Ernest de Chabrol-Chaméane

“ PLAGIAT. Le plagiat consiste à s'approprier ce qu'on copie dans les ouvrages d'autrui.—Voy, PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE et CONTREFAÇON.
PLAIDER PAR PROCUREUR. L'art. 69 du Code de procédure civile consacre la vieille maxime qu'en France, le roi seul plaide par procureur. Toute autre personne doit agir en son nom. Quoique les parties doivent se servir du ministère des avoués, c'est contre les parties que les jugemens sont rendus.
PLAINTE. C'est l'acte par lequel on défère à la justice un fait qualifié infraction par la loi, et dont on a éprouvé quelque préjudice ”

“ Il existe entre les devis et marchés et le louage ordinaire trois différences notables. Dans le louage des choses, c'est l'usage de ces choses qui fait l'objet du contrat; ici ce n'est plus l'usage mais la façon, mais l'exécution d'un ouvrage. Dans le premier contrat, c'est le preneur qui paie le loyer; dans celui-ci, c'est au contraire le locateur qui doit acquitter le prix convenu. Enfin, dans le louage des choses, le contrat survit au conducteur; dans le louage de service, la mort du conducteur le fait cesser aussitôt. ”

“ Le paiement peut être fait non-seulement par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution, mais même par un tiers qui n'y a aucun intérêt, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. C'est ce qui résulte de l'art. 1236 du Code civil. Le paiement, dans le cas où l'obligation est acquittée par un tiers, ne donne à celui-ci qu'une action simple contre le débiteur qui est entièrement libéré de l'obligation primitive. ”

“ De ce que la servitude est un droit d'un fonds sur un fonds , il résulte nécessairement qu'il faut qu'il y ait deux héritages, et de plus , que la servitude s'exerce sur un fonds dont on n'est pas propriétaire. C'est à titre de propriété , non de servitude , que le propriétaire de deux immeubles jouit de l'utilité que l'un des deux peut retirer de l'autre ; la servitude ne commence que lorsque les deux fonds cessent de se trouver dans la même main.
L'héritage, auquel la servitude est due , s'appelle héritage dominant ; celui qui la doit, héritage servant. ”

“ Il existe dans la législation criminelle un grand nombre de dispositions qui prononcent formellement la nullité de certains actes dans les circonstances qu'elles déterminent.
Il est de principe que les nullités sont de droit strict, et qu'elles ne peuvent pas en général être suppléées dans une disposition législative. Cependant la jurisprudence de la Cour de cassation a introduit à cet égard une distinction que la nature des choses commandait.
Toutes les fois qu'une nullité est écrite dans la loi, il ne peut y avoir de difficulté possible. ”

“ Des associés peuvent donc, en cette qualité, être soumis à toutes les règles des différens contrats, suivant le motif qui les a réunis. « Tel est le caractère distinctif du contrat de société, disait l'orateur du gouvernement au corps législatif : les autres contrats sont des engagemens bornés et réglés par leur nature particulière ; mais le contrat de société a une étendue bien plus vaste, puisqu'il peut embrasser, dans son objet, tous les engagemens et toutes les conventions. »
Chaque associé doit apporter ou de l'argent ou d'autres biens ou son industrie. ”

“ Il importe que la propriété littéraire soit consacrée comme un droit parce qu'un auteur travaille nonseulement dans le but d'acquérir de la gloire et de répandre l'instruction dans la société qui recueille le fruit de ses veilles et de ses travaux, mais encore avec l'espérance du salaire légitime qu'il obtient par la vente de ses ouvrages. ”

“ Or, ce fait volontaire qui produit l'obligation , est le caractère distinctif du quasi-contrat proprement dit.
QUASI-DÉLIT. Le quasi-délit est un fait par lequel une personne , sans malignité, mais par imprudence, cause du tort à un autre. Si le fait qui est dommageable à autrui était au contraire le fruit de la méchanceté et de la préméditation, il serait appelé délit. Dans ce cas, l'action publique est ouverte contre ceux qui en sont les auteurs. — Voyez DÉLIT.
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ”

“ La cause simulée n'est une cause fausse entraînant la nullité de l'acte , que lorsqu'il n'existe pas d'ailleurs une cause réelle et licite. (Arrêt de cassation, du 2 décembre 1812; Sirey, t 15, 1re partie, p. 33.)
Entre les parties qui l'ont respectivement voulue et consentie, la simulation n'a point le caractère de la fraude. L'acte couvert par la signature doit être exécuté tout comme un autre, si la loi ne s'y oppose pas. Il en est autrement à l'égard des tiers, dès qu'ils ont été étrangers à l'acte que couvre la simulation ; il a pour eux le caractère de la fraude. ”

“ Si une convention n'a pas d'objet, si elle a une cause illicite, c'est-à-dire contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public , il n'y a pas eu de contrat; aucun laps de temps, aucune stipulation ne peut rendre valable. La nullité est absolue, radicale et perpétuelle. ”

“ Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi, la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage. (Code civil, art. 696.)
Le but que l'on doit toujours chercher à atteindre dans l'exercice des servitudes, est d'accorder le plus grand avantage possible à l'héritage qui en jouit, avec la moindre incommodité de l'héritage assujetti ; mais comme toute servitude déroge à la liberté naturelle, le doute s'interprète en faveur du débiteur. ”

“ SUBROGATION. La subrogation est la transmission de tous les droits et actions appartenant au créancier contre son débiteur, à celui qui le désintéresse , au lieu et place de ce dernier.
La personne qui libère un tiers en payant de ses deniers son créancier, a de droit contre ce tiers, dont il est devenu le mandataire ou negotiorum gestor, une action en remboursement de ses avances, lesquelles, aux termes de l'art. 2001, portent intérêt, à dater du jour où elles sont contractées; et cela alors même que la créance soldée n'en serait pas productive. ”

“ NOVATION. C'est le changement d'une obligation en une autre. En général, dit Merlin, au mot novaiion, § 2, on doit distinguer deux sortes de novations : l'une parfaite, qui est assez rare et qui détruit tellement la première obligation qu'elle est regardée comme non-avenue; l'autre imparfaite qui, sans anéantir la première obligation en altère les clauses, et la modifie de diverses manières. La novation parfaite éteint tous les accessoires de l'ancienne dette, tant à l'égard du débiteur et de ses co-obligés, qu'à l'égard du créancier. ”

“ Toutes les fois qu'il existe quelque incertitude sur l'état des affaires d'une succession, et qu'il est de l'intérêt de l'héritier de ne pas assumer par une acceptation pure et simple des charges qui excéderaient l'émolument, comme aussi de ne pas répudier une hérédité plus avantageuse peut-être en réalité qu'elle n'a paru l'être à l'époque de son ouverture, la loi lui ouvre une voie qui conserve ses droits en le mettant à couvert des chances de pertes. ”

“ Le Code civil, dans le cas de consentement réciproque, paraît assimiler la promesse de vente à la vente elle-même; cependant il y a une fort grande différence entre ces deux choses. Celui qui promet de vendre une chose ne la vend pas encore, il contracte seulement l'obligation de vendre quand il en sera requis. Il faut donc ajouter, dit M. Toullier, aux dispositions de l'article 1589 : et si la promesse de vente est suivie de tradition et de possession; autrement la promesse de vente ne pourrait avoir les mêmes effets que la vente. ”

“ REMERE. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve, de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, des frais et des intérêts. (Code civil, art. 4639.)
Lorsque le vendeur ne veut pas être dépouillé pour toujours de l'objet qu'il vend; lorsqu'il espère qu'une situation plus heureuse lui permettra d'en redevenir propriétaire, il vend à réméré. ”

“ On élève la question de savoir si le débiteur qui a payé le total peut réclamer les intérêts de la portion que chacun doit supporter dans la dette. Il nous paraît raisonnable de décider que si la créance produisait des intérêts pour le créancier, ils continuent de courir au profit du débiteur qui a payé, à cause de la subrogation, et que, s'il n'y a pas d'intérêts stipulés, ils sont dus au débiteur, en vertu des art. 2001 et 2028 du Code civil, parce que ce débiteur est considéré à l'égard des autres, soit comme mandataire, soit comme caution. ”

“ Lorsqu'on prend un faux nom pour commettre une escroquerie, on se rend coupable d'un délit qui est puni par l'art. 405 du Code pénal. C'est commettre un crime de faux que de prendre un faux nom dans un acte public et authentique. C'est ce qui résulte de l'art. 147 du Code pénal, et d'un grand nombre d'arrêts de la Cour de cassation. ”

“ PERSONNE. Une personne est un être moral, considéré sous le rapport des droits et des devoirs qu'il a dans la société. Les personnes se divisent de plusieurs manières : on distingue les personnes publiques et les personnes privées. Le sexe, l'état de famille, la qualité de citoyen ou d'étranger, l'âge établissent des différences entre les personnes. ”

“ Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l'intérêt commun des parties. (Code civil, art. 1833.)
Ainsi on ne pourrait s'associer pour un commerce de contrebande, ni pour exercer des vols, ni pour tenir un mauvais lieu, ni pour des manoeuvres qui tendraient à faire hausser le prix d'une denrée, ni enfin pour aucun fait réprouvé par la loi ou par les bonnes moeurs.
Le contrat de société peut avoir une infinité de causes particulières. On s'associe pour un achat, pour un échange, pour un louage, pour une entreprise , enfin pour toute espèce d'affaires. ”

“ Le privilège du vendeur, non payé de son prix, l'autorisant à reprendre l'immeuble vendu, est une espèce de droit de copropriété plus qu'une créance : c'est pourquoi le privilège s'étend aux intérêts du prix comme au capital. La simple transcription du contrat conserve au vendeur et le montant de son capital et la totalité de ses intérêts, par préférence aux créanciers hypothécaires. ”

“ Toute personne qui a souffert quelque préjudice d'une infraction, a le droit de se joindre au ministère public pour obtenir la réparation du dommage causé; elle a intérêt à le faire lorsque le ministère public néglige de diriger des poursuites, car elle peut, en se constituant partie civile, provoquer l'action de la justice criminelle. D'ailleurs, en se constituant partie civile, le plaignant a le droit de connaître la marche de la procédure, et toutes les décisions contraires à ses intérêts doivent lui être signifiées, pour le mettre à même d'y former opposition. ”

“ L'obligation réelle est celle dont les effets s'étendent aux héritiers ou successeurs des contractans. On l'appelle réelle en ce sens que les droits et les charges qui en résultent sont au nombre des choses qui composent la succession activement et passivement, que les héritiers de l'un peuvent exercer les premiers, et que ceux de l'autre sont tenus d'acquitter les seconds comme leurs auteurs mêmes. ”

“ Si, par exemple , un ouvrier s'est obligé à couper vos foins, vos blés, ou à tailler votre vigne, il est évident que sans vous expliquer sur le temps auquel il exécutera son engagement, il ne doit l'exécuter que dans la saison convenable.
Le terme est de droit, lorsqu'il est expressément ou tacitement compris dans la convention; il est de grâce lorsqu'il n'y est pas compris , mais qu'il est accordé par le juge au débiteur, contre le gré du créancier. La demande d'un délai est de la part du débiteur une excuse qui ne peut être appréciée que par les tribunaux. ”

“ PAIEMENT. C'est l'acquittement d'une dette ou d'une obligation. Tout paiement, aux termes de l'art. 1233 du Code civil, suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. Mais, la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. ”

“ Ainsi, les mineurs, les interdits, les femmes mariées, ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire, ne peuvent établir des servitudes qu'en observant les formalités prescrites pour l'aliénation des immeubles.
Si une servitude est établie par le co-propriétaire, par indivis, elle ne pourra être exercée qu'avec le consentement des autres co-propriétaires, à moins que, par l'effet du partage, l'immeuble asservi n'appartienne en entier à celui qui a constitué la servitude, auquel cas, il est tenu d'en souffrir l'exercice. Celui qui n'a qu'une propriété résoluble peut bien établir une servitude. ”

“ Si c'est un propriétaire qui l'exerce, le résultat qu'il se propose d'atteindre, c'est de rentrer dans la propriété de la chose qu'on lui a volée, ou qu'il a perdue ; si, au contraire, c'est un locataire qui revendique des meubles enlevés des lieux loués, son but est, après avoir fait reconnaître la vérité du fait, de pouvoir exercer, sur le prix de ces immeubles, le privilége que la loi lui accorde. Ainsi, à la différence des autres saisies, la saisie-revendication n'est pas une voie d'exécution tendant directement au paiement d'une créance du saisissant. ”

“ Lorsqu'une société commerciale a pour objet l'achat et la revente d'immeubles, la vente d'un immeuble faite sous la raison sociale, par un associé seul, est valable tant pour la part des associés que pour la sienne propre. ”

“ Le légataire universel est celui à qui le testateur donne l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. Suivant les dispositions de l'article 1005 du Code civil, le legs de l'universalité des biens peut être fait au profit de plusieurs personnes, mais, dans ce cas, il doit être fait conjointement, car si tous les biens étaient légués séparément à plusieurs personnes, ce ne serait plus un legs universel. ”

“ Quand il s'agit d'une simple extension de juridiction, comme dans l'hypothèse relative au juge de paix, les parties ne font que développer, pour ainsi dire, un germe préexistant, et il est tout simple que la loi se prête facilement à l'extension d'un pouvoir qui est son ouvrage, tandis que l'on conçoit qu'elle s'oppose à la création d'une autorité à laquelle elle serait tout-à-fait étrangère. ”

“ Un arrêt de la Cour royale de Nîmes , longuement motivé, et remarquable d'ailleurs par des raisonnemens pleins de force et de logique, a jugé que la nuit, dans le sens du Code pénal qui punit d'une aggravation de peine le vol commis la nuit, s'entend de l'absence du jour, de cette obscurité qui commence quand finit le crépuscule du soir, et qui finit quand le crépuscule du matin commence; elle ne s'entend pas de tout le temps qui s'écoule entre le coucher et le lever du soleil. ”

“ La légitimité ne peut pas plus s'acquérir que se perdre par prescription, car ce n'est point une chose qui soit dans le commerce. (Ibid., art. 2226.)
LEGS. On appelle legs une disposition par laquelle un testateur donne tout ou partie de ses biens.
On peut léguer, non-seulement la propriété de ses biens, mais le simple usage, la simple possession ou jouissance des droits réels ou personnels sur eux, tels que des servitudes, une hypothèque, un usufruit. Tous les biens qui sont dans le commerce, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, peuvent être l'objet d'un legs. ”