Philippe-Antoine Merlin

“ PRINCIPES DE NOTRE LÉGISLATION ? D'accord.
Que celte règle n'est limitée par aucune exception ? Ce sciait une absurdité. — Ce décret ne porte que sur un cas particulier : et l'unique chose qu'il décide, c'est que la seule déclaration d'une mère ne suffit pas pour priver son enfant
des avantages de la légitimité; c'est que la seule
déclaration d'une mère ne suffit pas pour faire cesser, à l'égard de son enfant, la règle générale qui veut que, dans le mariage, la preuve de la
maternité emporte la preuve de la paternité. ”

“ Les créanciers ayant manifesté leur droit dans le temps marqué par l'édit même, ils l'ont conservé dans son intégrité ; or, ce droit n'est pas de courir les uns sur les autres, pour que l'un ait l'immeuble à l'exclusion de tous; ce droit n'est pas de circonscrire les enchères entre la masse des créanciers, mais bien de vendre après avoir appelé aux enchères tous les citoyens, et même toutes les personnes quelconques qui peuvent acquérir les immeubles du débiteur commun. Circonscrire les enchères, c'est faire tort à la masse, toujours intéressée à augmenter la concurrence. ”

“ Il n'est donc pas vrai que, lorsque la nature crie à chaque homme de rechercher ce qui est utile, elle l'invite à tuer les autres hommes ou à les asservir, crainte d'en être prévenu. Elle les sollicite au contraire à se réunir, à prendre pour règle l'utilité commune, et à se faire de l'industrie et de la puissance de tous, une barrière contre l'intempérie du ciel, les attaques des bêtes féroces, et celles de l'homme furieux que ses passions ou de fausses vues d'intérêt pourraient porter à quelque acte de violence. ”

“ Oui, l'abolition du droit arrenté est à la question de savon si le preneur est ou n'est pas déchargé de la rente, ce qu'est l'éviction de la chose vendue à la question de savoir si l'acheteur peut ou non répéter son prix.
Eh bien! l'acheteur qui a cessé de posséder en vertu du titre vicieux qu'il tient de son vendeur, et qui ne possède plus qu'en vertu d'un titre nouveau que lui a transmis le vrai propriétaire, a le droit de répéter son prix, quoiqu'il n'ait pas été réellement évincé, quoiqu'il n'ait pas été dépossédé de fait. ”

“ La sévérité du législateur est presque toujours une preuve de sa sagesse ; et lorsque cette sévérité succède à sa facilité, c'est que celle-ci n'a pas été sans inconvéniens. On a senti, en rédigeant le Code, qu'il avait été dangereux d'admettre une institution seulement en principe, et sans en régler les effets ; qu'en séparant le principe du mode d'exécution, on s'était engagé dans des embarras d'où l'on ne pouvait plus sortir. Le seul moyen de réparer les maux inséparables des adoptions trop inconsidérément faites, c'est d'en admettre la Révocation. ”

“ Comme s'il n'était pas de droit naturel ; qu'une convention n'es pas obligatoire , alors qu'elle est l'effet de l'erreur, du dol ou de la violence , alors par conséquent qu'elle renferme une lésion énorme au préjudice de l'une des parties , puisqu'une pareille lésion n'est jamais que l'effet , ou de la violence, ou du dol , ou de l'erreur ! Comme si les lois civiles avaient fait autre chose à cet égard, que déterminer le degré auquel la lésion doit s'élever pour autoriser la rescision d'un contrat ! ”

“ Mais un testament est la sentence de dernière volonté, et n'a d'effet qu'au jour de la mort du testateur. Ce n'est pas sa date que l'on consulte, c'est celle de la mort de celui qui l'a fait. Jusque-là, ce n'est qu'un papier domestique, ce n'est qu'un projet d'intention pour le jour où l'on quittera la vie; c'est un acte qui commence au moment qu'on le fait, et qui ne se consomme qu'au moment où l'on meurt. Ainsi, tant qu'on ne le change pas, on le confirme. Chaque instant de la vie est une ratification nouvelle ”

“ La vérité, le donateur qui a donné sans tradition,
tradition, lié personnelement; mais le donataire
n'est encore propriétaire de rien, il n'a qu'une action pour se faire livrer la chose. Le donateur en peut éluder l'effet, en vendant ou donnant à un tiers qui serait préféré s'il était saisi. Ce serait une fraude sans doute de la part du donateur, mais elle ne le soumettrait qu'à des dommagesintérêts qui pourraient être infructueux. D'ailleurs, cette forme de donner pourrait ouvrir la porte à une collusion entre le donateur et le donataire, qui éluderait la règle donner et retenir ne vaut. ”

“ C'est comme si un mineur venant réclamer, à litre de lésion, contre une vente régulièrement faite de ses immeubles, un juge admettait sa réclamation, sous le prétexte qu'il lui aurait été plus avantageux de conserver ses immeubles, que de les vendre aux taux ou même au-dessus de leur valeur. On ne peut certainement pas raisonner plus mal en matière de lésion. Il n'y a lésion dans une vente faite, soit par un majeur, soit par un mineur, que lorsque le vendeur ne trouve pas, dans le prix qu'il en a tiré, la valeur représentative du fonds qu'il a vendu. ”

“ Si maintenant on demande quelle est la sanction du Droit naturel, on peut répondre qu'il y en a do trois sortes.
La première et la plus faible de toutes est l'opinion des hommes. Lorsqu'ils ne sont point séduits par des vues d'intérêts, par des préjugés absurdes, ou par la fausse apparence des choses, ils font justice à qui elle est due. Ils méprisent, au fond du coeur, l'homme dur et corrompu, malgré les richesses et le pouvoir qui l'environnent, en respectant les vertus du sage qui, sans fortune et sans autorité, ne peut leur faire du bien que par son exemple et par ses leçons. ”

“ Lorsque le retour se fait en vertu de la coutume seule , ce retour est une véritable succession, en quelques termes que la coutume en ait parlé : mais, lorsqu'il se fait en vertu de la convention, il n'est succession qu'en prenant ce mot dans la signification la plus générale. De quelque expression qu'on se soit servi pour le stipuler, c'est l'exécution d'une clause de contrat de mariage ; le père ne fait autre chose que reprendre son bien en vertu de cette clause, et il ne succède point à son fils. ”

“ Soyons de bonne foi : si le seigneur hautjusticier, en mettant son droit d'avoir en terre non extrayé hors de sa main par un bail à rente, en avait fait, non une propriété fictive et purement légale, mais une propriété réelle et absolument étrangère au régime féodal, de quelle
nature aurait été, pour lui, son droit d'entrecens? bien évidemment il n'aurait pu avoir, à son égard, d'autre caractère que celui d'une rente représentative d'une pure concession de fonds : il n'aurait pu être considéré que comme exempt de toute tache de féodalité ”

“ On a distingué l'Esclavage en réel et personnel : l'Esclavage réel est celui qui attache l'esclave au fonds de la terre ; l'Esclavage personnel regarde le ministère de la maison , et se rapporte plus à la personne du maître. L'abus extrême de l'Esclavage est lorsqu'il se trouve en même temps personnel et réel. Telle était chez les Juifs la servitude des étrangers ; ils exerçaient à leur égard les traitemens les plus rudes : en vain Moïse leur criait : « Vous n'aurez point sur vos esclaves d'empire rigoureux ; vous ne les opprimerez point » ”

“ En effet, la forme de partage la plus naturelle et la plus conforme aux droits des propriétaires d'un même objet, est sans contredit la division de la chose même entre eux. La saisine de la loi et la disposition du testateur suivie d'un acte de délivrance, assurent à l'héritier et au légataire chacun leur portion, non dans le prix que la vente de l'héritage peut produire, mais dans le fonds et la propriété de cet héritage. C'est donc cette propriété en nature qui leur appartient respectivement , et qu'ils ont droit de revendiquer l'un contre l'autre. ”

“ Mais aujourd'hui que, par la jurisprudence de la Belgique, il règne la plus parfaite similitude entre les contrats ordinaires et les compromis ; aujourd'hui qu'il n'est pas plus permis de se départir des uns que des autres , nous devons également assimiler les stipulations de peine insérées dans les compromis, aux stipulations de peine insérées dans les contrats ordinaires. Or, quel est, dans un contrat ordinaire, l'objet de la stipulation d'une peine? Ce n'est pas d'éteindre, ce n'est pas de résoudre, l'obligation principale : c'est, au contraire, d'assurer d'autant mieux son accomplissement. ”

“ L'art. 841 du Code civil n'assujettit en effet au retrait successoral que la vente faite par un cohéritier ; mais l'étranger qu'un cohéritier a mis à sa place, en lui faisant, par contrat de mariage, une donation universelle de tous ses biens, n'est-il-pas lui-même devenu cohéritier par cette donation ; et dès-lors, la vente qu'il fait de son droit dans la succession, ne doit-elle pas être assimilée à celle qu'eût pu faire son donateur? C'est là ce qu'il faut examiner. ”

“ Supposer à la loi une intention aussi ridicule, aussi puérile , c'est la calomnier. La renonciation n'est pas un mystère religieux et surnaturel dont l'efficacité soit attachée à telles ou telles lettres, à telles ou telles syllables, qui ne peuvent être remplacées par d'autres. Et lorsque la loi a exigé une renonciation expresse, le bon sens et la raison disent qu'elle n'a entendu et qu'elle n'a pu entendre autre chose, sinon qu'il fût clair, certain, hors de doute, que le légitimaire a voulu renoncer. ”

“ Lorsque, faute de payement d'un restant de prix, un contrat de vente est résolu, le vendeur et l'acquéreur sont rétablis respectivement dans le même état que si le bien n'avait pas été vendu. L'un reprend sa propriété, l'autre retire son argent. Mais en demeure-t-il moins certain que, dans l'intervalle , l'acquéreur a été propriétaire? En demeure-t-il moins certain que la résolution de la vente équivaut à une vente nouvelle? En demeuret il moins certain que, pour cette resolution, il est dû au fisc un droit proportionnel d'enregistrement? ”

“ Si ce délit mérite une condamnation qui entraîne mort civile, et que cette condamnation soit prononcée, la réparation se règle sur le préjudice qu'en reçoit l'offensé ; mais si le délit n'est point de nature à mériter cette sorte de condamnation, on a égard aux facultés de celui qui l'a commis : l'intérêt de l'offensé, quelque légitime qu'il puisse être, se trouve balancé par une raison d'équité qui ne permet pas de réduire à l'impuissance d'exister, un citoyen que les lois n'en ont point jugé indigne. ”

“ Mais si c'est la loi civile qui a introduit l'exception de chose jugée, bien sûrement cette exception ne peut pas, en France, s'appliquer à des jugemens rendus dans une souveraineté étrangère, le droit civil ne communique point ses effets d'une nation à l'autre; l'autorité publique dont chaque souverain est investi, ne s'étendant point au-delà de son territoire, celle des magistrats qu'il institue, est nécessairement renfermée dans les mêmes limites; et par conséquent, les actes émanés de ces officiers, doivent perdre sur la frontière toute leur force civile. ”

“ Il ne suffit pas d'être intègre, il faut encore être équitable ; l'intégrité seule peut être le partage d'un homme très-borné; mais s'il est équitable, il est en même temps un homme plein de droiture, de connaissance et de discernement.
L'étude des principes de l'Equité n'est pas seulement d'une grande ressource pour bien comprendre l'esprit d'une loi et pour suppléer à ce qu'elle a omis; mais l'équité elle-même est la loi seule que nous ayons à suivre sur bien des matières qui n'ont point fait l'objet de l'attention du législateur. ”

“ Par-tout je le vois façonné au joug, découragé au moindre effort qu'il faudrait faire pour briser sa chaîne, effrayé de la liberté même quand on la lui fait entrevoir, traitant de barbares les peuples libres, et d'ennemis publics ceux qui osent lui parler de liberté.
Dans ces climats où le despotisme et l'esclavage sont au moins naturalisés, vous verrez souvent le fer des assassins ensanglanter le trône : le tyran meurt, mais la tyrannie est éternelle. ”

“ Celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû , n'est pas plus favorable que celui qui paye ce qu'il ne doit pas. Il faudrait dire qu'une obligation peut subsister sans cause ; car c'est la même chose qu'il n'y ait pas de cause , ou que la cause soit fausse ; que la loi punit comme un délit l'Erreur de droit, par la perle de la chose qui en a été le sujet ; et que celui qui s'est trompé , a mérité d'être dépouillé de son bien , lequel doit rester à celui qui n'y avait aucun droit. ”

“ Je ne crois pas au contraire, qu'il soit tenu à cet acte de justice, si, après avoir apporté tous ses soins à la recherche des moyens respectifs et employé toutes les facultés de son esprit pour présenter un rapport exact et ouvrir une opinion conforme à l'équité, il a, par une fatalité trop ordinaire, omis de rendre compte d'une pièce essentielle ou d'un fait décisif; alors, sa faute est plus celle de l'homme que celle du juge, et il n'y en a point qui soit assez riche pour pouvoir réparer les funestes suites de toutes les erreurs qu'il a commises dans le cours d'une longue vie. ”

“ Ils disent bien que la demande en nullité d'un mariage ne peut être demandée pour défaut de consentement des pères et mères, que par les pères et mères eux-mêmes, ou par celui des époux qui avait besoin de leur consentement. Ils disent bien que l'action en nullité fondée sur le défaut de consentement des pères et mères, ne peut plus être intentée ni par les époux ni par les pères et mères, toutes les fois que le mariage a été approuvé par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. ”

“ Or, de droit commun, et suivant toutes les lois romaines, la tradition de fait n'est essentiellement requise dans aucun acte; elle forme, à la vérité, le complément de chaque contrat, en lui donnant l'exécution ; mais le défaut de tradition n'est jamais une nullité, et n'empêche pas que l'acte ne produise une action personnelle contre celui qui l'a signé et contre ses héritiers. Il en doit donc être de même du nantissement. ”

“ Les raisons en sont sensibles: toute donation faite avant que la quotité indisponible soit entamée, a pu avoir lieu sans nuire aux héritiers auxquels la loi affecte une Réserve ; et si on n'eût pas établi un ordre de discussion entre les donations, selon leurs dates, les donations seraient incertaines, et la faculté de donner serait devenue illusoire. Tout donataire ne doit courir qu'une chance sur l'irrévocabilité de sa donation : cette chance est le cas de l'excès de la donation sur le taux disponible; lequel taux est réglé comparativement à la masse de tous les biens et donnés et laissés. ”

“ Oui, la prohibition de donner aux bâtards adultérins, sera sans effet à l'égard du père, toutes les fois qu'il ne les aura pas reconnus par un acte exprès, et qu'ils ne seront pas nés à l'ombre d'un mariage nul en soi, mais revêtu d'une apparence de légitimité., Oui, cette prohibition sera sans effet, à l'égard de la mère, et dans les mêmes cas, et toutes les fois qu'ils ne seront pas jugés, d'après le désaveu de son mari, être les fruits d'un adultère. ”

“ Une Donation de meubles dont il n'y a pas de tradition réelle, mais seulement inventaire, est regardée par l'ordonnance comme irrévocable de droit et de fait, quoique le donateur puisse fondre la vaisselle donnée, la dissiper, et se constituer dans l'impossibilité, lui et ses héritiers, d'en faire la délivrance au donataire. Pourquoi n'en seraitil pas de même d'une Donation d'immeubles dans les coutumes qui n'ont pas de disposition contraire ? ”

“ Les lois romaines ne connaissaient point cette distinction de propres et d'acquêts, unicum eratho- minis patrimonium : notre coutume y a mis une très-grande différence; elle règle fort diversement la manière et la liberté d'en disposer, soit entrevifs ou par testament; et les coutumes étant de droit étroit, il ne se fait jamais d'extension d'une espèce à une autre : on considère seulement ce qu'il a fait, et non point ce qu'il a pu faire, et quand il a voulu ce qu'il ne pouvait, on ne s'arrête plus à chercher ce qu'il pouvait faire. ”

“ Mais de savoir si l'énfant issu d'un mariage contracté en état de mort civile, est capable de succéder, ce n'est pas une question de fait, c'est une pure question de droit; et le Code civil ne dit nulle part que celui qui, par erreur de droit, et autrement que par une transaction, a reconnu pour capable de succéder une personne qui ne l'était pas; ne peut plus revenir contre sa reconnaissance. ”

“ L'égalité de biens est de rigueur dans le don mutuel, et c'est pour cela qu'il ne peut comprendre d'autres biens que ceux de la communauté ; car il arrive rarement qu'il y ait égalité entre les propres respectifs de deux époux. Par la même raison, si le contrat de mariage exclut l'un des époux de la communauté, il ne peut y avoir de don mutuel, parce que, dans ce cas, l'un des époux donnerait tout, tandis que l'autre ne donnerait rien. ”

“ Il n'en est pas de même des legs de propriété ; l'exécution n'en est pas incompatible dans les coutumes dont nous parlons, avec celle d'un ravestissement, puisque le légataire peut, après la mort du investi, jouir du bien qui lui est laissé en propriété, de manière que l'usufruit accordé au survivant, ne fait que suspendre et retarder en partie l'exécution du legs. Aussi est-il constant qu'un testateur n'est pas censé révoquer la donation qu'il a faite, par son testament, d'un héritage quelconque, par cela seul que, dans un codicile postérieur, il en lègue l'usufruit à une autre personne. ”

“ Le mari, en disposant d'un conquêt sans fraude, diminue, à la vérité, l'effet du ravestissement pour sa femme; mais il le diminue aussi pour lui-même, parce qu'il a autant de droits qu'elle sur ce bien, et qu'il est incertain lequel des deux mourra avant l'autre; au lieu qu'en disposant d'un propre, il diminue le gain que sa femme espère de faire sur ses biens en lui survivant, et il conserve sur ceux de sa femme les mêmes espérances qu'il avait au moment où le ravestissement a été passé. ”

“ Si le donataire qui convient que le donateur pourra disposer de la chose donnée pendant sa vie , est lié par sa convention, la Donation est nulle; mais si sa convention n'est pas obligatoire , elle ne doit pas plus être considérée que si, sans convention , il souffrait que le donateur disposât et donnât effet à sa disposition. La loi n'a pas d'empire sur sa volonté; elle ne veut pas même en avoir, et elle le voudrait vainement. La tradition ne serait pas un moyen suffisant pour l'empêcher de convenir ou de permettre que le donateur disposât. ”

“ Toute convention produit sans doute une obligation personnelle contre celui qui l'a consentie et contre son héritier. Celui qui vend, s'étant engagé à livrer la chose vendue, ne peut pas exciper de ce qu'il n'a point fait une tradition qu'il s'était obligé de faire. Son héritier, qui est tenu de ses faits et promesses , n'en peut pas exciper d'avantage. Le défaut de tradition dans le cas de vente, ne peut donc profiter qu'aux tiers qui ne sont point tenus des obligations personnelles du vendeur, tels que ses créanciers et des tiers-acquéreurs. ”

“ Croyez-vous, Messieurs, que le droit de nourrir ses enfans, de leur donner son lait, de recevoir leurs premières caresses, d'ouvrir leur coeur à la reconnaissance, à l'amour , à la tendresse, par l'habitude des soins ou par l'empire des bienfaits, soit un droit moins précieux pour le coeur d'une mère? ”

“ Et lorsque le divorce, cet acte qui brise les I liens sacrés du mariage, cet acte volontaire, que le législateur n'a permis qu'en gémissant, laisse aux époux tous les droits que la nature leur avait donnés sur leurs enfans , on voudrait que le convoi , qui jamais ne fut et ne sera regardé d'un oeil aussi défavorable, élève entre une mère et ses enfans un mur éternel de séparation ! La femme divorcée n'a pas cessé d'être mère ! Mais la femme remariée a-t-elle cessé de l'être ? A-t-elle perdu cette portion de la puissance paternelle qui tient essentiellement au droit naturel? ”

“ Il ne suffit pas que le donateur soit lié de droit, il faut qu'il le soit de fait. — Si une Donation avait été faite sous la condition expresse de pouvoir aliéner ou hypothéquer, elle serait nulle, aux termes de l'ordonnance. Mais, dans les coutumes de nantissement, une Donation sur laquelle il n'intervient point de tradition, produit le même effet que si elle renfermait la condition de payer les dettes que le donateur contracterait depuis, puisque, dans le fait, il demeure libre d'en charger la chose donnée. ”

“ L'insinuation royale, au contraire, est une formalité qui est en partie inhérente au contrat et en partie réelle : elle est inhérente au contrat en ce qu'elle doit être faite dans le domicile des contractans ; elle est réelle , en ce qu'elle doit être faite dans le lieu de la situation. Considérée comme inhérente au contrat, elle est d'une observation indispensable , même pour les biens situés ailleurs ; considérée comme réelle, elle n'a point une influence aussi générale : l'omission qui en est faite dans un endroit, n'empêche pas le contrat de valoir dans un autre où elles a été remplie. ”

“ La coutume du bailliage de Lille a mis des bornes aux dispositions de dernière volonté. C'est par une espèce de passe-droit qu'il est permis de disposer de ses biens, pour un temps dans lequel on n'en sera plus le maître; et il serait à souhaiter qu'on ne pût se faire d'autre héritier que celui que la loi vous donne. Les plus avares deviennent prodigues, lorsqu'ils voient qu'ils ne peuvent plus posséder leurs biens, et qu'il n'est question que d'en priver leurs héritiers. ”

“ Le mari ne peut, au préjudice du ravestissement, disposer à cause de mort, de meubles ni d'immeubles de la communauté : la coutume donne aux survivans des droits à exercer sur les biens qui étaient dans la possession de l'un et de l'autre époux au temps du décès du premier mourant; or, quelque disposition de dernière volonté que celui-ci ait faite, elle n'a pu tomber que sur les biens dont il avait la possession au moment de sa mort : une telle disposition blesserait donc ouvertement les droits acquis au survivant, ce qui doit nécessairement la faire regarder comme nulle. ”

“ Car la convention n'est rien , en fait d'hypothèque , si elle n'est aidée par la loi. L'hypothèque n'est pas, comme la convention , du ressort du droit des gens ; elle dépend uniquement du droit civil. — Le droit des gens , infiniment simple dans ses principes, ne reconnaît pour ayant droit dans une chose , que celui qui en a la possession réelle et actuelle. Il n'admet point de fictions au moyen desquelles on puisse acquérir droit dans une chose dont on ne prend pas actuellement possession. ”

“ Le premier et le plus grand de tous les principes de notre jurisprudence est, que les contrais de mariage sont sacrés et susceptibles de toutes les clauses qui ne sont ni prohibées par des coutumes, ni contraires aux bonnes moeurs. Or, celle dont nous parlons, n'est défendue par aucune coutume; et certainement elle ne blesse pas les moeurs, puisque son seul objet est d'assurer la tranquillité des époux, en les empêchant de s'obséder mutuellement de caresses ou de menaces pour dépouiller leurs héritiers respectifs. ”