Gabriel Michel Dufour

“ Il est assez naturel de penser que les particuliers qui ont à souffrir des prescriptions de l'administration, ont la ressource de prouver que le danger ou le dommage qui les a suscitées n'existe point, ou bien qu'il n'est point la conséquence de l'état de choses dont la modification est ordonnée, ou enfin, que les mesures adoptées seront sans efficacité. Pour peu cependant qu'on remonte aux principes, on ne tarde point à reconnaître que ces sortes de questions se résolvent nécessairement en une appréciation de l'existence de l'utilité publique et de ses exigences. ”

“ La liberté serait sans cesse en danger, s'il se manifestait dans les conditions d'un pouvoir absolu.
On a, dans cette double nécessité, un problème dont la solution ne peut sortir que de l'institution d'un Conseil de gouvernement.
Il semble rationnel, au premier aspect, de chercher le principe de la composition de ce Conseil dans l'élection directe. Mais ce serait donner pour appui et pour organe au pouvoir exécutif, une assemblée égale en puissance au Corps législatif, et elle pourrait devenir également hostile et menaçante pour le législateur et pour le chef du pouvoir exécutif. ”

“ Sans doute, dans le cas d'une exploitation bornée à l'usage de celui qui la fait, ou au moins établie sur une petite échelle, poursuivie avec de, faibles moyens, on comprend que l'on hésite à détacher l'accessoire du principal pour imposer comme extracteur de pierres ou de tourbes, le propriétaire ou le fermier qui n'a pas cessé d'être laboureur ou cultivateur; mais combien l'erreur ne prend-elle pas d'évidence et de gravité à mesure que l'exploitation se développe jusqu'au point d'enlever toute la propriété à la culture et de constituer un véritable établissement industriel! ”

“ Plus une question est grave par les intérêts auxquels elle touche, plus elle est susceptible de controverse en raison des incertitudes que comporte l'interprétation des textes qui la dominent, et moins la Cour de cassation a d'autorité et de force pour mettre un frein à la multiplicité des procès et à la diversité des jugements, et moins elle répond au but de son institution qui est de maintenir cette unité et cette fixité de jurisprudence, en dehors de laquelle il n'y a ni liberté, ni sécurité pour les actes de la vie civile. ”

“ Le code civil, lui-même, dans ses art. 644 et 645, a pris soin de lui subordonner les droits qu'il consacre. La sûreté, la salubrité publique et l'utilité générale, voilà donc les intérêts dont la conservation est du domaine du pouvoir de police, en matière de cours d'eau non navigables ni flottables.
Au premier rang des mesures qui tirent leur origine et leur force de ce pouvoir, se présentent les actes qui ont pour objet de refuser ou de permettre ; leur but n'est jamais que de prévenir les entreprises contraires aux intérêts d'ordre public. ”

“ Le gouvernement, pour assurer les avantages de la vie sociale, doit avoir à sa disposition des deniers dont la destination soit de pourvoir aux besoins de l'état, de la même manière que la fortune privée pourvoit aux besoins des individus. Les citoyens sont obligés, à cet effet, de suppléer à l'insuffisance du produit des immeubles qui composent le domaine national en abandonnant une portion de leurs revenus au trésor public. Sous quelque
forme, à quelques conditions que s'opère ce prélèvement sur les biens de chacun au profit de tous, il constitue un impôt. ”

“ Pourquoi n'y pas rassembler les sommités de chaque science, dont le concours peut être utile? Pourquoi ne pas chercher, par le rapprochement des hommes les plus considérables par les connaissances et l'expérience que peuvent réclamer les divers services publics, à faire du Conseil d'Etat une assemblée vraiment digne d'assister le chef de l'Etat dans l'impulsion et la direction qu'attend de lui l'administration d'un pays aussi étendu, aussi peuplé et aussi avancé en civilisation que la France? ”

“ Du reste, les lois qui font du préfet une autorité purement locale, le suivent jusque dans l'accomplissement de la mission relative au conflit.
Elle est circonscrite dans les limites du département auquel il est préposé. Mais sa compétence à cet égard n'est point déterminée par le lieu où la contestation a pris naissance, non plus que par le domicile de l'une ou de l'autre des parties; il n'a à s'attacher qu'à la situation du tribunal saisi. Chaque préfet a qualité pour élever le conflit dans toute affaire introduite devant les tribunaux de son département. ”

“ Le pouvoir exécutif, sans doute, doit être armé d'une grande force pour gouverner d'un centre unique un pays aussi étendu et aussi peuplé que la France ; et pour être fort, il doit d'abord être indépendant ; il ne pourrait remplir dignement et utilement sa tâche, s'il ne lui était donné de lutter et de se défendre contre l'assemblée maîtresse de faire les lois. Mais dans la sphère qui lui est assignée, il importe de le diviser et de le soumettre à une étroite surveillance. ”

“ On les range sous une dénomination empruntée à ce caractère, on les appelle impôts de répartition.
Dans l'impôt des patentes, le produit à obtenir est au contraire, incertain ; la base, seule, est déterminée. On sait à l'avance quelle sera la somme à payer par chaque contribuable, dans chaque cas prévu, mais on ignore le nombre des citoyens qui se placeront dans les circonstances de nature à les assujettir au droit. Ce genre d'impôt tire son nom du seul élément connu, à savoir le quantum à payer par chacun de ceux qu'il atteint ; il reçoit la dénomination d'impôt de quotité. ”

“ Le pouvoir législatif rassemble dans les mains de l'Etat les intérêts communs, l'investit des droits dont il a besoin pour leur donner satisfaction et en régler l'exercice. Il détermine les rapports de l'Etat avec les citoyens et les rapports des citoyens entre eux ; il impose à la liberté individuelle les restrictions commandées par les exigences de l'ordre public; il pourvoit à l'acquisition, à la possession et à la transmission des biens ; il régit les personnes et les choses. ”

“ En principe, le droit pour l'administration d'écarter tous les obstacles qui naissent des titres et de la possession, est lui-même exclusif de toute action en garantie ou indemnité. Ce droit n'est fondé que sur l'inviolabilité des intérêts d'ordre public. La possession et les stipulations ne tombent devant ces intérêts, que parce qu'il est de leur nature d'échapper à toutes les atteintes du droit privé. Les actes des particuliers sont radicalement nuls en tant qu'ils prejudicient aux choses d'ordre public. ”

“ Si le chef du gouvernement n'était pas suffisamment enhardi à faire usage de son droit, où si l'assemblée législative ne s'arrêtait pas devant son veto, comme devant un avertissement de haute gravité, il n'y aurait plus de frein ni de contre-poids à l'autorité du peuple.
Sous ce double rapport, le Conseil de gouvernement offre une précieuse ressource; il suffit de son concours pour garantir à l'opposition toute la force qu'elle doit avoir. ”

“ Pour répondre à sa destination, qui est de servir d'accompagnement et de soutien au chef de l'Etat, de l'environner d'une majesté assez imposante pour commander le respect et entraîner l'obéissance, et, en même temps, de modérer sa puissance comme par une sage médiation, le Conseil de gouvernement ne doit être que l'expression du pouvoir exécutif lui-même, mais il en doit être l'expression la plus haute. ”

“ Nullement ; tout ce qu'il faut dire, c'est que les mesures ne procèdent pas du même principe, c'est que la navigabilité n'a pas les mêmes conséquences que pour les fleuves et rivières ; c'est que, le but demeurant le même, le chemin pour l'atteindre comporte un autre point de départ. C'est, suivant nous, pour avoir négligé cette distinction que M. Daviel, dans son traité de la législation et de la pratique des cours d'eau, a supposé, sans d'ailleurs s'inquiéter ni des dispositions de la loi, ni de la réalité des faits, que les canaux de navigation étaient essentiellement du domaine public. ”

“ La commune est une association d'habitants unis par des intérêts qui leur sont particuliers. Elle n'a pas été créée pour la facilité de l'administration; élément primordial de la société, elle doit être, dans le règlement de ses droits et de ses devoirs, assimilée à l'individu, au citoyen ; son droit est de rester maîtresse de ses intérêts particuliers ; son devoir est de se soumettre à l'État pour tout ce qui a rapport aux intérêts généraux. ”

“ L'exercice du pouvoir de police n'est légitime qu'autant que ses prescriptions n'atteignent que les choses soumises à son empire, soit qu'il dispose, des intérêts qui lui sont confiés, soit qu'il fasse cesser les entreprises qui leur sont contraires. L'administration est en droit d'enjoindre la démolition ou l'abaissement d'un barrage, car c'est là un ouvrage édifié en vertu de droits dont le règlement lui est réservé. ”

“ Il faut que le pouvoir régulateur de la société ne réside et n'agisse que dans une région supérieure, qu'il se tienne au-dessus de toute considération de personnes et de faits particuliers; il faut que ses prescriptions, émises à un point de vue éminemment général, et par cela même impartial, tombent aux mains d'une autorité instituée pour les garder et les faire respecter comme une parole sacrée 1. ”

“ Il est difficile de croire que les tribunaux soient à même d'apprécier sous les mille points de vue qu'elle comporte les exigences de l'utilité publique. Et si, une fois, il leur est permis de dresser un règlement particulier entre deux intéressés, ne pourront-ils pas user de la même faculté vis-à-vis de plusieurs autres, et n'ouvriront-ils pas le retour à tous les abus que le règlement général a eu pour objet de faire cesser? ”

“ Nous n'avons point à nous préoccuper de l'exécution des lois par voie d'application pure et simple des dispositions émanées du pouvoir régulateur; c'est affaire de l'administration et de la justice; et en ce point, le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, et de la subordination du premier au second est absolu : l'administrateur ou le juge n'est que l'organe de la loi. ”

“ En cas de difficultés sur ce que l'on doit « considérer comme manufactures, il y sera statué « par le conseil de préfecture. » La loi ne s'est point référée à celle des patentes pour la définition des manufactures; ce n'est que par la nature des travaux qu'on peut les distinguer des usines ou ateliers; mais on a pour se guider l'intention qui a manifestement animé le législateur.
L'exception consacrée pour les manufactures n'est destinée qu'à protéger les grands établissements industriels qui, employant beaucoup de monde, exigent une grande quantité d'ouvertures. ”

“ Dans les circonstances que j'indiquais tout à l'heure, et dans bien d'autres encore, et notamment dans la plupart des mesures de police, ce qui est de droit se lie si étroitement à ce qui est d'administration, que toute distinction est impossible. La question, pour être complexe, n'en est pas moins une; elle ne peut être tranchée, dans la double appréciation qu'elle comporte, que par un seul et même acte; elle ne peut donc relever que d'une seule et même autorité. ”

“ On ne peut, suivant nous, prétendre que la loi de 1789 a conféré à l'état le domaine des rivières non navigables ni flottables ; nous croyons que, pour être exact, on doit simplement dire qu'elle les a restituées à leur destination providentielle et aux conséquences qui en dérivent.
Les cours d'eau, sans distinction des fleuves, des rivières ni des ruisseaux, qu'on les considère relativement aux besoins naturels ou dans leur rapport avec l'agriculture ou l'industrie, sont affectés par la Providence à l'usage de tous les hommes. ”

“ Le fait de chaque jour est là pour témoigner du contraire.
Le ministre liquidateur de la dette créée par chaque arrêté a le soin d'en subordonner le remboursement aux dispositions des lois de finances. Disons-le donc, ce n'est que de loin que le principe qu'il est interdit aux tribunaux de connaître des actions tendant à faire déclarer l'état débiteur, semble répondre à quelque grande nécessité d'administration ; à mesure qu'on approche pour la saisir, cette nécessité s'évanouit et disparaît ; ce n'est qu'un fantôme. ”

“ Quant à nous, nous ne dissimulerons pas que si cette doctrine a pour elle la rigueur des principes, elle est difficile à concilier avec les exigences des faits.
L'amnistie, pour donner les résultats qu'on se propose nécessairement d'obtenir en l'accordant, doit intervenir avec une opportunité que le pouvoir exécutif est seul à même de bien saisir. Il y a dans cette mesure quelque chose d'imprévu et d'immédiat, qui ne permet guère de la subordonner au concours d'une assemblée législative, qui peut ne pas être réunie et dont il faudrait attendre la réunion. ”

“ L'obligation du recours préalable au conseil a été dictée par des raisons puisées à une source commune avec celles qui ont présidé à l'institution de l'appel comme d'abus. En dehors d'une indifférence qui n'est ni de tous les temps, ni de tous les lieux, le sentiment religieux est tout à la fois le plus puissant et le plus irritable qui repose au fond du cœur de l'homme. ”

“ Du moment que la réclamation se traduit en un recours à la justice, ce n'est plus du principe de la centralisation qu'il faut se préoccuper, on tombe sous le coup du principe qui a servi de base à la création des Conseils de préfecture, et qui veut que là où il y a à procéder à une appréciation et à une décision de droits, l'exercice de l'autorité administrative prenne la forme juridique. Craindrait-on de voir le juge s'emparer de ce qui est de l'office de l'administrateur et envahir l'administration? ”

“ On ne nie pas que l'immeuble ne soit compris dans les limites de la commune, qu'il n'ait été justement compté au nombre des propriétés du contribuable , que sa contenance ne soit exactement indiquée , mais on prétend que l'évaluation de son revenu net a été mal faite, soit parce qu'on s'est mépris sur sa culture en le considérant comme verger, tandis qu'il ne formait qu'une terre labourable, soit parce qu'on a négligé de faire subir au produit brut toutes les déductions, ou seulement les déductions marquées par la loi, soit enfin parce qu'on a exagéré ou diminué ce produit lui-même. ”