France

“ Durant la période correspondant à la mission du fonds d'action sociale pour l'amélioration des structures agricoles, le droit de reprise, tel qu'il est prévu aux articles 845 et 846, ne pourra être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale au tiers de la surface minimum d'installation définie en application de l'article 188-3. ”

“ Dans ces régions, qui débordent largement les zones spéciales d'action rurale créées en application de l'article 20 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960, les handicaps apparaissent durables et exceptionnellement lourds. Il importe d'y faire le maximum d'efforts pour accélérer la modernisation des structures économiques, favoriser l'adaptation de la population à ces transformations, encourager la promotion sociale et économique de la population rurale dans son ensemble. ”

“ Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel. Elles ont pour but, notamment, d'améliorer les structures agraires, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation d'agriculteurs à la terre. ”

“ Art. 6. — N'est cependant pas considéré comme mettant en valeur une exploitation agricole l'agriculteur qui continue d'exploiter en vue de subvenir aux besoins de son foyer, à l'exclusion de tout but commercial, une ou des parcelles de terres dites de subsistance dont la superficie utile totale est laissée à l'appréciation du préfet, après avis du comité permanent de la commission départementale des structures agricoles dans la limite des maxima fixés par le ministre de l'agriculture. ”

“ Une commission communale de réorganisation foncière et de remembrement peut être instituée par arrêté du préfet dans toute commune où, soit les propriétaires, soit les exploitants, soit les services intéressés, ont signalé l'utilité d'un aménagement foncier. ”

“ Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées. Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale.
L'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de réorganisation foncière et de remembrement. ”

“ La commission communale peut décider que sont incorporées à l'exploitation rurale qui les enclave toutes les parcelles enclavées. Si une parcelle aboutit sur un chemin et est limitrophe des deux côtés de parcelles appartenant au même propriétaire, elle est attribuée à ce propriétaire si sa superficie est inférieure à celle qui est fixée par la commission comme pouvant être normalement exploitée, compte tenu des cultures pratiquées et des moyens normaux d'exploitation. ”

“ L'établissement des programmes de travaux et éventuellement les études sommaires qui, sous le contrôle des services du génie rural, doivent permettre aux commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement de déterminer la consistance des travaux et ouvrages dont la prise en charge, la gestion et l'entretien sont dévolues aux associations foncières en application de l'article 27 du code rural sont à la charge de l'Etat. ”

“ Chaque fois qu'une divergence entre les renseignements fournis par le demandeur et ceux recueillis auprès de la caisse de mutualité sociale agricole est déterminante pour l'octroi ou le refus de l'indemnité viagère de départ, la fixation de son taux, l'octroi ou le refus de l'indemnité complémentaire de restructuration ou la date d'effet de la décision, l'O. D. A. S. E. A. procède aux enquêtes nécessaires et éventuellement demande des pièces justificatives complémentaires. ”

“ Le préfet arrête, dans les départements désignés par le ministre de l'agriculture et sur proposition des services techniques intéressés, la liste des formations végétales dont, compte tenu du milieu naturel, le développement est la conséquence du défaut de façons culturales ou de l'insuffisance des soins nécessaires à la bonne utilisation agricole, pastorale ou forestière des terres. ”

“ Le titulaire du droit d'exploitation doit, dans le mois de cette notification, faire connaître son acceptation ou son refus.
Art. 5. — En cas de refus, le préfet en avise le propriétaire, si celui-ci n'est pas titulaire du droit d'exploitation, et le met en demeure de faire cesser l'inculture. Le propriétaire dispose alors de deux mois pour faire connaître s'il accepte de procéder lui-même, directement ou par les soins d'un preneur, à la mise en valeur. ”

“ Pour pouvoir être l'objet de l'aide financière de l'association nationale pour le développement agricole, les actions de développement agricole menées à l'échelon national et éventuellement à l'échelon régional par des organismes et groupements professionnels agricoles et par des établissements publics à vocation agricole doivent correspondre aux orientations définies, à l'échelon national, par le ministre de l'agriculture et être susceptibles de s'intégrer dans les programmes nationaux. ”