Conseil d'État (France)

“ Aujourd'hui la justice administrative est remise au Conseil d'État souverain et au-dessous de lui à des Conseils subordonnés qui ne prennent pas une part directe à l'administration active, et forment des tribunaux spéciaux, intermédiaires entre les tribunaux ordinaires et l'administration. Autrefois l'institution de la justice administrative était une arme fournie aux ministres contre les Parlements. Aujourd'hui c'est une garantie donnée aux
citoyens contre l'arbitraire administratif. ”

“ Les autorités d'un rang inférieur investies d'un droit de juridiction contentieuse doivent seulement avoir égard aux décisions multipliées rendues par le conseil d'Etat statuant au contentieux, c'est-à-dire, à la jurisprudence du conseil, Cour suprême vis-à-vis d'elles. ”

“ Avant de faire connaître son origine et ses transformations successives jusqu'à la Révolution, nous ne croyons pas hors de propos de rechercher par suite de quelles vicissitudes le Conseil d'Etat et la Cour de cassation se sont dégagés, l'un et l'autre, du Conseil du Roi, qui résumait en lui l'unité judiciaire de l'ancienne France.
Comme l'unité territoriale et législative, l'unité judiciaire est née du triomphe de l'autorité royale sur la féodalité. ”

“ D'autre part, la loi confirmant la jurisprudence du Conseil d'État pose en principe que les actes des autorités administratives peuvent toujours être attaqués devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir.
L'assemblée du Conseil d'État statuant au contentieux se compose : 1° des membres de la section; 2° de six conseillers en service ordinaire pris dans les autres sections (art. 17) . Elle ne peut délibérer qu'en nombre impair, et au nombre de neuf membres au moins (art. 21) . Ainsi il ne peut plus y avoir de partage. ”

“ Un premier système exige le recours préalable au conseil d'État, soit que la poursuite émane du ministère public, soit qu'elle émane d'une partie civile : c'est la jurisprudence constante du conseil d'État ”

“ Après avoir décimé le corps législatif, il fonda ses règlements anti-légaux sur les anciennes ordonnances des rois de France, pour justifier et autoriser ses criminels envahissements et les excès de son fol délire.
Son vertige devait le perdre; il tomba et fit place au régime consulaire.
Le Conseil d'État, dans le torrent de la révolution, n'avait pas disparu tout entier; ses attributions s'é-
taient, pendant son éclipse, amalgamées etconfondues avec les nouvelles autorités, et la Cour de cassation y avait suppléé ”

“ On ne voit fonctionner, pendant la Révolution, aucune juridiction administrative supérieure qui fasse fonction de juge d'appel à l'égard des administrations de département, comme autrefois le Conseil du roi à l'égard des intendants, comme plus tard le Conseil d'Etat à l'égard des conseils de préfecture. ”

“ SUR DES ACTES. Ce n'est pas à un esprit aussi éclairé que vous, qu'il est nécessaire de montrer les caractères distinctifs de l''arrêté du conseil d'état, dans cette cause ; il n'est pas un simple renvoi en justice réglée; c'est une délégation manifeste d'une jurisdiction, que le gouvernement n'avait pas jugé dans ses convenances d'exercer. Un renvoi ordinaire n'a point de considérant; ou les considérant ne motivent que l'incompétence : ici, ils ne portent que sur le fond du procès ; il posent des principes, ils affirment des points de fait, ils tracent des règles pour le jugement même ”

“ Le Conseil d'État est le véritable régulateur de l'autorité administrative. Si les actes qui lui sont déférés sont réguliers, le recours tombera; s'ils sont illégaux, ne vaut-il pas mieux qu'avec la plus entière facilité, ils puissent être anéantis ?2. ”

“ Pour que la jurisprudence soit tout à fait conforme à la loi, il ne reste plus qu'un pas à faire, il faut simplement que le conseil d'état reconnaisse et déclare que les arrêtés émanant des conseils de préfecture sur les états de cotes irrécouvrables sont nuls, comme entachés d'excès de pouvoir. ”

“ Le recours au Conseil d'État n'aura pas d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné. Lorsque l'avis de la commission établie par notre décret du 11 juin dernier sera d'accorder le sursis, il en sera fait rapport au Conseil d'État qui prononcera (art. 3) (6) .
(1) Remarquez bien ce mot l'avis du Conseil d'État? il n'est donc pas le vrai juge; il n'est que le conseil du pouvoir. ”

“ Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
TITRE VII. — Dispositions générales.TITRE VII. — Dispositions générales. Article 76.Article 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. ”

“ Sans doute, dans le langage vulgaire, les mots administration et gouvernement s'emploient souvent l'un pour l'autre. Mais, dans la langue de la jurisprudence et de la doctrine, ces deux termes ont un sens très-différent, et le Conseil d'Etat, délibérant comme juridiction administrative, ne s'est jamais reconnu le pouvoir de contrôler les actes du gouvernement ; il ne contrôle que les actes d'administration. ”

“ L'art. 9 de la loi du 24 mai 1872 ayant maintenu au Conseil d'Etat toutes ses attributions antérieures, la jurisprudence a reconnu que le droit d'interpréter les actes émanés du chef de l'État continue à appartenir au Conseil d'État, bien que, depuis la loi du 24 mai 1872, il soit investi d'un pouvoir propre de juridiction. ”

“ Le droit d'élever le conflit devant les tribunaux judiciaires, pour empiétement prétendu sur la fonction ou sur la juridiction administrative, appartient aux gouverneurs de province. La délibération du Conseil d'État, prise en assemblée plénière sur le rapport de la section de grâce et justice, est transmise au président du conseil des ministres, et en outre au ministre de l'intérieur et aux parties intéressées dans le litige. ”

“ « Il plaise à Votre Majesté, « Que votre Conseil ne soit dorénavant occupé de causes et autres affaires qui gisent en juridiction contentieuse, et les instances pendantes en icelui soient renvoyées devant les juges qui en doivent connaître, nonobstant tous édits, lettres, déclarations et clauses apposées en faveur des contrats, formes et partis faits avec Votre Majesté, etc.1. »
1 Henrion de Pansoy. Assemblées nationales en France. ”

“ Le tribunal qui a rendu un jugement définitif et contradictoire a épuisé sa juridiction; l'affaire qu'il a jugée, bien ou mal, ne peut plus être portée devant lui; il ne peut ni infirmer ni confirmer son premier jugement. Il en est de même des Conseils de préfecture : la réformation de leurs arrêtés, comme celle des jugemens des tribunaux, ne peut appartenir qu'à
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l'autorité supérieure, et le recours au Conseil d'État est la seule voie pour les faire annuler. ”

“ Que le Président de la République exerce spontanément le pouvoir réglementaire ou qu'il l'exerce sur l'indication des Chambres, l'origine de ce pouvoir est la même et réside dans l'art. 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Dans un cas comme dans l'autre, le règlement présente donc la même nature juridique : il est un acte administratif qui doit relever du contentieux du Conseil d'Etat. Cette théorie, qui était soutenue dès la fin du siècle dernier par la doctrine1 devait finalement s'imposer à notre juridiction administrative. ”

“ Art. 6. — Le scrutin est ouvert pendant une durée de trente jours. A l'expiration de ce délai, le bureau de vote de la Cour ou du Tribunal supérieur transmet, sans les ouvrir, au bureau de vote de la Cour de cassation, les enveloppes reçues des magistrats électeurs du ressort avec un état récapitulatif de ces enveloppes et, éventuellement, ses observations sur le droit au vote des électeurs ayant participé au scrutin. La liste des magistrats qui, ayant droit au vote, n'y auraient pas participé pour cause de congé administratif sera également adressée au bureau de vote de la Cour de cassation. ”

“ Les fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public, ainsi que le produit des legs et donations attribués à l'Etat ou à diverses administrations publiques, sont directement portés en recettes au Budget. Un crédit de même montant est ouvert par arrêté du Ministre des Finances au Ministre intéressé, en addition aux crédits accordés par la loi de finances et les textes subséquents. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur. ”

“ L'art. 88 de la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux, consacre une autre exception formelle, relative aux décisions prises dans certains cas par les commissions départementales et déférées au Conseil d'État pour excès de pouvoirs ou violation de la loi. « Le recours au Conseil d'État doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée. Il peut être formé sans frais et il est suspensif dans tous les'cas. » ”

“ L'administration est-elle ou non assignée à raison d'un acte rentrant dans l'exécution d'un service public? — Si oui, la compétence est administrative ; si non, elle est judiciaire1 C'est assurément beaucoup plus simple. Je persiste à penser que c'est moins logique et moins protecteur des droits des administrés. Les tribunaux judiciaires sont partout, et tout le monde sait que l'accès en est facile. Le Conseil d'État est à Paris ; c'est une machine imposante que beaucoup hésiteront à mettre en mouvement quand il s'agira de n'obtenir qu'un maigre résultat. ”

“ Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout agent du Gouvernement, tout membre du Cabinet d'un Ministre, d'un Secrétaire ou Sous-Secrétaire d'Etat qui, malgré le refus de visa opposé par le contrôleur des dépenses engagées à une proposition d'engagement de dépense, aura passé outre sans avoir obtenu l'avis conforme du Ministre des Finances, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 10.000 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis. ”

“ Le Conseil d'Etat exerce une haute juridiction correctionnelle contré les fonctionnaires inculpés, juridiction rappelée par l'article 16 du décret du 15 janvier 1852, et dont l'exercice est réglé par le décret du 11 juin 1806. C'est l'Empereur seul qui peut saisir le Conseil d'Etat, auquel il envoie la dénonciation et les pièces relatives aux faits à examiner ”

“ Les unes ont un caractère général : ce sont le Conseil d'État et les conseils de préfecture. Les autres ont un caractère spécial; chacune d'elles n'est compétente que pour une catégorie d'affaires. Le Conseil d'État joue seulement à leur égard le rôle de tribunal de cassation. Ce sont la Cour des comptes, les conseils de revision en matière de recrutement de l'armée, les divers conseils institués en matière d'enseignement. ”

“ Le Conseil d'Etat estime à juste titre qu'il est du devoir de l'administration d'éclairer les particuliers. Il en tire la conclusion que cette dernière ne peut se faire une arme de ses propres manquements à cet égard. ”

“ En dehors des dispenses que nous venons d'énumérer, et qui sont autant de facilités données aux citoyens pour leur permettre de recourir au Conseil d'État dans certaines matières spéciales, la législation a voulu que, même en matière ordinaire, le droit de recours devant le Conseil pût être exercé gratuitement par toute personne hors d'état de supporter les frais d'une instance. ”

“ et elle se 140 déclara pour la république,—comme avait déjà fait Monseigneur l’archevêque de Paris, et comme devaient faire avec une prestesse de zèle merveilleuse: la magistrature, le Conseil d’État, l’Institut, les maréchaux de France, Changarnier, M. de Falloux, tous les bonapartistes, tous les légitimistes et un nombre considérable d’orléanistes.
La chute de la monarchie avait été si prompte que, la première stupéfaction passée, il y eut chez les bourgeois comme un étonnement de vivre encore. L’exécution sommaire de quelques voleurs, fusillés sans jugement, parut une chose très juste. ”

“ Les décisions qu'ils prennent sur les objets dont la nature est contentieuse, même sous la forme de lettres, peuvent être attaquées devant le Conseil d'État, parce que ces décisions auraient, après due signification, la force et les effets des jugemens. ”

“ La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. ”

“ Cette juridiction contentieuse, qui ne devoit être entreprise par autres que les baillis, sénéchaux et cours de parlement, fut la seule occupation du Grand Conseil. Il fallut que le motif de faire subsister ce tribunal devînt le principe d'un nombre infini d'évocations : le bien de la justice, l'intérêt des citoyens, l'honneur des tribunaux, le maintien des ordonnances, tout céda à la nécessité d'occuper les gens du Grand Conseil ”

“ Mais, d'ailleurs, l'objection ne saurait être admise pour le cas présent, où il s'agit précisément d'édicter une disposition ayant force de loi. en vertu de l'article 14 de la loi du 21 juin 1865, pour autoriser désormais la condamnation aux dépens, contre l'État, quand il succombe dans une instance contentieuse devant le Conseil de Préfecture. — Déjà, plusieurs décrets rendus en Conseil d'État ont admis que les frais d'expertise peuvent être mis à la charge de l'État; il y a même raison de décider pour les autres dépens, d'ailleurs fort modiques, auxquels le procès peut donner lieu. ”