William Amos Scarborough Westoby

“ Ainsi, par exemple, l'acte de faillite, que le statut désigne par l'expression « commencer à se céler dans sa maison » a lieu, quand le débiteur fait dire qu'il n'est pas chez lui dans le but de retarder le paiement de ses dettes ou d'éviter l'importunité de ses créanciers; si cette intention n'est pas suffisamment évidente, le seul fait que le débiteur s'est célé dans sa maison ou a fermé sa porte à un créancier, ne constitue pas en lui-même un acte de faillite; ce n'est qu'une forte présomption qui peut être combattue par la preuve contraire ”

“ On ne connaît en Angleterre que deux modes par lesquels un individu peut acquérir des biens réels, par acquisition ou par succession; on nomme acquéreur d'un bien, l'individu qui en devient le propriétaire autrement que par succession. Cependant l'individu qui se trouvait saisi en dernier lieu des biens réels dépendant d'une succession, est présumé en être l'acquéreur, à moins que le contraire ne soit prouvé. La succession est déférée aux héritiers de l'acquéreur, et on regarde celui-ci comme le terminus duquel la succession se transmet et les degrés se comptent. ”

“ Nous avons dit que, en vertu des principes généraux des lois des nations, le contrat du mariage doit être réglé d'après les lois du pays où le mariage est célébré; mais que la capacité personnelle de contracter un mariage, telle que le consentement des parents quant à l'âge, etc., est généralement réglée par la loi de l'État auquel appartiennent les futurs conjoints, et que les formalités du mariage sont toujours réglées par la loi du lieu où le mariage est célébré (1) . ”

“ Le contrat d'assurance est un contrat essentiellement de bonne foi ; et le dol, la fausse représentation ou la réticence l'annule ab initio. Ainsi, est nulle une assurance faite après que l'assuré a eu connaissance de la perte de la chose assurée; il en est de même si l'assurance est faite après que l'assureur a reçu des nouvelles de l'arrivée de la chose qu'on était venu assurer ; dans ce cas, l'assuré peut réclamer en justice paiement du montant de la prime payée (1) . ”

“ Pour établir la compétence des tribunaux anglais, il suffit que le défendeur se trouve pour le moment sur le territoire de la Grande-Bretagne; on ne fait point de distinction entre le cas où l'obligation de laquelle dérive la demande a été conclue en Angleterre, et celui où elle l'a été en pays étranger.
Mais ce droit de l'étranger d'ester en justice devant les tribunaux anglais, soit comme demandeur, soit comme défendeur, réside tout entier dans la question de savoir en fait s'il est étranger ami ou étranger ennemi ”

“ Ainsi, nous trouvons que les jurisconsultes anglais ont adopté la définition suivante du contrat : Le contrat est une convention fondée sur une cause suffisante, par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Il découle de cette définition que le contrat renferme le concours des volontés de deux personnes, dont l'une promet quelque
chose à l'autre, et l'autre accepte la promesse qui lui est faite. ”

“ L'assurance en général est un contrat par lequel l'assureur s'oblige envers l'assuré, moyennant une prime, à l'indemniser d'une perte ou d'un dommage qu'il pourrait éprouver par un événement fortuit. Ainsi toutes choses peuvent être l'objet de l'assurance, à l'exception de celles dont l'assurance est prohibée par la loi. ”

“ II. La propriété d'une chose personnelle peut être en action, c'est-à-dire quand elle ne consiste qu'en une chose personnelle, qui n'est pas dans la possession actuelle du propriétaire, mais dont la possession peut être acquise au moyen d'une action en justice, d'où on l'appelle chose en action. Par exemple, la créance en vertu d'un contrat est une chose en action, parce que le recouvrement peut en être exigé par une action en justice. ”

“ Bien que la durée d'une société de cette nature soit illimitée, chaque associé peut se retirer sans entraîner la dissolution de la société. La responsabilité personnelle des associés est aussi limitée; dans quelques-unes de ces compagnies, cette responsabilité est limitée aux sommes que chacun d'eux croit pouvoir, en raison de ses facultés, exposer aux chances de l'entreprise; comme, par exemple, dans les compagnies établies par statut du
Parlement ou par lettres patentes. ”

“ La cause de l'engagement d'une partie est le fait ou la promesse de l'autre partie : elle ne peut donc consister dans une pure libéralité, car, bien que la loi n'interdise pas absolument de contracter une obligation qui consiste dans une pure libéralité, elle doit être contractée par acte, parce que l'acte étant revêtu de certaines formalités et solennités, a plus de force dans son opération qu'un contrat. ”

“ Quant aux biens personnels, la forme du testament, son interprétation et son effet (2) doivent être régis par la loi du pays où le testateur était domicilié lorsqu'il a rédigé ce testament.
L'état et la capacité de la personne sont régis par le statut personnel, c'est-à-dire par la loi du lieu du domicile. En conséquence, c'est la loi du domicile qui décide la question de savoir si l'individu qui, en pays étranger, a disposé de ses biens par testament, ou celui au profit duquel la disposition a été faite, avait la capacité nécessaire pour disposer ou pour recevoir. ”

“ Le contrat de société établit entre les associés un lien dont la probité et la bonne foi forment la base. Le désintéressement des uns envers les autres est un devoir exigé par la loi, et l'intérêt commun doit être toujours préféré par eux à leur avantage personnel. ”

“ Pour que les associés soient tenus solidairement des engagements , il n'est pas nécessaire que l'obligation soit contractée au nom de tous les associés ; il suffit qu'elle soit contractée au nom de la raison sociale, même quand la raison sociale n'est qu'une supposition (2) . Les tribunaux ont aussi décidé, que s'il y a deux sociétés ayant un associé commun et une même raison sociale, chaque société peut obliger l'autre au paiement des effets de commerce tirés, endossés ou acceptés sous la raison sociale commune (5) . ”

“ Sans doute il existe une obligation légale, mais il y a en outre une promesse tacite de l'exécuter.
La jurisprudence anglaise ne reconnaît pas non plus la distinction entre les contrats et les délits; ces derniers sont regardés comme des contrats, dans lesquels la promesse est sous-entendue.
Ainsi, par exemple, si je fais paiement d'une somme d'argent par erreur, la loi suppose qu'il y a une promesse à le restituer.
Quant aux quasi-délits, chacun est responsable du dommage qu'il a causé par sa négligence ou par son imprudence ”

“ Dans toutes les autres compagnies, la responsabilité des associés est partagée également entre tous, à l'exception des compagnies de banque dans lesquelles la responsabilité de chaque associé est illimitée comme nous verrons ci-après. C'est en raison de ces avantages présentés aux associés que ces sociétés sont appliquées à l'assurance contre les risques de toute espèce, à la construction de canaux, de chemins de fer, etc., et aux autres entreprises, dans lesquelles aucun particulier ne voudrait engager indéfiniment sa responsabilité personnelle. ”

“ Parce que l'acheteur est investi de la propriété des marchandises, de telle manière qu'elles sont à ses risques, mais il n'a pas un droit absolu de possession, et sa faillite, avant que le paiement du prix n'ait été effectué, anéantit ce droit. S'il en est ainsi après l'expédition des marchandises et pendant le transit, à plus forte raison en sera-t-il de même quand le vendeur n'en a pas quitté la possession, et que le transit n'est pas commencé. L'acheteur, ou ceux qui le représentent, peuvent encore obtenir le droit de possession, s'ils paient ou offrent le prix de la vente ”

“ Chaque individu étant censé légalement avoir réuni sa fortune au lieu de son domicile, c'est-à-dire au siège principal de ses affaires, on a toujours regardé en droit les meubles comme se trouvant au lieu du domicile de celui à qui ils appartiennent; n'importe, si de fait, ils se trouvent ou non audit lieu. Par une fiction légale, on les considère comme suivant la personne; mobilia ossibus inhærent, mobilia personam sequuntur. De cette manière, la loi du pays où le propriétaire des biens personnels était domicilié lors de son décès, régit la succession à ces biens, n'importe où ils sont situés ”

“ On appelle grosses avaries, toute perte ou dommage qui peut arriver au navire ou à la cargaison pour le bien et le salut commun du navire et de la cargaison ; de cette manière, toutes les personnes intéressées dans le navire, dans le fret ou dans la cargaison, doivent contribuer au marc le franc de leurs intérêts, à dédommager le propriétaire de la chose perdue ou endommagée, à raison de la perte ou du dommage qu'il a souffert pour le bien commun. ”

“ SECTION 1. - Des individus qui peuvent obtenir des brevets d'invention.
Pour obtenir un brevet d'invention il faut que le requérant soit le véritable et premier inventeur des produits qui forment l'objet du brevet; il faut en outre que personne n'en ait fait usage antérieurement à la concession du brevet. Si le nouveau produit n'exige ni talent ni adresse, ce n'est pas une invention proprement dite et il ne peut pas être l'objet d'un brevet, parce que le mot « invention » suppose quelque effort de génie ou quelque difficulté vaincue (1) . ”

“ Si un homme se marie avec une fille qui est sous la curatelle de la Cour d'équité, sans la permission du lord-chancelier, du maître des rôles ou d'un des vice-chanceliers, il est regardé comme étant coupable de mépris de la cour, et il sera condamné à un emprisonnement jusqu'à ce qu'il ait fait provision des biens appartenant à sa femme, pour elle et pour les enfants qui naîtront du mariage. ”

“ Outre le recours aux tribunaux ouvert à tout vendeur contre l'acheteur pour le prix de la vente, les commerçants jouissent d'une protection particulière accordée par le droit coutumier aux contrats portant achat et vente de marchandises. On l'appelle, l'opposition en transit (stoppage in transitu.) Quand les marchandises vendues à crédit sont expédiées par un commerçant à un autre, il arrive quelquefois que le consignataire est tombé en faillite, ou est devenu insolvable (1) pendant le transport et avant la livraison des marchandises entre les mains du consignataire. ”

“ Quant aux réclamations qu'un étranger peut avoir à exercer contre un autre étranger, le droit français diffère de celui de presque tous les autres pays civilisés. En effet, dans ceux-ci, tout étranger a le droit d'obtenir justice contre un autre étranger, tandis que la jurisprudence française n'accorde ce droit au demandeur étranger qu'autant que, soit lui-même, soit le défendeur étranger, aurait acquis un domicile en France; il n'y a d'exception que lorsqu'il s'agit de contestations en matière de commerce. ”

“ Des divisions de cette nature sont utiles pour régler nos idées et en démontrer l'exactitude ; la règle qui découle des décisions des cours du droit coutumier (1) et qui paraît être la plus courte et la plus pratique, est celle-ci : il y a une cause suffisante chaque fois que la partie qui s'oblige envers l'autre peut retirer quelque avantage de l'obligation, ou que la partie contraire peut en souffrir quelque perte, quelque embarras ou quelque désavantage, ou contracter de son côté une obligation à faire quelque chose. ”

“ La responsabilité de chaque actionnaire envers la compagnie et envers les tiers, est limitée par le statut au montant de ses actions ; il doit fournir le capital de ses actions aux époques à fixer par les administrations, et en cas de retard, la compagnie peut le poursuivre en justice pour le paiement, ou elle peut confisquer à son profit les sommes précédemment versées, si elle le juge convenable; et l'emploi de ces deux moyens de forcer l'exécution de l'obligation de l'actionnaire envers la compagnie, est facultatif et même cumulatif. ”

“ Une autre exception qui peut être opposée au porteur, est que l'obligation, quoique valable dans l'origine, s'est éteinte par le paiement, ou d'une autre manière; comme par exemple, si le montant de la lettre de change a été payé par l'accepteur. En dehors de ces exceptions et de celles qui peuvent résulter de la nullité évidente de la lettre de change elle-même (comme par exemple, l'insuffisance du timbre) , on ne peut opposer au porteur de bonne foi d'autres exceptions quelconques. ”

“ Quoique la société, vis-à-vis des associés eux-mêmes, résulte d'un contrat entre les parties, un individu, sans s'obliger par contrat, peut se rendre responsable solidairement à l'égard des.
tiers; car, d'après la législation anglaise, celui qui prête son nom et son crédit à une maison de commerce, et qui se fait passer aux yeux du monde pour un des associés, devient par ce seul fait responsable solidairement de tous les engagements de la société, soit qu'il ait ou qu'il n'ait pas un intérêt réel aux bénéfices de l'association ”

“ Une action de dette peut être entamée toutes les fois qu'il y a une obligation pécuniaire à charge du débiteur, pourvu que le montant de la créance soit précis et spécifié. Mais si l'exécution du contrat ne dépend pas du paiement d'une somme précise et spécifiée, le créancier doit poursuivre son débiteur en paiement de dommages-intérêts, dont la mesure et le montant sont soumis à l'appréciation du jury. ”

“ Si les dettes actives et les deniers qui se trouvent dans la succession ne suffisent pas au payement des dettes, l'exécuteur devra provoquer la vente des biens personnels non légués ou légués à titre universel; si l'argent provenant de la vente de ces biens ne suffit pas pour le payement des dettes et des legs, les exécuteurs doivent avoir recours aux biens légués à titre particulier ”

“ Le motif pour lequel on a adopté la valeur primitive comme base du calcul est que l'assurance étant un contrat pour indemniser l'assuré, celui-ci ne doit pas être bénéficié, et il le serait s'il recevait plus qu'il n'a payé primitivement. La valeur primitive des marchandises, en cas de police ouverte, est réglée d'après le prix de facture au port du chargement, prix auquel la prime de l'assurance et la commission peuvent être ajoutées (2) . Si la police est évaluée, la valeur primitive des marchandises a été convenue entre les parties elles-mêmes, et on adopte cette valeur (5) . ”

“ Le propriétaire d'un franc-fief absolu, ou comme on l'appelle en jurisprudence anglaise, le tenancier en fief simple, est le possesseur de biens réels qui peut exercer sans aucune restriction le droit de propriété le plus absolu sur ces biens, et qui, en outre, a la possession de ces biens à perpétuité. ”

“ Une société par actions ou compagnie publique, mais qu'on appelle en Angleterre Joint Stock Company, est une société d'un nombre considérable d'associés dont les droits et les obligations seraient précisément les mêmes que ceux qui affectent un associé dans une société particulière s'il n'était devenu nécessaire, par suite du nombre des associés et de l'étendue de l'entreprise, d'adopter des règlements spéciaux pour l'administration de leurs affaires. ”

“ Les relations commerciales qui existent entre la Grande-Bretagne et le continent de l'Europe, sont d'une nature si vaste et si importante que nous ne pouvons passer sous silence la législation concernant les contrats d'assurance maritime. ”

“ Cependant, si l'acheteur a transmis le connaissement à un tiers par voie d'endossement, le vendeur sera privé de ses droits, parce que l'endossement du connaissement opère un transport des marchandises y indiquées, et par conséquent le porteur est regardé comme étant le véritable propriétaire des marchandises y indiquées ; tout contrat fait par le porteur du connaissement pour la vente ou le nantissement de ces marchandises est valable, si l'acheteur ou le créancier nanti de gages agit de bonne foi, et ignore qu'il n'est pas le véritable propriétaire des marchandises (4) . ”

“ On a quelquefois conseillé aux inventeurs de ne pas trop se fier à la protection provisoire, mais de demander immédiatement le brevet. Les inventeurs qui suivent ce conseil perdent par là, pendant toute la durée de la protection provisoire, le profit qu'ils pourraient tirer de l'usage de leur invention et de la publicité qu'ils pourraient lui donner, et subissent en une seule fois et sans essai préalable la totalité des frais du brevet et de la spécification. ”