Droit de salicitude

“ La faculté de nous adresser à l'autorité judiciaire pour faire cesser la violation de notre droit méconnu, c'est l'action. L'exercice actuel de ce droit, voilà la demande. Libre à nous de l'introduire ou non; si nous gardons le silence, il n'y aura pas demande ; mais l'action n'en existera pas moins. ”

“ S'il s'agit d'erreur de droit, comme si le fait objet de la condamnation ne constituait ni crime ni délit, ou si la personne civilement responsable était condamnée à des peines afflictives et infamantes au lieu de ne l'être qu'à des réparations civiles1, la voie du recours en cassation suffit pour obtenir la répression de cette contravention expresse à la loi : s'il s'agit d'erreur de fait, ce n'est qu'avec une extrême, discrétion que la loi pouvait ouvrir une voie pour revenir contre une déclaration de jurés. ”

“ L'unité de délit forme le fond de la théorie moderne en matière de délit civil (3) ; et ce qui constitue le double élément du délit civil, c'est d'une partie dommage et de l'autre la faute. Mais la plupart des législations modernes ont admis, à côté du délit proprement dit, des cas de responsabilité qui n'impliquent aucune idée de faute intentionnelle, ni réelle, ni présumée, à la charge de celui à qui incombe cette responsabilité. Lorsqu'elle a pour fondement la faute d'imprudence, on dit généralement, au moins dans la terminologie du droit français, qu'il y a quasi-délit. ”

“ Il y a seulement celte différence que, pour celui qui n'est pas engagé dans les liens d'une obligation, les conditions du délit civil se déterminent d'une façon absolue d'après les principes généraux, et les mêmes pour tous, sur le respect du droit d'autrui, tandis que, pour celui qui est débiteur, les conditions du délit, en ce qui louche son obligation, se déterminent d'après l'étendue de son obligation ellemême ”

“ Que toute personne menacée, soit d'une citation en responsabilité civile à la requête d'une partie qui se prétend lésée, soit de l'éventualité d'une action ou d'un recours ultérieur devant les tribunaux civils, a le droit de soumettre à la juridiction correctionnelle déjà saisie l'appréciation, en ce qui la concerne , du fait dont cette juridiction est appelée à connaître et du droit sur lequel elle se fonde. ”

“ Que si l'intention peut être recherchée pour l'interprétation de quelques clauses dont le sens serait douteux, la substance des actes doit être respectée et l'on ne peut en changer, ni détruire les dispositions, comme l'a fait l'arrêt attaqué, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et violer la loi. ”

“ Ainsi le prévenu est acquitté ou absous en première instance; la partie civile interjette appel sans le ministère public: la Cour ne peut infliger une peine au prévenu; elle n'a que le droit de statuer sur les intérêts civils de la partie lésée : mais elle peut et doit rechercher, si le fait incriminé constitue un délit ou une contravention, et si le prévenu en est l'auteur. Sur ces différents points sa solution est-elle affirmative, la Cour d'appel sera compétente pour statuer sur les restitutions et les dommages-intérêts requis par la partie civile. ”

“ Le défaillant est mis en demeure de former son opposition par tout acte quelconque d'exécution qui arrive à sa connaissance. S'il ne fait pas opposition à l'instant, il est déchu de son droit. — Exemples : L'huissier s'est présenté chez le défaillant pour saisir ses meubles. Le débiteur luimême s'est offert comme gardien et, en cette qualité, a signé le procès-verbal de saisie. (Pr. civ., art. 598.) Il pouvait à l'instant même déclarer son opposition : il ne l'a point fait; il est réputé avoir renoncé à son droit. — Une saisie-arrêt est pratiquée en vertu d'un jugement par défaut. ”

“ Les règles que nous venons d'exposer s'appliquent sans difficulté à la saisie-arrêt. Que l'étranger pratique cette voie d'exécution en vertu d'un titre privé ou de la permission du juge, que ce soiten vertu d'un acte authentique et paré, dès l'instant qu'il a formé la demande en validité de cette saisie et que cette demande est contestée, il est clair que le défendeur a le droit de réclamer le bénéfice de l'art. 16 du Code Napoléon. ”

“ On peut dire que le-tribunal a été induit en erreur. De tous les autres cas où la loi refuse toute action, il n'y en a pas un sur lequel on ne puisse trouver quelque chose à dire. Mais revenir sur un consentement, sur une décharge donnée, s'accuser soi-même d'avoir fait ce qu'on n'avait .pas le droit de faire, cela ne se peut ! Plaider malgré la défense de la loi, en tout autre cas, c'est refuser de s'en tenir à ce qui a été dit par d'autres, mais intenter une action après avoir donné décharge, c'est manquer à sa parole. Il n'y a rien de plus odieux. ”

“ Je crois donc que c'eût été un bon pré-
cèdent que l'annulation d'une disposition aussi contraire à la loi, et qui n'a d'excuse que dans la négligence des magistrats qui l'ont rendue.
L'excès de pouvoir qui consiste à refuser de statuer sur les conclusions des parties tendant à réclamer l'usage d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, donne ouverture à cassation ( 1069) . Car tout droit accordé par la loi, doit être présumé, surtout quand le ministère public en réclame l'application, avoir assez d'importance pour que la Cour y statue d'une manière quelconque (Berlier) . ”

“ Quiconque aura causé, sans droit, un préjudice à autrui en procédant contrairement à la loi ou sans en remplir les conditions ou formalités, soit dans l'exercice de ses droits, soit dans l'exercice de ses fonctions , sera, sur la demande des parties intéressées, condamné par le tribunal compétent ”

“ Le tribunal de police conservera-t-il son pouvoir absolu d'appréciation, même dans le cas où le procèsverbal, constatant la contravention, indiquerait que le dépôt a été fait sans nécessité? Je n'hésite pas à le croire. II ne s'agit pas là d'un fait matériel, pour lequel foi est due au procès-verbal jusqu'à preuve contraire, conformément à l'art. 154, C.instr. crim. C'est une opinion, plus ou moins raisonnée, que le juge, chargé de statuer sur la contravention, a le droit de contredire, sans recourir à une audition de témoins. ”

“ Le refus d'insertion de la réponse d'un particulier constitue un délit, et non une contravention matérielle.
82. Outre l'amende, ce refus peut entraîner des dommages-intérêts.
83. Indépendamment du droit de réponse, la personne nommée ou désignée peut exercer contre le gérant toute poursuite ou action en dommages-intérêts à raison du caractère délictueux ou dommageable de l'article auquel elle a répondu.
84. Le gérant d'un journal ne peut être contraint à insérer un jugement ou arrêt auquel il n'a pas été partie. ”

“ Devant
le magistrat
actionis editio
le demandeur indique la formule dont il réclame la délivrance ; les parties discutent, sous la direction du magistrat, la rédaction de
la formule ; en cas d'interruption, on échange de nouveau un vadimonium.
le préteur
refuse l'action
avec stipulation pénale et parfois caution ; en cas d'aveu ou de serment ; 2. en cas d'offres de paiement ; si aucune action n'est ouverte ; si le droit est paralysé par une exception perpétuelle reposant sur un fait non contesté. ”

“ Très fréquemment, le délit criminel contient un délit civil, lequel engendre alors une obligation de dommages-intérêts. au profit de la victime du délit criminel.
Du reste, il existe des délits purement civils,, certains cas de dol, par exemple.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 13
Qu'à cette notion l'on ajoute celle d'une intervention de la loi pour sanctionner l'accord, le concours des volontés, et une nouvelle notion se dégagera ; comme nous l'avons déjà marqué, la convention sera devenue un contrat (1) .
Le quasi-délit est tout fait illicite, non intentionnel et dommageable à autrui. ”

“ C'est d'ailleurs un des traits caractéristiques du projet d'avoir supprimé, partout où il l'a pu, l'intervention de la justice pour les actes qui constituent un droit pour les particuliers et qui ne dépendent que de la volonté de celui qui est autorisé à les exercer. On comprend que la justice n'ait pas à intervenir, l'intéressé n'a qu'à manifester sa volonté par un acte précis adressé à celui à l'égard duquel cet acte doit produire ses effets.
(1) Cf. Windschoid, § 285-5°. Il ne faut donc pas dire, comme on l'a quelquefois laissé entendre, qu'il y ait là une dérogation aux principes. ”

“ Incapacité ; Femme mariée ; Mineur ; Interdit ; Prodigue; Failli; Etranger ; Etablissements publics. — § 2. Dénégation d'écriture ou inscription de faux. — § 3. Chose jugée. — § 4. Acquiescement ; Désistement ; Transaction. — § 5. Péremption d'instance.
584 J. — Les fins de non recevoir sont des défenses qui tendent à anéantir la demande en attaquant le droit en vertu duquel elle est exercée ; elles font obstacle à ce que le demandeur prouve le fondement de sa prétention. ”

“ Mais le projet ne connaît aucune de ces théories subtiles et raffinées ; il les connaît si peu que pour lui toute faute est un délit civil : le délit consiste à violer le droit-d'auIrui, or il y a .violation du droit d'aulrui aussi bien lorsqu'il s'agit d'atteinte à un droit de créance que lorsqu'il s'agit d'atteinte au droit de propriété (art. 704, 705 ; C civ. al. art. 823 à 825) ; donc, ce que nous appelons la faute contractuelle est pour les auteurs du Projel un délil civil comme lous les autres (3) . ”

“ Dans tous ces cas, et niellant à part l'hypothèse d'un délit civil, il y a enrichissement sans cause, réalisé, nous le supposons, sans la participation ni la volonté de l'intéressé : il y aura.lieu à condictio. Nous supposons, pour construire l'hypothèse, qu'il y a perle d'un droit au profil d'autrui, et celle perle a procuré un enrichissement irrégulier à quelqu'un ”

“ Or, l'interprétation de la loi n'appartient ni à la Cour de cassation, ni aux autres tribunaux. Ce droit ne peut appartenir qu'à l'autorité qui a l'initiative de la loi, et qui, chargée de la rédaction
et proposition, connaît parfaitement l'esprit dans Jeq"i.
toute loi est conçue. ”

“ Dans une opinion plus rigoureuse on soutient que la mauvaise foi survenue après coup suffit pour rendre le recel punissable. On argumente de l'art. 1938 du Code civil qui oblige le dépositaire, aussitôt qu'il apprend que la chose a été volée et qu'il connaît le propriétaire, à prévenir ce dernier avant de. rendre la chose au déposant, sous peine d'engager sa responsabilité. — Mais le manquement à cette obligation ne constitue qu'un délit civil; transformer ce manquement en recel punissable, c'est créer un délit par interprétation (1) . ”

“ Et par qualité il faut entendre : 1° La capacité civile du requérant. 2° Une réclamation fondée sur la violation d'un droit; l'action ne serait pas recevable s'il ne s'agissait que de la lésion d'un intérêt, sauf le cas d'excès de pouvoirs.
Il faut, en second lieu, qu'il s'agisse d'un droit né et actuel; une demande fondée sur un droit purement
144 LIV. III. CONSEIL D'ÉTAT STATUANT AU CONTENTIEUX.
éventuel ne serait pas recevable, pas plus d'ailleurs que celle qui s'appuierait sur un droit ayant cessé d'exister par suite d'un événement survenu au cours de l'instance. ”

“ L'action publique pour une contravention de police se prescrit par une année révolue, à compter du jour où elle a été commise, même lorsqu'il y a eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation.
3. — « La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. » (Cod. pén. art. 4.) — De son côté, le Code civil déclare (art. 2046) que l'on peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit, mais que « la transaction n'empêche pas la poursuite du Ministère public. » — Voy. ”

“ Leur décision n'est susceptible d'aucun recours. (Art. à. )
La partie adverse peut s'opposer à la demande en assistance , en établissant ou que le particulier n'est pas indigent ou que la direction des pauvres ou l'administration de l'église n'a pas raison en droit dans l'affaire. (Art. 5.) Si la partie assistée en première instance perd son procès et désire interjeter appel, elle a besoin d'une nouvelle autorisation, qui peut être. accordée ou refusée par la cour d'appel, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 4. (Art. y.) ”

“ Ce décret qui, aux termes d'une jurisprudence constante, est obligatoire pour les tribunaux, comme les autres décrets impériaux, étend la solidarité légale, que prononce l'article 55 du Code pénal, même aux frais avancés pour la poursuite des contraventions1.
685. Contrainte par corps 2. — Les personnes, condamnées à des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais pour un crime, un délit ou une contravention, sont soumises à la contrainte par corps, quel que soit le chiffre des condamnations qui les frappent (C. p., art. 52) . ”

“ On a déjà vu (note sur lo n° 305) que l'art. 704 P1 avait subi une modification profonde on ce qui touche lo critérium du délit et sa matérialité. Tandis que le projet érigeait on délil tout fait contraire au droit ayant causé un dommage imputable à faute, sauf à spécifier dans un second paragraphe certaines catégories plus précises do faits délictuols, lois que violations du droit d'autrui par exemple, le second projet abandonnait la formule générale du premier paragraphe do l'art. ”

“ Vices du consentement. — Ceux qui rendent l'acte annulable sont la violence, l'erreur et le dol. — Sur les cas dans lesquels la nullité résulte de ces vices, V. Contrats-conventions, n°s 13 et s.
9. — b) Incapacité. — Sont annulables pour cause d'incapacité les actes passés : 1° par les interdits, soit judiciairement, soit légalement ; 2° par ceux qui n'ont été interdits par jugement que postérieurement à l'époque où ils ont contracté, si, à cette époque, la cause d'interdiction existait déjà notoirement (V. Interdiction, n° 28) ”

“ L'art. 4 de ce décret porte! « Les tribunaux et les autorités administratives ou militaires pourront, selon les « circonstances, accueillir l'exception d'ignorance, alléguée par les contrevenants, « si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs, à partir de la « promulgation. »
60 DROIT PÉNAL. - DE L'INFRACTION,
est nuisible à la conservation et au bien-être de la société, qui est toujours partie lésée dans l'infraction. Aussi, toute infraction donne naissance à une action, exercée, au nom de la chose publique, par le ministère public. ”