Succession ab intestat

“ L'hypothèse dont s'agit est celle où un étranger a été institué héritier dans un testament nul en raison de la prétérition d'un ascendant ; par l'effet de la clause codicillaire, les héritiers ab intestat sont tenus de rendre ; or, ces héritiers ab intestat sont l'ascendant prétérit et les frères et sœurs du défunt ; de telle manière que, de ces héritiers, appelés en même temps à recueillir la succession ab intestat, les uns sont favorisés, savoir l'ascendant qui rend, mais à charge de sa légitime, tandis que les autres, les collatéraux privilégiés, rendent sans pouvoir rien retenir. ”

“ Mais pour que les petits-fils, nepotes, et les petites-filles, neptes, soient sui heredes, lorsque la succession ab intestat s'ouvre à la mort du défunt, il faut qu'ils se trouvent directement et immédiatement sous sa puissance au moment du décès. Exemple : Titius meurt sans testament, ayant sous sa puissance un fils, Primus, et un petit-fils, Secundus, né de Primus. Dans ce cas, le petit-fils, Secundus, étant précédé par son père, Primus, sous la puissance paternelle du défunt, n'est pas héritier sien et ne prend rien dans la succession. ”

“ La première est tirée de la nature même du régime successoral : aux yeux du jurisconsulte, tout statut successoral a pour but la personne des héritiers ; la condition des biens n'est visée qu'indirectement. Nous connaissons la seconde raison; c'est celle que Balde avait signalée : l'assimilation de la succession ab intestat à la succession testamentaire ; la volonté facile doit être respectée comme le serait une volonté formellement exprimée. ”

“ Droit romain, — On vient de voir que la caractéristique du système successoral des Romains est la prépondérance de la succession testamentaire sur la succession ab intestat ou légitime. La répugnance des Romains à mourir intestats est un trait de mœurs nationales ; mourir ab intestat, c'était pour eux mourir sans laisser un testament qui assurât la continuation de leur culte domestique. ”

“ La partie subsistante du testament suffit pour écarter de la succession ab intestat les héritiers légitimaires qui étaient en droit, il est vrai, d'intenter la querela, mais qui ont négligé de le faire.
Il peut même arriver qu'une même personne soit considérée à l'égard du défunt, à la fois comme héritière ab intestat et comme héritière ex testamento. ”

“ Il est de principe, dit-il 1, que les meubles appartenant à une personne décédée intestat doivent être régis par la loi du pays dans lequel cette personne habitait, et était domiciliée au moment de sa mort, sans prendre en considération le lieu de sa naissance, le lieu du décès ou le lieu delà situation des biens. La doctrine unanimement reconnue aujourd'hui par la common-law mais fort contestée précédemment est que la succession ab intestat dépend de la loi du domicile au moment du décès. ”

“ Meurt-il intestat, ses descendants légitimes et sa veuve exercent sur ses biens les droits ordinaires de succession, mais aucune autre personne ne peut y prétendre et, à leur défaut, la succession profite à la couronne. Cette législation est, comme on le voit, semblable à celle que nous observions au moyen âge. L'enfant naturel peut, comme toute autre personne, acquérir un fief, mais tant que la terre reste entre ses mains, elle cesse d'être un fief, en ce sens qu'elle n'est pas transmissible à des héritiers quelconques ab intestat. ”

“ On dit de quelqu’un qu’il est mort ab intestat quand il n’a pas laissé de testament ; alors l’héritier que la loi appelle à succéder est dit héritier ab intestat, et la succession est dite ouverte ab intestat. À Rome, c’était un déshonneur de mourir ab intestat, et tout citoyen ayant droit de tester ne manquait pas d’instituer, par acte solennel, l’héritier qui devait après sa mort continuer sa personne. ”

“ La raison d'un pareil attachement vient incontestablement de la facilité que donne un tel système pour conserver intacte une terre, un domaine que morcellerait la liquidation d'une succession ab intestat, de sorte que du sommet aux derniers échelons de l'échelle sociale, la succession ab intestat fut toujours regardée comme détruisant le patrimoine amassé par les aïeux, et par cela même la famille. ”

“ La bonorum possessio dimidise partis n'ouvre pas la succession ab intestat, elle aboutit à imposer une institution d'héritier (jubetur ita testari, dit Gaïus ) ; — la plainte d'inofficiosité « intestatum patremfamilias facit. » (2) La bonorum possessio n'a lieu qu'à l'égard d'un défunt émancipé et ne peut profiter qu'à un ascendant paternel du sexe masculin ; — la plainte d'inofïiciosité a lieu à l'égard de tout ingénu sui juris et est accessible à tous les ascendants. ”

“ I. Pour les premiers, qui ne seront guère que les descendants et les ascendants et quelquefois le conjoint survivant, la succession ab intestat se légitime aisément, et cela dans tous les cas, qu'ils soient réduits :à leur réserve ou qu'ils perçoivent la totalité des biens héréditaires. ”

“ L'ascendant ne doit comprendre dans son partage que ceux de ses descendants qui sont appelés à sa succession ab intestat. Ainsi un ascendant ferait un acte qui serait régi par les règles ordinaires des donations entre-vifs et des testaments, s'il répartissait ses biens entre ses petits-enfants et si ses enfants lui survivaient et arrivaient à sa succession. ”

“ De même, lorsqu'un homme vient à mourir laissant des petits-enfants nés d'une fille prédécédée, ils pourront arriver ab intestat à sa succession (2) . Si la personne dont nous parlons, c'est-à-dire la mère ou l'ascendant maternel, a fait un testament, a-t-elle dû instituer ou exhéréder les enfants ou petits-enfants qui viendraient ainsi ab intestat à sa succession ? ”

“ Si la donation n'a été faite que sous condition de passer aux enfants légitimes , alors à défaut de ceux-ci le fief est dévolu au seigneur 2. Si quelqu'un possède plusieurs fiefs et vient à mourir intestat, ne laissant qu'un seul héritier légitime, ce dernier se trouve de droit saisi de toute la succession 3. S'il existe plusieurs héritiers ab intestat, chacun d'eux doit s'il est possible recevoir un fief. ”

“ L. 60, D., De leg., 2°.
héritier ab intestat t, le jus caduca vindicandi, supposant l'existence d'une succession testamentaire, ne s'exercera pas 2. Quand le défunt a laissé se faire la dévolution ab intestat, on ne s'inquiète pas si les appelés sont patres ou non. Si on appliquait dans notre hypothèse les lois caducaires, comme il n'y a ici ni institué, ni légataire, il faudrait passer au jiscus, au grand détriment des héritiers ab inteslat qui peuvent être patres 3. On admettra seulement que les institués ne sont pas tenus d'exécuter les fîdéicommis laissés à des incapables ”

“ Lorsque le défunt est mort ab intestat, la succession est déférée aux descendants ; à défaut d’enfants, aux frères, sœurs ou à leurs descendants. Depuis la promulgation du Code civil, les successions ab intestat sont les plus communes. ”

“ Ils ne peuvent, dit la coutume, demander la Falcidie. De plus, ab intestat, la fille dotée ne succédera pas à son père, mais elle succédera à sa mère, à ses frères et à tous autres, selon les lois segun las leis. Sauf sur ces points, c'est le droit civil que l'on doit suivre. « Nous accordons aussi, disent les seigneurs, que les ascendants et descendants à l'infini succèdent à celui qui meurt ab intestat, abolissant la mauvaise coutume qui excluait la mère de la succession du fils. Les collatéraux auront droit jusqu'au troisième degré » (2) . ”

“ Les Romains ont admis avec raison la prééminence de la volonté du défunt sur celle du législateur pour le choix de l'héritier. La loi des XII tables consacre pour le père de famille le droit de choisir lui-même celui qui doit continuer sa personnalité (1) . Il manifeste sa volonté dans un acte appelé testament. Quand un héritier testamentaire est nommé régulièrement et qu'il accepte, tout autre est écarté de la succession. Mais le père de famille peut mourir intestat, c'est-à-dire sans avoir fait de testament valable ; dans ce cas seulement, la loi désigne l'héritier appelé ab intestat. ”

“ En effet, la présence d'un ou plusieurs enfants naturels ne diminue pas seulement la portion ab intestat des père et mère, elle diminue aussi leur réserve, et, à l'aide des calculs que nous avons présentés plus haut, on peut voir qu'en partageant, dans nos deux hypothèses, la moitié de la succession que la présence de l'enfant naturel laisse libre d'après les principes ordinaires des successions ab intestat, on accorde encore aux père et mère une part aliquote de la succession supérieure à leur réserve (1) . ”

“ Mais, afin de déterminer exactement l'époque décisive, nous devons tout d'abord mentionner deux règles en quelque sorte négatives.
I) Nul ne peut être regardé comme héritier ab intestat d'un individu, s'il a été conçu depuis la mort de celui-ci. C'est donc une condition essentielle, que l'héritier ab intestat soit né ou du moins conçu pendant la vie du défunt (b) .
2) Quand celui qui est appelé à une succession ne l'accepte pas, ou meurt avant d'avoir accepté,
(b) § 8, J. de her. quae ad int. ”

“ L'individu qui meurt sans avoir fait de dispositions entre vifs ou testamentaires est mort ab intestat. On dit héritier ab intestat en parlant de celui qui recueille une succession en vertu des dispositions de la loi, à défaut de testament. ”

“ « Comme nos testaments ne sont proprement que des odicilles parce qu'ils ne sont pas capables d'institution et que 1 héritier ab intestat doit demeurer saisi de la succession, il n'y a pas lieu de douter qu'il ne puisse être chargé de fidéicommis et de toutes autres dispositions dont nos testaments sont capables. »
De même Pothier. Traité des substitutions, n° 103 : « Nous pouvons aussi grever de substitution nos héritiers ab intestat., » Enfin l'ordonnance de 17-47 suppose formellement (titre II, art. 1 et 2) que l'héritier légitime peut être grevé de substitution. ”

“ La mort du patron avant l'affranchi éteint l'assignation, qui peut comporter un terme initial ou une condition suspensive.
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Successions ab intestat (Suite) .
Sous Justinien :
Héritiers
siens
les enfants adoptés par tout autre qu'un ascendant conservent leurs droits do succession dans leur famille naturelle et succèdent ab intestat à leur père adoptif ;
les enfants adoptés par un ascendant changent de famille et
supportent les conséquences de ce changement (1) ; les descendants par les filles excluent définitivement les agnats (2) . ”

“ Un père de famille qui avait institué son enfant impubère pouvait craindre que cet enfant ne vînt à mourir avant d'avoir atteint l'âge de puberté, et, par conséquent, sans avoir pu tester. La succession de l'enfant allait donc s'ouvrir ab intestat. Ce que le père avait évité quelques années avant, se produisait : le patrimoine passait aux agnats ou à la. gens, c'est-àdire à ceux-là mêmes que le pater avait voulu écarter. ”

“ Art. 2. « La représentation aura lieu à l'infini dans la ligne directe descendante, dans toutes les coutumes ». Ainsi, la succession testamentaire était respectée. La loi respectait même, entre héritiers ab intestat, les dispositions entre-vifs antérieurement faites, quoique créant entre eux des inégalités. — Art. 4. « Les dispositions ci-dessus auront leur effet dans toutes les successions qui s'ouvriront après la publication du présent décret, sans préjudice des institutions contractuelles ou autres clauses qui ont été légitimement stipulées par contrat de mariage ». Mais d'après l'art. ”

“ D. Quand est-ce qu'une hérédité est déférée ab intestat ?
R. Une hérédité est déférée ab intestat : 1° lorsque le défunt n'a point fait de testament, ou, ce qui revient au même, n'en a fait qu'un irrégulier ou nul (non jure factum) ; 2° lorsque le testament, régulier dans l'origine, a été rompu ou est devenu inutile (vov. p. 290) , ou encore a été rescindé comme inofficieux ; 3° lorsque personne ne se porte héritier en vertu du testament, qui reste abandonné.
D. Quel était le système de la loi des Douze Tables sur les successions ab intestat ? ”

“ Par la même raison, on ne peut pas voir une donation dans l'acte par lequel une personne renonce à s'enrichir, bien qu'une autre personne profite de cette renonciation, comme c'est le cas lorsque l'institué renonce en faveur du substitué "ou des héritiers ab intestat, ou lorsqu'un légataire répudie le legs afin d'en faire parvenir le bénéfice à un autre légataire ou de diminuer d'autant les charges de l'institué. ”

“ Ce rescrit est surtout applicable toutes les fois que des affranchissements ont été faits par testament. Que décider si quelqu'un, mourant intestat, a fait des affranchissements par codicilles, et que l'hérédité ab intestat n'ait pas été acceptée? ”

“ S'il y a quelque descendant de celui qui meurt intestat, quels que soient sa Qualité, son sexe ou son degré de parenté, qu'il descende de lui par les hommes ou par les femmes, qu'il soit émancipé ou en puissance, il doit être préféré aux ascendants et aux collatéraux. — Lors même que le défunt aurait été en puissance, nous ordonnons que ses enfants, quel que soit leur sexe ou leur degré, soient préférés aux ascendants sous la puissance desquels se trouvait le défunt, à savoir quant aux biens qui, selon nos lois, ne sont pas acquis aux pères. ”