Approvisionnement

“ La dernière formalité est l'approbation par l'autorité compétente. L'adjudication ne lie pas l'administration tant qu'elle n'est pas approuvée ; elle lie seulement l'entrepreneur. L'autorité compétente pour approuver est le ministre pour les travaux de l'État et des départements, le préfet pour les travaux des communes. ”

“ Cette nouvelle législation a été le renversement complet de l'ancienne. — Autrefois comme nous l'avons rappelé, c'était une loi ou une ordonnance qui autorisait les travaux d'utilité publique, suivant que ces travaux avaient plus ou moins d'importance. — Aujourd'hui, l'autorisation n'émane que de l'empereur seul, qui manifeste sa volonté par un décret rendu dans les formes prescrites pour les réglements d'administration publique. ”

“ Il est par son chef, par son initiative souveraine, par ses conseillers et par toutes les illustrations qui l'entourent, le Sénat, le Corps législatif, le conseil d'Etat, — par ses orateurs et ses hauts fonctionnaires, par ses journaux, par tous les organes de publicité, qui ne peuvent s'établir qu'avec son autorisation, et qui n'existent que par son bon vouloir, —il est, dis-je, le guide, la lumière et le génie du peuple. — C'est par lui que le peuple voit, pense, délibère, juge et agit. ”

“ L'administration, avant de procéder à une expropriation, de donner une autorisation spéciale, de prendre une décision, consulte, par l'enquête de commodo et incommodo, tous les intéressés, tous ceux qui peuvent utilement conseiller l'administration et lui permettre de puiser les éléments de l'avis favorable ou défavorable qui doit motiver la décision. ”

“ En toutes circonstances, il y a un règlement qui est le plus conforme à l’intérêt général, et il y a une résolution à prendre qui est la meilleure ; c’est ce règlement qu’il s’agit de découvrir et de proclamer sous forme de loi. ”

“ Demandez-lui à cette majorité, oui vraiment, allez lui demander, si elle sait le premier mot de la procédure du conseil d'Etat et de la jurisprudence administrative, elle vous répondra en souriant : Mais, mon cher, à quoi pensezvous donc, que nous nous occupions de ces choses-là? Nous ne nous en embarrassons pas, voyez-vous, le moins du monde, et qu'est-ce que cela nous fait, je vous prie, que des avis soient des jugements, ou que des jugements ne soient que des avis?
— Un instant, messieurs ! Ce ne sont que des avis? Eh bien ! soit! ce ne sont que des avis! ”

“ L'étude de la seconde branche du pouvoir exécutif, l' administration ou autorité administrative, de son organisation , de ses attributions, des règles qui président à ses rapports avec les citoyens, forme l'objet principal du droit administratif tout entier. ”

“ Tel est le résumé de cette lutte judiciaire à l'assaut d'une définition : la promulgation, soutiennent les cours, c'est l'insertion des lois au Bulletin, officiel; la promulgation, oppose la juridiction suprême, c'est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne l'ordre d'exécuter la loi. Le bon droit, de quel côté apparaît-il? La querelle surgit de la confusion dans les termes; les cours confondent la promulgation et la publication. Qui donne à la loi sa force exécutoire, c'est la promulgation ”

“ Le conseil d'État, par voie de proposition ou d'avis, est ainsi associé à l'oeuvre de l'empereur, soit comme chef suprême du gouvernement et de l'administration, soit comme souverain juge des affaires gracieuses ou contentieuses. Son intervention est une garantie de mûre délibération pour les intérêts généraux; de libre discussion pour les intérêts privés ; de débat oral et publie, lorsque ces intérêts s'élèvent à la hauteur d'un droit. ”

“ Nous gardons la confiance que vous vous rendrez aux voeux énergiquement et unanimement exprimés par les Conférences, et que vous accorderez au Conseil général, tel qu'il a été constitué et organisé, l'autorisation légale que vous jugez nécessaire, pour qu'il puisse se réunir et reprendre ses fonctions, et qui laisse d'ailleurs toute latitude à votre administration, s'il venait jamais à dévier des règles de la Société. ”

“ De l'attribution des affaires à l'assemblée générale et aux sections. —Art. 5. Sont portés à l'assemblée générale du conseil d'Etat : les projets de loi renvoyés au conseil et les projets de règlement d'administration publique; les projets de décret qui ont pour objet: 1° l'enregistrement des bulles et autres actes du Saint-Siège; 2° les recours pour abus; 3° les autorisations des congrégations religieuses et la vérification de leurs statuts; 4° l'autorisation ou la création d'établissements publics et d'établissements d'utilité publique ”

“ La jurisprudence des tribunaux, les dissertations des jurisconsultes, les comptes rendus de l'administration, l'économie politique, les réclamations de l'intérêt privé, les rapports d'une multitude d'agents qui sont à la disposition du pouvoir, s'offrent à lui de
toute part comme un vaste foyer dont il peut accepter la lumière lorsqu'elle est pure. ”

“ Quand le législateur veut manifester ses volontés, vous êtes son organe, et sa bonté permet que vous soyez son conseil; il vous invite à l'éclairer de vos lumières, et vous ordonne de lui montrer la vérité. ”

“ Tous, Messieurs, réunissons nos efforts pour régulariser et accélérer la marche des procédures et instances d'ordre et de contributions , de telle sorte que les prévisions du législateur ne se trouvent pas totalement déçues! ”

“ Elles sentiront toute l'importance des obligations qui leur sont imposées; elles sauront les remplir avec courage et sans acception de personnes, pour que le gouvernement soit toujours éclairé sur ses choix. ”

“ Quels garants 296 de la sagesse des lois, de la justice, de l’administration et de la stabilité du gouvernement, que des hommes complaisans par état, à qui le prince ouvre ou ferme à sa volonté, l’entrée de son conseil, qui peuvent trouver leur avantage particulier à donner des avis contraires au bien public ”

“ Ceux qui exigent l'avertissement sans distinction, et c'est la grande majorité, obéissent à la loi telle qu'elle est écrite, telle qu'elle est interprétée par les commentateurs les plus accrédités et par le gouvernement lui-même. ”

“ On vous a parlé d'un décret qui interprétait un de ses articles, et d'un autre décret qui suspend son interprétation. Un décret n'a aucune valeur pour empêcher l'exécution d'une loi ou pour l'interpréter. ”

“ ART. ; 6. — Si le ministre ou le chef de ressort, d'accord avec la Douma, est d'avis que la proposition justifie l'abrogation, la modification d'une loi existante ou la promulgation d'une loi nouvelle, il se charge de conduire l'affaire en ordre législatif. ”

“ Les règles exposées sont, en somme, des ordres de ceux qui dirigent à ceux qui agissent. Mais, au regard des tiers, ceux qui dirigent et ceux qui agissent ne constituent qu'une même personne, l'administration qui traite. ”

“ La personnalité civile ainsi conférée rend l'établissement public habile à posséder des biens meubles ou immeubles, à accepter des dons et legs, mais avec l'autorisation de l'administration, à administrer, acquérir, aliéner, emprunter, transiger et plaider, avec l'autorisation des autorités sous la tutelle desquelles il est placé. ”

“ Vous, vous voulez faire un ensemble de constitutions et de règlements qui soient immuables dans tous les siècles. C'est tout simplement changer la nature de l'Oratoire. On dirait que vous avez voulu (permettez-moi de sourire un peu) donner à votre passion dominante le bonheur de faire un règlement pour tous les siècles. ”

“ Les membres du pouvoir administratif devront tous les ans rendre compte, en assemblées publiques, de leur gestion politique et administrative au pouvoir législatif, et de leur gestion financière au pouvoir vérificateur. ”

“ Là il prit la parole et invoqua le Conseil tout entier, et pria Messieurs du Conseil, en toute humilité, qu’ils voulussent bien lui accorder une chose qu’il avait à leur demander, ajoutant qu’il ne leur demanderait ni la vie, ni argent, ni biens, ni messe à perpétuité, ni rien qui pût coûter quelque chose ; qu’il ne demanderait qu’une chose sans conséquence, qui ne ferait de tort à personne, et que l’honorable Conseil pouvait lui accorder sans qu’il lui en coûtât un denier. ”

“ On prend conseil de soi-même, on reçoit une lettre d’avis, on obéit à un avertissement de payer. On vous conseille de tendre un piége à quelqu’un, on vous donne avis que d’autres vous en ont tendu, on vous avertit de vous tenir sur vos gardes. Le Roi tient conseil avec ses ministres, il les fait avertir de s’y trouver, chacun y dit son avis. On dit un homme de bon conseil, un conseil de pere, un avis de parens, un avis au public, l’avertissement d’un ouvrage. L’avis & l’avertissement importent quelquefois à celui qui le donne, le conseil importe toûjours à celui qui le reçoit. ”

“ A cet égard, il convient de distinguer soigneusement le simple avis officieux de l'opposition officielle : le premier qui peut intervenir sous une forme quelconque — lettre, signée ou non, conversation, propos, — la deuxième qui doit revêtir une forme déterminée; l'un qui peut émaner d'une personne quelconque, tandis que l'autre est réservée à certaines initiatives; le premier qui est dépourvu d'effets obligatoires, la seconde qui met l'officier de l'état civil dans l'obligation de surseoir à la célébration du mariage jusqu'à ce que la justice ait statué. ”

“ Oui, votre mandat est un mandat général, mais, pour me servir des expressions du Code, il n embrasse que des actes d'administration.
Quand un particulier veut conférer à son mandataire un de ces droits importants qui n'appartiennent qu'au propriétaire, la loi exige de lui une déclaration expresse. Voudriezvous que les grands intérêts d'une nation fussent entourés de moins de garanties que les intérêts d'un individu ? ”

“ Si vous touchez à vos propres décrets, comme le présage le projet de révision que vous avez annoncé, loin d'ajouter aux prérogatives du dépositaire du pouvoir exécutif, loin de conserver des distinctions injurieuses à l'humanité, s'il était quelques dispositions contraires à vos propres principes, et qui eussent été surprises à votre sagesse par les circonstances, ce sont celles-là que vous effacerez de votre code. ”

“ Je suis de la Commission pour la publication de la grande Correspondance: cette Commission, le prince, votre frère, la convoque pour aujourd’hui, à l’heure même du cours ; et me voilà donc absent... pour le service de l’empereur. ”

“ « Voulons et ordonnons que toutes les délibérations, appointemens et conclusions qui, par la manière dessus déclarée, seront faites et prises es faits, affaires et besongnes dessus touchés, soient advisées, prises et concluses, selon les voix et opinions de la greigneur et plus saine partie des plus prouchains et principaux des dits du sang royal et conseil, et selon ce qui sera dit et advisé pour et aux bien et prouffit de notre dit et autres ainsnés fils des susdits, dudit royaume, et des faits, affaires et besongnes devant dites ». ”

“ Quand une autorité administrative supérieure approuve un acte qui lui est soumis, elle se l'approprie, elle le fait sien ; c'est celle qui juge, qui décide. Tous les jours, vous êtes saisis de décisions qui sont bien des décisions ministérielles, qui vous sont déférées a ce titre, et qui ne résultent que d'un simple approuvé mis à la suite d'une délibération soumise au ministre. Et vousmêmes, Messieurs, quand vous délibérez au contentieux, que faites-vous légalement, constitutionnellement ? Quelque hautes que soient vos attributions, vous ne rendez pas un arrêt, mais vous donnez un avis ”

“ Vous avez fait des décrets, qui, certes, peuvent être critiqués, mais qui ne sont pas absolument condamnables, car ils ont pour objet de défendre les intérêts de cette partie de la population que vous représentez particulièrement et de qui vous tenez votre mission. ”

“ On conçoit fort bien, au contraire, que cette autorité suprême, dans certains cas, pour organiser les rapports entre individus, s'en rapporte à la décision de ces individus eux-mêmes ou de certains d'entre eux, et cela, sur l'indication même des autorités supérieures dont il était question tout à l'heure et qui estiment ces particuliers mieux placés que qui que ce soit pour connaître ce qui leur convient et la loi particulière à laquelle ils doivent être soumis. ”

“ Le gouvernement maître de ses choix désignera des hommes qui, tout en étant au courant de la pratique admistrative, apporteront dans l'examen des questions qui leur seront soumises le même esprit dont il est lui-même animé. ”

“ Il est des décrets qui statuent sur des. intérêts individuels, il en est même qui touchent à des droits sur lesquels le pouvoir exécutif exerce une action administrative : tels sont ceux qui déclarent l'utilité publique, d'un travail et autorisent ainsi l'expropriation des particuliers; ceux qui prononcent des concessions de mines, qui autorisent à construire des usines sur les cours d'eau navigables, ou non. ”

“ Mais, je vous l'ai déjà dit, c'est la vulgarisation du Droit qui avait surtout les sympathies de notre ancien Doyen. Le Droit administratif, qu'il professait, il était naturel qu'il cherchât à en répandre les notions. Sous l'empire de cette préoccupation, il créa un Journal de Droit administratif, auquel il avait donné pour sous-titre, afin d'en bien montrer le caractère : le Droit administratif mis à la portée de tout le monde. ”

“ Févret dit que l’Ordinaire à qui la commission est adressée pour le visa, ne doit pas prendre connoissance de la validité du titre, ni différer pour cela de donner son approbamus.
APPROBATEUR. s. m. Celui qui donne son approbation. Probator, approbator, comprobator. Il n’y a point de si bon livre qui n’ait ses censeurs, ni de si méchant qui n’ait ses approbateurs. Il y a tant de dupes dans le monde qu’on peut avoir des approbateurs sans avoir un véritable mérite. Bell. Le plus mauvais plaisant a ses approbateurs, Boil. ”

“ ATTRIBUTION. 1. Ce mot a une double signification : il désigne en même temps la concession d’un droit, d’un pouvoir, et le droit, le pouvoir concédés.
Au pluriel, il exprime l’ensemble des droits et des pouvoirs conférés à un administrateur, à un magistrat ou à un corps constitué, ou l’ensemble des devoirs qui leur sont imposés. ”