Acte administratif

“ La mission de l'administration active est de donner satisfaction aux besoins de l'intérêt général; et, dans les litiges administratifs, cet intérêt général est représenté par l'acte administratif qui a heurté les droits ou les intérêts privés réclamant contre lui. C'est pourquoi la compétence des tribunaux administratifs n'a plus de raison d'être, et fait place à celle des tribunaux judiciaires , à moins d'un texte contraire, du moment qu'il ne s'agit pas d'une attaque dirigée contre un acte de l'administration et d'une entrave apportée à l'accomplissement de sa mission. ”

“ Lorsqu'un citoyen, dit-il, est en difficulté avec l'administration sur l'interprétation d'un acte administratif, ce sont des juges qu'il croit trouver dans les Conseils de préfecture et le Conseil d'État. ”

“ L'autorité administrative est seule compétente toutes les fois qu'il s'agit d'apprécier ou d'interpréter un acte administratif, tel que le décret ou la décision du conseil général prononçant des réunions ou distractions de commune 4, ou le décret portant autorisation d'accepter la libéralité faite en faveur d'un hameau. ”

“ Lorsqu'un ministre, au lieu d'interpréter un acte administratif, juge la question de propriété qui n'appartient qu'aux tribunaux civils, le conseil d'État peut, en annulant la décision ministérielle, évoquer le fond, c'est-à-dire donner l'interprétation démandée. ”

“ Les affaires réservées au jugement d’un seul, toujours sauf recours soit à l’autorité administrative supérieure, soit aux tribunaux administratifs proprement dits, ont en général un caractère d’urgence, ou elles ne représentent que des contestations peu importantes entre particuliers, élevées à l’occasion d’un acte administratif ”

“ Loi qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration, et annule toutes procédures et jugemens intervenus à cet égard. V. Acte administratif. — Bail, § XVIII. — Ban de vendange. R. —
Riens nationaux, § I. Q.- Bureau de conciliation. R.-Caution, § III et suiv. — Commune, § II. Q. — Dette publique. —
Pouvoir judiciaire, § II et suiv. R.; et § VII et suiv. — Préfet, § IV. Q. - Rivière, § II. R.
— 21 fructidor (7 septembre 1795) . Loi relative aux fonctions des corps administratifs et municipaux, en exécution du
titre VII de l'acte constitutionnel. ”

“ Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel s'il y a lieu; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée (art. 9.) — Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de faire déposer son arrêté et les pièces y visées au greffe du tribunal; il lui sera donné récépissé de ce dépôt sans délai et sans frais (art. 10) . ”

“ L'étude de la seconde branche du pouvoir exécutif, l'administration ou autorité administrative, dé son organisation, de ses attributions, des règles qui président à ses rapports avec les citoyens, forme l'objet principal du droit administratif tout entier. ”

“ Nous comprenons même qu’on refuse d’ouvrir un double recours contre les mêmes actes, à la condition que les citoyens ne seront pas obligés de s’exposer à des poursuites devant les tribunaux de police pour faire tomber un acte administratif. ”

“ La base du droit public administratif est dans la constitution et les lois ou autres actes ayant force de loi, notamment les règlements d'administration publique faits par le chef du pouvoir exécutif en vertu de la délégation formelle du pouvoir législatif, etc. ”

“ Il règle et régit les rapports des citoyens avec l'État, les départements, les communes, les établissements publics, en un mot avec les personnes publiques et non pas, comme on l'a dit, avec l'administration, qui n'est que leur mandataire et leur représentant. Les intérêts que règle et que régit ce droit sont donc principalement des intérêts publics ou généraux, et son véritable nom est celui de droit public ; là qualification de droit administratif ne se justifie en aucune façon. ”

“ L'administration est ainsi l'agir de l'État, considéré comme personne capable de vouloir et d'agir. Il faut donner aux mots action, agir, un sens large, et entendre par action non seulement les actes qui entraînent directement, par eux-mêmes, certaines conséquences externes, mais encore toute décision qui est le point de départ d'une série d'actes, d'un processus administratif, par exemple une déclaration d'utilité publique. ”

“ Le Droit administratif, proprement dit, est la science de l'action et de la compétence du pouvoir exécutif, des administrations générales et locales et des conseils administratifs, dans leur rapport avec les droits ou les intérêts des administrés et avec l'intérêt général de l'État. ”

“ Le droit administratif, est l'ensemble des principes et des règles qui résultent des lois d'intérêt, général et de celles qui président au fonctionnement de tous les organes, non judiciaires, du pouvoir exécutif, chargés de leur application. ”

“ Mais, je vous l'ai déjà dit, c'est la vulgarisation du Droit qui avait surtout les sympathies de notre ancien Doyen. Le Droit administratif, qu'il professait, il était naturel qu'il cherchât à en répandre les notions. Sous l'empire de cette préoccupation, il créa un Journal de Droit administratif, auquel il avait donné pour sous-titre, afin d'en bien montrer le caractère : le Droit administratif mis à la portée de tout le monde. ”

“ Mon but est simplement de rechercher quelle est l'organisation que comporte la justice administrative; et je n'ai fait mention des attributions fondées sur des dispositions exceptionnelles et dérogatoires au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, que pour donner une idée exacte des difficultés du ressort de la juridiction administrative. ”

“ Les attributions administratives du conseil d'État sont très étendues; elles dérivent des lois et des règlements qui régissent les divers services publics; elles s'appliquent même quelquefois à des intérêts privés. ”

“ Nous avons dit [n° 192] que c'est la partie la plus considérable du contentieux administratif; la jurisprudence du conseil d'État se contente alors de l'indication, dans l'arrêté de conflit, des textes généraux [ci-dessus rapportés n° 549] dans lesquels nous avons trouvé la formule du principe de la séparation et de l'indépendance respective de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire ; souvent ces textes servent de base unique à l'arrêté qui soulève et au décret qui confirme le conflit. ”

“ L'administration et la justice administrative sont choses distinctes, bien qu'elles contribuent l'une et l'autre à l'application des lois administratives et au règlement des droits et des intérêts individuels dans leurs points de contact avec les intérêts généraux. ”

“ Le fait administratif, au sens propre du mot, est tout fait matériel, autre qu'une simple décision, accompli par l'administration ou par les agents administratifs en leur qualité d'agents administratifs, dans leurs rapports avec les particuliers. Le fait administratif peut être la conséquence d'une décision administrative, c'est-à-dire d'une manifestation de volonté formellement exprimée ”

“ Les particuliers ont-ils qualité pour se pourvoir au Conseil d'Etat, contre des arrêtés de Conseils de préfecture, ou contre les ordonnances royales qui, omisso medio, et sur le rapport, soit du Ministre de l'intérieur, soit du Comité du contentieux, accordent aux communes l'autorisation de plaider ? ”

“ Les deux actes nécessaires de toute administration sont la délibération et l'exécution. Délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d'un seul. Des conseils qui délibèrent, des agents qui exécutent, tels sont les organes indispensables à tous les degrés de la hiérarchie administrative.
- Le mode de recrutement des agents et des conseils, ainsi que les rapports des uns avec les autres, varient suivant la nature des intérêts dont ils doivent avoir la gestion ou la surveillance. ”

“ Le droit administratif peut encore être envisagé relativement aux divers services publics auxquels s'applique la mission confiera l'administration. Ici elle considère surtout la matière : en effet, elle voit
les citoyens dans leur participation aux charges et aux jouissances communes.
Nous avons à examiner : 1° La nature des fonctions administratives, et nous verrons l'administration dans son ensemble ; nous reconnaîtrons le but de sa mission ; 2° L'organisation administrative, ou la hiérarchie des fonctionnaires qui participent aux divers services ”

“ C'est la nature qui délimite le domaine public, et c'est l'administration qui constate ce que la nature a fait.
pas comme un plan d'alignement; le Conseil d'État peut en être saisi par voie contentieuse. Si les riverains protestent contre l'inexactitude de la délimitation administrative, c'est devant le Conseil d'État que leur protestation devra être portée ”

“ Le ministre des Finances, pour le domaine de l'État, le préfet, pour les biens appartenant au département, le maire, pour ceux de la commune, la commission administrative des hospices, pour le patrimoine hospitalier, peuvent de même moyennant l'observation des formalités légales, consentir à l'aliénation des biens confiés à leur garde. ”

“ Les actes de gestion sont ceux que font les administra- teurs en tant que représentants légaux des personnes administratives, soit pour le domaine privé dont ils ont la garde, soit pour les services publics dont ils ont la charge.
L'État, envisagé comme puissance publique, ne doit pas être considéré comme une personne. — Les actes d'autorité accomplis par les administrateurs n'impliquent pas l'existence d'une personne juridique au nom de laquelle ils sont faits. ”

“ Le droit administratif est l'ensemble des règles par lesquelles sont régis les droits des particuliers dans leur rencontre avec l'action administrative ; il gouverne les droits respectifs et les obligations mutuelles de l'administration et des administrés. ”

“ Les arrêtés individuels s'appliquent à une affaires: particulière; ils permettent ou refusent une autorisation ou une concession ; ils ordonnent des mesures isolées de police, prescrivent l'exécution d'une loi ou d'un décret; ils homologuent ou laissent sans valeurs! les actes des autorités inférieures, etc. ; ils sont aussi variés que les affaires placées dans les attributions des préfets. ”

“ L'administration des intérêts généraux est personnifiée dans l'État. Nous avons vu que l'État, de même, d'ailleurs, que le département et la commune, constitue à la. fois une unité administrative et une personne morale. Les agents chargés de pourvoir ainsi aux intérêts de l'ensemble des citoyens français sont répandus sur toute l'étendue du territoire ; ils relèvent de l'autorité du Président de la République et des ministres placés au centre de l'État. ”

“ Assurer aux parties les avantages d'un débat public et contradictoire, et suivre, autant qu'il est possible, le mode de procédure tracé par les règlements intérieurs du conseil d'Etat (Ordonnance du 2 février 1831 .Décret du 30 janvier 1852) , tel est le sens et la portée des nouvelles dispositions que l'Empereur vient d'approuver.
Le règlement intérieur du conseil d'Etat (30 janvier 1852) s'occupe d'abord de l'établissement d'un rôle pour chaque séance publique (art. 17) . Un rôle analogue doit être tenu pour les conseils de préfecture. ”

“ Quelle que soit la forme extérieure donnée à l'organisation administrative, ce qui est général pour tous les peuples, c'est que l'administration est un élément du pouvoir exécutif, et que sa mission consiste à pourvoir à l'exécution des lois, à la sûreté de l'État, au maintien de l'ordre public et à la satisfaction, en un mot, de tous les besoins de la société, de tous les intérêts généraux. ”

“ Le législateur n'a pas voulu non plus que les agens de l'Etat l'engageassent daus des procès téméraires, sans prendre l'avis des corps délibératifs de l'administration (2) . Les Conseils municipaux, les Conseils de préfecture, le Conseil d'Etat, ont été placés, pour cet objet, à chaque degré de l'échelle administrative; les maires, les préfets., les Ministres, ont l'action ;Ies corps délibératifs ont le conseil; ainsi tout est réglé, chacun a sa part. ”

“ Le Président peut, pour l'exécution des lois, s'adresser à ses subordonnés, les agents à tous les degrés de l'administration, ou directement à la masse des particuliers. Le soin de diriger et de surveiller les administrateurs dans l'application des lois est presque toujours laissé aux ministres, qui s'en acquittent, comme nous le verrons, au moyen de circulaires et d'instru tions dont nous apprécierons plus loin le caractère. — Quant aux actes qui contiennent des décisions s'adressant à l'ensemble des particuliers ou à quelqu'un d'entre eux, ils prennent le nom de décrets. ”

“ Ces Codes règlent des intérêts privés, qui varient d’un individu à l’autre, mais qui se classent naturellement sous un certain nombre de principes assez fixes. Le droit administratif est également régi par des principes généraux ; mais leur application peut varier avec les circonstances politiques et sociales. De nouveaux besoins peuvent surgir ; des faits politiques, économiques, sociaux, imprévus peuvent se présenter et provoquer de nouvelles mesures, de nouvelles dispositions législatives. ”

“ On considère comme tels tous les fonctionnaires ou agents qui, par délégation médiate ou immédiate du gouvernement, exercent une portion de son autorité et font exécuter ses ordres- tous ceux, en un mot, qui peuvent être présumés agir par suite des ordres qu'ils ont reçus. — C'est à ce caractère qu'une jurisprudence constante du Conseil d'État et des tribunaux correctionnels ou civils distinguent les agents du gouvernement, pour lesquels l'autorisation prescrite par l'art. ”