“ Les présidents des commissions de réception peuvent, s'ils la jugent utile, faire seconder le secrétaire comptable par un auxiliaire, pour la tenue des écritures; le comité fixe le salaire de ces secrétaires auxiliaires en même temps que celui du personnel secondaire (art. 11) .
A l'issue des opérations, la comptabilité de chaque commission de réception est adressée à l'autorité chargée du ravitaillement intéressée; le préfet transmet sans retard au sous-intendant militaire la comptabilité des commissions de réception placées sous son autorité. ”

“ En ce qui concerne les propositions relatives à la fixation des prix pour les achats à caisse ouverte, elles devront, comme les premières, être transmises par le préfet du département.
Elles devront être établies sous la forme d'états du modèle ci-joint. Toutefois, s'il y a urgence, ou si les cours venaient à varier brusquement, elles pourront être formulées par télégramme; dans ce cas, elles devront être confirmées le jour même par l'envoi du modèle prescrit.
Chaque état de proposition ne comprendra, en principe, qu'une même catégorie de prestations. ”

“ Si des trains spéciaux de ravitaillement sont encore organisés pour le transport d'approvisionnements en grande quantité, il n'en est pas de même pour les denrées habituellement réunies par les commissions de réception, qui sont acheminées sur leur destination par les trains ordinaires du trafic commercial. ”

“ Régularisation des dépenses de l'exercice.
Art. 44. Les dépenses correspondant aux achats de denrées et de bétail, celles qui concernent les camionnages de ces denrées, sont imputées aux chapitres et articles qui doivent supporter les frais de cette nature d'après la nomenclature des dépenses du ministère de la guerre en vigueur.
Les frais accessoires de l'exercice (allocations aux comités de ravitaillement, indemnités et salaires au personnel, installation et fonctionnement du service dans le centre, etc.) sont imputés conformément aux instructions particulières du Ministre de la guerre. ”

“ Il importe, dans la détermination des prix, de concilier les intérêts du Trésor avec la nécessité d'offrir un léger avantage aux détenteurs de denrées, pour que ceux-ci consentent à s'en dessaisir dans des conditions qui ne leur sont pas habituelles. ”

“ Lorsqu'une conférence est combinée avec un exercice de ravitaillement, les indemnités en question sont payées aux présidents par l'agent du Trésor chargé du payement des dépenses, de l'exercice, sur la présentation d'un état d'émargement (portant décompte des sommes à payer) arrêté par le sous-intendant militaire. La somme avancée par l'agent du Trésor est remboursée au trésorier-payeur général contre la production, par ce dernier, de l'état de remboursement prévu par l'instruction du 3 septembre 1900 sur les achats à caisse ouverte (modèle n° 4) ”

“ De plus, dans le cas où il aurait été arrêté un prix minimum et un prix maximum (art. 3) , le président (ou son suppléant) pourra influer sur les offres et sur la résistance plus ou moins grande des vendeurs en faisant entendre, avec la prudence et la réserve voulues et en s'attachant à concilier les intérêts du Trésor avec le succès de l'exercice, que la commission de réception, en raison de la tendance des cours, se rapprochera plus fréquemment du prix maximum. ”

“ Art. 20. L'organisation du service dans le centre incombe, en principe, au président de la commission de réception. Néanmoins, les autorités chargées du ravitaillement peuvent être appelées à traiter pour certaines dispositions de cette installation dont le soin ne peut être laissé sans inconvénient au président. C'est ainsi que, dans les exercices comportant le fonctionnement d'un atelier des pressage, le sous-intendant militaire traite pour la fourniture et le fonctionnement du moteur, ainsi que pour la fourniture du fil de fer. ”

“ En principe, les denrées doivent être livrées par les cultivateurs, et ce n'est que dans les cas où des insuffisances viendraient à se produire dans l'ensemble d'une circonscription de groupement, sans compensation possible par des reports de contingent de commune à commune, que l'on pourra recourir, comme appoint, à des stocks commerciaux (1) .Le comité détermine, quand il y a lieu, la répartition du contingent entre les circonscriptions de groupement d'après la situation agricole dans ces circonscriptions (1) . ”

“ Lorsqu'une partie seulement des approvisionnements a pour destination un magasin du centre de réception et que l'autre partie doit être expédiée à l'extérieur, le comité détermine si l'emplacement de réception sera le magasin destinataire, sauf à camionner à la gare les approvisionnements à expédier, ou la halle aux marchandises, sauf à camionner au magasin destinataire les denrées restant dans le centre ”

“ Si, eu égard à leur nombre, le président ne peut voir dans ce délai toutes les communes désignées, le membre de la commission appelé à le suppléer (2) participe à cette visite. Il convient de réserver, entre le dernier jour de la visite des communes et le premier jour des opérations de réception, un délai suffisant pour permettre les compensations (art. 28) . Les maires sont prévenus, dans la lettre-avis, du jour et de l'heure approximative du passage du président (ou de son suppléant) et invités à convoquer à la mairie les personnes qui ont fait des offres. ”

“ Le maire n'accepte d'offres que des habitants de sa commune; il s'assure que seuls ces habitants concourent à la formation du convoi, et place ce dernier sous la conduite d'un de ses administrés.
Prêt de sacs aux cultivateurs.
Art. 26. Il convient de laisser, en principe, aux livranciers le soin de se pourvoir des sacs nécessaires au transport de leurs fournitures de la commune au centre de réception. ”

“ Lorsqu'il s'agit de bétail, les services destinataires envoient respectivement, dans les centres de réception, le personnel nécessaire pour conduire à destination, par voie de fer ou par voie de terre, les animaux qui lui sont remis. En cas d'expédition par voie ferrée, les wagons dans lesquels les animaux sont embarqués doivent être munis de paille, en quantité suffisante, selon les usages locaux. Il y aura lieu de ne pas embarquer d'animaux venant de manger; en cours de route, le bétail ne sera pas alimenté ”

“ Le jour même du paiement, les bons acquittés sont adressés au trésorier-payeur général, avec les procurations et les talonsavis correspondants.
Si, dans des cas exceptionnels, les fonds manquent dans la caisse du percepteur, les bons non acquittés immédiatement sont payables dans un délai de cinq jours, chez l'agent du Trésor indiqué par le chef de convoi ou le vendeur. Cette indication est
portée sur le talon-avis qui est envoyé le jour même au trésorierpayeur général. ”

“ Fr. le quintal métrique de 100 kilogrammes de blé, soit fr. le sac de (1) et fr. le quintal métrique de 100 kilogrammes d'avoine, soit fr. le sac de (1)
et fr. le kilogramme de poids vif pour le bétail.
Ces prix ont été déterminés d'après les prix courants actuels,
majorés, pour favoriser la vente par les cultivateurs dans des conditions qui sortent quelque peu des circonstances habituelles et pour rémunérer le transport des denrées jusqu'au centre de réception. ”

“ S'il doit être fait usage des voitures qui ont amené les fournitures au centre, pour le camionnage à la gare ou le transport à destination (art. 35 de la présente instruction) , ajouter un alinéa spécifiant nettement le transport que lesdites voitures auront à effectuer après réception des denrées au centre et indiquant que, dans la détermination des prix, il a été tenu compte de ce service supplémentaire. ”

“ L'inspecteur permanent est secondé par un fonctionnaire de l'intendance militaire et un officier d'administration du service de l'intendance.
Art. 2. L'inspecteur permanent exerce, dans les conditions précisées par l'article 3 ci-après, son action sur le service organisé par le décret du 3 septembre 1900 pour assurer le ravitaillement de l'armée et de la population civile des placçs fortes en temps de guerre. ”

“ Réception des fournitures.
Art. 31. Les denrées ou le bétail présentés par chaque fournisseur sont examinés avant pesage par l'expert, en présence des deux autres membres de la commission. L'expert fait connaître et libelle par écrit son appréciation (états modèles n08 1 et 2; art. 40) : à la suite de celle-ci, la commission prononce l'acceptation ou le refus. ”

“ Pour la régularité et le bon ordre des opérations qui s'effectueront à , le , il est indispensable que les denrées à provenir des propriétaires de votre commune soient chargées sur une ou plusieurs voitures marchant ensemble, sous la conduite d'une personne sûre et expérimentée, que vous désignerez et qui sera le chef du convoi de la commune. ”

“ Art. 41. En cas de nullitë de vente en ce qui concerne le bétail, le service qui constate le cas de nullité prévient télégraphiquement le sous-intendant militaire chargé du ravitaillement dans le département d'où les animaux proviennent et lui envoie d'urgence les procès-verbaux et renseignements nécessaires. ”

“ Des instructions très précises seront données au personnel de conduite, afin d'éviter tout accident en cours de route; ce personnel sera rendu disciplinairement responsable des accidents qui viendraient à se produire, et auraient pu être évités en exerçant sur les animaux la surveillance voulue. ”

“ Elles complètent également les approvisionnements de sacs dans ces centres en les prélevant soit sur la réserve constituée en vertu de l'article 9 (1) , soit dans les centres où ils sont en excédent. Les sacs peuvent être portés à destination par des hommes (2) chargés de les accompagner et voyageant par les voies ferrées.
(1) Le préfet s'entend au besoin avec le sous-intendant militaire. ”

“ Régularisation des paiements.
Art. 8. A l'issue des opérations dans une ou plusieurs circonscriptions de groupement, les trésoriers généraux établissent, en double expédition, des états de remboursement (mod. 4) qu'ils adressent aux sous-intendants militaires chargés du ravitaillement; ils y joignent les bons de paiement, états d'émargement, factures, et quittances.
Les sous-intendants militaires s'assurent aussitôt que les justi-
fications annexées aux états de remboursement y sont portées pour leur montant réel ”

“ Lçs paiements sont effectués, d'après la nature des dépenses auxquelles ils se rapportent, conformément aux règles suivantes :
Fournitures. — Les prestations fournies par voie d'achats à caisse ouverte sont payées, immédiatement après leur réception, au chef de convoi, autorisé' à cet effet, en vertu d'une procuration collective (mod. 1) donnée par les vendeurs sur la formule annexée au bulletin de chargement ou de conduite, les signatures des vendeurs étant légalisées par le maire, ainsi qu'il' est dit cidessus (art. 5) . ”