Droit international privé

“ Le droit international privé a sa base et son origine rationnelle dans le droit des gens, puisque, comme lui, il suppose un conflit de souverainetés ; le problème qu'il se pose est celui-ci : la loi d'un État peut-elle produire son effet sur le territoire d'un autre État? ”

“ Le conflit de droit international public, ce qui à fait nier avec force son existence, est, à défaut d'arbitrage, résolu par la diplomatie ou par la guerre, c'est-à-dire que la solution en est remise à la bonne volonté des peuples ou confiée au sort toujours incertain des armes. Le conflit de droit international privé est au contraire résolu par un tribunal national. ”

“ La seule différence sérieuse que l'on puisse alléguer consiste en ce que le droit des gens a pour objet la réglementation des intérêts des États, tandis que le droit international privé ne vise que les intérêts des simples particuliers. ”

“ L'objet du droit international privé étant d'assurer aux lois nationales leur effet dans les rapports internationaux, on nous concédera sans peine, que dans chaque cas la solution la meilleure est celle qui ménage le mieux l'effet utile de la loi. ”

“ En tant que droit, c'est pour lui une question de vie ou de mort. Ce point pour nous n'est pas douteux et le droit international privé n'est rien autre qu'une branche du droit des gens. Ce rattachement constitue le seul moyen qui existe de donner au droit international privé une autorité générale supérieure à celle d'une législation nationale. ”

“ Sans doute l'empire du droit intérieur est plus fort et son action plus complète, mais il faut savoir se résigner à faire du droit international privé une science imparfaite si l'on veut qu'elle soit effective et respectueuse de la part d'indépendance qui appartient à chaque Etat en matière de législation. ”

“ Le droit international privé n'est pas formulé par un pouvoir législatif et n'a pas de sanction assurée par l'autorité supérieure. D'où, la question de savoir s'il constitue un véritable droit ou s'il n'est qu'une espèce de morale internationale ? ”

“ Le droit d'ester devant les tribunaux est un droit naturel; c'est un droit de l'homme, et non du citoyen.
Dira-t-on que l'application d'une loi étrangère ne peut être le fait d'un juge français, qui souvent en ignore les dispositions? Les idées qui prévalent aujourd'hui en droit international privé condamnent cette objection, qui ne tendrait à rien moins qu'à défendre, dans tous les cas, à nos tribunaux, de baser leurs sentences sur une loi promulguée hors de nos frontières. ”

“ Il ne faut, d'ailleurs, pas perdre de vue que l'unité doit se faire dans les mœurs, dans les idées et dans les besoins des peuples, avant de passer dans leurs lois. Le Droit international privé a pour mission de prévenir les conflits, les obstacles et les dangers que la diversité des législations, qu'on doit admettre comme hypothèse indéfiniment nécessaire, pourrait faire naître dans la vie civile et commerciale. ”

“ D'ores et déjà, nous pouvons reconnaître que le Droit international privé comprend essentiellement l'exposé des principes rationels qui dominent les conflits de lois privées, combiné avec l'indication des solutions pratiques admises sur ce point par les usages, les traités, les lois et la jurisprudence des divers pays. Nous assistons, à notre époque, à une évolution, lente il est vrai, mais de plus en plus accentuée, par laquelle les peuples tendent à adopter des solutions uniformes de ce genre de difficultés. ”

“ Des étrangers viennent en France, des Français vont à l'étranger; les uns et les autres contractent, acquièrent ou aliènent des biens dans un pays qui n'est pas le leur. Quelle loi régira leurs actes? Voilà le problème que le droit international privé se propose de résoudre. ”

“ Le conflit de lois naît en effet à raison de la diversité des législations, et, par conséquent, quand même il y aurait une assimilation complète dans les différents pays entre les nationaux et les étrangers au point de vue de la jouissance des droits privés, cela n'empêcherait pas les législations d'être différentes les unes des autres, et, par suite, le droit international privé d'exister. ”

“ Aussi longtemps que durera l'état actuel de diversité et de séparation que nous connaissons, le droit international privé en vigueur dans chaque État sera celui que cet État reconnaît, c'est ce droit particulier qui jouira sur le territoire de l'État de l'autorité dont il est ici question. ”

“ On peut dire, sans exagération aucune, que le droit international privé a pour premier objet d'établir la certitude du droit privé dans les relations internationales. Ce seul objet ne suffit pas à faire décider quel il doit être, mais il nous autorisera à rejeter comme insuffisantes toutes les solutions du problème qui ne procureraient pas cette certitude. ”

“ L'égalité de l'étranger et du citoyen, dit M. Laurent, est la bas.e du droit international privé ; si l'étranger ne jouit pas des droits civils, il ne saurait être question de déterminer la loi par laquelle ses droits sont régis ; partant le droit international n'a pas de raison d'être ”

“ Les questions de droit international privé présentent aujourd'hui d'autant plus d'intérêt que l'accroissement des relations entre les différentes nationalités, en multipliant les Points de contact, multiplie les occasions de conflit. ”

“ Tous, à la vérité, ne méritent pas ce reproche, mais précisément les jurisconsultes auxquels il ne saurait être adressé sont aussi ceux qui, demeurant attachés aux idées les plus anciennes, repoussent plus énergiquement la notion d'un droit international privé. ”

“ En ce qui concerne les personnes morales qui sont en définitive le produit de l'initiative privée, et auxquelles le législateur s'est borné à donner la vie, aucun principe de droit international privé n'oblige les nations étrangères à leur reconnaître une existence propre aux fins d'acquérir et de posséder. La fiction légale en vertu de laquelle elles existent ne peut avoir d'effet extraterritorial en principe. Nous avons admis à cet égard l'opinion de Laurent. ”

“ Toute guerre procède d'un conflit de souverainetés — puisque le droit international moderne n'a pas été beaucoup plus loin que la solution des conflits de lois qui se produisent quand la magistrature d'un Etat doit se prononcer sur un point de droit intéressant un étranger, de sorte que le progrès juridique n'intéresse guère, que le droit international privé. ”

“ Une semblable perfection, nous le démontrerons, est impossible à atteindre, et quoi qu'on fasse, ces grands faits, la diversité des États et la pluralité de leurs législations auront fatalement cette conséquence que l'on ne possédera jamais un système rationnel de droit international privé aussi complet dans ses prescriptions, aussi uniforme dans ses effets que peut l'être la législation intérieure d'un seul et même pays. ”

“ Si les principes qui les dominent sont communs à toutes les parties du Droit international, et si, pour résoudre les conflits de ce genre, il faut s'inspirer des devoirs généraux des Etats qui sont obligés de tenir compte de la compétence des lois étrangères par égard pour l'égalité juridique, la personnalité et le droit de commerce mutuel des différents pays, on le voit bien vite, cet emprunt général une fois fait aux règles fondamentales du Droit international, le problème doit être résolu avec d'autres éléments. ”

“ Mais ces manières de voir, que l'on comprend à une époque où les idées vraies n'ont pas encore fait leur chemin, ne sont plus admissibles aujourd'hui que l'on a clairement fixé le point de départ des relations internationales, ainsi que les limites du droit privé, et donné au droit international la base même qui sert à la coexistence des États, c'est-à-dire la communauté du droit qui est la communauté dans la culture, dans le progrès, dans le développement des éléments humains. ”

“ La première question que le droit international ait à résoudre est celle de la condition juridique des étrangers. Quels sont les droits dont jouit la personne qui se trouve hors de son pays? Quels sont ceux qui doivent lui être refusés, parce qu'ils sont propres aux citoyens ? C'est une question préalable à toute manifestation de l'activité juridique de l'étranger. ”

“ Ce sont les exemples les plus saillants ; mais, pour les relations normales, on trouve dans les différentes branches de la législation de chaque pays des règles qui intéressent le droit international public ou privé. Ainsi le Droit public détermine la représentation de l'État à l'extérieur, l'autorité qui est chargée de déclarer la guerre, de faire la paix, de conclure des traités. Le Droit civil pose des règles sur la condition des étrangers, le conflit des lois privées. ”

“ Il ne souffrira pas alors que les prétentions émises par un étranger viennent troubler un ordre juridique qu'il regarde comme indispensable à la sûreté de l'État et qu'aucun principe de droit international ne peut l'obliger à accueillir. ”

“ Mais, au fond, l'homme étant toujours le point de départ, le droit privé est le point de départ du droit international; les principes de l'un sont en germe dans les principes de l'autre; et les différences même qui existent entre les deux, lorsqu'elles sont exactement et nettement signalées, servent à mieux déterminer et à mieux "faire connaître chacun de ces droits. ”

“ La solution des problèmes de droit international public échappe ordinairement à la législation intérieure de chaque Etat et à l'action de ses tribunaux, tandis que les conflits d'intérêts privés sont le plus souvent soumis dans chaque État aux lois et aux juridictions nationales.. ”

“ État d'admettre sur son territoire l'application des lois étrangères n'ait une limite, et que cette limite ne se trouve au point où la loi étrangère aurait pour conséquence de compromettre l'action de quelque principe jugé par l'Etat indispensable à la sauvegarde de la société particulière qu'il représente. Devant une nécessité aussi impérieuse, il n'est ni sentiment de courtoisie, ni obligation internationale qui tiennent. Les relations internationales ne sont licites qu'autant qu'elles demeurent inoffensives ”

“ Par rapport à l'acquisition du droit, moment essentiel et qui se traduit dans l'ordre international par les conflits de lois, la condition des étrangers joue le rôle d'une condition préalable, l'effet des droits acquis celui d'une conséquence directe. ”

“ Quelques-uns sont d'avis qu'une science pour résoudre les conflits des législations est impossible, et ils soutiennent que les seules règles à cet égard sont celles qui sont acceptées par le commun consentement et par les traités. Nous ne nions pas que, dans le fait, il manque une uniformité de jurisprudence internationale, et que la condition juridique des étrangers est réglée d'après les lois particulières des divers États et les clauses des traités. ”

“ Ainsi révélé comme droit positif par ces diverses sources, le Droit des gens ou Droit international public doit être soigneusement distingué de la Politique extérieure ou Diplomatie qui est l'art d'appliquer le Droit des gens d'une manière conforme aux intérêts d'un pays. ”