Denis Serrigny

“ Il est bien évident que quand un riverain se prétend propriétaire de la totalité d'un chemin rural, l'autorité administrative ne peut pas attribuer implicitement la totalité du chemin à la commune par voie d'alignement ; le résultat jurerait avec ces mots. Pour que le maire puisse donner un alignement au riverain d'une voie publique, il faut d'abord que cette voie existe ; si elle n'existe pas comme appartenant à la commune, il n'y a plus à s'occuper des effets d'un alignement qui ne peut pas porter sur toute la surface du chemin. ”

“ Le droit d'extraction appartient aux propriétaires aussi bien qu'aux entrepreneurs : or, l'Etat est propriétaire des lieux où s'exécutent les travaux qu'il fait confectionner; donc il peut exercer le droit d'extraction par le moyen de ses fournisseurs aussi bien que par celui de ses entrepreneurs. En un mot, les fournisseurs, commissionnés par l'administration, sont tout aussi bien des ayant-cause de celle-ci que ceux qui posent les matériaux pour construire les ouvrages. La distinction admise par le Conseil d'état me semble en dehors de la sagacité habituelle de ce grand corps. ”

“ Il y avait là une source d'injustice considérable et d'autant plus grande, que les causes de progrès dont sont favorisées certaines contrées sont souvent le résultat de chemins de fer, de canaux ou autres travaux publics construits avec le produit des impôts payés par toute la France, aussi bien par les départements pauvres que par les départements riches ; de sorte que la pauvreté ou la richesse vient souvent de ce que le budget, qui prend à tous les départements, se répand en pluie d'or moins abondante sur les uns que sur les autres. ”

“ Maintenant, si nous entrons dans l'esprit de la loi, est-ce qu'il n'est pas mille fois plus juste d'accorder la garantie de l'expropriation au propriétaire à qui on enlève la propriété entière d'un chemin privé qui peut avoir plusieurs kilomètres de longueur et servir d'avenue à un château ou à toute autre maison de campagne, que de la donner à ceux auxquels on prend des parcelles, la plupart du temps fort minimes, pour créer un chemin nouveau? ”

“ Les réponses sont faciles : d'abord, il y a un moyen simple d'éviter ce danger, c'est de stipuler une clause générale de résiliation facultative en faveur de l'administration publique, sans indemnité ou avec une indemnité prévue et limitée, comme cela se pratique pour les adjudications de travaux publics, en vertu de l'art. 40 des clauses générales insérées dans ces sortes d'adjudications. Rien alors de plus simple et de plus légitime que la privation, pour les entrepreneurs, des bénéfices qu'ils espéraient ; ils subissent la loi du contrat telle qu'ils se la sont faite. ”

“ Les lois sur la patente gardent le silence sur la société en participation. D'où vient cela ? C'est par la raison que ce n'est pas là une société proprement dite, en ce sens qu'elle ne forme pas un être moral ayant une existence propre vis-àvis du public ; et, dès-lors, il. n'y avait pas lieu de l'imposer directement : ce qui n'empêchera pas chacun des associés, ou l'un d'eux, s'ils font des actes constitutifs d'une profession sujette à patente, d'être imposés en leur nom individuel, selon les règles générales écrites dans la loi. ”

“ Un maire peut-il dispenser un ou plusieurs habitants de l'exécution d'un règlement général de police qui reste obligatoire pour les autres habitants? Il semble, à la première réflexion, que l'autorisation du maire fasse disparaître toute contravention, puisqu'elle suppose l'absence de dommage pour l'ordre public, et l'absence de toute intention mauvaise de la part de celui qui agit avec la permission de l'autorité locale.
Néanmoins l'opinion contraire a été adoptée par la Cour de cassation, et nous croyons sa jurisprudence tout-à-fait conforme aux
vrais principes. ”

“ Chez nous, au contraire, l'indivision et l'espèce de solidarité imparfaite que la nature de l'impôt de répartition fait peser sur les communes a été considérée comme un obstacle au produit des contributions. On a imaginé un système qui dénature, sous certains rapports, les impôts de répartition, dont le caractère est d'être collectifs, pour les faire participer aux avantages des impôts de quotité, dont le caractère est d'être purement individuels, et ce afin que l'Etat pût participer au progrès de la richesse individuelle. ”

“ Partant de là, il est naturel que le contribuable qui est indemnisé de ses pertes ne soit pas admis aux secours publics, tandis qu'il est juste que, en sa qualité d'actionnaire d'une société d'assurances mutuelles, il reçoive le dividende auquel il a droit par sa mise de fonds, bien qu'il soit couvert de ses pertes d'une autre manière, surtout lorsqu'il ne l'est que par suite de sacrifices qu'il s'est imposé d'ailleurs. ”

“ Mais le droit des individus ne doit pas être sacrifié sans indemnité : la société, qui agit librement dans son droit, doit réparer les dommages qu'elle cause à chacun de ses membres par ses actes ; elle se meut librement, sans être arrêtée dans ses mouvements, mais la justice commande qu'elle indemnise ceux qu'elle lèse. Ainsi, lorsque les travaux qu'elle entreprend exigent l'incorporation au domaine public d'une propriété particulière, elle en paie toute la valeur : c'est là le plus grand dommage qu'elle puisse occasionner ”

“ Des professions, devenues moins importantes, étaient assujetties à des taxes trop élevées ; d'autres, dont l'importance s'était accrue, se trouvaient taxées trop faiblement. La progression croissante du prix des loyers rendait trop lourd le droit proportionnel fixé au dixième des valeurs locatives. D'autre part, le droit était inégalement établi, en ce que, dans les diverses localités, on n'avait pas toujours pris pour base la valeur vraie des loyers, mais des évaluations arbitraires qui variaient selon les lieux, et qui rendaient inégale l'assiette de l'impôt. ”

“ Est-ce dans un temps où l'on prétend que l'idée du devoir va s'affaiblissant dans l'esprit des populations, qu'il convient à l'Etat, qui devrait donner l'exemple du respect, de la fidélité aux engagements et de l'observation de la justice, de s'en affranchir dans ses rapports avec les particuliers, sous prétexte d'intérêt? La société n'aurait-elle pas plus à gagner en dignité, en moralité, de voir l'Etat se soumettre, comme les particuliers, aux règles éternelles du juste et de l'injuste? ”

“ De ce que, dans l'impôt mobilier, on recherche l'importance de la richesse acquise ; au contraire, dans l'impôt des patentes, on s'attache à la valeur locative de l'habitation et des locaux industriels et professionnels, parce que l'on recherche seulement des signes de l'importance des bénéfices présumés de la profession.
Et cette observation répond à l'objection que la maison
d'habitation fait double emploi, puisqu'elle est estimée deux fois, l'une quant à l'impôt mobilier, et l'autre quant à la taxe des patentes. ”

“ Dans les deux cas, il faut distinguer l'acte émané de la souveraineté, des conséquences qu'il produit : quand l'Etat résilie ses marchés, ou quand il porte atteinte aux propriétés des particuliers, il agit en vertu de son omnipotence pour faire prévaloir l'intérêt public, qui est le droit social ; quand il cause des dommages, soit à ses entrepreneurs, soit aux tiers, il devient responsable du préjudice qu'il leur occasionne : quelle est la mesure de cette reponsabilité ? Là est le point d'intersection où le droit social rencontre les droits individuels.. ”

“ Le conseil de préfecture est tout aussi bien compétent pour connaître des questions de domicile au point de vue de la répartition affouagère, qu'il l'est pour en juger au point de vue de la répartition et de l'assiette de la contribution personnelle ;
or, personne ne s'est avisé de lui contester sa compétence en ce dernier cas.
30. L'argument tiré de la loi électorale n'a point de valeur; si les juges de paix connaissent des questions de domicile au point de vue électoral, c'est comme étant un des éléments de la qualité d'électeur, qualité que la loi place dans leurs attributions. ”

“ Quand une nation a accepté pendant quatorze ans comme lois les actes de son gouvernement qui, en la forme extérieure, n'avaient pas ce caractère, elle n'est plus recevable à venir réclamer contre un silence aussi prolongé; l'intérêt public ne permet pas de supprimer tout d'un coup, sans examen législatif, les actes qui régissent les relations des citoyens, soit entre eux, soit avec l'Etat. ”

“ Quant aux Règlements municipaux, sujet pratique et qui intéresse nos trente-sept mille et tant de communes, la législation est simple et rationnelle ; il n'existe qu'un point très-difficile, qui aurait besoin d'être résolu législativement, c'est l'étendue du pouvoir des préfets en cette matière. Les préfets ont-ils eux-mêmes, et directement, le droit de réglementer la police municipale? Voilà le nœud d'une très-grave difficulté, qui aurait besoin d'être dénoué par le législateur lui-même. ”

“ Le point d'intersection entre le droit social et le droit individuel n'est que dans la mesure de l'indemnité à accorder, et l'on conçoit que cette indemnité soit moins étendue que lorsqu'il s'agit de faire réparer par un particulier le dommage qu'il cause à un autre particulier. Entre particuliers, celui qui cause du dommage à autrui par son fait sort de la limite de son droit et empiète sur celui de son voisin, et voilà pourquoi la loi appelle ces faits extralégaux du nom de quasidélits ”

“ Le fermier, dit-on, outre le prix de son fermage, qui, comme le loyer du locataire, est affecté à la garantie de la contribution, est détenteur d'un gage réel et certain, de la conservation duquel il est spécialement chargé, c'est-à-dire des fruits nés et à naître sur l'immeuble imposé : le locataire est simplement débiteur de son loyer; il n'a, d'ailleurs, entre les mains aucun autre objet sur lequel le Trésor ait un privilége spécial et qu'il lui soit possible d'enlever à l'action du percepteur ; il n'est détenteur que de la jouissance essentiellement insaisissable de la maison imposée. ”

“ On voit par là que la taxe personnelle participe de la nature des impôts de quotité, puisqu'elle est assise d'après un tarif arrêté d'avance. Ce qui lui imprime, aux trois premiers degrés, le caractère d'un impôt de répartition, c'est sa réunion avec la taxe mobilière dont elle emprunte la nature. ”

“ S'agit-il d'une interprétation générale ou réglementaire d'un arrêté, d'une ordonnance ou d'un décret émanés du Gouvernement? Les tribunaux sont toujours incompétents pour la donner, par la raison bien simple que l'article 5 C. Nap. défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Et comme le Conseil d'état, statuant sur le contentieux administratif, exerce une sorte de juridiction, il faut dire qu'il est tout aussi incompétent que le serait un tribunal judiciaire pour donner une interprétation de ce genre. ”

“ Du moment qu'il est admis que le préempteur n'a qu'un droit personnel contre l'administration ou ses concessionnaires, et non un droit réel sur la chose, il en résulte qu'il ne peut pas porter atteinte aux droits du tiers acquéreur, qui ne peut pas plus être dépouillé de son droit que ne pourrait l'être celui qui s'est rendu acquéreur d'un simple particulier au mépris du pacte de préférence stipulé par un tiers. ”

“ Ces décisions ne sont qu'une application de la règle fondamentale qui sert à distinguer l'administration pure du contentieux administratif, à savoir: qu'il n'y a pas lieu au recours par la voie contentieuse toutes les fois que l'administration, agissant dans les limites de son pouvoir discrétionnaire, ne blesse qu'un simple intérêt et non un droit véritable. ”

“ Ce n'est pas tout : la chose jugée n'a d'autorité qu'entre les parties en cause dans les jugements rendus. De là il pourrait sortir autant de limites distinctes qu'il y aurait d'instances séparées entre l'administration et chacun des riverains; de telle sorte que les limites des choses du domaine public pourraient former autant de zig-zags qu'il y aurait de propriétés différentes aboutissant aux routes et autres dépendances de ce domaine. ”

“ Quelque blâmable que soit le but que s'est proposé le maire en prohibant de faire danser ou jouer publiquement sans sa permission, et en refusant cette permission à tout autre qu'au fermier des jeux et bals publics, il suffit que la prohibition rentre dans les attributions de l'autorité municipale et qu'elle puisse se justifier par des considérations de police, pour qu'elle doive être respectée tant qu'elle n'a pas été rapportée par l'autorité supérieure ”

“ C'est juger, en d'autres termes, que la vente faite par l'administration n'empêche pas d'exercer l'action en revendication devant les tribunaux judiciaires, de même que la vente du bien d'autrui faite par l'administration ne donnerait pas lieu à un récours contentieux, par le motif qu'elle n'empêcherait pas le vrai propriétaire d'agir devant l'autorité judiciaire. ”

“ Suit-il de là que les propriétaires ou locataires des maisons nouvellement construites ou reconstruites jouissent de l'exemption de la contribution mobilière pendant les deux années qui suivent cet achèvement ? Pas le moins du monde, et cela par une raison péremptoire, savoir : que l'art. 2 de la loi du 4 août 1844 s'occupe uniquement des contingents départementaux, et nullement de l'imposition sur les contribuables par la répartition de l'impôt mobilier au quatrième degré. ”

“ Si le public voit l'adjudicataire exploiter, il voit en même temps que l'exploitation se fait dans la forêt du propriétaire ; il voit distinctement qu'il n'existe aucune confusion entre les produits de la coupe existants sur le sol avec les marchandises qui se trouvent dans les chantiers et magasins de l'adjudicataire ; il sait que l'adjudicataire doit payer son prix ; il trouve donc tout naturel que le vendeur soit payé de ce prix avant la masse des créanciers du failli, qui le représente, et , qui, pas plus que lui, ne peut scinder le marché. ”

“ Dans l'impôt des patentes, les deux taxes se combinent et se tempèrent l'une par l'autre ; ainsi, le droit proportionnel corrige ce qu'a de trop raide le droit fixe, tout en laissant à ce dernier une influence mesurée sur le montant du droit produit par la réunion des deux taxes.
Le droit fixe est celui qui est basé sur la nature de la profession. Aux termes de l'art. 3 de la loi de 1844, il est établi de trois manières différentes, selon la nature des professions : 1° eu égard à la poupulation et d'après un tarif général; 2° eu égard à la population, mais d'après un tarif exceptionnel ”

“ Un propriétaire qui a chargé par son bail ses fermiers ou locataires de payer ses contributions à son acquit, peut-il repousser l'action du percepteur contre lui en le renvoyant à ses fermiers ou locataires? Selon le droit commun, il est certain qu'un débiteur ne peut ni déléguer à son créancier, malgré celui-ci, d'autres débiteurs à son lieu et place, ni diviser le paiement de sa dette en un plus grand nombre de termes ou fractions que n'en porte le titre de la créance ”