un jugement définitif et contradictoire a épuisé sa juridiction; l'affaire qu'il a jugée, bien ou mal, ne peut plus être portée devant lui; il ne peut ni infirmer ni confirmer son premier jugement. Il en est de même des Conseils de préfecture : la réformation de leurs arrêtés, comme celle des jugemens des tribunaux, ne peut appartenir qu'à
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l'autorité supérieure, et le recours au Conseil d'État est la seule voie pour les faire annuler. ”

“ L'organisation du tribunal des conflits, telle que le gouvernement vous propose de le rétablir, est périlleuse parce qu'elle est de nature à produire fréquemment des changements de jurisprudence. Il est probable, en effet, que, sur plus d'une question, les conseillers d'État se porteront d'un côté et que les conseillers à la cour de cassation iront de l'autre. ”

“ En France, nous avons un tribunal, et c’est le premier ou du moins le plus puissant de tous, qui attire à soi de plein droit tout ce qui est contentieux administratif. Voilà sa juridiction ; on le donne aux plus habiles à la définir. Cette définition n’est point encore trouvée, et le secrétaire du Conseil d’Etat est encore occupé à la chercher. ”

“ Un tribunal judiciaire peut être valablement saisi de la connaissance de délits se rattachant à des actes administratifs et a pleine compétence pour apprécier toutes les circonstances de ces délits, pourvu qu'ils se détachent nettement de la fonction publique et qu'ils n'exigent l'examen ou l'appréciation d'aucun acte administratif proprement dit. ”

“ Ainsi, il y a incompétence ratione materioe , lorsqu'on introduit par la voie contentieuse une demande qui ne peut être adressée qu'au pouvoir gracieux; lorsqu'on porte devant une juridiction administrative une contestation qui est de la compétence des tribunaux judiciaires ; et, enfin, lorsqu'on soumet à un tribunal administratif un litige qui est dans les attributions d'une autorité administrative d'un ordre différent, ce qui arriverait, par exemple, si l'on soumettait au ministre une affaire qui est de la compétence du conseil de préfecture. ”

“ Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance est attribuée, par une disposition législative, à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. ”

“ Quand il y a un conflit, ce n'est pas seulement un fonctionnaire, en vertu de sa prérogative, qui peut prétendre le vider. Voilà pourquoi nous avons cru qu'il était constitutionnel de créer un tribunal des conflits. Nous avons pris,pour le composer, dansles rangs les plus élevés des deux autorités entre lesquelles le conflit s'élève, c'est-à-dire des membres de la Cour de cassation, sommet de l'ordre judiciaire, et des membres du Conseil d'État, sommet de l'ordre administratif. Il faut un président. ”

“ Les conseils de préfecture n'ont-ils que des attributions contentieuses ?
Leur principal caractère, d'après cette loi, était donc celui d'un tribunal administratif; mais il n'était pas le seul. L'art 4 précité les appelait à des fonctions de tutelle administrative, en les investissant du droit de prononcer sur les demandes présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider. Cette attribution a été étendue par divers actes réglementaires aux demandes en autorisation de plaider formées par certaines personnes civiles autres que les communes. ”

“ La règle du double degré de juridiction admise en matière judiciaire, doit l'être également en matière administrative, et elle ne serait pas observée si, le ministre faisant acte de gestion, le Conseil d'État était le seul tribunal qui fut saisi.
Il est aisé de répondre à ce double argument : 1° Si les décisions du ministre ont les mêmes effets que les jugements, c'est parce que les actes émanant des administrateurs emportent présomption de vérité et ont la force exécutoire. ”

“ Au contraire, les limités pourront en être plus étendues lorsque les citoyens auront obtenu, en matière contentieuse administrative, des juges indépendans du gouvernement et inamovibles dans leurs fonctions, parce qu'alors, d'un côté, le gouvernement n'aura plus, en indiquant aux parties pour juge plutôt le tribunal administratif que le tribunal judiciaire, d'autre intérêt véritable que celui de l'ordre public et du maintien des compétences ”

“ Mais cette matière est une de celles dont la réglementation peut varier avec les formes politiques du gouvernement ; aussi la Constitution républicaine du 4 novembre 1848 (art. 89) et les lois du 9 mars 1849 (art. 64) et du 4 février 1850 avaient fait l'utile essai d'un tribunal mixte composé de quatre conseillers d'État et de quatre conseillers de la cour de cassation, sous la présidence du ministre de la justice et, à son défaut, du ministre de l'instruction publique; ce tribunal des conflits a fonctionné jusqu'en 1852, en rendant de sérieux services. ”

“ Doit-on se pourvoir devant le Conseil d'Etat, ou devant le Ministre de l'intérieur, contre les arrêtés des Préfets qui refusent d'élever le conflit?
§ IV. L'opposition des parties aux ordonnances royales rendues sur des conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire est-elle recevable?
S Ier.
Les Préfets peuvent-ils élever le conflit sur un simple exploit de citation donné devant les tribunaux ?
I. On raisonne ainsi dans le sens de la négative.
Chaque tribunal a le droit de juger de sa compétence. ”

“ Il résulte des règles et des formes prescrites par l'ordonnance de 1828 (l'intervention du ministère public) , qu'un conflit ne peut être élevé devant un tribunal de commerce (6) , ni devant un juge de paix, au civil, etc. (7) ; mais il peut l'être sur l'appel interjeté de leurs décisions (8) . Un déclinatoire (9) peut être proposé devant le président d'un tribunal de première instance, statuant en référé, et le conflit élevé, par suite, sur l'appel de son ordonnance (10) . ”

“ L'autorité judiciaire, à l'inter- vention de laquelle on n'a pas fait appel, n'est en rien diminuée par le fait qu'on a indûment porté le débat devant d'autres juges. — Il est facile de montrer qu'il en est tout autrement lorsque l'empiétement se produit en sens contraire. S'il arrive qu'un tribunal civil se déclare compétent pour interpréter un arrêté préfectoral, acte administratif de
puissance publique, l'autorité du préfet risquera d'être contrecarrée par l'autorité du tribunal! ”

“ Théoriquement, étant donné qu'il existe une distinction matérielle des fonctions de l'Etat, les distinctions organique et formelle doivent y correspondre : un organe qui fait des actes juridictionnels doit être un tribunal, indépèndant complètement et composé de juges possédant des garanties sérieuses; il doit juger suivant une procédure juridictionnelle.
Pour le contentieux administratif, si l'on exclut la compétence des juges de l'ordre judiciaire, il faut des tribunaux administratifs ”

“ Ainsi, par exemple, un individu traduit devant le tribunal de police correctionnelle, comme prévenu d'avoir coupé un arbre qui ne lui appartenait pas, se défend en soutenant que l'arbre lui appartenait, et il fonde sa prétention sur un titre administratif dont l'interprétation est de la compétence de l'administration : le conflit peut être élevé, si le tribunal veut lui-même interpréter l'acte ”

“ Le préfet compétent pour élever le conflit est celui du département où est situé le tribunal saisi en première instance, lors même que la cause est en appel. Le préfet du département où siège la cour impériale n'a pas qualité à cet effet, au moins en règle générale, pour les affaires provenant des tribunaux qui appartiennent à un autre département. La jurisprudence du conseil d'Etat ne lui reconnaît le droit d'élever le conflit, dans ce cas, que pour les procès dont la cour d'appel se trouverait saisie, après cassation, par arrêt de renvoi de la cour suprême.
841. L'art. ”

“ Le conflit positif, au contraire, a lieu lorsqu'un tribunal judiciaire, étant saisi d'une demande ou question, une autorité administrative active (un préfet) allègue et soutient la compétence de l'autorité ou de la juridiction administrative pour prononcer sur cette demande ou question, et que, nonobstant, le tribunal se déclare compétent (4) .
Ainsi, pour qu'il y ait conflit négatif ou positif, il faut que le différend, soit par refus de statuer de part et d'autre, soit par revendi (1)
revendi (1) oct. 1790,3°.
(2) L. 21 fruct. an III, art. 27; arr. 5 niv. an VIII, art. 11,1°; arr. ”

“ Le ministère public est exercé, auprès de la Cour de cassation et de chaque Cour royale, par un procureur général du Roi; au dessous de lui sont des avocats généraux. Il y a de plus, dans les Cours royales, des substituts du procureur général. Auprès de chaque tribunal de première instance se trouvent un procureur du Roi et un ou plusieurs substituts.
130. La garantie résultant de l'inamovibilité des juges serait illusoire, si le chef de l'Etat pouvait créer des tribunaux à volonté ; cette faculté, dont l'histoire
(1) Cod. de comm. art. ”