Aimé Malvardi

“ Nous avons vu, supra, que les Constitutions des 3-14 septembre 1791, 2,9 mai, 8 juin, 24 juin 1793, disposaient qu'un peuple a toujours le droit de revoir, de reformer et de changer sa Constitution et qu'une génération n'a pas le droit d'assujettir à ses lois les générations futures et nous constatons que l'article 67 de l'acte additionnel de 1815 arroge, au contraire, au peuple qui a voté la Constitution, le droit d'assujettir à ses lois les générations futures, en interdisant le rétablissement des Bourbons ou de l'ancienne noblesse féodale. ”

“ Si le referendum est un mode d'intervention du peuple pouvant s'exercer indistinctement dans un gouvernement semi-direct ou dans un gouvernement représentatif, il n'en est pas de même du plébiscite lequel exclue toute représentation et est, par sa nature, le gouvernement direct du peuple exclusivement affecté à l'élection. ”

“ Nous avons signalé, dans le chapitre réservé à l'élection des fonctionnaires américains, le danger de l'élection et de la révocation populaires des fonctionnaires. A notre avis, soumettre au peuple la situation d'un fonctionnaire, c'est assurer l'instabilité de la fonction, c'est mettre le fonctionnaire à l'entière disposition des politiciens, c'est le transformer en politicien et donner à sa fonction un tout autre caractère que celui qu'elle doit revêtir. ”

“ L'article 5 reconnaît également le droit de suffrage féminin quand il fixe le principe suivant : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». Or, depuis cette Constitution, aucune disposition législative n'a interdit à la femme le droit de vote, pour la raison bien '" simple que la loi ne pouvant défendre que les actions nuisibles à la société, le vote des femmes n'étant pas nuisible à la société ne pouvait être empêché. ”

“ Cependant les juges de la Cour suprême de
l'Etat de Massachusetts, consultés en 1894 sur la constitutionnalité du referendum consultatif déclarèrent : « Rien ne semble-t-il, ne peut empêcher la législature de prendre la résolution de demander au peuple son avis. Il est peut-être pour elle aussi constitutionnel de faire cela que de demander à la Cour suprême ou à un fonctionnaire du pouvoir exécutif ou à tout autre département, Cour ou Corps, son opinion sur un objet au sujet duquel elle penserait qu'ils peuvent donner d'utiles informations ». ”

“ Mais la minorité, à la tête de laquelle se trouvait Franklin, croyait fermement en la démocratie et doutait d'une Constitution qui ne serait pas « comme une pyramide, basée sur la volonté du peuple ». « Malgré l'oppression et l'injustice dont nous avons 'souffert par la démocratie — déclara le colonel Mason, de la Virginie — le génie du peuple lui est favorable et il doit être tenu compte du génie du peuple ». ”

“ Un seul citoyen peut proposer à son Assemblée primaire de demander qu'une loi quelconque soit soumise à un nouvel examen ; d'exprimer le désir qu'il soit pourvu par une loi nouvelle à un désordre dont il est frappé. On exige seulement que cinquante autres citoyens signent avec lui, non que la proposition est juste, mais qu'elle mérite d'être soumise à une Assemblée primaire. L'Assemblée primaire a le droit de convoquer, pour examiner la proposition qu'elle a elle-même admise, toutes les Assemblées d'une des divisions du territoire. ”

“ Le peuple universel est le législateur naturel du peuple. Chaque citoyen a le droit de n'en pas reconnaître d'autre. Tant que le peuple, au con, traire, comme une masse inerte, est mû par une machine gouvernementale extérieure à lui, dont chaque parti peut se servir pour imposer à la nation sa loi, le combat,acharné de ces partis, les intrigues, les coups d'Etat et les révolutions sont nécessairement à l'ordre du jour... ”

“ Le suffrage universel, l'intervention du peuple en matière législative, le droit d'initiative et de révocation populaire, l'électorat des femmes n'ont été conférés que récemment, mais il semble que ces progrès lents et ininterrompus n'ont assuré que mieux le succès des idées démocratiques dans une nation qui eut le mérite d'expérimenter sur une grande échelle, en raison de l'importance de sa population, des principes que les plus grands théoriciens s'accordaient à vouer à un échec certain. ”

“ Les Etats qui font l'objet de notre étude ont de tout temps reconnu le droit de pétition. La Constitution des Etats-Unis d'Amérique, de 1789, décide dans son amendement 1er, que « le Congrès ne pourra faire aucune loi concernant l'établissement d'une religion ou interdisant son libre exercice, restreignant la liberté de la parole ou de la presse ou touchant au droit des citoyens de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au Gouvernement pour le redressement de leurs griefs ». ”

“ Au contraire, en matière législative ordinaire nous trouvons de nombreux exemples d'application du referendum consultatif. En raison de la diversité des lois il est parfois bon pour le législateur de consulter le peuple pour savoir s'il est partisan d'une disposition législative. Le législateur peut être perplexe sur les désirs du peuple et, dans ce cas, seule une consultation peut lui permettre de faire œuvre utile. ”

“ Ces principes, qu'aucune Assemblée n'a le pouvoir d'amoindrir ou de suspendre, restent toujours en vigueur et le citoyen de nos jours peut, tout comme celui de 1789, malgré que la Constitution de 1875 soit muette sur ce point, exiger l'égalité des impôts, le respect de sa liberté et celui de sa propriété individuelle. ”

“ Dans une démocratie peut-on admettre qu'une partie des électeurs non reconnus indignes ou incapables d'exercer le droit de suffrage, soient privés de ce droit et qu'un des deux sexes puisse interdire à l'autre le droit de participer à la vie politique ? ”

“ Article 13 de la Confédération de 1777.
Quand les auteurs de la Constitution procédèrent à sa rédaction, le premier principe qu'ils posèrent fut celui du gouvernement représentatif, et ses partisans qualifièrent ce gouvernement de « RÉPUBLICANISME » par antithèse du gouvernement « DÉMOCRATIQUE ». Par « démocratie », ils entendaient le droit d'intervention directe du peuple en matière législative, à l'exclusion des représentants élus. Par « républicanisme » ils entendaient la liberté accordée au peuple de choisir des représentants capables de légiférer pour le bien commun. ”

“ Devant cette terminologie quelque peu confuse il nous a semblé que si le plébiscite et le referendum servent à qualifier, tous deux, les suffrages du peuple, il convenait de donner à ces différents suffrages un terme particulier.
En effet, dans un gouvernement démocratique l'intervention du peuple peut s'exercer de diverses façons : le peuple peut, soit remplir la fonction législative en délibérant lui-même sur la loi, soit exercer la fonction élective en procédant lui-même à la nomination du Chef de l'Etat. ”

“ En effet la législature doit d'abord demander au peuple s'il accepte l'idée d'une revision totale. Le peuple consulté répond par « convention » ou « no convention » suivant qu'il accepte ou rejette la proposition qui lui est soumise par la législature. Dans l'hypothèse où le peuple vote « convention » une convention est réunie qui procède à la rédaction de l'amendement constitutionnel et celui-ci est ensuite soumis au peuple qui vote « for the constitution » ou « against the constitution » suivant qu'il accepte ou rejette définitivement le projet d'amendement (1) . ”

“ Ce n'est pas tout : le referendum consultatif général ne peut s'adresser qu'aux citoyens pourvus de leurs droits civils et politiques. Le referendum consultatif auprès des groupements ouvriers et patronaux s'adresse à toutes catégories de personnes, car l'article 4 de la loi de 1884, en n'exigeant la qualité de citoyen français que des seuls membres chargés de la direction et de l'administration du Syndicat, tolère l'admission dans le Syndicat, non seulement des mineurs de 16 à 21 ans, mais encore des étrangers et des individus privés, pour condamnation, de leurs droits civils et politiques. ”

“ Conformément aux dispositions des articles 73 et 76, point n'est besoin qu'un conflit existe entre les Chambres ou entre une Chambre et le Chef du pouvoir exécutif, pour que le peuple, par le référendum de ratification, intervienne et donne son opinion. Il suffit que le Président du Reich ou le Reichsrat, indécis sur l'opportunité de la disposition constitutionnelle votée par le Reichstag, et voulant dégager
sa responsabilité, préfère laisser au peuple le soin de décider souverainement. ”

“ Dans la démocratie athénienne, dont nous venons d'examiner brièvement l'histoire, le citoyen prenant part à toutes les délibérations précédant le vote du texte législatif, les modes de votation étaient fort simples ; le vote par main levée était le plus fréquemment employé et, exceptionnellement dans des affaires graves, le vote secret avait lieu par la « fève » ou par la « feuille de laurier » qui consistait à déposer dans une urne, une fève ou une feuille de laurier en faveur de l'adoption ou du rejet de la proposition. ”

“ Aux termes de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés. Supposons qu'à la suite d'un conflit entre le Parlement et le Chef de l'Etat, celui-ci, sur l'avis favorable du Sénat, prononce la dissolution de la Chambre des députés ; les élections motivées par le renouvellement de cette Chambre vont faire du peuple l'arbitre suprême. ”

“ Le referendum est le terme générique qualifiant les diverses interventions du peuple en matière législative, car le peuple, dans la démocratie, a à sa disposition plusieurs moyens de faire acte de législateur et il lui est loisible de graduer sa part d'intervention ainsi que celle qu'il accorde à ses représentants. ”

“ Certes, le suffrage regardé comme un droit et comme une fonction, ne peut être retiré qu'aux indignes et aux incapables et on ne peut admettre que la femme soit reconnue indigne de participer à la vie politique et soit assimilée aux incapables privés, pour défaut de jugement ou à la suite d'une condamnation pénale, d'exercer un tel droit. ”

“ L'introduction de la femme à la vie politique a de tout temps fait l'objet de débats passionnés au Parlement. Dès la Révolution française les membres des Assemblées nationales ont déposé en faveur du vote des femmes de nombreux projets, les uns ne visant que l'électorat, les autres relatifs aussi bien à l'électorat qu'à l'éligibilité ; les uns ne le réservant qu'aux femmes non mariées, les autres l'accordant à toutes les femmes sans distinction. ”

“ D'ailleurs si l'on doutait de la capacité naturelle qu'a le peuple pour donner son avis sur la loi fondamentale de l'Etat, on n'aurait qu'à jeter les yeux sur la législation et la coutume grecque, gallo-romaine, féodale, intermédiaire, sur les lois de la Révolution pour constater que le peuple, de tout temps, a donné son avis sur la Constitution de son pays. ”

“ Le 9 décembre 1852 le recensement général des votants déclarait que sur 8.077.334 suffrages exprimés 7.824.189 avaient adopté les modifications à la Constitution (2) . Le peuple français, par un seul et même vote, avait transformé la République en Empire et avait désigné le titulaire de la dignité impériale. Le referendum constitutionnel et le plébiscite présidentiel se trouvaient intimement liés dans le même suffrage. ”

“ L'autorité législative de l'Etat — dit l'article 51 de cette Constitution — réside dans une législature composée d'un Sénat et d'une Chambre des représentants, mais le peuple se réserve le pouvoir de proposer des lois et des amendements à la Constitution, ainsi que celui d'approuver ou de rejeter les dits amendements dans les scrutins indépendamment de la législature. ”

“ Il y a plébiscite quand l'universalité des suffrages d'un pays se manifeste à l'égard d'un citoyen candidat à la première charge de l'Etat, il y a « élection » quand des candidats sollicitent, non du pays tout entier, mais seulement des électeurs d'une circonscription, leurs suffrages en vue de représenter cette circonscription. ”

“ L'article 1er, section 3, § 4 de la Constitution de 1789 et le XIIe amendement approuvé le 12 décembre 1803, décident que le Vice-Président des Etats-Unis préside le Sénat. Or, le Vice-Président étant élu par le peuple, tous les membres du Sénat se trouvent soumis à la votation populaire.
Quant à la révocation ou dissolution des Chambres, aucune disposition constitutionnelle n'accordant au peuple
le droit de solliciter la dissolution du Sénat, le peuple ne peut exercer son droit de contrôle que tous les six ans lors des élections sénatoriales. ”

“ Le citoyen n'a, pour cet objet, qu'à se rendre dans son bureau de vote et là — avec l'opinion qu'il aura pu se faire sur la question qui lui est soumise, grâce aux journaux, affiches, tracts, réunions publiques dans sa Ville, qui le renseigneront tout aussi bien, si non mieux, que s'il assistait à une réunion de quinze millions de citoyens — il pourra, sans aucun dérangement, formuler l'avis qu'on sollicite de lui. ”

“ Nous inclinons à penser que dans l'intérêt du peuple, qui ne peut être trop souvent consulté sur la nomination ou la révocation d'un fonctionnaire, et dans l'intérêt de la fonction et du fonctionnaire, il convient de ne pas suivre le système américain, qui offre sur ce point bien des difficultés et, qu'au contraire, le système français actuel offre des avantages incontestables aux administrés et aux fonctionnaires. ”

“ L'initiative, la discussion et le vote des lois ordinaires, en raison de leur quantité, de leur diversité et de leur difficulté, exigent des connaissanees spéciales et le temps nécessaire qui font complètement défaut à la généralité des citoyens, et ceux-ci, absorbés par leurs occupations professionnelles, se désintéresseraient bien vite, malgré eux, faute de temps ou de connaissance, du soin de procéder à l'examen de ces lois si, par application du principe du gouvernement direct du peuple, ils étaient chargés d'intervenir dans leur élaboration. ”

“ La grande erreur de Rousseau a été, il nous semble, de ne croire possible le gouvernement direct du peuple que dans les Etats à faible étendue parce que, d'après lui, ceux-là seuls permettent au peuple de délibérer en commun sur la place publique et de consulter, au même instant, tous les citoyens sur un point déterminé. ”

“ Si celui-ci confirme le vote du Reichstag, la révocation définitive décidée par le peuple se substitue à la simple suspension et celui-ci est appelé à désigner, par plébiscite, le nouveau Président. Si, au contraire, le vote populaire infirme la décision prise par le Reichstag, celui-ci est de plein droit dissous et le Président du Reich est réélu pour une nouvelle période de sept ans. Dans l'un comme dans l'autre cas l'organe qui a cessé d'être en
communication avec le peuple doit s'incliner devant sa décision. ”

“ Les critiques contre le vote et l'éligibilité des femmes se font, de jour en jour, moins vives et nous pensons que la femme française pourra, comme la femme allemande, américaine, anglaise et espagnole, pour ne citer que les principales puissances, disposer, avant peu, du droit de suffrage et collaborer à la vie de l'Etat. ”