Bureaux publics

“ Ainsi seraient nulles, comme nous le verrons, les dispositions de cahiers de charges, qui attribueraient, au contentieux, aux ingénieurs, ou directeurs du Génie, aux Préfets, aux Ministres ou aux conseils de Préfectures, des pouvoirs plus ou moins étendus que ceux dont nous venons de parler.
On sait que les réclamations s'adressent- aux Ministres sous forme de pétition ; l'entrepreneur doit joindre à sa demande tous les documents propres à éclairer l'administration ; — l'instruction se fait dans les bureaux ”

“ Mais nous avons l'assistance publique, qui est dirigée par des fonctionnaires (nouveaux rires) ; nous avons des bureaux de bienfaisance, c'est-à-dire la bienfaisance administrée par des bureaux (rires et applaudissements) ; et comme ce sont des bureaux, entendez-le bien, c'est nous, Gouvernement, qui en nommons (les membres. Et puis n'y touchez pas ; si vous avez à vous plaindre, si vous avez à poursuivre ces personnages devenus des fonctionnaires au petit pied, vous irez chercher l'autorisation du conseil d'État. (Nouveaux rires, bravos prolongés.) ”

“ En principe, chaque administration a pour objet de diriger, en vue de l’intérêt de tous, les grands services publics : état civil, finances, police, justice, armée, enseignements, travaux publics, commerce, postes, transports, agriculture, etc., etc. ”

“ La mission du conseil d'état est à peu près la même, relativement aux corps administratifs. Il veille à ce que chacun d'eux se renferme dans les limites de sa compétence ; et à ce que la justice administrative, appelée souvent à prononcer entre les intérêts publics et les intérêts privés, fonctionne, d'une manière régulière, et avec une complète indépendance.
Une branche importante de l'administration publique, celle des finances, qui intéresse les communes, les départements et l'état lui-même, devait aussi être soumise à une surveillance et à une direction uniques. ”

“ Le chef du service, préfet ou directeur, ne sait le plus souvent comment combler les vides, et l’on en a vu qui, hors d’état de remplacer un employé de qui dépendait tout le travail, se trouvaient obligés de subir ses exigences, loin de jouir d’une autorité plus certaine. Nous appelons sur cette partie de l’administration l’attention de tous ceux qui veulent à tous les degrés que les services soient récompensés et la condition des fonctionnaires garantie.
En résumé, pour en revenir aux services généraux, c’est surtout l’avancement qui règle la promotion aux emplois. ”

“ Jugez si en temps d'élection c'est un ministère important que celui qui dispose des perceptions et met en ligne, le jour du combat, sa phalange serrée de percepteurs, contrôleurs, receveurs ; un ministère qui est le dispensateur suprême des bureaux de tabac, des bureaux de poste, de distribution et de direction, des bureaux d'enregistrement, qui accorde ou refuse, selon son gré, aux communes le droit de faire des coupes dans leurs bois ou des défrichements dans leurs forêts ! ”

“ Supposez un ministère en possession d’une majorité, non pas faible, disputée, composée à grands efforts d’ambitions séduites ou de cœurs défaillans, mais convaincue, décidée, sympathique, comme le comporte le gouvernement parlementaire dans son état normal, et voyez à quoi se réduit la garantie de la responsabilité ministérielle, appliquée aux intérêts secondaires. Une pensée politique dominante absorbe toutes les autres questions et ne laisse plus de place à aucune contradiction de détail. ”

“ De telle sorte que les lois d'affaire, les décisions exécutoires des conseils généraux, de la commission départementale, des conseils municipaux, même des commissions administratives d'établissements publics, sont des actes d'administration au même titre que les décrets du chef de l'État, les arrêtés des préfets et ceux des maires.
Dans la conduite humaine, les décisions que nous prenons à l'avance nous obligent bien nous-même à exécution, et par conséquent sont des actes d'autorité vis-à-vis de nous-même ”

“ En France, leur nombre est immense et leur part d’action considérable : conséquence nécessaire d’un système administratif qui confère à l’autorité centrale les plus vastes attributions, et d’institutions politiques qui organisent partout un contrôle auprès du pouvoir public, tenu dans un état permanent de suspicion. ”

“ Maintenant, la police du roulage, les travaux publics, l'inspection des prisons, la surveillance des propriétés de l'État, les ventes qui intéressent le domaine public, les encouragements à l'agriculture et à l'industrie, la liste des notables commerçants, l'organisation des tribunaux de commerce, la salubrité publique, les comices agricoles; tout cela réclame le concours du sous-préfet, est du domaine exclusif de l'administration. ”

“ Telle est, à notre avis, la conduite générale que l’administration doit s’imposer dans les nominations aux emplois intermédiaires : elle diffère peu des procédés actuellement suivis dans plusieurs services publics ; mais il en est où l’on repousse toute gêne, où l’on prétend que l’arbitraire doit être entier. On place dans ce régime exceptionnel la diplomatie, l’ordre judiciaire et l’administration départementale. ”

“ Les matières contentieuses dont la connaissance appartient aux conseils de préfecture sont très-nombreuses et très-diverses. Pour en omettre le moins possible, nous rattacherons la compétence de ces conseils aux grandes divisions suivantes : les contributions, les travaux publics, la voirie, les associations syndicales, le domaine national, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les servitudes militaires, les marchés de fournitures, les mines, l'administration communale, la comptabilité publique, les élections. ”

“ Le bureau des administrateurs est chargé de diriger l'administration de l'union ; il prend toutes les mesures qu'il croit utiles, et passe les marchés; il doit toutefois, en vertu d'un ordre des commissaires de la loi des pauvres, mettre en adjudication toute fourniture dont le montant excède 250 fr. par an, ou 1250 fr. une fois payés. Ce bureau constitue une personne civile.
Nous avons dit qu'en ce qui concerne les paroisses séparées, les intendants exercent les fonctions attribuées dans les unions aux bureaux d'administrateurs. ”

“ Les attributions administratives du conseil d'État sont très étendues; elles dérivent des lois et des règlements qui régissent les divers services publics; elles s'appliquent même quelquefois à des intérêts privés. ”

“ Si la justice administrative n'est, comme vous le dites, qu'un mode de l'administration , pourquoi retenez-vous au Conseil d'Etat les appels des arrêtés de conseils de préfecture, qualifiés par vous de jugemens, tandis que vous-renvoyez aux ministres compétens les appels des arrêtés des préfets, pris dans les bornes de leurs attributions, c'est-à-dire, comme vous l'exprimez, en matière purement administrative ? Ne tombez-vous pas en contradiction avec vous-mêmes? ”

“ Le droit administratif peut encore être envisagé relativement aux divers services publics auxquels s'applique la mission confiera l'administration. Ici elle considère surtout la matière : en effet, elle voit
les citoyens dans leur participation aux charges et aux jouissances communes.
Nous avons à examiner : 1° La nature des fonctions administratives, et nous verrons l'administration dans son ensemble ; nous reconnaîtrons le but de sa mission ; 2° L'organisation administrative, ou la hiérarchie des fonctionnaires qui participent aux divers services ”

“ Hors les pas où une loi spéciale est exigée, une ordonnance ou un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, c'est-à-dire après délibération de l'assemblée générale du conseil d'État (1) , suffit (2) , mais est nécessaire (3) .
Les établissements d'utilité publique sont régis par des personnes privées et non investies à ce sujet d'un caractère officiel. C'est là ce qui, selon nous, doit servir à les distinguer des établissements publics (4) .
Ils sont entretenus au moyen de deniers privés. ”

“ Les établissements privés consacrés aux aliénés, sont placés sous la surveillance de l'autorité publique (art. 3) .
3096. Le préfet et les personnes spécialement délégués à cet effet, par lui ou par le ministre de l'Intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. ”

“ Si les maires rendaient chaque année au conseil un compte moral de leur administration , si à ce compte étaient joints comme annexes des comptes moraux du commissaire de police, de l'agent-voyer, du préposé en chef de l'octroi, de la commission de surveillance des écoles, du bureau d'administration du collège, du conseil d'administration de la garde nationale, du bureau de bienfaisance, de la commission administrative de l'hospice, des fabriques des églises , ces comptes donneraient aux citoyens la connaissance la plus exacte et la plus sûre des affaires de la cité. ”

“ Le fonctionnaire ou l'employé, même destitué, peut être remis en activité, soit dans le même, soit dans un autre service (5) .
IX. Ils gèrent et administrent non-seulement les intérêts de l'État, considéré comme corps politique et comme personne civile, mais encore ceux des établissements publics appartenant à l'Etat; ils dirigent même l'administration des établissements centraux distincts de la personne de l'État, à l'exception de quelques uns plus spécialement placés sous le contrôle et la surveillance de commissions qui rendent compte directement aux Corps législatifs (6) . ”

“ L'existence distincte de ces établissements publics ne peut être bien comprise, si l'on ne se reporte au rôle de l'administration. Celle-ci, chargée de pourvoir à la satisfaction des intérêts collectifs du pays, généraux ou locaux, est représentée par l'Etat, le département et la commune. Chacune de ces personnes civiles a pour mission d'organiser, dans sa circonscription, l'ensemble des services publics. Mais eu vue d'assurer plus complètement la satisfaction de certains intérêts, il a paru préférable d'en confier la gestion à des organes spéciaux et autonomes. ”

“ Quelle que soit la forme extérieure donnée à l'organisation administrative, ce qui est général pour tous les peuples, c'est que l'administration est un élément du pouvoir exécutif, et que sa mission consiste à pourvoir à l'exécution des lois, à la sûreté de l'État, au maintien de l'ordre public et à la satisfaction, en un mot, de tous les besoins de la société, de tous les intérêts généraux. ”

“ J'ai la conviction la plus profonde que la tranquillité de notre pays dépend du nombre de personnes qui sur un point du royaume ou sur l'autre prennent part à l'administration de ses affaires, et que c'est aux magistrats locaux, aux jurés, aux bureaux de gardiens, aux commissaires locaux, aux bureaux de finance, de pavage et d'éclairage que nous devons continuer à demander le meilleur système d'administration locale ”

“ Représentants du gouvernement dans chaque département, ils occupent, dans la hiérarchie administrative, un rang élevé. Premiers juges entre les entrepreneurs et les agents chargés de suivre et diriger les travaux, leur influence, quand ils en usent, peut prévenir bien des débats et empêcher bien des désastres. ”

“ Le règlement d'administration publique, en un assez grand nombre d'articles, a pour objet de déterminer la composition du conseil de surveillance, les personnes qui le composent, leur mode de nomination par l'élection, et de déterminer également la composition de tous les comités partiels d'arrondissement qui remplaceront les bureaux de bienfaisance actuels, ou qui seront les bureaux de bienfaisance actuels. ”

“ On les a dotés de la personnalité civile, comme on avait fait pour l'Etat, le département et la commune ; et sans rompre les liens qui les rattachent à l'administration générale ou locale, on en a fait des organes indépendants. C'est ainsi qu'à côté des établissements publics, dont l'action embrasse des services multiples, ont été institués d'autres établissements publics chargés, chacun dans leur spécialité, de concourir à l'oeuvre commune par la gestion d'un service unique, tel que l'assistance, le culte ou l'instruction. ”

“ Les chefs d’administration enlèvent quelquefois à l’examen de leurs bureaux et traitent par eux-mêmes certaines affaires qui exigent plus d’habileté ou plus de secret que les autres : ce sont les affaires réservées.
6. Quand le concours de plusieurs administrations distinctes est nécessaire à la solution d’une seule affaire, ou quand la décision à prendre revient pour certaine partie au ministre et pour l’autre au préfet, on dit que l’affaire est mixte ou connexe. ”

“ J'appelle services facultatifs de l'État, ceux par lesquels l'administration supplée à l'initiative privée inexistante ou insuffisante.
Quelques-uns d'entre eux ont pris, dans le cours du XIXe siècle, un développement si considérable, ils occupent dans le mécanisme de la vie moderne une place si large, que leur utilité, en tant que services publics, n'est plus contestée que par de rares intransigeants. ”

“ Conseils. 76. Si l’action administrative est prompte et énergique, parce qu’elle est concentrée entre les mains d’un seul, elle n’est éclairée que parce que, à chaque degré de la hiérarchie, le fonctionnaire est entouré d’un conseil dont les discussions l’éclairent, et qui lui fournit les éléments de ses décisions.
En général, l’agent administratif est libre de consulter ou de ne pas consulter le conseil ou les conseils qui lui sont adjoints ; mais souvent les lois ou les règlements lui prescrivent de les entendre. ”