David Hoüard

“ Car en supposant avec lui que l'élection à la Couronne eût servi de regle pour la succession aux Fiefs, cette regle auroit dû consister à donner aux vassaux le droit de choisir dans la famille de leur Seigneur, après son décès, celui auquel ils auroient été soumis, & non pas à faire dépendre des Seigneurs le choix de leurs vassaux: le choix des sujets n'a jamais, en effet, dépendu de leurs Souverains. ”

“ Selden & du Cange ont interprété différemment le texte de cet article; mais le premier en a mieux saisi le sens: car dans l'article 8. le meurtre d'un Seigneur étant de 20 s., il est évident que c'est à la veuve, aux parens & aux enfans de ce Seigneur que l'article 9 ordonne de restituer; cette restitution y est en effet fixée à 20 s.; souvent les articles qui distinguent les cas des noms sont omis dans l'ancien Normand, le texte de Littleton en fournit des preuves à chaque ligne. ”

“ Et de ce que l'homme libre marchoit à la guerre sous le Comte, il ne s'ensuivoit pas ni que le Comte fût son seul Juge, ni que les Placités du Comte dussent porter exclusivement le titre de Placités des hommes libres. Ce n'étoit pas encore parce que les vassaux des Evêques & des Leudes n'étoient point sous la Jurisdiction civile des Comtes, que ces Seigneurs ne les menoient point à la guerre. ”

“ Tout est ici confondu; on attribue le nom de fief aux bénéfices; on suppose que les fruits des bénéfices, entr'autres le fredum qui est expressément conservé au Domaine Royal par le Capitulaire de Villis, en 800, Balus. col. 339, appartenoit aux Bénéficiers, suivant ce Capitulaire. Les Formules 3, 4, 14 & 17 du premier livre de Marculphe, que l'on cite en preuve de cette supposition, enchérissent encore sur son inconséquence; ces Formules exemptent les fonds accordés à titre de bénéfice aux Ecclésiastiques ou aux Leudes, du payement du fredum. ”

“ Je conviens que les Loix Normandes, instituées par le Conquérant en Angleterre, ne sont contenues dans aucuns écrits de son temps; la Nation souffroit avec peine sous son regne le joug de ces Loix; & il y a tout lieu de penser, à en juger par le penchant qu'ont eu dans tous les temps les Ecrivains Anglois pour faire envisager les Loix d'Edouard comme les seules que Guillaume avoit jurées, & qu'il avoit voulu que ses nouveaux sujets suivissent, que quand même le Conquérant auroit fait rédiger par écrit les Coutumes Normandes, cet ouvrage auroit été anéanti au commencement du regne de Henri Ier. ”

“ Je ne m'arrêterai pas à prouver que le mot immunité employé dans les Formules n'indique point le droit qu'avoient les Ecclésiastiques de rendre la Justice dans leur territoire, parce qu'avant qu'on eût pû donner à ce mot cette signification, il auroit fallu qu'on eût établi que les Ecclésiastiques avoient un droit de Justice; droit qui devient plus incertain à mesure que nous sondons plus attentivement les fondemens qu'on s'efforce de lui donner. ”

“ Voulons & ordonnons que gaige de bataille ne soit point oultré, fors par deux manieres, c'est à sçavoir, quand l'une des Parties confesse sa coulpe, & est rendu; & l'autre, qui est la seconde, quand l'un met l'autre hors des lices vif ou mort, dont mort ou vif comme sera le corps, il sera du Juge livré au Mareschal, pour de luy faire justice tout à nostre bon plaisir. ”

“ Mais pour se mettre bien au fait de la nature des justices que les Eglises avoient eues jusqu'au temps du Conquérant en France & en Normandie sur les hommes dépendans de leurs Bénéfices, il est indispensable de discuter le systême de l'Auteur de l'Esprit des Loix sur l'antiquité des Hautes-Justices des Seigneurs laïcs: car c'est de ce systême qu'il tire les principales preuves sur lesquelles il appuye l'antiquité de celles qu'il 162 attribue aux Eglises dès les temps les plus reculés de la Monarchie Françoise. ”

“ Maîtres chacun de la portion de terrein qu'un Seigneur leur avoit assignée, & dans un temps où les Seigneurs étoient presque toujours en guerre les uns contre les autres; il auroit été dangereux qu'un sous-feudataire eût eu des prétextes pour s'introduire impunément sur les fonds du sous-feudataire d'une seigneurie voisine. En Angleterre, au contraire, les hundreds ou centaines ont toujours subsisté; établis dès le regne Déthelvolph, ils étoient encore en vigueur au temps d'Alfred, & Edouard le Confesseur continua de tenir la main à la pratique des maximes de leur administration. ”

“ Lors même que la personne n'étoit pas libre; par exemple, si c'étoit l'esclave d'une Eglise, le Juge du Roi, qui le trouvoit en flagrant délit pouvoit l'arrêter; & si le délit exigeoit des preuves, ce même Juge n'étoit tenu que d'appeller à l'instruction du Procès le Vidame ou l'Archidiadre, mais c'étoit lui qui le condamnoit. Si servus Ecclesiæ in furto comprehensus fuerit, à judice 175 publico sicut & reliqui distringatur. ”

“ Solennitate igitur ut decebat completa, Hubertus de Burgo, Domini Regis Justitiarius ex parte ejusdem Regis, proposuit coram Archiepiscopis, Episcopis, Comitibus, Baronibus, & aliis universis, damna & injurias, quæ Regi illata fuerant in partibus transmarinis, ex quibus non solum Rex, sed & Comites multi & Barones sunt exhæredati cum ipso: & cum multi sunt in causa, multorum subventio erit necessaria. Petiit ergo ab omnibus consilium, pariter & auxilium, quibus Corona Angliæ dignitates amissas ac jura posset pristina revocare. ”

“ Qu'on le compare aux Capitulaires ou aux Coutumes Normandes introduites en Angleterre après la conquête, & l'on verra lesquels de ces Coutumes ou de ce formulaire peuvent nous donner une idée plus juste des anciennes pratiques l'article 63 de l'Ordonnance de Guillaume le Conquérant fait assez clairement entendre que l'article 62, contient une addition aux Loix d'Edouard, & en même temps il prouve ainsi que les articles qui le suivent, qu'en Normandie, dès le 10e siecle, il n'y avoit aucun cas où le combat fût indispensable. ”

“ Item. Se son ennemy avoir armes par mauvais arts forgées, comme par briefs, charmes, sorts ou invocations des ennemis, parquoy il fut veu & conneu manifestement que son bon droit luy fust empeschié avant la bataille, ou en combattant, ou après que son bon droit puist estre moindre, ains soit le faux & mauvais pugny comme ennemi de Dieu, traistre & meurtrier, selon la condition du cas, & doit requerir que sur ce il doive specialement jurer. ”

“ Ainsi, quoique le Comte eût sur les hommes libres toute la puissance militaire, il n'exerçoit pas sur eux toute la Jurisdiction civile, les Parties de cette Jurisdiction qui avoient plus de rapports avec les Justices Seigneuriales, devenues si communes sous la troisieme Race, ne lui appartenoient pas. C'étoit, en effet, l'homme libre qui dans l'intérieur de ses terres régloit, conjointement avec les hommes libres qui s'y étoient établis, tout ce qui intéressoit la tranquillité & la culture de ses domaines. ”

“ Pour suppléer, d'un côté, au vuide qui se trouve entre les Capitulaires & les Ordonnances de la troisieme Race, j'ai indiqué les écrits Anglois où existent les Loix Françoises que Guillaume le Conquérant avoit reçues de Raoul, & que ce Duc tenoit de nos derniers Rois Carlovingiens. D'un autre côté, pour faciliter aux Anglois l'intelligence des Loix que le Conquérant leur a imposées, je n'ai interpreté Littleton, celui de tous leurs Auteurs qui a mis ces Loix en meilleur ordre, qu'à l'aide des Coutumes Françoises, qui étoient seules connues avant le Duc Raoul dans la Neustrie. ”

“ Dès l'an 595, Clotaire II distribua le peuple en centaine. Quiconque dans l'étendue du canton accordé à chaque centaine avoit été volé, devoit être sur le champ indemnisé de sa perte par ceux qui vivoient dans le même district, & tous étoient forcés de marcher à la poursuite du voleur. Celui qui l'arrêtoit recevoit pour prix de son zele la composition à laquelle la classe du coupable étoit taxée par la loi pour les crimes capitaux. Si le voleur s'étoit refugié dans les domaines d'un Antrustion, la moitié de la composition appartenoit à ce Seigneur ”

“ Si les Bénéficiers Ecclésiastiques avoient quelque pouvoir sur leurs vassaux, c'étoit uniquement pour l'amélioration de leurs terres, & pour y maintenir provisoirement l'amour du travail & la tranquillité: pouvoir qui étoit aussi attaché aux bénéfices des Laïcs & aux manoirs possédés par un chef d'une des cent familles que le Centenier avoit sous ses ordres. ”

“ La justesse de cette conséquence va se faire de plus en plus sentir en parcourant le vingtieme Chapitre du Livre 30 de l'Esprit des Loix: Je vois déjà naître, dit M. de Montesquieu, la Justice des Seigneurs, &c.
Les fiefs comprenoient de grands territoires,.... ceux qui les obtinrent... en tirerent tous les fruits & tous les émolumens; & comme un des plus considérables étoient les profits judiciaires, (freda) , il suivoit que celui qui avoit le fief avoit aussi la justice, qui ne s'exerçoit que par des compositions aux parens & des profits au Seigneur. ”

“ Je le répete, les causes civiles de tout homme libre, propriétaire ou habitant d'un bénéfice royal ou ecclésiastique, ressortissoient ou de la Cour du Roi, ou des Plaids du Comte; tout 174 homme libre, habitant d'un alleu qui appartenoit à un autre homme libre, étoit de la Jurisdiction civile du Centenier; mais les causes criminelles ou importantes, majores causæ, de tout homme libre, en quelqu'immunité qu'il résidât, étoient de la compétence du Comte seul. ”

“ La révolution arrivée en Europe vers le commencement du 5e siecle, n'est ignorée de personne. L'Empire Romain se trouvant harcelé par les invasions continuelles des Peuples du Nord, se trouva presque réduit à rien lorsque ces Peuples, en fondant de nouvelles Souverainetés dans les Gaules, porterent en même-temps de nouvelles Loix & de nouvelles Coutumes dans les pays de leurs conquêtes 42. De-là les usages des Saxons, des Bavarois, devinrent propres à cette partie des Gaules, que nous connoissons maintenant sous le nom de la France & de la Grande-Bretagne. ”

“ Le Roi le consacre, ce droit, à la décoration des Eglises: par-là accorde-t-il aux Evêques le pouvoir de condamner leurs Vassaux au payement de ce droit? Ces Formules interdisent aux Juges d'entrer dans les bénéfices, d'en distraire aucun domicilié pour venir cautionner quelqu'un dans leurs Tribunaux; ils défendent aux envoyés du Roi d'y prendre leur logement: & de là M. de Montesquieu infere que la justice fut dans les fiefs anciens & dans les fiefs nouveaux un droit inhérent au fief même. ”

“ Au moyen de cette décoration s'étant insinué chez Ursus, Bourgeois de Clermont, il feignit de se lier d'amitié avec lui. Ursus avoit une fille; Andarchius se proposa de l'obtenir en mariage. Pour y réussir il déposa dans un cabinet de la maison d'Ursus sa cuirasse, & recommanda à la femme de ce dernier, en l'absence de son mari, d'empêcher que personne ne pénétrât dans ce cabinet, parce que le dépôt qu'il y avoit renfermé valoit plus de seize mille pieces d'or, lui faisant néanmoins entendre qu'il lui en feroit volontiers le sacrifice, si elle vouloit lui accorder sa fille. ”

“ Provisum est etiam, quod singuli Vice-Comites una cum duobus militibus ad hoc specialiter assignatis, circumeant Comitatus suos de hundredo in hundredum, & civitates & burgos; & convenire faciant coram eis in singulis hundredis civitatibus & burgis, cives, burgenses, liberè tenentes, villanos & alios ætatis quindecim annorum usque ad ætatem sexaginta annorum. Et eosdem faciant omnes jurare ad arma, secundum quantitatem terrarum & catallorum suorum, scilicet ad quindecim libratas terræ, unam loricam, capellum ferreum, gladium, cultellum & equum. ”

“ S'aulcune force est faicte dedens ce d'aulcun d'eux ou à aulcun d'eulx, le Bailly en peut enquerir de son office, & punyr celui qui en sera attaint coulpable, selon la desserte du faict, & ceulx qui le gardoient s'ilz en sont coulpables.
Et pour ce que ceulx qui les gardent par la Coustume ancienne seulent porter la peine que ceulx deussent porter s'ilz ne les peuvent rendre à la Justice au jour qui leur est mis. L'en seult user en Normendie qu'en bataille de felonie puis qui les gaiges sont donnez, aulcun ne doibt estre gardé hors de la prison au Duc. ”

“ Il soutient, en effet, on ne sçait par quel motif, que la Baleine n'est pas un Poisson 19 royal. Pour bien connoître l'esprit de l'ancienne Législation Normande, il est étonnant qu'on n'ait pas eu plutôt recours, lors de la réformation, aux Ecrivains Anglois qu'à ce Glossateur. Que de lumieres, par exemple, le Chapitre 30 de Britton n'auroit-il pas répandu sur les fonctions des anciens Jaugeurs, sur leurs droits, sur la continence & l'espece des mesures anciennes usitées en Normandie, dont la Coutume réformée de Normandie ne dit rien! ”

“ Tandem illis Rex proposuit, quod cum regni dominium ad Romanam Ecclesiam pertineret, ipse non poterat nec debebat absque nostro speciali mandato, quicquam de illo in nostrum præjudicium immutare. Unde rursus ad nostram audientiam appellavit, seipsum & regnum, cum omni honore ac jure suo, Apostolicæ protectioni supponens. Sed cum nullo modo proficeret, postulavit ab Archiepiscopo & Episcopis, ut nostrum exequerentur mandatum, Jus Ecclesiæ Romanæ defenderent, ac tuerentur eundem secundum formam privilegii cruce-signatis indulti. ”

“ Esprit des Loix, tom. 3, I. 28, c. 23.
Note 49: (retour) Recueil des Ordonnances par Delauriere, premier vol. pag. 435. Voici comment ce Formulaire est conçu:
Premierement. Nous voulons & ordonnons qu'il soit chose notoire, certaine & évidente, que le maléfice soit advenu. Et ce signifie l'acte où il aperra évidemment homicide, trahison ou autre vraysemblable maléfice par évidente suspicion.
Secondement. Que le cas soit tel que mort naturelle en deust ensuivir, excepté cas de larecin, auquel gaige de bataille ne chiet point. ”