“ Supprimez cette hypothèque, la bourse se fermera, ou il faudra souscrire immédiatement une obligation onéreuse qui, à l'instant, épuisera peut-être le crédit entier de l'emprunteur. On peut assurer que cette expectative d'hypothèque judiciaire avive les affaires, et notamment les affaires commerciales, et attire le capital pour les grandes aussi bien que pour les petites. Le négociant qui prospère dans son commerce et qui possède des immeubles non grevés, est certain d'attirer à lui, ou plutôt de voir affluer, sans les appeler, tous les capitaux dont il peut avoir besoin ”

“ C'est ce qui nous fait demander que l'inscription ne puisse être prise que pour une créance née.
Quand les époux font nu contrai, ils ont le droit, même sous l'empire de la loi actuelle, de faire des conventions qui peuvent ou dépouiller la femme de toute fortune personnelle, comme cela aurait lieu par une mise en communauté générale qui comprendrait même ses immeubles présents et a venir, ou condenser son avoir mobilier et immobilier sous la pression d'un régime dotal absolu, qui priverait elle et son mari de toute capacité dépassant les limites de l'administration. ”

“ La production industrielle ne se règle plus que sur les besoins du jour, elle ose à peine dépasser ceux du lendemain.
La production du sol ne connaît pas de tels tempéraments. Autrefois le commerce, plus confiant, s'en emparait et lui procurait ainsi une vente assurée. Elle ne trouve plus aujourd'hui de débouchés, et ne rend pas même au producteur ce qu'elle lui a coûté. Le sol lui-même est déprécié de plus du quart. Les rares mutations ne sont la suite que de l'expropriation ou de la gêne du propriétaire. Les affaires sont suspendues ; rien ne se confie à l'avenir. ”

“ Avec les sous seings privés elle est impossible à tous les instants. Ce qui peut éloigner le capital de la terre morcelée, c'est la facilité que les sous seings privés donnent au débiteur de vendre pièce à pièce le gage du prêteur. Ces ventes ne constatent presque jamais qu'un vingtième, quelquefois même qu'un centième du prix; elles sont ignorées du créancier, qui souvent même ne peut les découvrir , et qui, lorsqu'il les découvre, est obligé de faire des frais considérables pour arriver à une surenchère qui absorbe le prix de la vente. ”

“ Lorsque les précautions nécessaires ont été prises pour la sécurité de la créance, la cession n'en est pas plus difficile que le prêt lui-même. Elle a l'avantage d'offrir presque toujours une garantie de plus au moyen de l'obligation que le cédant contracte de fournir et faire valoir. ”

“ Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêts ou arrérages a droit d'être colloqué pour deux années seulement , et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date , pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription (1) .
Art. 2170 (C. c. 2154) . Les inscriptions n'ont pas besoin d'être renouvelées ; elles conservent tout leur effet tant que le privilége ou l'hypothèque existe. ”

“ Mais il est un moyen bien simple de réduire cette agglomération de volumes à leur juste et strict nécessaire : c'est de n'admettre à la transcription que des extraits délivrés par le notaire rédacteur de l'acte et qui contiendraient sommairement l'indication du dernier propriétaire et de ses auteurs connus ; l'indication du propriétaire qui appréhende l'immeuble, la désignation de l'immeuble, les charges et le prix de la transmission. ”

“ Une proposition existe, qui tend à faire déclarer dans l'acte de l'état civil, s'il y a ou non contrat de mariage, et devant quel notaire il a été passé. Quelques difficultés d'exécution, faciles à lever, ne peuvent empêcher d'introduire cette garantie nouvelle. Depuis long-temps, le notariat la désire vivement, elle fait, à chaque
instant, besoin dans la pratique des affaires, et nous en sollicitons la plus prompte organisation possible. ”

“ Le contrat de mariage est apte à recevoir toutes les stipulations qui ne sont en opposition ni avec la morale ni avec l'ordre public (1587 et suiv. C. c.) .
La propriété immobilière peut y subir de notables modifications.
Sous le régime de la communauté pure, les immeubles sont toujours aliénables ; aliénables sans obligation de remploi surveillé par l'acquéreur, et l'acquéreur valablement libéré en soldant son prix entre les mains du mari, chef et maître des droits mobiliers de la femme, lorsque l'immeuble vendu est propre à cette dernière ”

“ Art. 2114. Les copermutants ou échangistes conservent réciproquement leur privilège sur les immeubles échangés, par la transcription du titre qui leur en a transféré la propriété et qui constate qu'il leur est dû des soultes ou retours de lots, à l'effet de quoi cette transcription du contrat d'échange vaudra inscription pour l'ayant droit à la soulte et pour le prêteur qui aurait été légalement subrogé en ses droits. ”

“ Quand des époux se marient sans contrat, la femme ne peut, au jour de ce mariage, avoir aucune créance à exercer contre son mari, car toute sa fortune mobilière présente et future tombe dans la communauté, et ne donne lieu à aucune reprise. ”

“ Ainsi un emprunteur qui possède un petit immeuble, une maison appropriée à ses modestes besoins, aura crédit ; car le prêteur verra en expectative, si l'emprunteur vient a faiblir , une hypothèque lui arriver à l'appui d'un jugement. ”

“ On se demande pourquoi la suppression de l'art. 2115 du Code civil.
C'est une rigueur qui tend à ravir au privilége un droit qu'on ne refuse pas à l'hypothèque , celui de s'inscrire quand le créancier le juge à propos, sauf à n'occuper que le rang que lui confère la date de l'inscription. ”

“ On y répugnera bien davantage sous quelque temps , si le projet de frapper d'un droit égal les mutations par décès, de meubles et d'immeubles, est sanctionné législativement. On évitera tout ce qui pourra constater d'une manière authentique la fortune des mineurs.
Enfin, l'existence de l'hypothèque du mineur sur les biens du tuteur ne prenait pas de forme tangible, et l'absence d'inscription semblait la faire oublier, sinon disparaître. ”

“ S'il lui faut, pour se fonder et pour vivre, la garantie de l'Etat, un cours forcé à ses valeurs, un privilége d'exploitation ou de sûretés hypothécaires, il est inadmissible en France : l'Etat ne peut cautionner les citoyens ”

“ Cette publicité de tous les droits occultes aura le sérieux avantage de supprimer la purge légale, trop couteuse souvent pour que, dans presque tous les cas, on ne s'en abstienne; toujours insuffisante pour avertir les parties intéressées d'inscrire leurs droits; trop étrangère au conservateur qui l'ignore, qui n'en trouve aucune trace sur ses registres, et ne peut apprécier plus tard si l'inscription de ces mêmes droits a ou n'a pas de retentissement sur les immeubles déjà purgés à son insu ”

“ Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
(1) La section 2 du Code civil est consacrée à l'hypothèque judiciaire, que le projet a précédemment proposé de supprimer.
Art. 2130 (C. c. 2126) . Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement r ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. ”

“ Que la femme, sans s'obliger solidairement, puisse faire délégation de son hypothèque légale, ou consentir une priorité de rang, même sans avis du conseil de famille; elle fait bien plus aujourd'hui, elle s'oblige personnellement pour arriver à une cession de son hypothèque légale. ”

“ Le N° 6° est destiné à racheter les femmes de la position décevante dans laquelle les place la législation actuelle : il est de jurisprudence aujourd'hui qu'une femme mariée ne peut faire aucune stipulation directe sur son hypothèque légale au profit d'un tiers , et que ce tiers n'a d'autre moyen de s'en prémunir que d'exiger l'engagement solidaire de la femme, parce que de cet engagement dérive, comme conséquence, la subrogation de cette hypothèque légale, subrogation qui n'aurait pu être consentie sans ce détour : que résulte-t-il de là. ”

“ Si la fixation faite par le conseil de famille de la somme ou des immeubles nécessaires pour garantir la gestion du tuteur, excède notoirement les sûretés dues aux mineurs ou aux interdits, le tuteur pourra attaquer la délibération et demander que l'hypothèque soit restreinte à la somme et aux immeubles suffisants pour opérer leur pleine et entière garantie. ”

“ Si la consignation est faite en cours de surenchère, ou si une surenchère suit la consignation, et que le propriétaire qui a fait la consignation ne demeure pas adjudicataire, l'adjudicataire sur la surenchère devra lui rembourser, avec les frais et loyaux coûts, la différence de l'intérêt déposé, depuis le dépôt jusqu'au retrait, entre ce qu'il en recevra de la caisse et ce qu'en eût produit le taux de cinq pour cent. ”

“ Il est a craindre que ce ne soit un embarras de plus dans les ordres ; si les mentions de transfert ont été omises au registre du conservateur, on ne saura où trouver le propriétaire de la créance, et ce propriétaire sera privé d'une collocation faute de production ; ce serait alors une chance de perte, plutôt nuisible que favorable au crédit foncier. ”

“ Art. 2092. Tous actes, à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière, d'emphytéose, d'usufruit, d'usage, d'habitation , ou constitutifs de servitude apparente ou non apparente, et d'autres droits réels sur les mêmes propriétés, les baux excédant dix-huit ans ou ceux de moindre durée, contenant quittance de trois ans de loyer ou au-delà, seront transcrits en entier sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques, dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. ”

“ Avec ce système, la spécialité proprement dite devient peu acceptable ; car dès que tous les biens d'un débiteur sont frappés d'une hypothèque conservant la même créance, un prêteur postérieur refusera la seule affectation d'un des immeubles déjà grevés. ”

“ La surenchère faite par l'un des créanciers inscrits profite à tous les autres.
Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. ”

“ Quoi qu'il en soit, on demande de toutes parts une organisation du crédit foncier ; on sollicite l'établissement de banques agricoles, avec ou sans émission de papier-monnaie; on veut mobiliser le sol. ”

“ Le capitaliste qui place ses fonds sur hypothèque veut se procurer un revenu ; et la réalisation de son capital dans un délai rapproché n'entre dans ses prévisions que comme mesure de sûreté ou de paiement exact des intérêts , et non comme un besoin immédiat ou contingent ”

“ Art. 2159. Si, au jour de la célébration, le mari ne possédait pas d'immeubles , ce dont le contrat fera mention, ou qu'il ne possédât que des immeubles reconnus notoirement insuffisants, le mari serait tenu, et il
serait loisible à la femme, à ses parents ou aux amis de sa famille, de requérir des inscriptions sur les immeubles advenus au mari, à la charge de désigner ces immeubles et d'exprimer la quotité des reprises pour lesquelles ils entendent conserver l'hypothèque légale. ”

“ L'hypothèque légale des femmes, pour raison de leurs dot, conventions matrimoniales et autres reprises de toute nature, même conditionnelles ou éventuelles, sera inscrite avant la célébration du mariage par les maris, ou, à leur défaut, sous peine de responsabilité, par le notaire qui aura reçu l'acte contenant les conventions. ”

“ Les femmes ne peuvent céder leurs droits à l'hypothèque légale ou y renoncer en faveur des tiers que par acte authentique, et les cessionnaires n'en seront saisis que par la mention qui sera faite de la cession en marge de l'inscription. ”

“ Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison. ”