Action administrative

“ Le zèle des sociétés constituées pour organiser les réunions, l'empressement du public, les ressources pécuniaires et les moyens d'action empruntés à la faveur dont jouit l'institution dans le pays, l'activité née des intérêts divers mis en jeu, la vulgarisation des notions techniques sur les règlements en vigueur et les usages reçus, ont progressivement diminué la nécessité de l'intervention administrative, en augmentant proportionnellement l'importance du rôle rempli par les particuliers et les associations. ”

“ Le droit administratif peut encore être envisagé relativement aux divers services publics auxquels s'applique la mission confiera l'administration. Ici elle considère surtout la matière : en effet, elle voit
les citoyens dans leur participation aux charges et aux jouissances communes.
Nous avons à examiner : 1° La nature des fonctions administratives, et nous verrons l'administration dans son ensemble ; nous reconnaîtrons le but de sa mission ; 2° L'organisation administrative, ou la hiérarchie des fonctionnaires qui participent aux divers services ”

“ L'administration et la justice administrative sont choses distinctes, bien qu'elles contribuent l'une et l'autre à l'application des lois administratives et au règlement des droits et des intérêts individuels dans leurs points de contact avec les intérêts généraux. ”

“ L'autorité administrative, soit par des règlements généraux, soit par des actes qui n'ont qu'une application particulière, soit par des contrats et des marchés, pourvoit à tous les services publics, à tout ce qu'exigent la défense extérieure de l'Etat, l'administration économique de sa fortune, la police préventive, l'intérêt de l'agriculture , du commerce, de l'industrie, etc., etc. ”

“ L'État exerce la fonction administrative toutesles fois qu'il accomplit un acte-condition ou un acte subjectif ou quand ses agents procèdent, pour assurer le fonctionnement d'un service public, à l'accomplissement d'actes purement matériels. ”

“ Quelle que soit la forme extérieure donnée à l'organisation administrative, ce qui est général pour tous les peuples, c'est que l'administration est un élément du pouvoir exécutif, et que sa mission consiste à pourvoir à l'exécution des lois, à la sûreté de l'État, au maintien de l'ordre public et à la satisfaction, en un mot, de tous les besoins de la société, de tous les intérêts généraux. ”

“ L'étude de la seconde branche du pouvoir exécutif, l' administration ou autorité administrative, de son organisation , de ses attributions, des règles qui président à ses rapports avec les citoyens, forme l'objet principal du droit administratif tout entier. ”

“ Quoi qu'il en soit des difficultés qui viennent d'être signalées, le principe n'en demeure pas moins acquis ; l'administration est tenue de remplir son rôle ; et de ce principe découle cette conséquence que le trait dominant des attributions de l'administration est l'activité de son rôle. ”

“ L'organisation de l'administration répond à cette nécessité impérieuse qui veut que les droits des personnes administratives soient exercés, et leurs obligations remplies, afin que les intérêts auxquels correspond l'existence de ces personnes administratives reçoivent la satisfaction qui leur est due d'après la volonté de l'autorité qui dispose du pouvoir suprême dans l'État. ”

“ La base du droit public administratif est dans la constitution et les lois ou autres actes ayant force de loi, notamment les règlements d'administration publique faits par le chef du pouvoir exécutif en vertu de la délégation formelle du pouvoir législatif, etc. ”

“ Comme le droit civil, le droit administratif a pour objet d'étudier des personnes, c'est-à-dire des agents qui sont chargés de veiller aux intérêts généraux, et des choses, c'est-à-dire des matières à propos desquelles l'autorité administrative pourra se trouver en contact avec les particuliers. ”

“ Les deux actes nécessaires de toute administration sont la délibération et l'exécution. Délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d'un seul. Des conseils qui délibèrent, des agents qui exécutent, tels sont les organes indispensables à tous les degrés de la hiérarchie administrative.
- Le mode de recrutement des agents et des conseils, ainsi que les rapports des uns avec les autres, varient suivant la nature des intérêts dont ils doivent avoir la gestion ou la surveillance. ”

“ Les actes administratifs touchent à tous les intérêts de la société par l’application des lois, dont ils fixent le sens et déterminent les moyens d’action, par la préparation et la mise en vigueur des règlements de police et de sûreté générale, par l’exécution des ordres émanés de l’autorité supérieure, par la constatation de certains faits ”

“ La Science administrative, qu'il ne faut pas confondre avec le Droit administratif, est la connaissance du mécanisme et de l'agencement des services publics, de la hiérarchie, de l'organisation intérieure et des principes relatifs à l'organisation. ”

“ Les moyens de les maintenir, de les. conserver, de les redresser, de punir les infractions , forment un corps d'attributions dont on a composé un département qui porte le nom de ministère de la justice, et dont il est facile de rendre les attributions très-distinctes.
Ces mêmes individus doivent être considérés sous un autre point de vue. Comme propriétaires , comme exerçant une branche d'industrie , tous ont des rapports quelconques avec le gouvernement qui les protège, tous en ont besoin.
C'est l'art de pourvoir aux divers besoins qui forme la science administrative. ”

“ La première catégorie de personnes qui peuvent exiger que les agents administratifs remplissent les devoirs que comporte le rôle qui leur est dévolu, qui ont le droit que ces agents remplissent effectivement ce rôle, ce sont les personnes administratives pour le compte desquelles ces agents sont chargés d'agir. ”

“ Il y a donc, dans la science administrative, trois choses dont l'appréciation touche à son intelligence et à ses progrès, savoir : les principes de l'administration en général ; ces principes sont communs à toutes les sociétés ; le droit administratif y qui organise les pouvoirs de chaque peuple, et qui, en vue des principes généraux de l'administration, règle les droits et les obligations de ces pouvoirs envers les membres de la cité. ”

“ Le Droit administratif, proprement dit, est la science de l'action et de la compétence du pouvoir exécutif, des administrations générales et locales et des conseils administratifs, dans leur rapport avec les droits ou les intérêts des administrés et avec l'intérêt général de l'État. ”

“ Les demandes ou contestations entre. l'État (ou les établissements publics centraux distincts de l'État) et les entrepreneurs ou contractants directs, relatives soit aux marches passés avec les ministres ou leurs délégués, soit aux travaux, entreprises, services publics ou fournitures d'objets mobiliers faits en vertu d'achats, conventions tacites, etc. (4) pour le service de leurs départements respectifs, sont du nombre des questions réservées à la juridiction administrative (5) . ”

“ Le ministre des Finances, pour le domaine de l'État, le préfet, pour les biens appartenant au département, le maire, pour ceux de la commune, la commission administrative des hospices, pour le patrimoine hospitalier, peuvent de même moyennant l'observation des formalités légales, consentir à l'aliénation des biens confiés à leur garde. ”

“ La compétence administrative est, en général, le pouvoir conféré aux divers fonctionnaires de l'ordre administratif, et en particulier, le pouvoir juridictionnel dont les. tribunaux administratifs sont investis. — C'est à l'autorité administrative à prononcer sur les difficultés que fait naître l'exécution des actes administratifs, et la compétence de l'autorité administrative, en matière contentieuse, présuppose toujours l'existence d'un acte administratif qui lui sert de fondement. ”

“ Tout groupe de citoyens, tout groupe de communes qui ont des intérêts communs et qui ont des moyens communs d'exécution, peuvent être avantageusement réunis dans une section administrative séparée. Les principaux intérêts communs qui décident des divisions administratives sont la police, la force publique locale, le commerce, l'industrie, la voirie, la justice, l'instruction publique, l'assistance publique, l'hygiène publique, la presse, l'agriculture. ”

“ En fait, ces relations apparaîtront surtout comme des relations entre l'administration et les particuliers ; c'est l'administration qui est chargée le plus souvent d'agir pour les personnes administratives, elle exerce leurs droits, elle accomplit les actes nécessaires pour remplir leurs obligations, c'est avec elle que les particuliers se trouveront surtout en rapports ”

“ Bien entendu, il ne peut être question d'une manière générale pour les particuliers d'exiger que l'administration remplisse sa fonction au profit des personnes administratives, quand même ils y auraient intérêt comme membres du groupe qui constitue la personne administrative pour le compte de laquelle l'administrateur doit agir ”

“ En principe, chaque administration a pour objet de diriger, en vue de l’intérêt de tous, les grands services publics : état civil, finances, police, justice, armée, enseignements, travaux publics, commerce, postes, transports, agriculture, etc., etc. ”

“ Mon but est simplement de rechercher quelle est l'organisation que comporte la justice administrative; et je n'ai fait mention des attributions fondées sur des dispositions exceptionnelles et dérogatoires au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, que pour donner une idée exacte des difficultés du ressort de la juridiction administrative. ”

“ Les actes par lesquels l'autorité administrative habilite des administrations locales, ou des établissements publics soumis à sa tutelle, à prendre certaines décisions ou à passer certains contrats, sont des actes de la puissance publique. A la vérité ils ne contiennent ni prescription ni défense,
1. Nous aurons à signaler diverses applications de ce principe, en même temps que les exceptions qu'il peut comporter dans les matières correctionnelles. Voy. ci après, chapitre VI.
ils se bornent à autoriser ou à approuver des décisions prises par autrui. ”

“ Il règle et régit les rapports des citoyens avec l'État, les départements, les communes, les établissements publics, en un mot avec les personnes publiques et non pas, comme on l'a dit, avec l'administration, qui n'est que leur mandataire et leur représentant. Les intérêts que règle et que régit ce droit sont donc principalement des intérêts publics ou généraux, et son véritable nom est celui de droit public ; là qualification de droit administratif ne se justifie en aucune façon. ”

“ Vous connaissez les plaintes qui s'élèvent tous les jours et do toutes parts sur les entraves sans nombre, les délais sans terme, les sacrifices sans limite que l'administration est condamnée à subir lorsqu'il s'agit pour elle d'obtenir la possession des terrains nécessaires à l'emplacement des travaux qu'elle veut entreprendre. ”

“ L'administration est ainsi l'agir de l'État, considéré comme personne capable de vouloir et d'agir. Il faut donner aux mots action, agir, un sens large, et entendre par action non seulement les actes qui entraînent directement, par eux-mêmes, certaines conséquences externes, mais encore toute décision qui est le point de départ d'une série d'actes, d'un processus administratif, par exemple une déclaration d'utilité publique. ”

“ Mais quels que soient les systèmes d'administration des divers peuples,: par rapport aux personnes et aux choses administratives, la doctrine administrative est indépendante des temps et des pays, conséquemment.universelle : comme les principes primitifs de la société et de la législation, elle a.sa base dans la nature. ”

“ En fait, on chercherait en vain dans notre législation positive un classement entre les diverses catégories d'agents effectué d'après cette distinction ; certains agents ont à la fois le pouvoir de prendre sur certaines matières la décision qu'ils jugent bon de prendre, et l'obligation d'accomplir certains actes déterminés ; ils sont à la fois autorités administratives et simples agents ; les préfets, les maires, pour
n'en pas citer d'autres, sont dans ce cas ”

“ L'administration est instituée pour veiller au repos de tous, pour protéger les personnes et les propriétés, pour prévenir tous les accidents qui jetteraient le trouble parmi les citoyens ; c'est là sa mission et le but pour lequel elle est créée. ”

“ L'administration proprement dite accomplit sa mission et pourvoit à l'exécution de la loi, en agissant : sur l'avenir, par des ordonnances et réglemens; sur le présent, par des ordres spéciaux; sur le passé, par l'annulation des actes et la punition des agens; en un mot, elle délibère , agit et contrôle.
3. Renfermée dans la mission qui lui est confiée de pourvoir à l'exécution des lois, l'administration a un pouvoir discrétionnaire absolu. Le pouvoir législatif peut critiquer, mais non annuler ses actes. ”

“ Le droit administratif, est l'ensemble des principes et des règles qui résultent des lois d'intérêt, général et de celles qui président au fonctionnement de tous les organes, non judiciaires, du pouvoir exécutif, chargés de leur application. ”

“ Les agents administratifs, sauf exception, sont généralement choisis, non par la personne administrative même pour laquelle ils agissent, mais par certains individus, par certaines autorités ayant pour mission d'opérer ce choix pour le compte de la personne administrative, et ayant môme le pouvoir de lui imposer ce choix. ”

“ A l'avenir le conflit d'attributions ne pourra être élevé que dans les formes et de la manière déterminées par les articles suivants.
6. Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal do première instance est attribuée, par une disposition législative, à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. ”