A. Piermé

“ DESTRUCTION D'IMMEUBLES. — Quiconque a volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, est puni de la réclusion, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs. — S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable est, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, puni de la peine des travaux forcés à temps. ”

“ GENDARMERIE. — La gendarmerie est un corps d'élite, composé d'anciens sous-officiers rengagés, elle comprend des légions à pied et à cheval, et se répartit sur tout le territoire français suivant l'importance des départements, des arrondissements et des cantons. Comme militaires, les gendarmes sont à la disposition du ministre de la guerre, sous le commandement de leurs officiers.
Comme officiers de police judiciaire, ils sont sous la dition du procureur de la République de chaque arrondissement et sous le commandement de leurs sous-officiers. ”

“ BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — En déclarant qu'il accepte la succession ou la communauté sous bénéfice d'inventaire, l'héritier ou l'époux commun en biens à l'ouverture de la succession ou à la dissolution du mariage, ne se trouve tenu des dettes et charges que jusqu'à concurrence de la valeur des biens par lui recueillis, sans perdre pour cela les droits qu'il pouvait avoir contre le decuius ou le conjoint. Les successions échues aux mineurs ne peuvent être acceptées que sous bénéfice d'inventaire. ”

“ DROIT AU BAIL. — On appelle ainsi le droit du locataire de rester dans les lieux loués jusqu'à l'expiration de son bail. Si le locataire se retire pour aller ailleurs il conserve, à moins de clause contraire, le droit de céder le temps de bail à courir à un autre, c'est ce qu'on appelle céder le droit au bail. Dans la vente d'un fond de commerce, le droit au bail peut être vendu en même temps que le fonds ou séparément si l'acquéreur a l'intention de transporter son exploitation à un autre endroit. ”

“ La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi, celui qui, étant débiteur est devenu créancier depuis une saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation. Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette. ”

“ ASSURANCES SUR LA VIE, celles qui ont pour but de garantir les héritiers ou les tiers du dommage que leur causera la mort de l'assuré, ces assurances sont susceptibles de diverses modalités : 1° Par l'assurance pour la vie entière l'assureur, moyennant le payement d'une somme ou d'annuités, s'engage à verser au bénéficiaire un capital ou une rente viagère.
2° Par l'assurance de survie, l'assureur s'oblige à
payer à une personne déterminée si elle survit à l'assuré, une somme fixe ou une rente viagère, mais si le bénéficiaire meurt avant l'assuré, l'assureur profite des sommes versées. ”

“ Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs, ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine est de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille francs d'amende.
Les coupables sont interdits de toute tutelle et curatelle, et de toute participation aux conseils de famille; savoir, les individus qui ont provoqué ou fait excité la débauche, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, s'ils sont les père, mère ou tuteur, etc., pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. ”

“ SUCCESSION. — La succession est la transmission des biens du défunt a ses héritiers. Nous ne nous occuperons, ici que de la succession ab intestat, la succession testamentaire étant étudiée aux mots : Dispositions à titre gratuit, legs, substitutions, testaments.
Lorsque plusieurs personnes, respectivement appelées à se succéder, meurent dans un même événement, il faut rechercher, pour établir l'ordre de succession, celle qui est morte la première, lorsqu'on ne peut l'établir par aucune espèce de moyen, on a recours aux présomptions des art. 721 et 722 du Code civil. ”

“ Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, a dénié de de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui a persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, peut être poursuivi, et puni de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. ”

“ Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation. Elle a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas : 1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé; 2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ; 3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables. (1293, C. civ.) La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. ”

“ On n'acquière plus aujourd'hui par l'occupation, que le gibier que l'on chasse, le poisson que l'on pêche, le trésor que l'on découvre et l'objet perdu que l'on trouve. — Le trésor est une chose mobilière enfouie ou cachée dans un meuble ou un immeuble ; il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, c'est-à-dire à l'inventeur et pour moitié au propriétaire de la chose où il était enfoui ou caché. ”

“ COLPORTAGE. — Quiconque veut exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, est tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile et de justifier qu'il est Français et qu'il n'a pas encouru une condamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques. ”

“ LIBERTÉ PROVISOIRE. — Le principe de la liberté individuelle s'oppose à ce qu'un homme soit retenu en état d'arrestation hors le cas d'absolue nécessité. — Aussi la mise en liberté est-elle de droit en matière correctionnelle, cinq jours après l'interrogatoire, lorsque le délit pour lequel le prévenu a été arrêté n'est puni que de deux ans d'emprisonnement. — Elle peut être ordonnée en toute matière sur la réclamation de l'inculpé et les conclusions du ministère public avec ou sans caution. Le cautionnement doit être fourni en espèces ”

“ Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi et selon les formes qu'elle a prescrite. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. ”

“ Tout officier coupable de désertion à l'étranger est puni de la destitution avec un emprisonnement d'un an à cinq ans, si la désertion a eu lieu en temps de paix, et de la détention, si la désertion a eu lieu, soit en temps de guerre, soit d'un territoire en état de guerre ou de siège. ”

“ La servitude n'est jamais due, d'après le droit civil, à une personne par un autre personne, elle est établie au profit d'un fonds sur un autre fonds, d'où il résulte que le propriétaire du fonds assujetti, peut toujours s'en affranchir en faisant abandon de ce fonds au propriétaire de l'héritage à qui la servitude est due et cela alors même que le propriétaire du fonds assujetti serait chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires à l'usage ou à la conservation de la servitude. ”

“ Si un Conseil général omet d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement de ses dépenses, ou pour l'acquittement de dettes exigibles, il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale, portant sur les quatre contributions directes, et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. ”

“ Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par décret du Président de la République.
Toute disposition au profit d'un incapable est nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Sont réputées personnes interposées, les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable (C. civ., art. 910 et 911) . ”

“ Lorsque le dépôt, étant au-dessus de cent cinquante francs, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. ”

“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement de quelque état et grade qu'il soit, qui a requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, est puni de la réclusion. ”

“ Lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, sœurs, ou des descendants d'eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère, qui la partagent entre eux également. ”

“ L'adultère se prouve par le flagrant délit, la correspondance ou autre mode de preuve. S'il n'est pas suffisamment établi en tant qu'adultère, il peut encore être considéré comme une cause de divorce ou de séparation de corps s'il rentre dans les injures graves. De même, les circonstances dans lesquelles survient une condamnation, même simplement correctionnelle, peuvent lui donner vis à vis de l'autre époux un caractère injurieux suffisant pour faire prononcer le divorce ou la séparation de corps. ”

“ Le commerçant qui a cessé ses paiements est en état de banqueroute simple si ses dépenses personnelles ou celles de sa maison sont jugées excessives, s'il a consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises. Si dans l'intention de retarder sa faillite ou sa liquidation judiciaire, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours, ou s'est livré à des emprunts, circulation d'effets ou autres moyens ruineux pour se procurer des fonds ; s'il a payé un créancier au préjudice de la masse. ”

“ Les établissements d'enseignement primaire de tout ordre peuvent être publics, c'est-à-dire fondés et entretenus par l'État, les départements ou les communes, ou privés, c'est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.
Nul ne peut être directeur ou adjoint chargé de classe dans une école primaire publique ou privée, s'il n'est Français et s'il n'est en outre muni du brevet d'instituteur, et remplit les conditions d'âge établies par la loi du 30 octobre 1886, savoir : 18 ans pour les instituteurs, 17 ans pour les institutrices, 25 ans pour les directeurs. ”

“ Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne, à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser le jour, à tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. — Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés. ”

“ LOGEMENTS ET CANTONNEMENTS DES TROUPES. — Le logement des troupes, en station ou en marche, chez l'habitant, est l'installation, faute de casernement spécial, des hommes, des animaux et du matériel dans les parties des maisons, écuries, remises ou abris des particuliers reconnues, à la suite d'un recensement, comme pouvant être affectées à cet usage, et fixées en proportion des ressources de chaque particulier ; les conditions d'installation afférentes aux militaires de chaque grade, aux animaux et au matériel, étant d'ailleurs déterminées par les règlements en vigueur. ”

“ Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui agrée des offres ou promesses, ou reçoit des dons ou présents, pour faire acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, est puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que cette amende puisse être inférieure à 200 francs. ”

“ Toute convention semblable est nulle. Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel. La laine et le croit se partagent. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur. Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit. ”