Réquisition

“ Dans les cas de flagrant délit, dit l'art. 49, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, dresseront les procèsverbaux, recevront les déclarations des témoins, feront les visites et les autres actes qui sont, audit cas, de la compétence des procureurs de la République; le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre du Procureur de la République. ”

“ La voie de la réquisition est la seule capable de donner pour les approvisionnements en tout genre des résultats prompts et analogues à la situation critique de la République, puissamment attaquée de front et entièrement désorganisée dans l'intérieur. ”

“ Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire. ”

“ Quant au droit de réquisition en lui-même, j'observe d'abord que l'engagement pris par les cultivateurs de Sompuis d'exécuter l'arrêté du 19 thermidor, les soustrait entièrement à l'action administrative. Il ne laisse subsister que la question générale de savoir si, et dans quels cas, les réquisitions sont conciliables avec le régime constitutionnel: or, la manifestation d'une opinion quelconque à cet égard ne peut être empêché ni puni par vous ni par les ministres que vous avez appelés à votre aide; il n'y a que le pouvoir judiciaire qui puisse nous atteindre. ”

“ Il nous a paru indispensable, par respect pour l'unité du commandement et pour la hiérarchie militaire, d'écarter l'hypothèse d'une réquisition directe adressée à un officier en sous-ordre. Celui qui, en cas d'émeute, dirige la résistance doit avoir la pleine et entière disposition de ses forces. Les Présidents s'entendront avec le ministre ; ils lui adresseront leurs réquisitions ; il ne sera pas, comme pour la garde ordinaire de l'Assemblée, tenu d'y obéir à la lettre. Les réquisitions avertiront le ministre ; elles engageront sa responsabilité ”

“ Art. 2. Toute arrestation qui ne serait pas notifiée
PIECES JUSTIFICATIVES. 289
dans les vingt-quatre heures au délégué de la justice sera considérée comme une arrestation arbitraire, et ceux qui l'auront opérée seront poursuivis.
Art. 3. Aucune perquisition ou réquisition ne pourra être faite qu'elle n'ait été ordonnée par l'autorité compétente ou ses organes immédiats, porteurs de mandats réguliers, délivrés au nom des pouvoirs constitués par la Commune.
Toute perquisition ou réquisition arbitraire entraînera la mise en arrestation de ses auteurs. Paris, le 14 avril 1871. ”

“ Tout fonctionnaire civil ou tout militaire qui, en matière de réquisition, abuse des pouvoirs qui lui sont conférés par l'application de l'article 1er du présent décret ou qui refuse de donner reçu des objets fournis, est passible d'un emprisonnement de six jours au moins et de cinq ans au plus. Toute personne qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour le faire, est punie, si ces réquisitions sont faites sans violences, de la peine de la réclusion de un à cinq ans, laquelle, en cas de circonstances atténuantes, sera transformée en emprisonnement de la même durée. ”

“ D'autre part, est légale la réquisition d'un préfet qui, agissant en vertu de l'article 10 du Code d'instructioncrim inelle, prescrit à un officier de gendarmerie de faire, en sa qualité d'officier de police judiciaire et dans l'étendue de son commandement, des
perquisitions au domicile d'anarchistes soupçonnés d'être détenteurs d'engins meurtriers ou d'explosifs. ”

“ Il s’est passé que, hier, un messager envoyé par le capitaine des réquisitionnaires est venu vous réclamer chez votre père, et que sur la réponse de ce dernier que vous étiez absent, les jeunes gens de la ville, atteints comme vous par la nouvelle loi, se sont rendus ce matin, escortés de leurs parents et des patriotes exaltés, pour opérer une perquisition chez mon pauvre ami et vous enlever de force. ”

“ Peuvent procédera ces arrestations tous huissiers et agents dépendant de la gendarmerie ou de la police (art. 91 C. instr. crim.) . Ils se font, au besoin, accompagner de la force publique du lieu le plus voisin, laquelle est tenue de marcher sur la réquisition contenue dans le mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt (art. 99 et 108 C. instr. crim.) ”

“ Elle ne saurait appartenir aux officiers du ministère public, qui n'ont que le droit de réquisition, hors les cas de flagrant délit et ceux qui y sont assimilés (art.
32 et 46) ; et elle n'appartient pas davantage au procureur général ou à son substitut près la cour d'assises, puisqu'ils n'ont d'autre mission que celle de dresser l'acte d'accusation, de poursuivre l'accusé et de faire toutes réquisitions par eux jugées utiles (art. 241, 271 et 276) . ”

“ Si, d'après les débats, porte l'art. 330, la déposition d'un témoin parait fausse, le président pourra, sur la réquisition, soit du procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin,en état d'arrestation. ”

“ Maintenant, à qui le témoin s'est-il adressé? S'il m'avait demandé, je l'aurais reçu ; je recevais tout le monde.
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LE TÉMOIN : J'ai envoyé au ministère des Affaires étrangères l'employé qui avait subi la réquisition. Il a été aussi au moins vingt ou trente fois à la Préfecture de police.
M. LE PRÉSIDENT : Quelle est la date de la réquisition? LE TÉMOIN : Le 13 avril.
PASCHAL GROUSSET : Et le journal a cessé de paraître le 20 ou le 21 avril.
M. LE PRÉSIDENT : Le fait de la réquisition est constant. ”

“ Si je réussis à déjouer les poursuites dont je suis l’objet, vous aurez à tenir à ma disposition 420,000 francs. Vous engagez-vous à me les donner à ma première réquisition ? Je trouverai un moyen de vous les faire demander sans risque pour moi. ”

“ Considérant qu'il importe essentiellement de régulariser les réquisitions portant sur des objets de première réquisition, afin de rassurer les citoyens contre les abus qui pourraient être commis par des particuliers sans mandat, et de leur donner un titre au moyen duquel ils pourront être payés de leurs fournitures faites dans un intérêt public ; DÉCRÈTE : Art. 1er. Les réquisitions ne pourront être faites que par le gouverneur de Paris ou par le ministre competent, sous la surveillance et Je contrôle du Gouvernement de la défense nationale. ”

“ En ce qui concerne les réquisitions qui seront dès maintenant fort peu nombreuses, et qui consisteront principalement en foin et voitures, vous recevrez vous-même ou un de vos délégués, les bons qui vous seront présentés par les militaires chargés de ces réquisitions ; vous ferez de la manière la plus équitable, la répartition des choses requises, de façon à ce que les charges ne pèsent sur les habitants qu'en raison de leur position de fortune. ”

“ Des prestations à fournir par voie de réquisition.
(Loi, art. 5 à 7. — Règlement, art. 11 à 22.)
I. Mobilisation totale. — Sont exigibles par voie de réquisition : La mise à la disposition des troupes de loge-
ments et d'emplacements pouvant servir d'abris, la fourniture de tous objets ou denrées nécessaires à l'armée, la prestation de tous services personnels nécessités par l'intérêt militaire. ”

“ Voilà les aveux naïfset caractéristiques de ces agens d'une scandaleuse persécution; viennent ensuite les détails de leur perquisition.
Vu , dit le procès-verbal, la quantité de papiers et la difficulté de les examiner (2) ,
(I) On ne peut pas davantage forcer un serrurier avenir enfoncer la porté d'un citoyen, sans sa permission , qu'on ne peut mettre un boucher en réquisition pour venir l'assommer ”

“ Vous conserverez avec soin les bons des réquisitions qui, le moment venu, devront être présentés à l'administration
qui sera ultérieurement chargée de faire le règlement des fournitures faites par les habitants.
Vous voudrez bien m'informer à la fin de chaque semaine, des réquisitions qui auront été faites dans votre commune, afin que je puisse m'assurer qu'elles ont été ordonnées légalement. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que pour la vérification et la saisie des imprimés expédiés soit sous bandes, soit dans des plis fermés, vous délivriez des réquisitions permanentes aux officiers de police judiciaire, dans la prudence desquels vous aurez une juste confiance et auxquels vous croirez devoir déléguer vos pouvoirs. Vous devrez, dans ce cas, les accréditer auprès de l'inspecteur des postes, qui donnera, de son côté, aux employés de son administration les indications nécessaires pour que vos délégués puissent remplir utilement leur mandat. ”

“ Sans parler des incarcérations, des perquisitions tracassières, des travaux obli, gatoires pour la fabrication des poudres, l'extraction du salpêtre, etc., auxquels le moindre geste des proconsuls soumettait les citoyens, voici une pièce relative aux réquisitions de l'an II qui nous donnera l'idée de la douceur de vivre à l'époque. ”

“ ART. 102. - Après les Opérations de réquisition, le maire .es 102. — Après les opérations de réquisition, le maire Se en double expédition un état de payement pour les animaux requis. Cet état, conforme au modèle C, comprend tous es renseignements contenus au procès-verbal de réquisition et réserve une colonne pour l'émargement des intéressés.
Les deux expéditions, ainsi que le procès-verbal de réqui-
sition, sont adressés à l'intendance militaire, qui en donne récépissé aux communes. ”

“ Ce reçu pourra, le cas échéant, servir aux autorités ou aux personnes qui ont livré les réquisitions à faire valoir les droits pouvant leur compéter.
1070. Lorsqu'on ne trouvera pas dans le pays d'autorités pour procéder à la répartition de la réquisition, quand les autorités requises auront refusé leurs services ou ne pourront être d'aucune utilité, le commandant militaire recourra aux réquisitions forcées en employant ses troupes pour contraindre directement les particuliers à la fourniture
des objets demandés contre un simple reçu laissé à chacun d'eux. ”

“ Bull, n° 7; S. 70, I, 141.
Poursuite. — Attributions respectives du Ministère public et du juge.
— 300 —
Ces fonctions se touchent: l'une commence où l'autre finit, et de là peuvent naître des conflits : il importe de les prévenir.
Le juge peut-il agir sans les réquisitions ou négliger d'agir sur les réquisitions du Ministère public?
1° Est-il absolument interdit au juge de faire un acte quelconque sans réquisition préalable (art. 61) ? A ce compte, l'instruction serait impossible ! Les réquisitions du Ministère public sont indispensables aux deux points extrêmes de la procédure ”

“ En un mot, si le flagrant délit proprement dit, considéré à un point de vue abstrait, et dans les éléments purement juridiques, suppose l'existence d'un crime et son accomplissement récent, ces deux conditions constituent presque toujours en réalité, à la date où des réquisitions sont adressées aux experts, une double inconnue que leur concours a précisément pour objet d'éclaircir. ”

“ « En matière criminelle, cor« rectionnelle et de police, porte l'art. 542, la Cour de cas« sation peut, sur la réquisition du procureur général près « cette cour, renvoyer la connaissance d'une affaire, d'une « cour royale ou d'assises à une autre, d'un tribunal core: rectionnel ou de police à un autre tribunal de même « qualité, d'un juge d'instruction à un autre juge d'ins« truction, pour cause de sûreté publique ou de suspi« cion légitime. — Ce renvoi peut aussi être ordonné sur « la réquisition des parties intéressées, mais seulement « pour cause de suspicion légitime. » ”

“ Le maire y joint les ordres de réquisition et les reçus de
l'autorité militaire, ainsi que les certificats d'exécution de service requis et les procès-verbaux de dégâts ou d'estima" tion, s'il y a lieu.
Les pièces justificatives sont récapitulées dans un horde; reau dressé en double expédition, dont une est renvoyée à la commune à titre de récépissé, après avoir été visée par la commission. (Modèle E.) ART. 50. ”

“ M. LE PROCUREUR-GÉNÉRAL : Si c'est un parti pris au banc de la défense d'attaquer, de calomnier tout, nous ne le souffrirons pas, et nous prendrons des réquisitions.
Me CHAUVIN : S'il plaît au ministère public de prendre des réquisitions , qu'il les prenne. S'il veut retirer ses paroles, je ne dis plus rien qui pourrait l'irriter.
M. LE PROCUREUR-GÉNÉRAL : Je ne retire rien.
M. LE PRÉSIDENT : Vous faites des insinuations personnelles. On ne se dit pas des injures entre gens qui se respectent. ”

“ Dans tous les cas, d'ailleurs, la mise en observation ne peut être accordée qu'après un débat contradictoire, où l'inculpé et son conseil auront été entendus 5.
La décision est en effet lourde de conséquences, puis-
1. Voici le texte de l'art. 2 dans le projet de 1923. « Cette mesure peut être t prise à toutes les phases de la procédure jusqu'à la décision définitive, • soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public, soit sur la requête « de l'inculpé ou de son conseil.
« Cette réquisition et cette requête doivent être écrites et motivées». ”

“ Nous pensons même que, dans le cas de dissen-
timent entre le maire et l'officier requérant sur 1 estimation de la valeur avant la prise de possesSIon, il sera du devoir de l'officier de dresser Un procès-verbal sommaire des deux avis motivés.
Il faut que, tout en sauvegardant les droits très légitimes des particuliers, la réquisition qui comporte en elle-même un caractère d'urgence, ne soit pas entravée par des atermoiements nuisibles à l'intérêt général de l'armée. ”

“ Cette réquisition fut trouvée fort juste et importante, et l'on y ajouta tous les traitans pour voir leurs traités et tous les arrests qui avoient esté donnés en exécution ou interprétation d'iceux. Car souvent, par des arrests postérieurs, l'on changeoit les traités2. ”