Gustave Rousset

“ Comme l'esclave qui recouvre la liberté en posant le pied sur le sol français, comme le condamné frappé de mort civile par un jugement étranger s'affranchit des effets de sa peine, en passant nos frontières, de même le moine profès doit y retrouver la vie et la liberté. — Est-ce que le législateur qui réprouve l'esclavage et les liens non moins odieux de la perpétuité des vœux monastiques, le législateur qui a aboli le régime inhumain de la mort civile, pourrait en rétablir les effets sans abroger ses lois libérales et déroger à ses meilleurs progrès? ”

“ C'est à ces droits, dont les lois politiques règlent l'exercice en vue de l'intérêt général, que l'on a donné le nom de droits politiques ; — ils se résument tous dans l'aptitude légale d'élire ou d'être élu aux fonctions de l'ordre législatif, de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif et d'être témoin dans les actes publics ; la somme de ces droits constitue, pour ceux qui en sont investis, une capacité particulière appelée capacité politique ; — la qualité de citoyen en est la plus haute expression et la conséquence (V. n° 47.) ”

“ Elle entraînerait nécessairement la renonciation à l'exercice des droits civils, elle priverait par suite celui qui l'aurait consentie, non. seulement de la jouissance, mais aussi de l'exercice de ces mêmes droits, — un semblable contrat, s'il avait force de loi, le frapperait d'interdiction, disons mieux, de mort civile.
La mort civile, cette monstruosité de l'ancien régime, proscrite par la loi civile, et ressuscitant par la force des conventions, quelle inconséquence! — Les citoyens, sujets des lois, libres de se placer non au-dessus, mais hors les lois. — Quelle anarchie ! ”

“ III. — Les fonctionnaires n'existent point de par la nature, ils ne sont que par la force de la loi et ne peuvent, en cette qualité, rien que par elle. Comme le principe et la fin de leur pouvoir sont dans la loi, dans la loi aussi en sont les conditions et les limites : — où ses prescriptions cessent de les diriger, leur puissance expire. Hors la loi, hors le devoir, commencent pour eux l'excès de pouvoir et l'arbitraire. ”

“ Les crimes et les délits commis à l'étranger ne violent donc jamais que la loi étrangère qui les prévoit, — leurs auteurs ne relèvent donc que des tribunaux étrangers, seuls compétents pour les atteindre. — Mais, dira-t-on, si les coupables sont des Français, s'ils se sont réfugiés en France où les lois ont prévu et
répriment les actes de la nature de ceux qu'ils ont commis, y jouiront-ils impunis du fruit de leurs méfaits, ne pourra-t-on les y poursuivre? ”

“ Le législateur ne devra point, en conséquence, procéder à l'égard des citoyens comme à l'égard des fonctionnaires, par voie d'impérations, — la différence de nature commande une différence dans les moyens, — mais par voie de prohibitions, de restrictions, de retranchements sur le domaine de la liberté naturelle, en leur interdisant les actes dont l'intérêt général exige l'abstention, et tout ce que la loi n'aura pas expressément défendu, restera permis à leur puissance. ”

“ Nul ne peut exiger, avant son échéance, le remboursement d'une créance hypothécaire, que dans le cas où l'immeuble ou les immeubles affectés à son paiement ont péri ou éprouvé des dégradations telles qu'ils sont devenus insuffisants pour assurer ce paiement ; à moins cependant que le débiteur ne consente légalement, sur ses autres immeubles présents et libres, et, en cas d'insuffisance, sur ceux qu'il pourra acquérir par la suite, un supplément d'hypothèque qui assure le paiement-de la créance. ”

“ On ne peut transmettre à titre gratuit la quotité disponible que par donation ou par testament.
Quant à la réserve, la loi, comme dans les successions ab intestat, se substitue à l'homme et en règle si bien, en son lieu et place, la dévolution et le partage, qu'on pourrait, jusqu'à un certain point distinguer et dire qu'il y a, pour la transmission des patrimoines après décès, deux sortes de testaments : Le testament de la personne ; Le testament de la loi. ”

“ Art. 1, a, 3. — Nul ne peut, pour se soustraire à l'application ou justifier la violation d'une loi ou d'un décret promulgués, se prévaloir de son ignorance de leurs dispositions après les délais ou les publications voulus pour leur mise à exécution.
On ne peut, après ces délais et publications, demander à faire preuve de cette ignorance que dans les cas où, aux termes des lois en vigueur, les juges doivent l'admettre pour protéger la bonne foi contre les conséquences d'une erreur. ”

“ Quelle sera, d'autre part, en France, la loi des étrangers ?
— La loi étrangère?. La souveraineté des lois nationales l'exclut. — Sera-ce ces dernières? — Elles-ne sont faites que pour les Français : — ils ont seuls droit à sa protection et à ses avantages (1) ; —les étrangers pourront-ils cependant les violer et les méconnaître ?
Ce n'est pas tout encore : - les Français possèdent des immeubles à l'étranger; — les étrangers en possèdent en France, quelle loi régira ces portions de territoires étrangers et du territoire français ? ”

“ En superposant l'état de nature, l'état social y ajoute toujours quelque chose par les rapports nouveaux qu'il établit : — Le pouvoir primitif et naturel du père de famille, réglé et civilisé par les lois, change de caractère et devient la puissance paternelle et maritale.Dans ses conditions civiles, avec ses droits naturels, confirmés et ses devoirs nouveaux imposés, cette puissance est alors une création de la loi, le législateur peut, à son gré, en modifier l'exercice et l'étendue. — Le père qui en est investi disparaît presque, la loi lui substitue une fonction. ”

“ C'est uniquement en cette qualité qu'il prend part à la représentation nationale, il est alors électeur ou éligïble : — concourt-il à la formation de la force qui défend l'État, ou du Trésor public qu'il alimente ? C'est encore en sa qualité politique de citoyen; il est ainsi soldat ou contribuable; - accepte-t-il d'être l'agent de la protection que l'ordre social doit aux incapables ? Il devient tuteur, ou curateur, ou subrogé-tuteur, ou administrateur des institutions de bienfaisance (2) . ”

“ Ce qui est vrai pour les lois pénales ne l'est pas moins pour les lois civiles. — Quelle raison y aurait-il pour distinguer entre elles ? Ne sont-elles pas également sacrées et souveraines pour leurs ministres? Est-ce que le long abus de la pratique sur ce point pourrait justifier les magistrats gardiens de leur inviolabilité? non, le premier devoir du juge est de se renfermer dans la mission que son institution lui assigne, et cette mission est, il ne faut pas craindre de le répéter, non de juger la loi, mais de juger suivant la loi faite et promulguée. ”

“ Le mode le plus efficace de sanction, après celui qui rendrait la violation même de la loi impossible, est incontestablement celui qui en préviendra le plus sûrement le retour.
Pour les lois prohibitives d'actes à effets indirects, le premier moyen est facile : — comme ils n'attendent leur réalisation
effective que de l'autorité publique, il suffira au législateur de refuser son appui à ceux qu'il aura défendus, pour empêcher la violation de la prescription ”

“ Mais le citoyen n'est pas seulement l'homme de ses intérêts, il est aussi l'homme de la société et de la cité à laquelle il appartient ; — à ce titre, il participe au gouvernement de la chose publique. Dans cette coopération que lui imposent les statuts constitutionnels , le simple particulier s'efface et sa qualité de citoyen devient pour lui une prérogative avec des droits et des devoirs nouveaux. ”

“ V. — Pour être rationnellement rédigées, les lois veulent des formules appropriées à leur caractère ; — la souveraineté et l'empire caractérisant les lois des fonctions, - c'est par des impérations souveraines que le législateur devra en diriger l'activité subordonnée. Les lois qui les régiront seront ainsi nécessairement impératives.
VI. — A la différence des fonctionnaires qui ne tiennent leur pouvoir d'agir que de la loi, les citoyens (1) tiennent le leur de la nature, — son caractère est la liberté ; — la raison le conçoit comme un droit, un droit supérieur ”

“ Nul ne peut se prévaloir en France des dispositions d'une loi étrangère pour s'y soustraire à l'exécution des jugements en matière civile régulièrement obtenus et rendus contre lui à l'étranger, lorsque cette exécution n'est contraire ni aux lois françaises, ni aux usages, ni aux bonnes mœurs, ni à l'ordre public. ”

“ On peut être court lorsque l'acte prohibé est un acte de la liberté naturelle, s'exerçant dans une situation aturelle, car cet acte a alors un nom dans le langage qui le désigne sans équivoque, et dispense de toute définition ; mais lorsqu'il s'agit de créer une situation artificielle, et de faire dans cette situation la part de la liberté civile, et d'indiquer les conditions auxquelles on peut profiter des avantages de cette situation, il faut nécessairement définir cette situation, exprimer ces conditions et les différents actes prohibés à raison de cette situation, ce qui est toujours long. ”

“ La loi, pour les fonctionnaires, est une règle d'action qui leur commande les actes qu'ils doivent réaliser.
Ce qui n'est pas commandé aux fonctionnaires leur est défendu.
La droit est pour eux dans le devoir d'agir suivant la loi. ”

“ On ne doit pas se marier sans le consentement de ses père et mère.
ART. 148. (Art. 148 à l'art. 158, C. N.) — Nul ne doit contracter mariage sans le consentement de ses père et mère ou ascendants, dans l'ordre suivant : 1° De ses père et mère, ou de son père seul si la mère ne consent; — ou de celui des deux qui pourra donner valable consentement si l'autre ne peut, est mort ou est absent ; 2° De ses aïeuls et aïeules,— si ses père et mère sont morts, absents ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté; — en cas de dissentiment entre aïeul et aïeule, le consentement de l'aïeul suffit ”

“ La nature fait des hommes, l'état politique seul fait des citoyens (1) . — Le citoyen étant ainsi une création de l'ordre politique participe du fonctionnaire en ce sens qu'il concourt comme lui, mais dans une sphère propre, au mouvement de la vie sociale dont ils sont l'un et l'autre un organe et une émanation. ”

“ En défendant à chacun de renoncer à la jouissance de ses droits civils, et en ne lui permettant de renoncer à leur exercice que dans certains cas déterminés, la loi reconnaît implicitement que chacun a de ses droits civils une jouissance inaliénable et n'en a l'exercice que dans les limites de la loi. — Mais le législateur ne connaît et ne déclare que ce qu'il garantit et protège, nos articles 8 et 8, a, impliquent donc la garantie légale de l'inaliénabilité de la jouissance des droits civils et la protection de leur exercice dans les limites de la loi. ”

“ L'avantage pour un créancier d'être payé avant les autres .n'est pas à proprement parler un droit (1) mais une faveur, un privilège, comme dit la loi ; cette faveur pour les créances privilégiées ou pour celles que garantissent des hypothèques, soit légales, soit judiciaires, est une création de la loi civile (2) , elle impose au législateur qui l'accorde l'obligation d'en assurer les effets. Toute obligation du législateur réfléchit en devoir (3) sur les agents de sa puissance exécutive : les fonctionnaires. ”

“ La liberté consiste surtout dans le pouvoir d'agir ou de n'agir pas, d'agir d'une façon ou d'agir d'une autre, la loi ne peut limiter son exercice qu'en prohibant ceux de ses actes qui porteraient atteinte aux droits d'autrui ou à la sûreté publique ”

“ L'officier qui reçoit la réclamation doit et peut être, sans inconvénient, juge de l'accomplissement des conditions auxquelles la loi subordonne la rédaction de son procès-verbal, — il ne sera forcé d'agir et d'obéir que si les réclamants le mettent en mouvement par une réquisition légale, c'est-à-dire après avoir rempli toutes les formalités auxquelles la loi les soumet ; — pour agir légalement, il faudra donc qu'il soit juge de la légalité de la réquisition qui lui, fait un devoir de recevoir la réclamation. ”

“ Par biens immobiliers qui sont dans le commerce, il faut particulièrement entendre les immeubles qui peuvent être vendus aux enchères sur expropriation forcée. Le principal avantage de l'hypothèque est de conférer le droit de faire vendre aux enchères les biens affectés au paiement de la créance qu'elle garantit afin de réaliser, sur le prix, le paiement par préférence. — Un bien qui ne pourrait être ainsi converti en argent ne serait pas susceptible d'hypothèque. ”

“ Nul ne peut, pour le payement d'une créance, prétendre au bénéfice de l'hypothèque conventionnelle, que si son débiteur, ou un autre, pour lui, a spécialement, affecté le prix d'un ou de plusieurs, ou de tous ses immeubles au paiement de cette créance, en vertu d'une convention légalement formée. ”

“ Nous allons maintenant classer, dans le Code des fonctionnaires qu'elles concernent, les règles qui se déduisent pour eux des articles du Code Napoléon dont nous venons de rédiger les dispositions en vue des citoyens.
La peine de la nullité d'un acte est le signe, la conséquence de l'incapacité civile de le consentir ; — en refusant cette sanction à l'art. 228 , le législateur a, par cela même, déclaré qu'il ne ferait pas du délai des 10 mois de veuvage une condition de la capacité juridique de la femme qui se remarie ; - c'est-à-dire un empêchement dirimant de son mariage. ”