Cote foncière

“ Celui qui a une propriété importante peut gagner d'un côté ce qu'il perd de l'autre, mais celui qui n'a qu'une seule nature de propriété peut être chargé ou exonéré mal à propos.
Le sol des vallées tend toujours à s'exhausser, il en résulte que des prairies, autrefois irriguées et classées comme telles, se voient déshéritées de l'eau qui doublait leur valeur: elles sont converties en terres arables ; mais elles continueront à payer 20 ou 25 fr. à l'hectare jusqu'à ce qu'un nouveau classement intervienne. ”

“ Certes il est bien difficile de fixer, même approximativement, le nombre des domaines ou propriétés, puisqu'une même cote peut embrasser un certain nombre de propriétés, comme une même propriété peut se composer de la réunion de plusieurs parcelles. ”

“ Acquisition des maisons.
Tout en admettant l'importance de ce chapitre, nous ne ferons que l'effleurer, car les placements sur maison ressemblent par plus d'un côté aux placements industriels.
C'est une industrie qui exige des connaissances tout à fait spéciales ; avec de l'habitude il est facile d'apprécier la valeur d'une construction et les conditions favorables d'emménagement relatives à la destination.; mais la position d'avenir est plus difficile à juger. La mode est capricieuse et tel quartier perd dans l'opinion, tandis que l'autre
est à son apogée. ”

“ Article 11 Le droit de propriété est garanti à tous.
Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation.
Article 12 Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis. ”

“ Ce sont les voies de communication qui transforment la possession primitive du sol en propriété pleine et entière, et la rente foncière naturelle en rente foncière sociale. C'est par les voies de communication, de terre et d'eau, naturelles et d'art, qu'a lieu la mise en valeur du sol d'après sa situation et sa position, et elles en sont le principal, sinon le seul facteur. Ce sont, en un mot, ces voies et leurs adjuvants, les conduits ainsi que les limites des propriétés, qui distribuent la valeur du sol et ce sont les artères qui donnent la viabilité. ”

“ Aujourd'hui encore l'ancienne proéminence de la propriété foncière subsiste non seulement dans les moeurs et dans le langage vulgaire, mais encore dans nos lois qui favorisent beaucoup plus la propriété du sol que toutes les autres. ”

“ La meilleure méthode, la plus logique du moins, c'est de rapprocher les doctrines des faits, de définir les causes par les effets qu'elles produisent. Si ce n'est pas là un moyen infaillible, c'en est un assurément dont la certitude est la moins équivoque. Or, examinons un peu quel a été le résultat de la propriété foncière en France ? ”

“ Pour ne pas tomber dans de regrettables confusions, il faut d’abord distinguer très-nettement deux catégories de propriétés foncières la propriété bâtie et la propriété non bâtie, ou plus exactement la propriété urbaine et la propriété rurale, car cette dernière comporte aussi des bâtiments. La nature de ces deux propriétés est très-différente ; les mêmes règles, les mêmes influences ne s’appliquent pas à l’une et à l’autre. Dans ce chapitre nous ne parlerons que de la propriété foncière rurale. ”

“ Les maisons, les fabriques et manufactures, forges, moulins et autres usines nouvellement construits, ne seront soumis à la contribution foncière que la troisième année après leur construction. Le terrain qu'ils enlèvent à la culture continuera d'être cotisé jusqu'alors comme il l'était avant. ”

“ Si donc la propriété foncière supportait de lourdes charges en France, c’était par une disposition volontaire des propriétaires, par leur manie d’acquérir ou de conserver, c’était aussi par leur habitude générale, de renoncer aux bénéfices de la culture : dans l’un et l’autre cas, il n’y avait peut-être lieu qu’à laisser les choses reprendre un cours naturel, et les terres tomber dans les mains de gens qui en eussent mieux tiré parti. ”

“ Le terrain enlevé à la culture reste seul imposé. Les maisons d'habitation, usines, manufactures, magasins, boutiques et tous les locaux destinés au commerce ou à l'industrie sont passibles de la contribution foncière. ”

“ Se peut-il une preuve plus certaine d'un régime de propriété foncière? La Loi ne dit jamais qu'un homme possède la terre pour un an ; elle ne dit pas qu'il la possêde viagèrement; elle dit que si un propriétaire meurt, sa terre appartient à ses enfants ou à ses parents les plus proches. ”

“ Nulle part l'absence de chemins ruraux plus générale, les
servitudes plus onéreuses, le droit de parcours plus universel, l'assolement communal plus rigoureux. Ailleurs, on peut échapper partiellement à ces maux, s'affranchir plus ou moins directement de ces entraves. Là, on n'y devait parvenir que par le remaniement total du territoire cultivé, par le remembrement de la propriété foncière... ”

“ Les habitants de nos montagnes ne jugent leur avoir bien assuré que lorsqu'il est assis sur la propriété foncière, et lorsque, par succession ou par acquisition, ils possèdent un coin de terre, toute leur ambition est d'en étendre les limites et d'agrandir leur domaine. ”

“ Aussitôt que la propriété foncière aura été intégralement remboursée, toutes les communes de la République devront s’entendre pour égaliser entre elles les différences de qualité des terrains, ainsi que les accidents de culture. ”

“ Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées. Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale.
L'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de réorganisation foncière et de remembrement. ”

“ Les terrains non cultivés, employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux, seront cotisés à la contribution foncière : 1° à raison de leur superficie, sur le même pied que les terrains environnants ; 2° d'après leur valeur locative déterminée, à raison de l'usage auquel ils sont affectés, déduction faite de l'estimation donnée à leur superficie. ”

“ Le motif invoqué par les opposans, en ce qui concerne la contribution foncière sur les propriétés non bâties, est qu’elle atteint les propriétaires du sol, les cultivateurs, dont un grand nombre sont au front. ”

“ Le problème à résoudre consistait en ceci : Socialiser, en tenant compte de la nature de la valeur du sol, la rente foncière en formation, tout en maintenant intact le droit de propriété foncière privée.. ”

“ Nous dirons seulement que l'état parcellaire se traduit toujours par une perte de temps, une perte d'argent par les frais qu'il entraîne pour la culture, un asservissement complet des exploitants les uns vis-à-vis des autres, une multitude de procès entre voisins. ”

“ V. supra, notre rapport sur le Crédit foncier, page 285; et les Livres fonciers, page 411.
adversaires du livre foncier reviennent avec une insistance toute particulière, qu'il ne s'agit nullement, dans ce système de publicité, d'ouvrir un compte spécial à chaque parcelle. Jamais il n'est venu à la pensée des partisans les plus déterminés de la réforme foncière d'instituer un livre foncier parcellaire. Toutes les fois qu'une personne a, dans une même commune, plusieurs parcelles, contiguës ou non, rien n'empêche de grouper ces parcelles sur le même feuillet. ”

“ La propriété foncière n'a, bien entendu, point disparu; elle s'est ramassée, et si l'on ne veut pas parler seulement de la propriété rurale, elle a, par l'effet de l'industrie, considérablement multiplié son rendement. ”

“ Tout propriétaire pourra faire inscrire sur son immeuble des délies foncières à son propre nom et se faire délivrer des bons fonciers sur lui même. Il acquerrera, par là, le droit de disposer de ces bons fonciers et de les transférer à des tiers. ”

“ On s’identifie vite avec le sol, surtout quand on y met quelque chose de soi-même par le travail, et ce sentiment est pour beaucoup dans le prix que nous attachons à la propriété foncière. Cependant toutes les propriétés rurales ne sont point de simples villas destinées à procurer un peu d’ombrage et quelques délassemens paisibles. ”

“ Aussitôt les magasins se déplacent, la propriété foncière se déprécie dans les quartiers abandonnés et sa valeur augmente dans ceux vers lesquels la foule se dirige comme inconsciemment, par instinct, ou par esprit d'imitation. ”

“ Alors à l'aide de quelles ressources, le propriétaire, le cultivateur momentanément gênés feront-ils les améliorations nécessaires, non-seu lement à la prospérité, mais même à l'entretien de leurs terres? La propriété foncière qui est une des sources vitales du pays exige que l'on y songe. ”

“ Ce que nous souhaitons en effet, nous aussi, c'est à la place d'un système bâtard, sans franchise et sans clarté, qui donne naissance à d'inextricables difficultés et à des procès sans nombre, qui déprécie la propriété foncière et contribue dans une large mesure à la ruine de l'agriculture nationale, un régime assurant à la fois la sécurité du propriétaire, du vendeur, de l'acheteur, de l'emprunteur, du prêteur, et des créanciers et devant par une mobilisation sagement comprise, accroître la valeur du sol et développer la prospérité du pays. ”

“ Les terres ont une bonne valeur, mais elles ne sont pas hors de prix et le petit cultivateur peut y accéder >.
nous avons fait justice de cette objection, nous avons vu que les grandes parcelles, ainsi que les exploitations remembrées, sont de plus en plus recherchées.
D'ailleurs, l'intensité du remembrement est plus ou moins poussée selon la richesse de la région et selon la nature de la propriété; il est évident que le géomètre a soin d'empêcher la formation de champs trop étendus lorsqu'ils sont destinés à de petits propriétaires ; les lots sont proportionnés à l'importance de la culture. ”

“ Dans les terrains domaniaux situés à l'intérieur du périmètre d'une mine, l'exploitant aura droit d'occuper la surface que le résident reconnaîtrait nécessaire à son exploitation, ainsi qu'à l'érection des établissements pour la préparation ou la transformation des produits, en payant la contribution foncière sur le taux des terrains de culture les plus imposés de la commune. ”

“ Le parcellement, par suite des nombreuses charges qu'il fait peser sur la propriété foncière, accentue la crise agricole et favorise la dépopulation des campagnes. Depuis 1846, la population rurale n'a cessé de baisser en France. ”

“ En outre, le juge de paix ou le tribunal devrait pouvoir ordonner que l'expropriation ne portera que sur une partie du gage foncier, toutes les fois que l'examen des livres fonciers démontrera qu'une vente partielle suffit à couvrir le montant de la créance.
La propriété foncière se meurt de toutes les charges et servitudes qui l'accablent ; elle ne reprendra faveur que le jour où, sans plus de frais et avec les facilités dont jouissent les valeurs mobilières, commerciales et industrielles, elle pourra se vendre, s'échanger, se liciter, se partager et se donner en gage. ”

“ Il est peu de pays où la terre soit plus morcelée et où le paysan ait pour le sol une passion plus ardente. Aussi est-il inquiétant de constater à combien d'entreprises coupables la propriété foncière est en butte sans que le cadastre actuel puisse, en quoi que ce soit, la préserver. ”

“ Les échanges auxquels donne lieu le remembrement collectif se font en nature. Ils ont pour objet d'attribuer à chaque propriétaire une superficie de terre proportionnellement équivalente en valeur de productivité à celle des terres possédées par lui dans le périmètre embrassé par le remembrement, en tenant compte des conditions locales et déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs. ”

“ Si chimériques que puissent paraître les doctrines du collectivisme et de la nationalisation du sol, elles semblent se traduire par des actes dans les pays les plus conservateurs, tels que l'Allemagne et l'Angleterre. On n'a guère laissé à la propriété foncière d'autre argument que celui-ci: c'est que nul autre mode d'exploitation du sol ne peut rendre les mêmes services à la société. ”

“ Au point de vue de l'impôt, on considère comme propriété bâtie la superficie occupée par les bâtiments et l'élévation. La superficie est imposée à la contribution foncière des propriétés non bâties d'après son revenu cadastral, qui est celui des meilleures terres labourables de la commune. ”

“ La question est de savoir si la cote ne concerne qu'une propriété bâtie, ou en même temps des parcelles du sol, quelque minimes que soient ces parcelles. Un quart d'hectare bien cultivé, dans le voisinage d'une ville, peut produire plus que plusieurs hectares négligés et placés dans des conditions désavantageuses. ”

“ Les produits naturels des terrains laissés en jouissance commune, tels que les coupes de bois en usance, les fourrages et autres semblables, seront partagés entre les divers ayant-droit, savoir, une moitié entre tous les propriétaires domiciliés ou non, au marc le franc de leur contribution foncière dans la commune, et l'autre moitié entre tous les chefs de famille tenant feu, et résidant au moins depuis un an dans la commune à l'époque du partage. ”

“ L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restituera à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec payement d'une soulte, s'il y a lieu, sinon le propriétaire dépossédé sera dédommagé par le versement d'une somme fixée par la commission communale et représentant la valeur vénale de la propriété. ”