“ Lorsqu'un officier ne trouve aucun membre de la municipalité au siège de la commune, ou lorsqu'il est obligé d'exercer une réquisition urgente dans un hameau éloigné et qu'il n'a pas le temps de prévenir le maire, il s'adresse, autant que possible, à un conseiller municipal, ou, a son défaut, à un habitant, pour se faire aider dans la répartition des prestations à fournir. ”

“ Si le champ de tir relève du service de l'artillerie, l'officier d'administration du génie est remplacé dans la commission par un officier d'administration d'artillerie.
En ce qui concerne les champs de tir permanents de nouvelle création, la commission reconnaît, avant l'exécution des premiers tirs, les terrains compris dans les zones fixées par l'autorité militaire comme devant être interdites aux habitants pendant les tirs; elle se rend compte de la nature des cultures et de leur rendement. ”

“ En cas d'insuffisance des moyens de production, l'autorité militaire peut, sur nouvelle réquisition, procéder à la prise de possession partielle ou totale des établissements industriels et en assurer l'exploitation par ses propres moyens. v Dans ce cas, et avant tout prise de possession, il est procédé immédiatement, en présence de l'exploitant, ou lui dûment appelé, à l'inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks de l'établissement. ”

“ Dans tous les cas où les troupes seront gratuitement logées chez l'habitant, ou cantonnées, le fumier provenant des animaux appartiendra à l'habitant. Dans tous les cas où le logement chez l'habitant et le cantonnement donneront droit à une indemnité, le fumier restera la propriété de l'Etat et son prix pourra être déduit du montant de ladite indemnité, avec le consentement de l'habitant. ”

“ Les municipalités veilleront à ce que la charge du logement ou du cantonnement soit répartie avec équité sur tous les habitants.
Les habitants ne seront jamais délogés de la chambre et du lit où ils ont l'habitude de coucher ; ils ne pourront néanmoins, sous ce prétexte, se soustraire à la charge du logement selon leurs facultés.
Hors le cas de mobilisation, le maire ne pourra envahir le domicile des absents; il devra loger ailleurs à leurs frais. ”

“ Art. 72. Toutes les fois qu'il y a lieu d'évaluer les indemnités qui peuvent être dues pour des réquisitions exercées par l'autorité militaire, par application de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1877, cette évaluation est faite par la commission indiquée dans l'article précédent, complétée par l'adjonction d'un fonctionnaire de l'intendance nommé par le Ministre de la guerre, ou sur sa délégation, par le commandant de région. ”

“ Art. 9. Aux termes de l'article 5 ci-dessus, et en cas d'insuffisance des bâtiments militaires destinés au logement des troupes dans les places de guerre ou les villes de garnison, il y est suppléé au moyen de maisons ou d'établissements loués par les municipalités, reconnus et acceptés par l'autorité militaire, ou au moyen du logement des officiers et des hommes de troupe
chez l'habitant. ”

“ La réquisition peut s'appliquer à l'état-major et à l'équipage, qui sont tenus de prêter leur concours toutes les fois où il ne s'agit pas d'armer le navire en qualité de croiseur auxiliaire.
Art. 67. Exceptionnellement, et seulement en cas de mobilisation totale ou partielle, tout officier de marine commandant une force navale, un bâtiment isolé ou un détachement à terre peut, dans les mêmes conditions, sans délégation du Ministre et
sous sa responsabilité personnelle, requérir les prestations nécessaires aux navires et aux hommes qu'il commande. ”

“ Art. 19. Les ordres de réquisition sont remis au contrôleur civil qui les notifie comme il est dit à l'article 7 ci-dessus, lequel est d'ailleurs entièrement applicable en ce qui concerne les chevaux, mulets, chameaux et voitures attelées ou non.
L'ordre de réquisition indique toujours le nombre des animaux et voitures requis ainsi que le jour et le lieu de leur réunion. Il spécifie également si les animaux doivent être pourvus d'un bât, d'un tellis ou filet et des cordes nécessaires pour assurer la charge. ”

“ En cas de réquisition du cantonnement dans des demeures privées, l'autorité locale prend toutes les mesures propres à concilier la nécessité d'une occupation temporaire avec les lois, mœurs et coutumes des populations.
Art. 5. Est également exigible la livraison à titre définitif, c'est-à-dire sous condition d achat, des animaux de selle, de trait ou de bât (chevaux, juments, mules, mulets, chameaux et chamelles) , ainsi que les voitures attelées nécessaires au complément ou à l'entretien de l'armée. ”

“ Tous les ans, du 1er au 16 janvier, a lieu dans chaque commune, sur la déclaration obligatoire des propriétaires, et au besoin d'office, par les soins du maire, le recensement des chevaux, juments, mulets et mules susceptibles d'être requis en raison de l'âge qu'ils ont eu au 1er janvier, c'est-à-dire 5 ans et au-dessus pour les chevaux et juments, 3 ans et au-dessus pour les mulets et mules. ”

“ Dans les cas où il y a lieu de procéder à l'exploitation directe d'un établissement industriel, la prise de possession par l'autorité militaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du Ministre de la guerre notifié à l'exploitant. ”

“ Lorsque les ressources en voitures attelées sont insuffisantes, les commissions peuvent requérir des voitures non attelées parmi celles qui sont inscrites sur la liste de recensement. Elles les font prendre chez les propriétaires au moyen du personnel et des attelages requis dont elles disposent.
Art. 98 (1) . Après la réquisition des voitures attelées, les commissions de réquisition procèdent à la réquisition des animaux des différentes catégories, jusqu'à concurrence du chiffre du contingent fixé par l'autorité militaire. ”

“ En cas de refus de l'officier chef du détachement ou du convoi de délivrer les pièces mentionnées à l'article précédent, le conducteur des chevaux et voitures endommagés devra s'adresser immédiatement au juge de paix, ou, à défaut du juge de paix, au maire de la commune où s'est produit le dommage, pour en faire constater les causes et la valeur.
Art. 17. Toutes les fois qu'il est fait une réquisition d'outils, matériaux, machines, bateaux, embarcations en dehors des eaux maritimes, etc.. ”

“ Les voitures que leurs propriétaires peuvent atteler, dans les conditions que comporte leur forme ou leur poids, d'un ou plusieurs chevaux ou mulets, classés ou susceptibles d'être classés, seront portées, avec indication de leur attelage, sur la liste de recensement indiquée à l'article précédent.
Art. 80 (1) . Si un propriétaire possède plusieurs voitures et s'il ne peut fournir qu'un seul attelage, le maire porte sur la liste de recensement celle de ces voitures qui lui paraît la plus propre au service de l'armée et lui attribue l'attelage en question. ”

“ Aussi longtemps que durera la réquisition, aucun exploitant ne peut, sans y être autorisé, faire à des tiers des livraisons de matières, produits et objets de la nature de ceux qui ont été réquisitionnés. ”

“ En conséquence, tout établissement occupé par des veuves ou filles vivant seules doit être considéré comme non soumis à la charge du logement en nature et comme ne devant fournir le cantonnement que dans les bâtiments qui peuvent être complètement séparés des locaux occupés pour l'habitation. ”

“ Les déductions à apporter aux prix des voitures appartenant, dans chaque catégorie, aux 2e et 36 séries définies à l'article 12 de la loi du 22 juillet 1909 sont fixées : Pour la 2e série, à un tiers du prix de la lre série ; Pour la 38 série, à deux tiers du prix de la lre série.
Art. 2. Les Ministres de la guerre et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ”

“ Tous les ans, à l'époque de l'établissement des statistiques du ravitaillement, les cheikhs, les khalifats et les caïds établissent l'état des chameaux, chamelles et chevaux âgés de plus de 4 ans, des mulets et mules âgés de plus de 3 ans, ainsi que des voilures attelées, qu'ils reconnaissent aptes au service militaire (selle, bât, trait ou service des convois) . ”

“ Art. 88. Lorsque la commission a reconnu les voitures attelées susceptibles d'être classées, elle procède en séance publique, avec l'assistance du maire ou de son suppléant, à un tirage au sort entre lesdifes voitures, par chaque commune.
Il est dressé de cette opération, et en double expédition, un procès-verbal sur lequel sont mentionnées, dans l'ordre du tirage, les voitures attelées, avec le nom des propriétaires, le signalement des chevaux et voitures et l'état des harnais. ”