Pouvoir administratif

“ Nous pensons au contraire que le gouvernement est la portion du pouvoir exécutif qui a mission de diriger le pays dans les voies de son développement intérieur et de ses relations extérieures, tandis que l'administration en est le complément et l'action vitale. ”

“ Les membres du pouvoir administratif devront tous les ans rendre compte, en assemblées publiques, de leur gestion politique et administrative au pouvoir législatif, et de leur gestion financière au pouvoir vérificateur. ”

“ Les actes de gouvernement et de souveraineté sont ceux qui tendent à assurer la conservation et l'indépendance de l'Etat et à la direction de ses intérêts généraux. Cette direction est ce qu'on appelle le pouvoir politique, nommé plus spécialement pouvoir gouvernemental. Quand les intérêts qu'il a mission de défendre se trouvent en opposition avec des intérêts privés, il donne naissance au contentieux administratif. ”

“ Les attributions du pouvoir exécutif se réfèrent au gouvernement et à l' administration; de là, dans le pouvoir exécutif, deux autorités bien distinctes : l'autorité gouvernementale et l'autorité administrative..
L'autorité gouvernementale relève plus spécialement du droit constitutionnel ; elle est chargée des affaires dites politiques : rapports des pouvoirs publics, disposition de la force armée, relations de l'État avec les puissances étrangères. Elle s'exerce par le Président de la République ou par les ministres. ”

“ En France, leur nombre est immense et leur part d’action considérable : conséquence nécessaire d’un système administratif qui confère à l’autorité centrale les plus vastes attributions, et d’institutions politiques qui organisent partout un contrôle auprès du pouvoir public, tenu dans un état permanent de suspicion. ”

“ L'étude de la seconde branche du pouvoir exécutif, l' administration ou autorité administrative, de son organisation , de ses attributions, des règles qui président à ses rapports avec les citoyens, forme l'objet principal du droit administratif tout entier. ”

“ L'autorité administrative est l'attribut essentiel, l'instrument principal du pouvoir exécutif. C'est par elle qu'il se met en contact avec les particuliers, qu'il leur transmet ses ordres, étudie leurs besoins et reçoit leurs réclamations. ”

“ Dans chaque état, la manière dont le pouvoir souve- ' rain est organisé importe beaucoup moins au bien du peuple et à la marche de l'ensemble que la manière dont le pouvoir administratif et l'exécutif sont divisés et constitués. ”

“ D'un pouvoir exécutif disposant de toutes les forces vives et de tout le personnel administratif, judiciaire et militaire de la France et, au moyen des lois encore existantes et de ses règlements, touchant à tous les intérêts moraux et matériels du pays,' de telle sorte, que nul ne peut parler, écrire et agir sans sentir la main de l'administration. ”

“ Seul, le pouvoir exécutif en est le dépositaire. La simultanéité des fonctions clans l'initiative des lois s'impose donc. Ah!
(1) Acte constituant sur les pouvoirs publics, 1er octobre-3 novembre 1789, art. 12.
- 60 -
voilà bien une application restreinte et mesurée de la pénétration réciproque des pouvoirs. Cette faculté accordée, à la fois, au législatif et à l'exécutif, sur tous les sujets, loin de créer des conflits, assure l'intensité de la vie de la nation et la sérieuse satisfaction de ses besoins multiples. ”

“ Tous les organes administratifs créés par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII sont maintenus. On crée seulement un nouvel organe, en modifiant la répartition du pouvoir entre quelques-uns de ceux créés au commencement du siècle.
96 CENTRALISATION
97. _ 2e règle.— On décentralise en enlevant à l'administration centrale la solution du plus grand nombre des affaires locales, mais en conservant au pouvoir exécutif, ou môme au pouvoir législatif, la solution de certaines affaires locales , en raison de leur importance et comme se liant plus étroitement aux intérêts de l'État. ”

“ Quelle que soit la forme extérieure donnée à l'organisation administrative, ce qui est général pour tous les peuples, c'est que l'administration est un élément du pouvoir exécutif, et que sa mission consiste à pourvoir à l'exécution des lois, à la sûreté de l'État, au maintien de l'ordre public et à la satisfaction, en un mot, de tous les besoins de la société, de tous les intérêts généraux. ”

“ Une administration confiée à des mains pures, un pouvoir exécutif qui ait l'autorité nécessaire pour se faire obéir sans s'exposer aux éternels bavardages des journalistes et des avocats, voilà ce qu'il faut à notre pays. ”

“ Le gouvernement appartient à un ministère issu de la majorité des deux chambres, qui peuvent, à chaque instant, par le maintien ou le retrait de leur confiance, lui maintenir ou lui retirer aussi le pouvoir. ”

“ La puissance publique, ou le droit de présider aux rapports des citoyens, de les gouverner, s'exerce par trois organes distincts, qui constituent ce qu'on nomme les pouvoirs publics : ce sont le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. ”

“ Le système qui soumet l'administration à la loi de la responsabilité est en même temps le plus libéral, celui qui réalise le mieux la théorie du gouvernement représentatif, car4 tous les pouvoirs administratifs remontant par une chaîne non interrompue au ministère qui ne peut se soutenir et durer que par le concours et l'appui du pouvoir parlementaire, c'est à la nation elle-même, de qui ce pouvoir est l'expression, qu'appartient, en réalité, la direction suprême. ”

“ Si on abandonne à la puissance
législative des objets qui se lient au mouvement social, on s'expose à en comprimer l'essor, on restreint la responsabilité ministérielle, âme du gouvernement représentatif ; à l'action éclairée, réfléchie, d'une administration, toujours contenue par le contrôle des pouvoirs publics, on substitue le mouvement quelquefois aveugle d'un pouvoir qui ne connaît point de maître.
Il dépend beaucoup du gouvernement de prévenir les usurpations de la loi. Qu'il se montre prudent, réservé, judicieux, impartial, et ses attributions, au lieu de s'amoindrir, seront étendues. ”

“ Nous arrivons, en un mot, à la politique : car si l'administration est la gérance des intérêts matériels de la nation, la politique plus complexe et plus haute comprend trois choses :
1° L'organisation des rapports directs où indirects des citoyens avec le pouvoir central. (Constitution et législation politique.) ”

“ Lois, décrets et règlements d'administration, arrêtés, jugements et arrêts.
89. — Les différents organes de la puissance publique administrent, chacun dans les limites de ses attributions, en prenant des mesures générales obligatoires pour tous les citoyens, ou en rendant des décisions particulières sur les affaires qui leur sont soumises.
Le pouvoir législatif exerce son autorité en faisant des lois. ”

“ Comment, en matière de gouvernement et d'administration., procède-t-on quand on veut avoir un contrôle sérieux? Voyez ce qui se passe pour l'administration générale du pays, pour celle des départements et des communes. A côté du pouvoir qui exécute, il y a toujours le pouvoir qui délibère. Trouvez-vous qu'il serait mieux d'avoir, à côté d'un pouvoir exécutif responsable, une Assemblée législative qui n'aurait qu'une mission de surveillance? ”

“ La première, que l'on appelle la haute administration, ou, en d'autres termes, le gouvernement, établit les relations extérieures, surveille et dirige dans l'intérieur tous les mouvements du corps politique, pourvoit à tous les besoins généraux de la société, prévient les attentats à la sûreté publique, maintient l'harmonie entre les différents pouvoirs, et fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois. ”

“ Le pouvoir exécutif, qui a pour objet l'application des lois, renferme deux puissances : la puissance administrative, qui a pour domaine l'intérêt public; la puissance judiciaire, qui règle les intérêts privés. ”

“ L'administration est l'état personnifié pour le règlement de ses intérêts propres ; le pouvoir, toujours en éveil, qui supplée a tous les autres, qui les complète, qui en reçoit ou leur imprime le mouvement, qui dirige les affaires générales et intervient comme tuteur dans la gestion des affaires locales. ”

“ Naturellement et politiquement, il n'y a dans l'institution sociale que la puissance de faire les lois et le pouvoir de les faire observer, et ce pouvoir n'est pas essentiellement dans le.gouvernement, mais dans l'administration, parce qu'elle, est l'établissement et les -magistratures qui proprement les font observer, ayant l'exécution directe. ”

“ L'organisation de l'administration répond à cette nécessité impérieuse qui veut que les droits des personnes administratives soient exercés, et leurs obligations remplies, afin que les intérêts auxquels correspond l'existence de ces personnes administratives reçoivent la satisfaction qui leur est due d'après la volonté de l'autorité qui dispose du pouvoir suprême dans l'État. ”

“ Pour déterminer avec précision l'objet de notre étude, il est nécessaire de se faire une idée des diverses fonctions du pouvoir appliqué au gouvernement de la société. En première ligne se présente le pouvoir législatif qui impose des règles et des obligations à la société tout entière et au pouvoir exécutif lui-même. ”

“ Depuis que la -Constitution vit, que les factions se -calment, que les ressorts du gouvernement jouent, que l'administration administre, que la majorité presque unanime de la nation discute et inspire, que le pouvoir exécutif, personnifié dans un président et dans ses ministres, exécute, avec la force invincible et avec la liberté convenable, la volonté du pays ”

“ Engagez vos administres à se rendre assidument aux élections et aux conseils dont ils sont membres; sous le régime d'un pouvoir central ils ont perdu l'habitude de s'intéresser aux affaires publiques; fàites-leur sentir que de la bonne administration et de la prospérité des affaires publiques dépend la richesse particulière. ”

“ Ils choisissent parmi eux ceux qu'ils jugent capables de faire exécuter et respecter les lois qu'ils ont élaborées, c'est le ministère ou pouvoir exécutif. Cette organisation gouvernementale est simple ; un état républicain n'en comporte pas d'autre. ”

“ Si le corps législatif s'occupe des choses pour l'intérêt des hommes et des citoyens, une grande administration s'occupe des hommes et des citoyens pour l'intérêt des choses, pour le maintien des lois et les rapports généraux. ”

“ Tout d'abord, — on l'a prouvé, — l'administration entraîne le vote de tous ceux qui ne veulent pas renverser le gouvernement. L'administration dispose en outre de moyens puissants qu'elle seule peut accumuler. ”

“ C’est là l’œuvre délicate et souvent laborieuse qu’a dû accomplir le conseil d’état en donnant la définition du contentieux administratif : nous n’avons pas ici à la développer; nous en indiquons en quelques mots les élémens. ”

“ La première raison que l'on peut faire valoir en faveur de l'opinion d'après laquelle les agents administratifs exercent une fonction, est tirée de ce fait qu'en France, à toute époque depuis 1789, les autorités qui ont exercé dans l'État lè rôle le plus considérable au point de vue politique, qui y ont disposé de la force la plus grande, pouvoir constituant, pouvoir législatif, chef de l'État réunissant à la fois, dans ses mains, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, ont toutes été considérées comme exerçant une fonction dans l'intérêt de l'État ”

“ Les publicistes ont confondu le pouvoir législatif avec la puissance souveraine : ces deux autorités ont des droits et des fonctions différentes : la puissance législative ne délibère que sur des lois positives et vote les impôts ; la puissance souveraine est instituante, elle organise le corps politique, et son action continue après cette organisation. ”

“ Le Gouvernement étendant ses regards sur toutes les parties de l'administration, dont il est le point central, et embrassant à-la-fois toute l'étendue des besoins, et toute celle des ressources, peut seul combiner les moyens efficaces et les remèdes réparateurs, soit par des ordonnances, soit par des projets de loi sur les objets constitutionnellement susceptibles de cette forme. ”

“ La nation est devenue l’état, et l’état, c’est le ministère. Entrez dans n’importe quelle famille et vous verrez que des décisions des pouvoirs publics dépend l’un ou l’autre de ses intérêts : dispense ou congé d’un milicien, examens, nominations, application d’un tarif, ouverture d’une route, primes et faveurs de toute sorte. Ce que l’on appelle le gouvernement tient donc en ses mains le sort actuel ou l’avenir de la plupart des citoyens. ”

“ Il résulte notamment du second texte reproduit, que ce grand corps est investi de cinq espèces d'attributions : attributions de l'ordre législatif; de l'ordre administratif et contentieux; de l'ordre réglementaire; de haute police; et attributions consultatives générales en matière d'administration.
Le conseil d'Etat est chargé, sous la direction de l'Empereur, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration (Constitution, art. 50) . ”

“ Etudiez un peuple hors de ses villes, ce n’est qu’ainsi que vous le connaîtrez. Ce n’est rien de voir la forme apparente d’un gouvernement, fardée par l’appareil de l’administration & par le jargon des administrateurs, si l’on n’en étudie aussi la nature par les effets qu’il produit sur le peuple & dans tous les degrés de l’administration. La différence de la forme au fond se trouvant partagée entre tous ces degrés, ce n’est qu’en les embrassant tous qu’on connaît cette différence. Dans tel pays, c’est par les manœuvres des subdélégués qu’on commence à sentir l’esprit du ministère ”