Contrôle public

“ En vertu de son droit de contrôle, il est, d'après les lois et sons la direction du chef de l'État, le guide et le contrôleur suprême de l'administration; il determine les règles, au milieu du grand nombre des détails et de la confusion des faits; il imprime à toutes les branches une impulsion unique vers l'intérêt général. Il livre à la justice les agents qui lui paraissent avoir manqué à leurs obligations. Il exerce sur tous les actes des fonctionnaires publics une attribution régulatrice en cas d'incompétence ou d'ex' è&de pouvoir. ”

“ On a dû chercher, d'une part, à laisser à l'autorité locale et aux conseils électifs l'initiative et la gestion dans l'administration des affaires qui n'intéressent que la localité; et, d'autre part, à réserver à l'autorité supérieure (centrale ou préfectorale) un droit de surveillance et de contrôle qui lui permette de réprimer les excès de pouvoir, de faire respecter les lois et les règlements, d'arrêter les abus qui pourraient léser, soit l'intérêt général, soit l'intérêt de la communauté ou de ses membres, et violenter les individus et les minorités en les opprimant. ”

“ Le gouvernement résista à cette innovation ; le ministre fit remarquer que la prétendue tutelle des communes et des établissements publics n'était pas un contrôle destiné à. protéger les communes et établissements et à seconder leurs -administrateurs élus, mais seulement une surveillance pour mettre un frein aux empiétements possibles sur les attributions du pouvoir central et aux entreprises nuisibles, dans un intérêt particulier, à l'intérêt général. ”

“ Ainsi le pouvoir central doit être partout présent par ses agents, pour faire appliquer les lois protectrices des personnes et des propriétés, donner aux décisions de l'autorité judiciaire la force qu'elles doivent avoir, obtenir l'accomplissement des charges publiques imposées sur les personnes et sur les biens, prendre et faine exécuter toutes les mesures générales qui ont pour objet la prospérité de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, veiller à la conservation des choses consacrées au service public, à l'observation des mesures de police générale, etc. ”

“ Vous êtes donc dans le vrai, quand, par votre exemple, vous voulez constituer le pays à l'état de surveillance permanente des actes du gouvernement, quand vous exercez sur sa marche un contrôle actif de tous les jours, quand vous ameutez l'opinion publique pour l'avertir de ses fautes et le faire sortir d'une voie funeste ”

“ Or, cette loi n’existe que pour les transactions ; loin qu’elle existe pour le compromis, l’art. 83 du Code de procédure soumet toutes les causes des communes et établissements publics à la surveillance du ministère public. ”

“ Le gouvernement s'acquittera de ce devoir en organisant l'administration, qui n'est autre chose, ainsi qu'il sera dit plus loin, que le gouvernement moins la confection des lois et l'action de la justice entre les particuliers. L'autorité administrative est celle qui, par l'exécution des lois d'intérêt général, pourvoit à la sûreté de l'État, au maintien de l'ordre public et à la satisfaction de tous les autres besoins de la société 1. ”

“ Celles qui règlent la forme du gouvernement, la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la sûreté des citoyens, composent dans leur ensemble ce qu'on appelle le droit public. ”

“ Quelque excessive qu'une pareille liberté, laissée à la commune, puisse au premier abord paraître, on se convaincra vite qu'elle ne peut être dangereuse, pourvu qu'on la combine avec un contrôle véritable, qui aura toute l'autorité légale nécessaire, sans l'arbitraire, qui vicie la surveillance administrative, à laquelle nous sommes habitués. ”

“ Dans un intérêt d’ordre public, qui n’est plus à démontrer, il importe que ces dispositions nouvelles soient appliquées toutes les fois que des infractions seront commises et que, dans ce but de concert avec l’autorité administrative, vous exerciez la plus active surveillance, notamment sur certaines réunions publiques qui sont devenues des foyers d’agitation et de désordre, où se produisent les excitations les plus coupables à commettre des crimes, et où la propagande par le fait est ouvertement conseillée. ”

“ L'exercice de l'action publique a toujours été réservée, en France, aux représentants des pouvoirs publics; leur position, la surveillance dont ils sont l'objet, la responsabilité qu'ils encourent, le contrôle qu'ils subissent sont de sûrs garants qu'ils rempliront leurs devoirs, et il n'est point d'une sage administration de la justice de les placer en concours avec des simples particuliers ou des compagnies qui n'ont à administrer que des intérêts privés et à agir en vue de ces intérêts. ”

“ Délibérations des conseils, surveillance des commissaires et des délégués, vigilance des commissions d’enquête, sanction souveraine des assemblées plénières, tout cet étalage d’activités multiples est bien près d’être purement illusoire : la maladie du contrôle a abouti au néant du contrôle. ”

“ C'est un principe de notre droit public que les décisions de police générale prises par le gouvernement, dans les limites de ses pouvoirs, laissent subsister dans sa plénitude la compétence appartenant à l'autorité locale de police. ”

“ Tout délit ou contravention peut donner lieu à une double action, l'action publique et l'action civile.
L'action publique est poursuivie devant les tribunaux de police, par le commissaire de police ou par le maire, qui remplissent près de ces tribunaux les fonctions de ministère public. ”

“ Il est vrai que nous exercerons un certain contrôle sur l'action administrative, qu'elle vienne des chefs ou du Parlement, sur les besoins de l'administration, etc. Mais qui s'en plaindra? La faculté de contrôle est, dans une démocratie, offerte à tout citoyen. La meilleure démocratie est celle où le contrôle des pouvoirs publics est le mieux organisé. ”

“ Dans le contrôle administratif, c'est précisément l'inverse qui se produit ; l'initiative et la gestion appartiennent exclusivement aux autorités locales ; le pouvoir supérieur n'exerce qu'un simple droit de surveillance et de veto. ”

“ Au sommet, des gouvernants représentant la majorité effective des individus composant le groupement social : à eux, point de droit de puissance publique, mais le devoir d'employer la plus grande force à la réalisation du droit au sens le plus large, leur action se réduisant pour l'accomplissement des activités techniques à un rôle de surveillance et de contrôle. ”

“ Considérée dans ses opérations ordinaires, la police administrative veille à tout ce qui a rapport au Gouvernement et à l'ordre public; elle veille sur les besoins communs des habitants et y pourvoit; empêche tout ce qui peut troubler la tranquillité et la sécurité dont ils doivent jouir; leur prescrit les règles qu'ils doivent suivre; observe ceux dont la conduite peut être préjudiciable aux autres ”

“ Qui ne sait par expérience à quel point est inefficace, quand il n'est pas nul, ce contrôle de la surveillance administrative, et combien il est préférable de laisser aux intéressés, comme fait le projet de loi, le soin de l'organiser eux-mêmes. ”

“ Mais dans les affaires publiques, comme dans les affaires privées, les considérations de personnes, les scrupules de civilité et de délicatesse n'ont pas à intervenir, et pour savoir si une mesure de contrôle doit être accueillie ou repoussée, c'est bien assez que l'on se demande si elle est juste et conforme à l'intérêt général. ”

“ Les plus hauts, comme les plus humbles, agens de l’État et des municipalités, sont soumis à un contrôle incessant qui n’a rien à voir avec les exigences et le bien du service et qui tend à éloigner des administrations nationales et locales la plupart des hommes ayant le sentiment et le souci de leur dignité. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Investi de cette fonction par délégation de la loi même, le ministère public a d'abord la faculté d'agir ou de ne pas agir, suivant les inspirations de sa conscience; il a, de plus, le droit de prendre, dans toutes les affaires qu'il dirige, les conclusions que lui dicte sa conviction. ”

“ Maintenant, la police du roulage, les travaux publics, l'inspection des prisons, la surveillance des propriétés de l'État, les ventes qui intéressent le domaine public, les encouragements à l'agriculture et à l'industrie, la liste des notables commerçants, l'organisation des tribunaux de commerce, la salubrité publique, les comices agricoles; tout cela réclame le concours du sous-préfet, est du domaine exclusif de l'administration. ”

“ Tout ce qui intéresse la police, la sécurité publique, l’état civil, est de son ressort, il doit se mettre en rapport direct avec tous les fonctionnaires qui administrent sous ses ordres, et la loi lui prescrit deux tournées d’inspection par an. ”

“ L'action publique est déléguée par la société au pouvoir exécutif et doit être exercée en son nom et sous la direction de ce pouvoir par les agents qu'il institue. Ce corps judiciaire est désigné collectivement sous le nom de ministère public.
Les administrations publiques qui ont le droit de poursuivre, directement et en leur nom, devant les tribunaux de répression, les infractions qui lèsent les intérêts qu'elles sont chargées de sauvegarder, sont : les contributions indirectes, les douanes, les eaux et forêts. ”

“ Mais l'administration n'est-elle pas instituée pour le maintien de la société même ? n'est-elle pas cette magistrature bienfaisante qui, sous la surveillance et la censure du gouvernement, entretient l'ordre parmi les hommes, qui assure leurs personnes et leurs propriétés, qui rassemble tous les intérêts privés en un faisceau, et qui les fait concourir à l'intérêt général? ”

“ La notion de l'ordre public englobe, d'abord, toutes les lois qui ont pour but d'assurer le bon ordre et la salubrité publique, toutes celles qui se proposent la sécurité des personnes et des propriétés. ”

“ Que chacun de nous soit maître de sa pensée et de ses actes, sauf à en répondre devant les tribunaux; qu'on nous donne une part dans les affaires de la commune qui sont les nôtres, qu'on laisse à nos représentants le contrôle effectif des affaires publiques, voilà notre idéal, il n'a rien de révolutionnaire. ”

“ Des Contrôleurs vérifieront l'exécution du règlement, des Inspecteurs vérifieront le travail des Contrôleurs, enfin ce sera, comme dans toute administration bien montée, une succession de fonctionnaires se surveillant de degré en degré, jusqu'au suprême contrôle des Mandataires du Pays, qui, partageant les sentiments intimes, identifiés aux intérêts de la Nation qui les a élus, voudront... — Eh bien, non ! Législateur naïf, ce projet vous séduit, il vous paraît bâti sur de solides fondements, il n'en est pas moins détestable. Si le dévouement n'existe pas, vous êtes impuissant ”

“ Ce n'est pas une des moins belles institutions de la civilisation moderne, que cette institution du ministère public, représentant les intérêts de te société et poursuivant en son nom l'exécution des lois et la réparation des injures. ”

“ D'autres personnes, au contraire, rêvent un ministère public soumis à toutes les exigences de la politique, n'étant dans son Parquet et à l'audience que le subordonné pur et simple du pouvoir central. ”

“ Il faut remarquer que les instructions, quelle que soit leur valeur doctrinale, n'obligent que les fonctionnaires auxquels elles sont adressées; elles n'ont rien d'obligatoire pour les citoyens et ne lient en aucune façon les tribunaux, qui peuvent toujours appliquer la loi telle qu'ils la comprennent.
.2° Contrôle. —En vertu de leur droit de contrôle sur les actes des agents qui leur sont subordonnés, les ministres peuvent annuler ou réformer ces actes, soit d'office, soit sur la réclamation des particuliers, à condition toutefois de respecter les droits acquis. ”

“ Le contrôle administratif a pour objet de constater la réalité et la légitimité des faits, d'examiner attentivement les opérations d'une gestion, de s'assurer de leur exactitude, et d'établir, par des actes et des pièces authentiques, la justification des dépenses. ”

“ Quoiqu'il ne soit point exécuté pour le compte du gouvernement, l'administration n'y apporte pas moins son concours, soit en examinant les projets de détail, soit en exerçant le droit de surveillance qu'elle a dû se réserver dans l'intérêt général. ”

“ Les services publics qui pourvoient aux intérêts régionaux ou locaux ne sont pas d'ailleurs indépendants même dans la sphère légale où leur activité se meut; la plupart de leurs actes sont soumis au contrôle des autorités centrales ; enfin, un contrôle de semblable nature est attribué aux autorités centrale, régionale ou locale, simultanément ou séparément, sur l'administration des établissements publics. ”

“ En toutes choses qui concernent l’administration de quelque charge, soit en la police temporelle, soit en l’ecclésiastique, l’établissement de bonnes lois, c’est le moindre, mais la provision de ceux qui doivent administrer l’affaire, c’est le principal, et à mon avis le tout. ”

“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aurait requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner, l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou la perception d'une contribution légale ou contre l'exécution d'un ordre émané de l'autorité légitime, ou qui aurait ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, soit à la constitution, devrait être puni ”

“ Si dans l’examen des affaires ils surprennent quelque principe méconnu, quelque irrégularité commise, ils en avertissent le gouvernement : censure inflexible, mais bienveillante, qui tient les bureaux en éveil, fait respecter les règles et distribue dans toutes les parties du service l’ordre et l’exactitude.
Une dernière attribution est conférée au conseil d’état : elle met le sceau à son autorité et donne une sanction réelle et efficace au pouvoir de surveillance qui lui est confié.
Tout citoyen qui se dit blessé dans son droit par un acte administratif, est admis à demander justice ”