Partie civile

“ Qu'est-ce que la loi civile ?
La loi civile est celle qui régit les hommes dans leurs rapports entre eux comme citoyens.
Qu entendez-vous par citoyen ?
Le citoyen est celui qui, dans un état libre, a droit de suffrage dans les assemblées publiques et fait partie du souverain.
Tout Français est citoyen par droit de naissance; il n'exerce ses droits de citoyen qu'à l'âge de 21 ans révolus.
La qualité de citoyen peut-elle se perdre ? ”

“ Partie civile Qualité de partie civile qui peut être prise dans une plainte, C. I. C., art. 66 et 67.
dans un acte subséquent, même à l'audience, et qui laisse la faculté de s'en désister avant la clôture des débats ; - Partie civile qui a le droit de s'adresser directement au Tri- id. art. 64; A. C. du 29 bl
al co t. 1 l,. , juill. 1851.
Unal correctionnel sans l'assistance d'un avoue; 1851.
Qui doit justifier de son indigence par certificat authentique Cire. min. du 10 nov. ”

“ Tant qu'il a existé, en France, des différences et des distinctions politiques entre les personnes, tant qu'il y a eu des nobles et des privilégiés, on ne pouvait faire disparaître de la législation civile les différences et les distinctions qui tenaient à ces vanités sociales, et qui établissaient dans les familles un ordre particulier de succéder, pour ceux qui avaient déjà une manière particulière d'exister dans l'État. ”

“ S'il y a des éléments constitutifs de la personne autres que l'état civil, comment l'erreur sur ces éléments serait-elle inefficace en présence de la loi qui dit : Dans la personne, et non dans l'état civil ?
Creusons cette idée, Messieurs, car tout est là.
Voyons ce qui constitue la personne civile, et nous comprendrons facilement ce qui la dénature, et alors la question sera résolue.
La personne civile est une création de la loi ; elle peut s'adjoindre à l'individu ou s'en séparer dans les cas déterminés par la loi. La loi est toute-puissante pour la constituer, la modifier ou l'anéantir. ”

“ Puisque la personnalité civile se résout en une concession de capacité, en une attribution de droits, on comprend que le législateur ait pu procéder à la constitution des personnes civiles de deux manières. ”

“ Ce principe est applicable à toutes les personnes civiles sans distinction. Pour toutes, la personnalité civile a pour base légale et pour mesure la fonction sociale dont elles sont investies. A toutes aussi, la capacité juridique n'est concédée qu'en vue d'une destination précise et dans les limites de la sphère d'action qui leur est assignée par les lois, les règlements ou les statuts. ”

“ Mais l'état des personnes peut donner naissance à des contestations. Quel est le caractère de l'action relative à une question d'état, intentée soit pour faire constater la nationalité, soit pour faire prononcer la nullité d'un mariage, ou la mainlevée d'une opposition à mariage, ou la séparation de corps, soit pour faire constater ou dénier la légitimité d'un enfant, etc.?
A première vue, ces actions devraient être classées parmi les actions réelles. L'état des personnes a plus de ressemblance avec le droit absolu de propriété qu'avec le droit purement relatif d'obligation. ”

“ La division des personnes en ci - toyens, cives, et non citoyens, non cives, essentielle pour le droit public, eut d'abord en droit privé, une importance capitale qu'elle perdit depuis. Seul, en effet, le citoyen avait part au droit de la tiié, jus civile. ”

“ Le régime de notre société politique et civile rend indispensables certaines servitudes que les lois ont instituées ; le citoyen et le juge ne sauraient les mécopnaître, sans attaquer jusqu'aux principes constitutifs posés dans le Code civil. ”

“ Pour parvenir à cette solution , nous observerons, que les qualités civiles dérivant essentiellement de l'organisation du corps politique , c'est à rechercher la société civile dont l'homme est membre, qu'il faut s'attacher , pour découvrir la loi qui régit l'état de sa personne. ”

“ Elle permettait aux pouvoirs publics, sans proscrire les associations, de discerner entre elles, pour leur mesurer les avantages de la capacité juridique. Elle consacrait et justifiait la suprématie traditionnelle de l'Etat sur les personnes civiles.
2186. Reprise et développée en France, où elle trouvait dans nos codes et nos lois administratives une assise solide, la théorie est devenue classique. La personnalité civile, fiction légale, concession bénévole de l'Etat doit être considérée comme un axiome de notre droit public et moderne. ”

“ Ainsi il faut distinguer deux choses dans l'état civil des personnes : c'est-à-dire les qualités des citoyens & les droits que la loi y attache.
Les qualités civiles des membres du corps social, telles que la ma j orité, la minorité, la légitimité de père , d'enfant, de mari & d'épouse, appartiennent entièrement dans leur constitution, au droit public de l'état, puis-
qu'elles font partie de son organisation. ”

“ La législation civile, comme la constitution politique, doit suivre le mouvement du siècle et modifier ses dispositions, suivant les circonstances, pour les mettre en harmonie avec les mœurs et les besoins nouveaux de la société qu'elle est appelée à régir. ”

“ Tout ce qui se fait sur la demande d'une seule personne, ou sur celle de plusieurs, d'accord entr'elles, et sans contradiction appartient à la juridiction volontaire dite gracieuse.
Les actes de la juridiction volontaire ou gracieuse sont la réunion des conseils de famille, l'apposition des scellés, la délivrance des actes de notoriété, des certificats de propriété, la réception des serments, l'audition des parties en conciliation au moment où un débat va s'engager devant le Tribunal de première instance. ”

“ Des principes ci-dessus exposés, découlent les conséquences suivantes : 1° La personnalité civile constitue un fait relatif, variable.suivant les personnes et les actes ; 2° La loi française n'admet ni l'unité, ni l'uniformité des personnes civiles ; 3° La capacité juridique des personnes civiles présente une extréme diversité ”

“ La constitution civile des citoyens étant le point de départ et la garantie de, tous les liens sociaux, l'état civil est élevé au rang d'institution publique. La délivrance des expéditions des actes de l'état civil aux familles et parties intéressées est obligatoire. ”

“ Le projet de loi relatif à la puissance paternelle établit les lois qui doivent y maintenir l'ordre, prescrit les principaux devoirs, reconnaît les droits principaux qui obligent et qui lient plus étroitement entre eux les membres de toutes ces petites sociétés naturelles dont l'agrégation civile forme la grande famille. ”

“ Mais ce qui procède de l'individu représentant le premier degré de la personne sociale, procède à plus forte raison de la famille, de la commune, de la province et de la nation, qui sont la personne sociale au 2e, 3e et 4e degré; toutes sont douées de souveraineté, de droit et de liberté; toutes réclament l'inviolabilité, la justice et l'égalité; toutes veulent que la société dans son ensemble respecte les lois de leur être. ”

“ Première division. — Les personnes sont libres ou esclaves; les personnes libres, se subdivisant d'ailleurs en ingénus et affanchis.
Deuxième division. — Les personnes libres sont citoyens ou non citoyens.
Troisième division. — Dans le sein de la famille les citoyens sont sui juris ou alieni juris, selon qu'ils sont exempts ou non de la puissance paternelle.
Quatrième division. — Les personnes sui juris sont placées en tutelle ou en curatelle ou n'y sont pas placées. ”

“ Il y a le droit privé, le droit domestique et le droit public, suivant qu'il a trait à l'individu, à la famille ou à la société publique. Il y a le droit civil, qui est celui des citoyens entre eux; et le droit politique, ou celui des citoyens relativement au gouvernement de la société. Il y a le droit constitutionnel ou national, déterminé par la constitution politique de la nation ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Chacun a dans la société générale une position, un état qui lui donne des droits et lui impose des obligations ; chacun a de plus dans sa famille, dans la société particulière dont il fait partie, diverses positions qui donnent naissance à d'autres droits et à d'autres devoirs. ”

“ Et le droit peut alors, s'ouvrant légalement,
De tous les appelés, devenir le partage :
Ils agissent par eux, en majorité d'âge ;
Lorsqu'ils sont interdits, ou lorsqu'ils sont mineurs, Pour eux, doivent agir tuteurs ou curateurs, Et même tout parent de ceux que l'on appelle,
Quel que soit leur état, doit témoigner son zèle ; D'office, agit enfin l'agent impérial Que sa fonction fixe auprès du tribunal De l'arrondissement dans lequel se présente,
De la succession, l'ouverture récente. ”

“ SECTION II.
Le conflit de doctrines.
La majorité des auteurs s'est prononcée pour la thèse de l'obligation solidaire de la personne civilement responsable (V. notamment dans ce sens : Sourdat, Traité général de la Responsabilité, t. 2, n° 795 ; Demogue, Traité des obligations, t. 5, n08 950 et s. ; Lalou, La Responsabilité civile, nO 1085 ; Le Griel, Traité pratique de l'exercice de l'action civile, n0 60) . ”

“ Je le répete, les causes civiles de tout homme libre, propriétaire ou habitant d'un bénéfice royal ou ecclésiastique, ressortissoient ou de la Cour du Roi, ou des Plaids du Comte; tout 174 homme libre, habitant d'un alleu qui appartenoit à un autre homme libre, étoit de la Jurisdiction civile du Centenier; mais les causes criminelles ou importantes, majores causæ, de tout homme libre, en quelqu'immunité qu'il résidât, étoient de la compétence du Comte seul. ”

“ Les droits que la loi civile doit définir sont relatifs aux personnes ou aux choses.
De là la nécessité de déterminer la qualité des personnes et la nature des choses..
Sous le titre de la Qualité des personnes ont dû se ranger l'état civil-, le mariage, la filiation, l'adoption , la minorité , la tutelle ; Sous le titre de la Nature des choses, la division des biens en meubles ou impaeubles, les modifications apportées à la jouissance des biens parles droits de servitude ou d'usufruit. ”

“ En effet, indépendamment de l'impossibilité ou l'on serait de faire plaider tous ensemble, en leur propre et privé nom, les divers membres d'une même commune, autre chose est la commune, l'être moral constitué parla loi, autre chose est la réunion physique de tous les individus dont se compose, quant à présent, cette agrégation ou cette commune. ”

“ Droit civil, tous les renseignements que l'on pourrait espérer y rencontrer; elles ne mettent en lumière que les points sujets à contestation, et que, par cela même, il était nécessaire de régler. — C'est d'abord la constitution de la commune elle-même, ses droits, sa juridiction; les droits et les devoirs des habitants, et quelques dispositions seulement de Droit civil et de Droit criminel. Au surplus, il importe de distinguer les chartes de communes proprement dites des simples chartes de franchises et d'affranchissement. ”

“ Ce qui, avant tout, par-dessus tout, intéresse le peuple, ce sont les lois civiles et judiciaires... Là se place sa liberté, là il est père, époux, fils, héritier, donateur, donataire, vendeur, acheteur, maître, serviteur... ”

“ Les lois civiles, quoique assez nombreuses, présentent comme concision, comme clarté, comme esprit de liberté, d'équité et de justice un ensemble de législation qui fait l'admiration des peuples civilisés. ”

“ De même il semble bien que les lois qui déterminent les pouvoirs civils d'un individu, par exemple du tuteur, du curateur, du conseil judiciaire, du mari et qui leur permettent de faire telle chose, leur interdisent par là même de faire autre chose. ”

“ On peut être privé de ces droits par une condamnation.
Les tribunaux jugeant correctionnellement peuvent, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° de vote et d'élection; 2° d'éligibilité; 3° d'être appelé ou nommé aux fontions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° du port d'armes ; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ”

“ En remontant ainsi de l'individu à la collectivité, en se socialisant, la justice devient plus pacifique; les différends qui continuent à diviser les hommes se résolvent non plus individuellement, au hasard des forces contraires, mais socialement et conformément à la règle de la collectivité. ”

“ La constitution de l'état et de la famille dans la République, les garanties individuelles qui faisaient de chaque citoyen une personne hors de toute atteinte, et ne permettaient une entreprise contre sa liberté qu'après un débat public devant le peuple assemblé dans ses comices, s'opposaient à cette création d'un corps auxiliaire des magistrats pour l'exécution des lois. ”

“ Le tuteur, qui représente le pouvoir exécutif de la tutelle, et le subrogé tuteur, organe de contrôle, sont, à l'occasion, secondés, voire dominés dans leur tâche par des autorités dont l'action ne se fait sentir que par intermittences, à des moments décisifs; ce sont: le conseil de famille, le juge de paix et le tribunal civil. ”

“ Les questions d'état, c'est-àdire celles qui sont relatives à l'état civil, à la parenté ou à l'alliance, à la nationalité, à la jouissance et à la privation des droits civils, au domicile, sont de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. ”

“ Chaque nation a ses lois et ses coutumes particulières, dont l'ensemble compose ce qu'on est convenu d'appeler droit civil ; chaque peuple a ses tribunaux pour en faire l'application, ses fonctionnaires pour en assurer l'exécution. ”