Droit coutumier

“ Le droit coutumier était un ensemble de lois ou de coutumes qui s'étaient établies par l'usage et le consentement tacite du peuple. On l'appelait ainsi parce que primitivement ce droit n'avait pas été écrit, mais avait acquis force de loi par un usage constant et accepté de tous. Le droit coutumier était en vigueur dans le nord de la France, presque dans les 3/4 du territoire. Les Celtes, en effet, et autres envahisseurs, venus du nord, étaient régis par le droit coutumier. ”

“ La féodalité avait, depuis nombre de siècles, envahi de toutes parts la société civile. Sa base principale, dans le droit coutumier, c'était la classification correspondante des personnes et des biens, la subordination de la condition de l'homme à la condition féodale de la terre, la constitution territoriale et aristocratique de la famille, la prédominance de la réalité sur la personnalité ; le droit coutumier, dans plusieurs de ses branches, représentait le droit civil de la féodalité. ”

“ Feu Ignace Frank, professeur à l'Université de Budapest, le second grand jurisconsulte hongrois, dans son ouvrage publié en 1845 4, caractérise ainsi la portée des décisions judiciaires : Le droit coutumier constituant des règles juridiques naît des opinions identiques de ceux qui les emploient, pourvu qu'elles se manifestent par des faits. Le droit coutumier peut se former sans que le pouvoir principal y adhère d'une manière explicite. ”

“ Ainsi, le grand principe de la division des choses en meubles et en immeubles, à peine entrevu dans la loi romaine, mais qui tient une si grande place dans le droit coutumier, tire évidemment son origine du droit féodal, comme l'investiture pour les fiefs, et le vest ou le dévest pour la censive. Là où ces deux droits diffèrent, c'est le régime successoral: le privilège de masculinité et le droit d'aînesse régnent en maîtres pour les successions nobles, tandis que les roturières, celles du vilenage sont placées sous le régime de l'égalité absolue. ”

“ Jhering remarque que toutes les formes juridiques qui ont chance de durer répondent à un besoin vital profond du groupe, et quand ces besoins se transforment, le droit lui-même se transforme. — Le droit coutumier, si tenace, est l’expression d’une adaptation, — sous l’empire de la contrainte — entre l’élément vainqueur et l’élément vaincu qui finissent par se fondre en une même société. ”

“ La thèse de Werböczi établissant l'effet dérogatif (virtus derogativa) qu'exerce le droit coutumier sur la loi est toujours fort exacte. La coutume abrogeant la loi ne se distingue de la loi que par la façon dont s'effectue l'abrogation. « Tandis que, dit M. Zsögöd, la loi est capable d'écarter les règles juridiques à la fois, d'un seul coup, le droit coutumier ne le fait que peu à peu, par une activité suivie. » ”

“ Les coutumes du moyen-âge ont manifestement emprunté la légitime et la plainte d'inofficiosité au droit romain, auquel d'ailleurs quelques-unes d'entre elles, comme celle du duché de Bourgogne, se réfèrent simplement, et qui, dans le silence des autres, devient sur ce point la règle commune, même dans les pays de droit coutumier. Ainsi, d'après la Novelle de Justinien, adoptée en plusieurs lieux, la légitime est de la moitié de la succession si les enfants sont plus de quatre, et du tiers, s'ils sont au-dessous de ce nombre. ”

“ Bien antérieurement à la rédaction officielle des coutumes au XVe siècle, le Droit coutumier avait été l'objet des travaux et des écrits de quelques jurisconsultes, notamment de Pierre Défontaines, de Guido , de Philippe de Beaumanoir, de Jean Faber, de Guillaume Dubreuil, de Jean Desmares, de Raoul de Presles, de Guillaume de Dormans, de Masuer, et d'autres encore. Mais le XVIe siècle fut, comme pour le Droit romain , le point de départ d'une riche et fertile culture. ”

“ Le juge n'est pas le seul créateur du droit coutumier. Il n'a qu'un rôle limité même dans les cas où son pouvoir discrétionnaire joue à plein — qu'on songe en effet à l'autorité des échevins du moyen âge. ”

“ De même que les Assises de la cour des barons reproduisent le Droit des fiefs et des nobles, les Assises de la cour des bourgeois reproduisent le Droit coutumier proprement dit, celui des bourgeois et des roturiers. Or, le Droit coutumier français était surtout formé d'éléments germaniques, auxquels étaient mêlés quelques éléments canoniques et romains. C'est donc le mélange de ces trois sortes d'éléments qui compose les Assises de la cour des bourgeois', comme il compose tous nos Coutumiers du treizième siècle. ”

“ Cette règle de droit coutumier s'est formée en même temps que les règles sus-mentionnées : car un ordre de droit primitif ne peut pas se passer du contrat, de la convention librement consentie, comme base juridique de droits et de devoirs garantis par la contrainte, parce que c'est uniquement l'existence d'une telle base qui rend possible la création et l'évolution technique d'une procédure juridique. ”

“ IV. A des tribunaux uniquement chargés d’appliquer les coutumes locales, il est oiseux de demander aucune instruction juridique; aussi les juges de bailliage sont-ils de simples paysans choisis par leurs égaux. Avec le droit coutumier, le jugement par ses pairs n’offre que des avantages, et l’élection des juges paraît naturelle. Le juge n’est guère alors qu’un arbitre ou bien un juré, et là où règne la coutume le jury fonctionne presque aussi aisément au civil qu’au criminel. ”

“ Nos documents nous montrent l'organisation féodale à ses débuts; nous la voyons se développer, s'étendre, envelopper de son réseau les personnes et les terres, et couvrir peu à peu toute l'étendue du pays. Nous découvrons dans les chartes les premiers linéaments du droit coutumier; si les usages de ce temps sont encore bien rudimentaires, les principes juridiques bien vagues et incertains, on peut dire cependant que, dès le XIe siècle, les grandes lignes de ce droit commencent à se dessiner et à sortir du chaos et de l'obscurité. ”

“ Dans le droit coutumier, qui est tout de tradition orale, les peines dépendaient surtout de la volonté plus ou moins arbitraire des chefs ou juges. Aucune échelle de pénalités ne peut être considérée comme établie par la coutume. ”

“ « L'esprit de notre droit coutumier, dit Pothier (Propres, no 1) , est que chacun conserve à sa famille les biens qui lui en sont venus. » A cet esprit se rapportent la distinction entre les acquêts et les propres, la dévolution spéciale de ceux-ci, les réserves coutumières, et une institution dont nous n'avons pas à parler, le retrait lignager. ”

“ Lorsqu'elle existe, on peut la constater, on peut même expliquer en vertu de quelles nécessités elle a dû naître ; mais dire avec précision quand et comment elle est née, nul ne le peut. Elle va d'ailleurs sans cesse se modifiant, parce que des faits nouveaux réclament des décisions nouvelles. Seulement celles-ci, pour être bonnes, devront rester fidèles à l'esprit de la coutume, tout en statuant sur ce qu'elle n'avait pas expressément prévu.
Ainsi, deux sources principales du droit coutumier à l'époque où les coutumes n'ont pas encore reçu une rédaction officielle. ”

“ L'émancipation des communes créa, à côté des seigneurs et des vilains taillables et corvéables à merci, une troisième catégorie de personnes jouissant de droits stipulés dans les chartes d'affranchissement et qui furent régies par un droit nouveau appelé droit coutumier. Peu à peu également, à mesure que la royauté voyait s'accroître son domaine, elle intervenait dans le régime des fiefs et substituait l'autorité de ses baillis ou prévôts et de son parlement aux justices seigneuriales. ”

“ Cet auteur estime que c'est la pratique par laquelle se manifeste la conviction juridique de celui qui applique une règle et que
RÔLE EN HONGRIE 331
c'est dans cette conviction que se trouve la base de la force obligatoire du droit coutumier. Déjà Savigny démontrait (System des heutigen römischen Rechts, p. 37, t. I) que particulièrement deux éléments contribuent à la reconnaissance et à l'évolution du droit coutumier : la forme symbolique des actes juridiques et les sentences des tribunaux du peuple. ”

“ Les droits et profits seigneuriaux sont à peu près dans la seconde période du droit coutumier et féodal ce qu'ils étaient dans la première. Cependant la taille de haut en bas, la taille à miséricorde, celle qui frappait les mainmortables à la volonté du seigneur, a presque complètement disparu, et les historiens qui succèdent à Froissart ne peuvent plus admirer, comme lui, la bonne fortune et la « grande chevance y des seigneurs de leur temps, « qui taillent leur peuple à volonté, » tandis qu'autrefois, dit-il, ils n'osoient fors de leurs rentes et revenus. ”

“ Il adopte les théories de Werböczi, Zsögöd, des juristes allemands (Savigny, Puchta, Windscheid) et de M. Gény, lorsqu'il donne la définition du droit coutumier et qu'il en établit les deux conditions suivantes : l'application suivie pendant une durée prolongée et la conviction des intéressés concernant son autorité. Le soit disant « droit des juristes », résultat des travaux des jurisconsultes et des praticiens, tout en ne pouvant être considéré comme droit coutumier, constitue quand même un élément essentiel de l'opinion juridique commune compétente pour former droit. ”

“ Des divisions de cette nature sont utiles pour régler nos idées et en démontrer l'exactitude ; la règle qui découle des décisions des cours du droit coutumier (1) et qui paraît être la plus courte et la plus pratique, est celle-ci : il y a une cause suffisante chaque fois que la partie qui s'oblige envers l'autre peut retirer quelque avantage de l'obligation, ou que la partie contraire peut en souffrir quelque perte, quelque embarras ou quelque désavantage, ou contracter de son côté une obligation à faire quelque chose. ”

“ Les jurisconsultes modernes et la Cour de cassation donnent leur arrest en faveur du droit coustumier, sans craindre d'asservir le régime dotal au régime de
communauté : c'est tant pis pour les pays du Midi, s'ils n'ont pas admis le principe essentiel du droit coutumier qui veut que , par le mariage, la femme et ses biens meubles deviennent la propriété du mari. ”

“ Mais l'esprit du droit coutumier résista encore vivement à la pratique sur ce point, et la jurisprudence même ne s'y montra pas toujours favorable. La tradition réelle, l'ensaisinement, exigé par un certain nombre de coutumes (1) , demeurera longtemps encore une condition essentielle de la perfection de la vente.
Cependant les ventes faites par autorité de justice sont parfailes et incommutables. « En chose vendue par décret éviction n'a point de lieu. » ”

“ Les régions qui présentent les particularités les plus différentes et les usages les plus originaux sont d’ordinaire les contrées où les populations d’origine étrangère, les allogènes finnois et autres ont conservé le plus d’influence ou laissé le plus de traces dans les mœurs et la vie locale [15] . Au-dessus des questions ethnologiques ou historiques soulevées par les coutumes populaires, se pose la question juridique. Quelle place le droit coutumier peut-il revendiquer dans les tribunaux ? C’est là pour le législateur un problème des plus importans et aussi des plus ardus ”

“ L'assimilation d'un droit étranger s'effectue beaucoup plus facilement — cela se comprend de soi-même — dans le cas d'une réception par voie de coutume que dans celui d'une réception par acte législatif. La formation du droit coutumier est un phénomène long et lent et quand un droit étranger pénètre par cette voie il se fond de lui-même, inconsciemment pour ainsi dire, avec le droit indigène. ”

“ Quelques coutumes autorisaient l'enfant naturel à recevoir, mais d'autres interdisaient de lui faire un autre legs que celui de l'usufruit.
REGIME SUCCESSORAL DU XIIIe AU XVIe SIÈCLES 507
nombreuses et si compliquées qu'il n'y a pas à se méprendre sur les intentions qui les ont dictées. La libéralité pour cause de mort est évidemment suspecte au droit coutumier; il est visible qu'il a fait malgré lui cet. emprunt à la législation romaine, et qu'il se défie des suggestions dont le testateur est assailli sur sa couche funèbre. ”

“ Je me rends parfaitement compte que je ne suis qu’un étudiant qui a tout à apprendre et ce que j’en dis vise à provoquer une réponse, une solution, un renseignement qui m’édifient et m’instruisent. Je ne demande, pauvre moi, rien qu’à apprendre en quoi notre Code Civil, droit coutumier français fortement métissé de common law, surtout interprété qu’il est, en dernière analyse, par Ottawa et Londres, est essentiel à notre existence comme race, et comment nous serions en pire posture nationale avec le droit commun non codifié dont s’est accommodé jusqu’ici le reste du Nord-Amérique. ”

“ Toutes ces personnes souffrent du délit par une autre personne qu'il traverse pour les atteindre : nempe per alias personas injuriam patilllur.
Le Droit Coutumier s'inspirant de la Législation Romaine n'admettait pas que l'action d'injures fût trausmissible activement ni passivement à l'héritier. ”

“ Le droit de tester , qui a passé de la législation ro- maine dans les législations les plus anciennes, comme par exemple les capitulaires , ce droit se trouve aussi dans le droit coutumier primitif, mais environné de certaines limites. Ainsi, un homme ayant des enfants légitimes et aptes à succéder, peut bien disposer en faveur d'un étranger de tous ses biens meubles et de tous ses acquêts , mais il ne peut donner que le cinquième de ses immeubles 5. ”

“ Tous ces droits, qui constituent un privilège pour le seigneur, et par conséquent une prohibition pour le vilain, comme le droit de chasse, dépêche, de moulin, de pressoir, de colombier, de garenne, de clapier, de foire et de marché, le ban de vendange, le droit de faire son vin, de fouler ses draps, d'aiguiser ses outils à sa meule, etc., sont en général des réserves faites par le seigneur lors du premier accensement de ses terres ”