Patente fiscale

“ Tout individu, sans distinction de nationalité, qui xerce en France un commerce, une industrie, une profession, non compris dans les exceptions déterminées par la loi, est soumis à l'impôt de la patente. ”

“ Veut-on une preuve que cet impôt n'est pas une superposition ? J'ai déjà dit que les patentes étaient un impôt d'objets, parce que le législateur, en l'établissant, a voulu frapper un objet productif, et non la personne, et qu'il n'ignorait pas que le taux de la patente est une avance faite par le contribuable pour l'exploitation de son métier, comme beaucoup d'autres débours analogues. ”

“ Ce qu'on sollicite seulement, c'est un peu plus de proportionnalité devant l'impôt. L'établissement de la patente n'a jamais été considéré comme une violation de la liberté du commerce. Dès que l'Etat décide que pour exercer un commerce il faut payer un impôtspécial du nom de patente, rien n'est plus équitable que de proportionner la quotité de la patente à l'importance du commerce entrepris. ”

“ Il est naturel de laisser à l'Etat ces impôts conformes aux principes de la fiscalité moderne d'Etat et de ramener la patente, impôt local, à la conception réelle d'une autorisation donnée par 'la collectivité locale à ceux qui veulent se livrer à un commerce ou une industrie, moyennant contribution aux charges que l'exercice de leur profession leur imposera. ”

“ Tout d'abord, la contribution des patentes, à la différence des autres contributions directes, constitue un impôt de quotité. Elle est établie d'après un tarif qui prévoit les divers commerces, industries et professions. La principale conséquence de ce fait, c'est que le contribuable, qui ne conteste pas la qualification assignée au métier qu'il exerce, ne peut se fonder, pour obtenir décharge ou réduction de la patente, sur ce que d'autres commerçants de la même commune, se livrant aux mêmes opérations, ne seraient pas taxés ou seraient assujettis à des droits inférieurs à ceux qu'il paie. ”

“ D'autant plus que l'impôt de la patente est souvent supporté véritablement par celui-là même qu'il frappe : ainsi l'avocat et le médecin font-ils payer leur patente par leurs clients, augmentent-ils ou diminuent-ils leurs honoraires quand on augmente ou qu'on diminue leur patente ? ”

“ On dit souvent que c'est la patente qui fait le commerçant, et que quiconque paie patente est commerçant. C'est une erreur. L'impôt de la patente est établi à la charge de tous ceux qui remplissent une profession quelconque, commerciale ou non, sauf les professions exceptées par la loi (peintres, sculpteurs, professeurs, sages-femmes, etc.) ”

“ Pour les patentes, au contraire, le principal est fictif puisqu'il n'est plus perçu par l'Etat, mais il correspond à une situation actuelle : la patente était un impôt de quotité et, maintenant comme jadis, les principaux se modifient avec les années. Le contrôleur détermine le principal fictif, en appliquant le tarif légal aux éléments d'imposition. Chaque année le contrôleur doit mettre à jour la liste des patentables et reviser les signes extérieurs sur lesquels est basé l'impôt (nombre d'ouvriers, matériel) . ”

“ Aux termes de l'art. 23, en cas de faillite comme en cas de décès, l'impôt n'est dû que pour le passé et le mois courant, mais, s'il y a fermeture des magasins. L'art. 25 ne déclare l'impôt de la patente exigible en totalité, que dans le cas de déménagement, hors du ressort de la perception, et celui de vente volontaire ou forcée. ”

“ Pendant longtemps, les arbitres-rapporteurs, ainsi portés sur la liste dressée par le tribunal de commerce, n'ont pas été soumis à la patente. Sans doute toute personne exerçant une profession est, en principe, soumise à l'impôt de la patente et aucune exception n'était faite dans les lois au profit des arbitres-rapporteurs. ”

“ Lorsqu'un patentable est imposé à la patente pour plusieurs établissements dont certains sont passibles de la taxe à raison de la profession qui y est exercée, et d'autres en sont exempts, il y a lieu de faire une ventilation et de ne porter sur le rôle que le droit en principal des établissements qui doivent être taxés. ”

“ Ce que nous venons de dire est inapplicable aux patentes, auxquelles le caractère d'impôt de quotité fait une situation exceptionnelle. La loi du 4 juin 1858 (art. 13) permet d'imposer, au moyen de rôles supplémentaires, les individus omis aux rôles primitifs qui exerçaient, avant le 1er janvier de l'année de l'émission des rôles, une profession soumise à patente. Comme le rendement des patentes n'est pas fixé à priori, rien n'empêche d'ajouter aux sommes portées sur le rôle. ”

“ La taxe est réduite de moitié pour les chevaux et voitures imposables, lorsqu'ils sont employés habituellement pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application du droit de patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau G annexé à la loi du 18 mai 1850, et dans les tableaux correspondants annexés aux lois de patentes subséquentes. ”

“ La patente n'avait pas d'ailleurs une valeur indéfinie; elle devait être renouvelée tous les ans. Tout individu qui exerçait sans patente un métier ou un commerce était punissable de peines fiscales, traîné par un patenté au tribunal de district et toute action en justice relative à son commerce lui était refusée.
L'impôt des patentes avait pour base le loyer d'habitation ou la valeur locative de l'habitation, des boutiques, magasins et ateliers occupés. ”

“ Du principe que la patente est un impôt de quotité, il faut conclure que c'est aux agents des contributions directes qu'il appartient de préparer la matrice des patentes. Il ne s'est élevé aucun doute à ce sujet lors de la discussion de la loi de 1844. ”

“ Patentes. — Veut-on un fait qui montre d’un coup, sans argumentation, l’irrationalité de la patente, et l’ineptie, au point de vue du droit, de toutes les conceptions fiscales ? Je citerai la Banque de France. ”

“ L'exposé rapide, que nous avons fait, des modes d'assiette de la patente prouve sans qu'il soit besoin d'insister, la complication de cet impôt : nous n'avons d'ailleurs pas parlé des règles spéciales qui régissent certaines professions (entrepreneurs de travaux publics, fournisseurs des administrations publiques, marchands forains) ou certaines catégories de contribuables (sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, établissements à succursales) . ”

“ La patente est un impôt sur les signes extérieurs et la plupart de ces professions ne se prétent pas à ce mode de taxation : sur quels indices, en effet, s'appuyer pour imposer un artiste, un professeur libre, ou un éditeur de journaux ? ”

“ L'imposition suppose l'exercice d'une profession, c'est-à-dire l'accomplissement effectif et habituel des opérations que comporte normalement une profession. La patente frappe le revenu professionnel à l'exclusion des gains résultant de faits accidentellement exécutés.
La patente n'est donc pas, en principe, comme on le dit assez communément, un impôt sur les commerçants: elle est un impôt général sur l'ensemble des professions. ”

“ Qu'il nous suffise ici de dire qu'elle affranchit les ouvriers en chambre de l'impôt des patentes; qu'elle réduit le droit proportionnel au vingtième; qu'elle ne fait payer la patente que par douzième, tandis que la loi de l'an vu faisait payer la patente, une fois prise, pour toute l'année, bien que
l'industrie eût entièrement cessé dans l'intervalle. ”

“ On veut, en même temps qu'on multipliera les bons étalons, en les encourageant, en les primant plus largement, proscrire les mauvais en les taxant; et la mesure serait, dit-on, légitime, car toute industrie est passible de la patente, et l'étalonnage, dans quelque façon et dans quelque proportion qu'il s'exerce, est une industrie.
Mais la patente de 5o francs, telle qu'on propose de l'appliquer, n'est pas une taxe proprement dite. Une taxe est exigible indistinctement de tous ceux qui exercent la même profession. ”

“ « L'augmentation croissante des centimes additionnels, l'élévation de la valeur loca-tive des locaux industriels et commerçants et de l'habitation des patentables, de nombreuses taxes accessoires concourrent à ce résultat : la patente représente un impôt progressif à rebours (Urtin) » 7.
Cette unanimité s'explique aisément : la patente présente, en effet, de graves défauts : son assiette est des plus complexes et malgré les multiples indices choisis, la patente est un impôt inégal. ”

“ Le taux de la patente doit être proportionné à là valeur de l'industrie que le patentable exerce. Qui voudrait prendre au sérieux une patente de 500 francs lorsqu'elle frappe un notaire de la capitale ou un agent de change à qui sa charge rapporte 80 à 100,000 francs par an? Les possesseurs d'office comprennent bien que l'impôt confirmera dans leurs mains une sorte de propriété qui s'étend jusqu'à la faculté de céder ou de vendre, et ils demandent à être imposés. Ce sont les contribuables qui vont ici au-devant de la taxe, et c'est l'état qui refuse de la percevoir. ”

“ Les associés commanditaires et les membres des sociétés anonymes sont dispensés de payer une patente, et, à l'égard des sociétés en commandite, l'impôt industriel ne porte que sur les associés gérants; et l'on attribue à ceux-ci la totalité de la Patente que supporte l'établissement industriel, bien qu'ils n'aient qu'une portion des bénéfices. ”

“ En partant du principe fondamental sur lequel repose l'impôt de la patente, on arrive, sans peine, à comprendre qu'il n'est guère possible de confondre celui qui loue son industrie à l'année, au mois ou au jour, avec celui qui reçoit un prix pour chacun des actes auxquels il procède, ou pour chaque ouvrage qu'il confectionne, et que c'est précisément la distinction entre les uns et les autres, que la disposition que nous examinons a pour objet. ”

“ D'où il suit que s'il n'est pas nécessaire que ceux qui sont imposables soient pourvus d'une patente pour faire tous les actes qui découlent de leur commerce ou industrie (achats et ventes, poursuites de débiteurs, contrats d'apprentissage, etc.) , à plus forte raison en est-il de même de ceux qui ne le sont pas. ”

“ Le signe le plus manifeste de l'insuffisance de cette procédure est que la patente, sous un régime économique de société par actions, de concentration, d'intégration, de filiales, d'enchevêtrement d'intérêts, conserve encore la physionomie vieillotte d'un impôt individuel. Les sociétés de personnes n'acquittent pas même un droit fixe entier en sus. Les sociétés de capitaux les plus puissantes ne sont pas, à raison de leur forme juridique, qui leur procure une puissance incomparable, cotisées d'un centime de plus que l'exploitant individuel. ”

“ D'ailleurs, en France même, l'administration doit bien savoir, pour l'établissement de l'impôt de la patente, quelles personnes exercent le commerce et quelle est la branche de commerce exercée par chacune d'elles ; l'impôt varie avec la nature du commerce.
Le système de l'immatriculation a le grand avantagé de permettre à tous les intéressés, qui ont besoin de se renseigner, de savoir si les
personnes avec lesquelles ils vont entrer en rapport, font le commerce, et de connaître les principaux faits ayant modifié la situation de celles-ci. ”

“ Les individus qui exercent, hors de la commune de leur domicile, une profession imposable, sont tenus de justifier, à toute réquisition, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. ”

“ Nous reproduisons des textes, dans lesquels se trouvent formulées deux règles importantes relatives à l'application de l'impôt.
Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux à qui elles sont délivrées. En conséquence, les associés en nom collectif sont tous assujétis à la patente ; toutefois, l'associé principal paye seul le droit fixe en entier ”

“ L'impôt des patentes dû par les contribuables exerçant leur profession sur les marchés ruraux est établi suivant des règles spéciales.
A l'exception des cultivateurs se bornant à vendre les seuls produits et animaux de leur exploitation, tout individu exerçant un commerce ou une industrie doit être porteur, lors même qu'il n'opère pas pour son propre compte, d'une patente personnelle qu'il lui appartient de se procurer avant d'entreprendre sa profession et de faire renouveler chaque année avant le ier avril, contre paiement immédiat de l'impôt. ”

“ Avant la guerre, ils acceptaient sans se plaindre la patente d'Etat. Impôt de quotité, elle échappait aux reproches d'inégalité adressés aux impôts de répartition. Assise sur les signes extérieurs, les contribuables l'acquittaient sans avoir à participer à son assiette, à dévoiler le secret de leurs affaires. Ils acceptaient le vieux système fiscal, entré dans les mœurs depuis plus d'un siècle. La patente était devenue un élément normal des frais généraux des entreprises,
répercuté sur la clientèle. ”