Consignataire

“ Tout commissionnaire ou consignataire !
qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartes-parties sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera, à peine de tous dépens, dommages - intérêts, même de ceux de retardement.
On nomme consignataire celui à qui les marchandises ex-
pédiées doivent être remises en dépôt ou consignation.
En recevant les marchandises à lui envoyées, un commissionnaire ne doit pas seulement en donner reçu, il doit aussi payer le fret. V. l'art. 280. ”

“ Les marchandises confiées par des tiers à un consignataire, à un commissionnaire, à un fabricant à façon, peuvent être assurées sans qu'il soit besoin de désigner la personne ou les personnes qui en sont propriétaires. ”

“ Je désirerais donc savoir quand vous pourrez acquitter le montant de ces marchandises que vous gardez apparemment, puisque vous n'avez pas répondu à nos sommations de rendre dans les vingt-quatre heures. Vous savez , Monsieur, que cette prétendue consignation a été de fait déclarée nulle , par le défaut d'enregistrement, indispensable lorsque le consignant et le consignataire résident en la même ville.
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— Nulle, soit!... s'écria Daniel ; s'il s'agit de consignation, peu m'importe : je prétends, moi, qu'il s'agit d'un vente ferme. ”

“ Si le consignataire refuse de recevoir les marchandises, le capitaine peut, par autorité de justice, en faire vendre pour le paiement de son fret, et faire ordonner le dépôt du surplus. S'il y a insuffisance, il conserve son recours contre le chargeur. ”

“ Le consignataire réel, c'est-à-dire la personne au nom de laquelle la consignation a eu lieu., — ou un tiers muni d'une procuration en bonne forme, ou nanti du passavant de consignation revêtu du passé à l'ordre.
60 Et les parties désignées, soit sur les états collectifs, soit sur les liquidations ou mandats de paiement. Voir : Héritiers.
2. Toure partie prenante doit, pour toucher le montant de sa créance, émarger l'état de distribution où elle figure, ou produire une quitlance en due forme (voir : Acquits, — Quittances) appuyée des pièces justificatives. {Voir : Justification) . ”

“ Ces substitutions de personnes s'opèrent soit par une cession amiable des droits du créancier, soit par une saisie pratiquée entre les mains du consignataire. S'il y a contestation, la justice décide,.
et ses jugements ou ses arrêts forment de nouveaux titres que la Caisse doit exécuter.
DIFFÉRENTS MODES DE CESSION,
156. — Un droit peut changer de main, sans qu'une vente soit la cause du déplacement. La délégation et la subrogation ont aussi avec la vente cet effet commun de mettre à la place d'une personne investie d'un droit une autre personne qui en profite. ”

“ Le consignataire qui reçoit des marchandises avec ordre de les vendre pour le mieux des intérêts de son commettant et qui ne peut trouver a les placer dans le lieu d'arrivée, peut les diriger sur une autre place où il espère s'en défaire, lorsqu'aucunes instructions ne lui ont été données pour lui interdire ce changement de destination. ”

“ Chaque consignataire était saisi, à tour de rôle, et suivant l'ordre du numéro apposé sur sa patente, de la vente et responsabilité des bâtiments étrangers.— Ces privilèges exclusifs dont parle l'auteur, existent encore ; mais ils ont une autre forme : Les négociants consignataires, les spéculateurs en denrées, intermédiaires obligés entre le producteur de denrées et toute autre personne du marché général du monde, ont l'affreux pouvoir de tenir les cultivateurs sous leur dépendance en faisant baisser ou augmenter les denrées au gré de leur caprice. ”

“ Le § 3° de l'art. 2060, qui exige seulement que le consignataire de deniers soit personne publique et qu'il soit établi à cet effet, sans distinguer la nature de la consignation, suffit pour faire pronon- cer la contrainte par corps pour la restitution des consignations volontaires; mais on peut y ajouter l'art. ”

“ Art. 9. Dans le cas où le consignataire le demandera, le gérant de l'entrepôt prélèvera des échantillons des produits déposés, lesquels, seront expédiés aux agences communales correspondantes, en joignant à chaque échantillon une copie du procès-verbal d'expertise.
CHAPITRE ni. Du Comptoir,
Art. 10. Le gérant du comptoir donnera à tout consignataire, en échange du procès-verbal portant l'estimation du jury d'expertise, un récépissé dans lequel se trouvera la déclaration que le consignataire a faite en déposant la marchandise, ainsi que le montant estimé par les experts ”

“ Il est vrai que l'art. 305, Code comm., accorde un recours au capitaine contre le chargeur, pour le paiement du fret, quand la consignation est refusée. Mais en dehors de cette hypothèse, le chargeur ne peut être tenu. C'est au consignataire, dès qu'il accepte la marchandise, de payer le fret et les avaries. D'ailleurs le montant de ce que peut réclamer le capitaine du chef des avaries ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur des marchandises, laquelle est la base de la contribution à laquelle elles sont tenues (Cauvet, n. 434) . ”

“ Qu'on le remarque encore, les intérêts sbnt un bénéfice pour le retrayant : ils sont en dehors de la consignation ; en refusant de les payer, on ne retient aucune parcelle du bien d'âutrui. La bonification des intérêts n'est qu'une innovation et un bénéfice des lois nouvelles ; il n'y a pas si longtemps que le consignataire, loin de retrouver grossie la somme qu'il avait confiée au gardien, devait rémunérer par un salaire les droits de ce dernier. Enfin si la qualité de dépositaire qü"a la Caisse, si le contrat de dépôt auquel elle est mêléel ”

“ Contrairement aux règles de la comptabilité, quelques entreposeurs ne font pas figurer dans leurs écritures le montant des consignations faites pour la valeur des colis ; ils se bornent à mettre ces fonds dans une caisse spéciale dont ils suivent le mouvement au moyen de simples notes et de comptes particuliers ouverts aux consignataires. Ces comptables devront à l'avenir se conformer aux dispositions qui précèdent et porter au compte des correspondants du Trésor les consignations qu'ils ont entre les mains. ”

“ Paiement. Le consignalaire ayant été payé valablement, le commettant ne peut contraindre l'acheteur à payer une seconde fois et il ne peut pas non plus revendi-. quer dans la faillite la somme versée au failli à titre de prix ; les espèces monnayées ne peuvent être revendiquées, par cela même que ce ne sont pas des corps certains. Mais, si le paiement avait été fait après déclaration de faillite du consignalaire, le commettant n'aurait, pas à craindre le concours dés créanciers de la faillite du consignataire ; il aurait pour débitrice la masse de la faillite,- qui a reçu ce. ”

“ La caisse des consignations paie l'intérêt de toute somme consignée à raison de 3 %, à compter du soixante-et-unième jour à partir de la date de la consignation, jusques et non compris celui du remboursement (L. 28 nivôse an XIII, art. 2) . Les sommes qui restent moins de soixante jours à la caisse, ne produisent aucun intérêt (art. 14) .
6. Les sommes consignées sont remises dans le lieu où le dépôt a été fait, à ceux qui justifient de leurs droits, dix jours après la réquisition de paiement adressée au préposé de la caisse (art. 4 et 15) , soit à l'amiable, soit par acte d'huissier. ”

“ L'acheteur va au devant des créanciers , et il leur fait offre de se libérer entre leurs mains. Si ceux-ci ne requièrent pas de surenchère, ils acceptent, par là même, la somme qui leur est offerte. Dès lors, il y a un quasi-contrat qui lie toutes les parties. Les créanciers se contentent du prix tel qu'il a été fixé, ils consentent à le recevoir pour le compte de leur débiteur. La consignation est un paiement réel, effectif, fait à la masse. ”

“ Quand un nouveau payement devient nécessaire, on calcule les intérêts comme à l'ordinaire, c'est-àdire du jour du premier payement, jusqu'à celui qui précède le remboursement demandé.
884. — Remise des récépissés de versement. Le consignateur, qui retire sa consignation, doit remettre le récépissé qui lui a été délivré. Dans le cas où cette pièce serait adirée, le retrayant est tenu de produire une déclaration de perte dûment légalisée, et de s'obliger dans sa quittance à rendre le récépissé s'il parvenait à le retrouver (art. 102 de l'Instruction générale) . ”

“ Si la consignation est faite en cours de surenchère, ou si une surenchère suit la consignation, et que le propriétaire qui a fait la consignation ne demeure pas adjudicataire, l'adjudicataire sur la surenchère devra lui rembourser, avec les frais et loyaux coûts, la différence de l'intérêt déposé, depuis le dépôt jusqu'au retrait, entre ce qu'il en recevra de la caisse et ce qu'en eût produit le taux de cinq pour cent. ”

“ Il est constant que les formalités de l'art. 1259 ne sont pas applicables dans la procédure réglée par l'art. 777 ; l'acquéreur peut faire directement la consignation, sans qu'il y soit question de procès-verbal. L'art. 777 dit que l'adjudicataire fait la consignation sans offres réelles, et ne prescrit que le dépôt au greffe du récépissé de la Caisse des consignations. Il suffit que l'adjudicataire indique dans l'acte de consignation : 1° la somme en principal, intérêts et accessoires ; 2° la désignation de l'immeuble adjugé ”

“ Le payement a pour effet principal de libérer le débiteur : plus d'action pour le créancier, et s'il l'intente, condamnation certaine. De même, en cas de consignation si, malgré le dépôt, le créancier attaque son débiteur, et si celui-ci fait juger que sa consignation est valable (ce que nous supposons) , sa demande sera repoussée. Mais, de même que le payement peut être accompagné de certaines obligations accessoires qui subsistent en dehors de lui, de même le consignateur peut rester astreint à certaines obligations malgré la consignation. ”

“ Une consignation est nulle lorsqu'elle s'est opérée en diverses fois et que le créancier n'a pas été appelé à chaque versement.
(Colmar, 9 mai 1807; Boglin c. Lutz.) Les notaires ont, comme les huissiers, qualité pour faire la sommation d'assister à la consignation ; car cet acte doit être considéré non comme une assignation, mais comme un simple avertissement qui n'est que la suite immédiate du procès-verbal d'offres. ”

“ C'est entre les mains des préposés de la Caisse des consignations que le versement doit avoir lieu, et l'innovation est heureuse, puisque le prix de vente, au lieu de rester improductif, s'augmente des intérêts à 3 p. 100, qui sont dus pour toute consignation judiciaire. ”

“ Que les parties disposent de leurs droits à leur gré, ce sont des faits auxquels elle reste étrangère. Qu'est-ce donc que l'opération que la pratique appelle délégation, et qui intervient si fréquemment en matière de consignation ? Une pareille convention n'est encore qu'un véritable transport de créance. Je vous dois 3,000 fr., et suis créancier de pareille somme vis-à-vis de la Caisse; je vous offre de vous déléguer mes droits contre elle ; moyennant quoi vous me tiendrez quitte envers vous. ”

“ On ne nous objectera pas que l'art. 1260 met les frais des offres réelles et de la consignation à la charge du créancier, tandis que l'art. 1248 met les frais du payement à la charge du débiteur, si on se rappelle la formule par nous émise en commençant; nous avons dit que la consignation produisait, à l'égard du débiteur, tous les effets du payement, mais seulement ceux qu'il a intérêt à invoquer. ”

“ Un débiteur, qui a fait une consignation volontaire à la Caisse d'amortissement, peut la retirer, lorsqu'elle a a été suivie ni d'acceptation ni d'opposition, en donnant aux préposés de la Caisse une simple décharge et en leur remettant le récépissé qu'il a reçu lors de la consignation. — b il y a eu acceptation ou opposition,le remboursement de la consignation ne peut s'effectuer que sur la remise aux cosignataires d'un jugement qui l'ordonne, ou d'un acte authentique portant le consentement des tiers, acceptants ou refusants. ”

“ Néanmoins il pourrait être fait exception aux dépôts faits par des comptables de deniers publics, après autorisation de la Direction générale que le préposé doit aviser en indiquant la nature exacte des valeurs ainsi que les circonstances particulières de l'affaire.
La perception du droit de garde donne lieu à une recette au compte: Produits et frais divers et à une dépense au compte particulier de la consignation, lorsque les droits ne sont pas versés en numéraire et doivent être pris sur l'actif de la consignation. (Art. 96 de l'Instruction de 1877.) ”

“ Dans le système qui a prévalu, la consignation ne présente pas un prix d'aliénation. L'aliénation peut avoir lieu pour une somme plus forte ou moindre que le montant de la consignation; elle peut même être gratuite. La consignation est le prix de la renonciation à la saisie de la part des créanciers inscrits et du saisissant. Mais l'acquéreur, après cette consignation, reste toujours un donataire ou un acheteur amiable, tenu en conséquence à purger, soit les hypothèques légales de la femme et du mineur, conformément aux termes des art. ”

“ Que si, au contraire, la consignation s'est effectuée en vertu d'un contrat, comme dans l'espèce citée plus haut où un adjudicataire consigne pour obéir à une clause du cahier des charges, ou s'il est intervenu un jugement, passé en force de chose jugée, qui tienne lieu d'accord entre les parties, la consignateur se trouve alors obligé ; il ne peut plus opérer seul le retrait de sa consignation, et la stabilité de la cause assure la persistance des effets. ”