France

“ Si l'ingénieur en chef des mines estime que la demande, tout en étant régulière en la forme, ne peut être accueillie comme portant sur des substances qui ne peuvent pas faire l'objet d'une concession ou qui sont comprises dans le périmètre d'une mine déjà concédée ou d'un permis de recherche ou d'exploitation déjà accordé, il en réfère au ministre chargé des mines qui décide s'il y a lieu de mettre cette demande à l'enquête. ”

“ D. — Le refus de l'autorisation d'exploiter une carrière ne donne droit à aucune indemnité au titre du code minier, une indemnisation restant toutefois possible, le cas échéant, en application d'une autre législation.
E. — L'exploitation d'une carrière entraîne, pour la sécurité des personnes (ouvriers et tiers) et la solidité de la surface, des risques spécifiques graves qui exigent, non seulement l'unité dans l'exploitation (ce à quoi pourvoient les règlements de police) , mais encore l'unité dans l'action administrative. ”

“ Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations de mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.
Sont immeubles par destination les chevaux, les machines et l'outillage servant à l'exploitation.
Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines.
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles. ”

“ L'autorisation confère à son titulaire le droit d'emmagasiner du gaz dans les formations souterraines reconnues aptes au stockage du gaz ; ce droit est immobilier, indivisible et non susceptible d'hypothèque. Elle lui confère également le droit d'exécuter à l'intérieur d'un périmètre dit de stockage, délimité par le décret d'autorisation, tous les travaux nécessaires en vue de la reconnaissance, de l'aménagement et de l'exploitation du réservoir souterrain. ”

“ Lorsqu'une concession ou un permis d'exploitation appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun. ”

“ Compte tenu de la distinction établie ci-dessus les extractions de matériaux en vue de la réalisation d'une route, d'une voie ferrée, de constructions ou d'immeubles à l'intérieur de l'emprise de l'ouvrage ne constituent pas une exploitation de carrières, même si les matériaux sont utilisés ou vendus à un tiers, car l'extraction n'est pas décidée en vue de cette utilisation accessoire. ”

“ Le bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain visée par l'autorisation préfectorale qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée comme il est dit à l'article 72.
Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année, ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur leur plus grande surface, propres à leur utilisation normale, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation l'acquisition du sol en totalité ou en partie. ”

“ Si une demande en autorisation de stockage vise une zone couverte par un titre de recherches ou d'exploitation d'une substance minérale, il ne pourra y être donné une suite favorable que si le stockage projeté ne semble pas de nature à gêner gravement les recherches ou à empêcher l'exploitation normale des gisements visés par le titre de recherches ou d'exploitation intéressé ; le titulaire de l'autorisation éventuelle de stockage sera tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre la poursuite normale de ces recherches ou de cette exploitation. ”

“ Face à ces dispositions d'intérêt général l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation de carrière dispose d'un pouvoir d'appréciation variable.
Les cas où une disposition d'intérêt général exclut toute exploitation d'une carrière sans laisser place à aucune appréciation, c'est-à-dire confère à l'autorité administrative une compétence liée, sont en effet assez rares. ”

“ Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers. ”

“ Art. 10-7. — L'article 10-7 traite le cas où une réglementation autre que le code minier prévoit qu'il peut être sursis à statuer.
Actuellement, l'éventualité d'un sursis à statuer ne se rencontre qu'en matière d'urbanisme.
L'article 24 du décret n° 70-1016 du 28 octobre 1970 relatif aux plans d'occupation des sols permet de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation de carrières lorsque les travaux projetés paraissent de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan dont l'établissement a été prescrit, mais qui n'a pas encore été rendu public. ”

“ A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut être accordé ni autorisation de recherches ni permis d'exploitation de carrières sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application de l'article 106 ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans. ”

“ L'institution d'un permis d'exploitation de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux ou l'institution d'une concession pour toute substance entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches à l'intérieur du périmètre du permis d'explotiation ou de la concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. L'institution d'un permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux laisse subsister le permis exclusif de recherches, même à l'intérieur du périmètre du permis d'exploitation. ”

“ Si des travaux sont exécutés sans autorisation, ou si le propriétaire d'un puits ou d'un sondage autorisé néglige de se conformer aux mesures qui lui seront prescrites en application du présent règlement et si la conservation des eaux souterraines s'en trouve compromise, le préfet, sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines, met par arrêté les intéressés en demeure de prendre dans un délai déterminé les mesures nécessaires pour la conservation des eaux souterraines, sans préjudice des sanctions judiciaires prévues par les articles 6 et 7 du décret-loi du 8 août 1935. ”

“ Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins. ”

“ Nul ne peut obtenir une concession s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation.
(1) Ainsi modifié par la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 et le décret n° 70-987 du 29 octobre 1970.
Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.
Les concessions de mines sont accordées par décret en Conseil d'Etat aux conditions d'un cahier des charges annexé à l'acte institutif. ”

“ Comme il est prescrit à l'article 106 nouveau du code minier, et en conséquence de l'unicité de la décision posée par le décret n° 71-792, le préfet prend sa décision après consultation des services départementaux et des conseils municipaux intéressés.
Le décret n° 71-792 règle en son article 10 les modalités de ces consultations avec la minutie nécessaire ; la décision unique doit, dans sa nature comme dans les conditions qu'elle fixe, concilier au maximum les différents intérêts en cause, que les conseils municipaux et les chefs de service compétents sont habilités à défendre. ”

“ En exception au principe soumettant toute carrière à autorisation ou déclaration, vous pourrez continuer à dispenser de toute formalité les extractions de matériaux occasionnelles et de minime importance opérées par un propriétaire sur son fonds aux fins d'utilisation personnelle sur sa propriété ou sur son domaine et bien souvent exécutées matériellement par des ouvriers n'ayant pas une qualification de carrier. ”

“ Les trois exceptions : — l'exploitation des carrières souterraines est interdite dans certains territoires : la ville de Paris, les départements des Hautsde-Seine. de la Seine-Saint-Denis (à l'exception de certains gisements de gypse) et du Val-de-Marne ; elle peut être interdite dans d'autres zones délimitées par décret en Conseil d'Etat (art. 108) ;
— l'exploitation peut être interdite par refus de l'autorisation d'exploiter si elle est susceptible de faire obstacle à une disposition d'intérêt général (art. 106) ”

“ « Art. 1er. - A l'expiration de la concession, ainsi qu'en cas de déchéance définitive ou de renonciation, les mines reviendront à l'Etat. Ces mines, comme celles pour lesquelles en application du second alinéa du présent article, il ne serait pas institué de concession, pourront être exploitées par l'Etat, soit directement, soit en régie intéressée et après autorisation législative, ou par tout autre mode, dans les conditions déterminées par les cahiers des charges types prévus ci-après. » ”

“ ANNEXÉES A LA CIRCULAIRE DU 15 SEPTEMBRE 1972 POUR L'APPLICATION DU DÉCRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIÈRES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI
PREMIERE PARTIE RAPPEL DE QUELQUES NOTIONS SUR LA NATURE ET L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
A. — Une carrière est un gîte d'une substance minérale (ou fossile) renfermé dans le sein de la terre ou existant à la surface (article lor du code minier) . ”

“ Toutefois, et exception faite des carrières dont l'épuisement est prévu en très peu d'années et des exploitations en rivière, il semble que normalement la durée de validité de l'autorisation d'exploiter ne doive pas être fixée au-dessous de dix ans, par référence à la durée de validité des déclarations (art. 6 du décret) et à la durée de validité maximum des permis d'exploitation de carrières (art. 109 du code) . ”

“ L'entrée en vigueur de la nouvelle législation des carrières doit être l'occasion d'un examen attentif de la situation des carrières précédemment ouvertes et surtout de celles dont l'exploitation a pu faire l'objet de réclamations ou de critiques, notamment du point de vue de la sauvegarde de la nature et de l'environnement. ”

“ L'exploitant ne peut être admis qu'en vertu d'une autorisation préfectorale à se libérer de ses obligations par le versement d'une indemnité au propriétaire du sol ou à une collectivité publique. L'arrêté du préfet fixe également les conditions de remploi de l'indemnité. ”

“ La prolongation d'un permis H est de droit pour une durée au moins égale soit à trois ans, soit à la durée de la période de validité précédente, si cette dernière est inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et qu'il a souscrit dans sa demande de prolongation un engagement financier au moins équivalent, à durée de validité égale et à superficie égale, à l'effort souscrit pour la période précédente. ”

“ Toute exploitation de carrière limitrophe ou distante de moins de 500 mètres d'une carrière dont l'exploitation a déjà été autorisée ou déclarée ne peut être entreprise qu'en vertu d'une autorisation. ”

“ Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de concession. ”

“ Un règlement d'administration publique, pris sur la proposition du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés des mines et des affaires économiques, le commissaire au Plan et les Charbonnages de France entendus, détermine les conditions dans lesquelles le commerce de l'importation et de l'exportation des combustibles minéraux solides autres que la tourbe est réglementé et contrôlé par l'Etat. ”

“ Vous aurez avantage à désigner une personne qualifiée par sa compétence générale en matière de protection de la nature.
Vous pourrez à ce sujet consulter le délégué régional à l'environnement et le conservateur général des bâtiments de France.
Il est particulièrement indiqué de réunir la conférence lorsque la mise en exploitation rapide d'un gisement s'impose, par exemple pour ne pas faire obstacle au bon déroulement de l'exécution de travaux publics tels que la construction d'une route ou d'une autoroute. Il vous est donc recommandé d'y recourir sur demande justifiée des maîtres d'ouvrage. ”