Étienne Dupont

“ Par exception, le droit à la propriété des mines dérive, en France, de la loi civile, de même que les droits de propriété résultent d'une concession de chemin de fer; mais cette double exception, nécessitée dans notre pays par les circonstances et la nature spéciale des choses, ne fait que confirmer la doctrine générale, que le droit de propriété est un droit naturel.
La propriété en général, c'est le droit de nous servir de certaines choses, à l'exclusion de tout autre individu. ”

“ Est-il juste, en effet, que tous les propriétaires compris dans le périmètre d'une concession reçoivent une indemnité proportionnelle à la contenance de leurs terrains, de manière que tel, dont le sol ne renferme aucune substance minérale, soit indemnisé par sa participation aux produits réellement extraits de la propriété de tel autre, exploitée utilement? S'il y a lieu parfois d'établir une redevance proportionnelle, n'est-il pas plus sage de la rendre corrélative à la quantité de produits minéraux extraits dans le sous-sol de chaque propriété ? ”

“ Les mines sont immeubles ; les produits extraits, les actions sont meubles.
Au point de vue de la propriété proprement dite, deux choses distinctes sont à considérer dans une mine, savoir : la mine ou la concession de la mine et les produits de celle-ci : la première propriété est immobilière, la seconde est mobilière, ainsi qu'il est dit aux articles 8 et 9 ainsi conçus :
Art. 8. — Les mines sont immeubles.
Sont aussi immeubles les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du code civil. ”

“ « L'industrie française, ajoute ce remarquable document, a surtout besoin, dans la lutte qui s'est ouverte pour elle avec l'industrie étrangère, plus libre qu'elle, d'avoir foi en elle-même ; elle puisera dans l'impulsion de son intérêt, dans l'énergie de son initiative et dans le sentiment de sa responsabilité, plus de force et de vitalité qu'elle n'a pu trouver de ressources et d'appui dans la protection et dans la tutelle de l'administration.» ”

“ Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année, ou lorsque après les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ”

“ Les dommages superficiels causés par les mines ne sont aucunement soldés par la redevance tréfoncière. Cette redevance dérive des articles 6, 17 et 42 de la loi de 1810 ; elle purge les droits du propriétaire sur les produits de la mine, elle est due annuellement et indépendamment de l'existence des dégâts superficiels. D'autre part, l'indemnité pour dommages superficiels dérive des droits primordiaux de la propriété foncière et des articles 552, 1370, 1382, 1383 et 1149 du code civil ; elle n'est due évidemment que d'une manière éventuelle et lorsqu'il y a dégâts de surface. ”

“ Le décret de concession énonce les prénoms, nom, qualités et domicile du concessionnaire ou des concessionnaires, la nature et la situation de l'objet concédé; il désigne les limites de la concession accordée, exprime son étendue en kilomètres carrés, fixe les indemnités à payer envers qui de droit; il détermine le mode d'exploitation qui devra être suivi par le concessionnaire, et notamment les galeries d'écoulement et autres grands moyens d'épuisement, d'aérage ou d'extraction des minerais, qui devront être exécutés pour l'exploitation la plus économique ”

“ En créant une propriété souterraine distincte de la propriété de la surface, le législateur est nécessairement appelé à régler, dans un esprit de sagesse et de justice, les relations qui existeront entre elles, à concilier des intérêts souvent opposés, à défendre celui à qui appartient le dessus contre les entreprises exagérées de celui qui est maître du dessous, mais en même temps à ne point placer ce dernier dans une dépendance que la nature de l'industrie minière rendrait particulièrement gênante. ”

“ Il est parfaitement logique que la loi qui fait des usines des établissements d'intérêt général dont l'existence n'est autorisée que sous la responsabilité morale de l'administration, et après vérification par elle qu'elles ont de sérieuses chances de succès, ne laisse pas les usines autorisées dans de telles conditions à la discrétion des propriétaires de minières, qui, en leur refusant le minerai, ou en leur faisant payer à un prix trop élevé, pourraient compromettre leur existence. ”

“ Le choix de l'emplacement d'une exploitation minière dans une contrée n'est pas laissé à la volonté de l'industriel comme l'emplacement d'une usine ; il dépend surtout de l'allure, de la richesse des gisements, de conditions naturelles que l'homme ne saurait modifier ; il advient donc fréquemment que l'exploitant se trouve dans l'obligation d'ouvrir ses travaux dans des localités éloignées de toutes voies de communication ou vers lesquelles il ne pourrait aboutir qu'après avoir opéré des transports onéreux, s'il était contraint de se servir des chemins existants. ”

“ Une indemnité considérable a été allouée au propriétaire de la carrière de Grand-Maison par le tribunal et par la cour. Le tribunal civil s'était exprimé comme il suit à cet égard :
Si absolu que soit le droit de propriété, il est limité dans son exercice par l'obligation non moins absolue de ne pas nuire à autrui. En matière d'excavation, le fait et la faute se confondent, la faute étant le fait de créer sur son héritage un danger, cause future mais nécessaire de ruine totale ou partielle pour le fonds voisin. ”

“ Le propriétaire peut prétendre, par exemple, que l'extraction des remblais est une carrière et non pas un travail de mines ; il peut objecter que la contenance demandée par l'exploitant, pour tel ou tel travail de mines, est supérieure aux besoins réels de l'exploitation : il y a ici à concilier les intérêts généraux et techniques de l'industrie minérale avec les justes droits de la propriété du sol ”

“ Il est, en effet, permis de penser que, si des appareils du genre de ceux qui viennent d'être décrits avaient existé sur nombre de mines, théâtres d'explosion de grisou, on aurait pu arriver à temps jusqu'aux victimes et en disputer quelques-unes à la mort. On ne saurait entourer d'une trop grande sollicitude la courageuse population qui se consacre à l'exploitation de nos richesses minérales, on ne doit reculer devant aucune dépense pour assurer autant que possible la conservation de ceux qui font partie de cette population. ”

“ Un cours de législation, croyons-nous, qu'il s'agisse de lois générales ou spéciales, lorsqu'il se rapporte aux lois du pays, doit avoir deux conséquences, une, concrète et pratique, de faire connaître la loi, l'autre, d'un ordre plus élevé, de la faire respecter. Ce respect de la loi est une des forces d'un peuple, et c'est faire acte de patriotisme véritable que de travailler à l'accroître, et de souhaiter qu'il s'enracine aussi profondément chez nous que chez nos voisins d'outre-Manche, desquels on a pu dire que le respect de la loi est une vertu de leur nation ”

“ Pendant combien de temps le concessionnaire est-il responsable, vis-à-vis du propriétaire de la surface, des dégâts de ses travaux de mines? Il est impossible de répondre à cette question d'une manière générale. Les dégâts de mines se produisent quelquefois très peu de temps après les travaux, mais souvent aussi, après un laps de temps très considérable; cela dépend de la profondeur des travaux, de la nature et de l'allure des roches, des remblais, etc., etc., en un mot, d'une foule de circonstances spéciales à chaque cas. ”

“ Un décret de concession n'est pas un acte de nature contentieuse, attendu que le gouvernement, lorsqu'il institue une concession en exerçant le droit absolu de préférence que lui reconnaît l'article 16 de la loi de 1810, ne donne pas satisfaction à un véritable droit du demandeur, mais à un simple titre. ”

“ En règle générale, et d'après les articles 57 et 58 de la loi de 1810, l'exploitation des minières ne peut avoir lieu sans une permission préalable qui détermine les limites de l'exploitation et les règles auxquelles elle est soumise sous les rapports de la sûreté et de la salubrité publiques.
Cependant une exception à cette règle générale est faite par l'article 59, qui dispose qu'au cas où le propriétaire d'une minière de fer d'alluvion
est requis par les usines du voisinage de leur fournir le minerai dont elles ont besoin, il peut exploiter sans permission. ”

“ Vis-à-vis du gouvernement, ils sont soumis à la surveillance administrative, ils supportent la redevance fixe et la redevance proportionnelle, comme tous les concessionnaires de mines sans exception. La redevance proportionnelle à laquelle « les mines sont assujetties sur leurs produits » par le texte de l'article 34, ne saurait s'appliquer évidemment qu'aux minerais extraits par travaux souterrains, c'est-à-dire aux minerais de la mine de fer, et non point aux minerais extraits à ciel ouvert, lesquels sont des « produits de minières » et supportent la patente des exploitants de minières. ”

“ Si donc le propriétaire explorateur a observé les lois et règlements sur les mines, et en particulier les articles 47 et 50 qui garantissent la sûreté du sol, la sécurité publique, la conservation des voies de communication, la solidité des habitations et l'usage des sources qui alimentent les villes, villages, hameaux ou établissements publics, il n'est tenu en principe, ce semble, pour les dommages causés par les travaux de recherches aux propriétés voisines qu'à la responsabilité de droit commun, dans laquelle on doit comprendre la coutume locale. ”

“ Tout chemin de fer destiné au service des mines peut être déclaré d'utilité publique : c'est là un point important, et qui offrira désormais de grands avantages pour le développement de notre industrie minérale.
Il est une particularité spéciale que nous devons rappeler, en ce qui concerne les voies de communication (canaux, chemins de fer et routes) établies en dehors du périmètre, en vertu d'un décret rendu en conseil d'état portant déclaration d'utilité publique, c'est qu'elles pourront être affectées à l'usage du public dans les conditions des cahiers des charges (art. 44, § 1er) . ”

“ La Belgique, citée à juste titre comme pays de liberté, n'en a pas moins adopté pour la surveillance des mines un régime plus minutieux et plus rigoureux que celui de la France, laquelle est régie par la même loi organique des mines. ”

“ Comme par le fait de la concession des minerais superficiels ou autrement par le fait de la transformation de la minière en mine, on prive le propriétaire de la surface d'un droit qui lui appartient depuis longtemps, ainsi que nous sommes efforcé de le démontrer, il est équitable de l'indemniser dans la proportion du revenu qu'il tirait ou qu'il aurait pu tirer de son exploitation ; les tribunaux ordinaires détermineront le montant de cette indemnité. ”

“ On pourra dire qu'il est facile, en fait, de constater l'occupation, tandis qu il est bien difficile souvent de constater en fait si un dommage autre que ceux d'occupation, et qui a été causé à la surface, provient véritablement de travaux de recherche ou d'exploitation de mines: mais à cela il est facile de répondre, d'une part, que la difficulté du fait n'entame pas la question de principe ”

“ Sociétés aptes à obtenir des concessions de mines.
Toutes les formes de sociétés légalement constituées, c'est-à-dire définies par le code civil, ou par le code de commerce, ou par la loi du 24 juillet 1867, concernant les sociétés par actions, peuvent être adoptées par les demandeurs en concession de mines : cela résulte de ce que l'article 13, en admettant les individus, Français ou étrangers, agissant en société, à demander des concessions, n'a imposé aucune forme de société, n'en a exclu aucune. ”

“ Dans quel cas les découvertes de mines constituent-elles, aux yeux de l'administration, un véritable droit d'invention ?
La réponse à cette question se trouve dans l'instruction ministérielle du 3 août 1810 qui dit :
« On ne doit considérer comme découvertes en fait de mines, que « celles qui font connaître non seulement le lieu où se trouve une « substance minérale, mais aussi la disposition des amas, couches « ou filons, de manière à démontrer la possibilité de leur utile
« exploitation » (A § 1er) . ”

“ C'est l'administration qui est juge des besoins des usines; c'est elle qui détermine la quantité de minerai que chacune d'elles a le droit d'exiger ; en cas de concurrence, c'est elle qui fixe la part respective des concurrents et leur assigne les minières dans lesquelles ils doivent la puiser. Elle est juge aussi de la question de savoir si une usine peut être considérée comme voisine dans le sens de la loi, et elle admet quelquefois à ce titre des usines situées à une grande distance ”

“ Le droit de propriété, rappelons-le, dérive du droit naturel, et disons ici que le droit naturel, c'est cette vraie lumière qui éclaire tout homme venant en ce inonde, pour lui apprendre à distinguer le bien du mal, le juste de l'injuste ; il est écrit dans la conscience, il est proclamé par le consentement unanime des peuples. ”