Fidéicommis

“ Si maintenant le fidéicommis est fait à un esclave, sans qu'il y ait fidéicommis de liberté en sa faveur, ou bien à un fils de famille, sans que l'époque de la restitution soit reculée au temps où il pourra en profiter personnellement, c'est le maître ou le père de famille qui sont en réalité gratifiés et qui pourront forcer le grevé à faire adition. ”

“ En résumé, toutes les fois qu'il sagit d'un legs ou d'une donation, prétendus fidéicommissaires, celui qui demande la nullité doit prouver, nonseulement le fait du fidéicommis, mais le fidéicommis pour l'intérêt de la communauté même, et non pour l'intérêt des individus dont elle est composée.
La présomption légale est que le fidéicommis et le legs sont faits au profit de personnes capables de recevoir. Les présomptions contraires peuvent, à la vérité, résulter de faits graves, précis, concluants, mais non d'un certain sens intime que les juges auraient comme hommes privés ”

“ On peut même appeler au fidéicommis des personnes qui ne sont ni nées ni conçues (L. 69, § 3, Dig., de leg. 2e) ; car, comme nous le verrons plus loin, la capacité du fidéicommissaire dans le fidéicommis conditionnel ne doit être envisagée qu'à l'époque de l'arrivée de la condition; c'est une exception notable qui subsiste toujours, même sous Justinien, entre les legs et les fidéicommis ”

“ En examinant la nature juridique de la fiducie, nous avons insisté à dessein sur ce fait que la fiducie ne se conçoit pas en dehors d'un pactum fiducioe adjoint à une datio ; ce n'est pas une convention indépendante de tous points et se suffisant à elle-même, c'est une convention accessoire à un acte solennel, et dépendante de cet acte, dans son existence même ; le fidéicommis serait donc la seule exception à cette règle générale ; cela est-il croyable? Ne sommes-nous pas maintenant à notre tour en droit de demander des preuves? ”

“ Ces fidéicommis, conçus en termes plus larges et plus étendus que les précédents, ont aussi une portée plus grande au point de vue des effets. Ils obligent le grevé à rendre tout ce qu'il a reçu du disposant, à quelque titre que ce puisse être. ”

“ Pour faire un fidéicommis universel, il faut avoir le droit de tester, et, pour être fidéicommissaire, celui
d'être institué héritier par le disposant, c'est-à-dire avoir ce qu'on appelle la factio teslamenti passive. ”

“ Le but commun de la fiducie et du fidéicommis, c'est d'atteindre un résultat extra-légal, c'est de tourner la loi. L'étude des différentes applications de la fiducie nous a dévoilé ce caractère fondamental ”

“ XXII. — IDÉE DE FIDEICOMMIS TACITE. — Les notions de devoir et de copropriété sont insuffisantes à expliquer à elles seules la force de la réserve. On dit encore généralement que la réserve constitue un fidéicommis (2) tacite.
L'individu n'est pas un être isolé. Dans la suite des siècles, il se relie à ses ancêtres et dans le futur, à la série de ses descendants. « Vitai lampada tradunt » (3) .
L'idée de fidéicommis tacite attache indissolublement les biens aux personnes ou plus exactement, dote d'un patrimoine cet être successif qu'on appelle Famille. ”

“ Il ne faut cependant pas appliquer cette règle dans toute sa ligueur.
On ne révoquait pas en effet les aliénations faites par un fiduciaire ayant juste cause d'ignorer l'existence du fidéicommis, et il était de principe que l'on mainte-
nait un affranchissement par lui fait, même de mauvaise foi. ”

“ Cette différence entre les legs et les fidéicommis peut se comprendre aisément, parce que les règles relatives aux legs sont de rigueur, tandis que dans les fidéicommis on écoute plutôt l'équité que la rigueur du droit. Nous pouvons en outre ajouter que l'opinion contraire conduit à une conséquence trop rigoureuse ; car si l'esclave ne peut être affranchi pendant la condition, il sera le plus souvent privé, durant sa vie, de l'espoir d'obtenir la liberté, ce qui entraînera pour lui une condition plus mauvaise et plus dure. ”

“ Tout fidéicommis suppose donc nécessairement le concours de trois personnes, 1° l'auteur du fidéicommis, 2o l'héritier grevé de restitution que nous avons appelé fiduciaire et qui servait d'intermédiaire entre le disposant et la personne gratifiée, 3o celui en faveur duquel la restitution devait être faite, et que nous avons désigné sous le nom de fidéicommissaire. ”

“ Dans tout fidéicommis, il existe deux personnes appelées à recueillir successivement le même bien, dans le droit d'accroissement, au contraire, il existe deux personnes qui sont appelées, en même temps, à recueillir la même libéralité ”

“ D'un autre côté, voici ce que décide une autre loi due au même jurisconsulte Ulpien (L. 1, § 9, Dig., de leg. 3°) : un homme meurt intestat, laissant un fidéicommis à la charge de son héritier légitime; ce dernier répudie. Quid du fidéicommis? Ulpien répond : « Sequentem gradum fideicommissum non debere : et « ità imperator noster rescripsit. »
Ces deux lois prévoyant la même hypothèse sont donc contradictoires. Comment les concilier? ”

“ Le fidéicommis est simple lorsque la personne en faveur de qui la charge de rendre est imposée n'est pas elle-même chargée de rendre à un tiers.
Le fidéicommis est graduel quand le fidéicommissaire est grevé envers d'autres personnes de telle sorte que, après avoir reçu les biens, il soit tenu de les rendre. Il est graduel en ce sens qu'il contient plusieurs degrés de restitution, par exemple : J'institue Primus, appelant après lui Secundus, et je charge Secundus de remettre à Tertius. La loi 41, § 14, Dig. de leg 3°, donne l'exemple d'un fidéicommis graduel. ”

“ Un esclave mineur de trente ans peut recevoir par fidéicommis l'hérédité et la liberté pour l'époque où il aura trente ans ; 4) On peut donner la liberté même à l'esclave d'autrui par fidéicommis (Gaius, G. II, § 272. — Inst, L. II, t. XXIV, § 2) ; on peut aussi lui donner la liberté et l'hérédité..par le même moyen ; 5) On peut faire un fidéicommis en faveur de l'héritier institué, tandis qu'on ne peut pas lui faire un legs. ”

“ Il fut désormais permis dans ce cas au tuteur de faire adition au nom du pupille et de lui acquérir ainsi l'hérédité.
CHAPITRE II
Des différentes choses qui peuvent être l'objet d'un fidéicommis. — De la preuve du fidéicommis. —
Des fidéicommis au point de vue des personnes. ”

“ Le sénatusconsulte Pégasien prévoit le cas où l'héritier institué refuse de faire adition. II autorise le fidéicommissaire à comparaître devant le préteur, avec l'héritier, qui reçoit du magistrat l'ordre de faire adition. Mais c'est pour le compte du fidéicommissaire qu'il accepte ; il doit tout lui rendre, même si le fidéicommis n'est que partiel. Les actions passent de plein droit au fidéicommissaire, comme sous l'empire du Trébellien (Gaius, II, § 258) . Il n'en est ainsi du reste qu'en cas de fidéicommis à titre universel, et non s'il n'y a que des fidéicommis particuliers ”

“ L'abrogation entière de tous fidéicommis serait peut-être la meilleure de toutes les lois, et il pourrait y avoir des voies plus simples pour conserver dans les grandes maisons ce qui suffirait à en soutenir l'éclat ”

“ Ainsi, dans le principe, les pérégrins pouvaient recevoir à titre de fidéicommis; on le leur défendit ensuite. Les cœlibes avaient le jus capiendi ex fideicommisso, et nous verrons que le sénatus-consulte Pégasien assimila sous ce rapport les fidéicommis aux institutions et aux legs. L'idée d'obtenir des garanties n'a plus ici aucune valeur. ”

“ C'est à ce prince que remonte aussi la prohibition qui empêche les personnes incertaines de rien recevoir par fidéicommis ( Gains, 2 inst. 287) .
On admettait, depuis cette prohibition, la répétition des fidéicommis indùment payés aux personnes incertaines, tandis qu'on n'admettait pas celle des legs ( Gaius, 2 inst.
283; Ulp. 24 reg. 33) . Cette différence a subsisté jusque sous les empereurs chrétiens qui ont supprimé (sacris constitutionibus) toute répétition.
721. Nous avons vu (586) qu'une personne peut être inconnue au testateur, sans être incertaine. ”

“ On pourrait du reste poser en règle .générale que la défense d'aliéner indique fort souvent l'existence d'un fidéicommis, et qu'elle l'indique même d'une façon certaine, lorsqu'il apparaît que cette défense n'a été faite qu'en vue et en faveur d'une tierce personne. ”

“ Le fidéicommis, comme le legs, n'est possible, à l'égard d'un esclave, qu'autant que son maître, au moment de la déclaration de la volonté, jouit de la testamenti factio.
86. Si nous consultons maintenant, quant aux fidéicommis, les décisions contenues au corpus juris, poules hypothèses qui rentrent véritablement dans le domaine de la règle Catonienne, nous les trouvons parfaitement conformes à celles qui sont données à l'occasion des legs. Nous avons vu que l'esclave de l'institué ne pouvait être légataire pur et simple ; Ulpien, 1. ”

“ Mais, si legs est fait au profit de personnes individuelles dont la communauté se compose, il est d'une incontestable validité; car ces personnes ont conservé leur pleine capacité. Elles peuvent donc recevoir indirectement ce qu'elles pourraient recevoir directement.
Ainsi, le fidéicommis est certain ; mais sa nullité est subordonnée à la solution de cette question : le testateur a-t-il voulu la faire parvenir au corps de la communauté, ou bien aux individus dont il est composé? ”

“ FIDÉICOMMIS, précaution nouvelle prise par le parlement de Paris contre les fidéicommis, XII, 54.
FIEFMARCON, obtient la lieutenance générale du Roussillon, par la protection des Noailles, X, 361.
FIEFS, ce qu’étaient les fiefs au commencement de la monarchie, XI, 274 et suiv. ; pourquoi on les mit ensuite dans le commerce ; ce qui les fit passer aux femmes, sans égard pour la loi salique, 277 ; les rois, en augmentant d’autorité, parviennent à abolir le service des fiefs en réduisant la milice à l’état de levées, de solde et de distribution par compagnies, 280. ”

“ Double transformation des fidéicommis au temps d'Auguste. 1° Com-
ment ils deviennent légalement obligatoires ; en quel sens la sanction qui leur est alors donnée diffère de celle des legs ou des institutions directes; création d'un préteur spécial dit fideicommissarius ; notion de la différence entre la persecutio ou cognilio exlraordinem et l'action proprement dite ; 2° restrictions auxquelles ils sont soumis : défense d'en faire au profit de quelques-unes des personnes incapables de recevoir directement (célibataires, orbi, etc.) ”

“ « Dixi, legem Falcidiam inductam « esse a divo Pio etiam in intestatorum suçcessioni« bus propter ifdeicommissa. » (L. 18, princ., Dig., eod tit.) Le paragraphe 5 des Instituts de. fideic. hered., après avoir parlé du droit pour l'héritier grevé d'un fidéicommis universel de retenir la quarte, ajoute ; « Ex singulis quoque rebus quæ per fideicommissum « relinquuntur , eadem retentio permissa est. » Il semble bien résulter de ce paragraphe que c'est le sénatus-consulte Pégasien qui a attribué aussi le même bénéfice à l'héritier chargé d'un fidéicommis
particulier. ”

“ Époque qui a précédé Justinien. — Deux hypothèses distinctes sont à prévoir : 1° une seule personne doit profiter du fidéicommis. C'est alors au grevé, au fidéicommissaire institué en second ordre, ou bien à la personne substituée au premier fidéicommissaire, que le bénéfice de la disposition parviendra; 2° plusieurs fidéicommissaires sont appelés collectivement. Contrairement alors à ce qui arrive dans les legs, il n'y aura pas lieu à accroissement'. Les règles applicables au cas précédent régironl encore cette hypothèse. ”

“ Des Substitutions qui doivent particuliè- rement se résoudre en une simple disposition MODALE. Du FlDÉICOMMIS PUR et du FIDÉICOMMIS CONDITIONNEL (1) .
SOMMAIRE.
172. Toute charge de rendre à un tiers ne constitue par elle-même qu'un mode ; elle ne devient une Subs- titution qu'autant qu'elle appelle le tiers dans un ordre successif. Application ait Fidéicommis pur et au Fidéicommis conditionnel.
173. Ce qu'on appelait fidéicommis pur était la charge de rendre pure et simple et sans condition : « Je lègue à Titius, et je le charge de rendre à llloevius. » ”

“ NATURE DU FIDÉICOMMIS. APERÇU HISTORIQUE:
Ulpien définit ainsi le fidéicommis, par opposition au legs: « legalum est quod legis modo, id est, imperative, testamento relinquitur; nam ea quœ precativo modo relinquntur, fideicommissa vocantur. » Ulp. regul. tit. XXIV, § 1, de legatis Justinien d'autre part nous dit : « sciendum itaque est omnia fideicommissa primis tempori-
bus mfirma esse, quia nemo invitus loyeôaïur prœslare id de quo rogalus erai. » (Instit. liv. XI, tit. XXIII, § 1) . ”

“ Ce patron fiduciaire n'acquérait pas non plus les droits ordinaires d'un autre patron : Jus patronatus in eo tantum adquirit, dit Vinnius, ut contra tabulas et ab intestato ad bona ejus (manumissi) venire possit : ut non etiam operas illi imponere possit, aut impositas ab eo petere (1) . (Loi 29, D., De bonis lib.) V. Qui peut laisser un fidéicommis?, Toute personne ayant la factio testamenti.
VI. Qui peut-être fidéicommissaire?
Toute personne pouvait recevoir par testament. ”

“ Telles déclarations, approbations & exécutions dans la famille , sont d'un grand poids , &: si elles ne fervent pas pour induire un fidéicommis, elle aident cependant à l'expliquer a on doit de toute façon y avoir égard (13) .
Hector dans son testament du 27 Septembre 1642, a reconnu i que le fidéicommis ordonné par le Grand Chancelier son pere, contenoit un fidéicommis, 2°. que le fidéicommis ou primogéniture étoit en faveur des aînés de sa maison, 3°. ”

“ Il en est de même pour la bonorum possessio fideicommissaria ; auparavant, on instituait un esclave qui faisait adition jussu, ou le pupille était héritier nécessaire : même infans, il bégayait la formule tutore auctore, ou on demandait pour lui la bonorum possessio fideicommissaria.
S'il est nécessaire de remplacer le tuteur pour des actes d'administration, on nomme un curateur ; s'il faut une aucloritas, on donne un tuteur certae causae; enfin on nomme un tutor praetorius pour l'action en justice, même après la disparition du système formulaire; Justinien y met un curateur. ”