Léon Aucoc

“ Sans doute, dans le langage vulgaire, les mots administration et gouvernement s'emploient souvent l'un pour l'autre. Mais, dans la langue de la jurisprudence et de la doctrine, ces deux termes ont un sens très-différent, et le Conseil d'Etat, délibérant comme juridiction administrative, ne s'est jamais reconnu le pouvoir de contrôler les actes du gouvernement ; il ne contrôle que les actes d'administration. ”

“ Sans doute, les recours à l'Empereur ont lieu, soit dans une forme gracieuse, soit dans la forme contentieuse, et cette dernière forme ne peut pas toujours être admise. Mais à quels signes doit-on reconnaître la voie qu'il faut choisir? Permettezmoi, Messieurs, de le rappeler en peu de mots.
On n'est tenu de suivre la voie gracieuse que quand on fait appel à la seule équité et à la toute-puissance du Souverain.
Or, ce n'est pas là l'attitude que Mgr le duc d'Aumale et M. Michel Lévy ont prise ni voulu prendre. ”

“ Et c'est parce que, Messieurs, quand on parle au Souverain au nom du droit et de la loi, sa mission s'élève et sa responsabilité grandit, que notre Constitution, dont j'admire ici la sagesse, exige que vous l'éclairiez de vos lumières et que vous allégiez sa responsabilité en la partageant. Votre avis lui-même est entouré de toutes les garanties d'une instruction régulière, et sa force est si grande que l'Empereur ne peut s'en écarter sans l'éclat d'une déclaration publique insérée au Moniteur. ”

“ Et d'abord, elle intéresse le Conseil d'Etat lui-même, puisqu'elle touche à ses prérogatives et met en question la nature et l'étendue de ses pouvoirs. Mais, Messieurs, il ne saurait me convenir de traiter ce côté de la question. Les hommes éminents devant qui j'ai l'honneur de porter la parole savent combien est haute et nécessaire la mission protectrice que la constitution et la loi leur ont confiée; ils ne la laisseront pas altérer ou amoindrir. ”

“ Un livre a été saisi par ordre du préfet de police avant sa publication. Les lois sur la presse n'autorisent pas une saisie dans ces conditions. En tous cas, une saisie est périmée de droit, si elle n'a pas été suivie de poursuites dans un très bref délai. Le livre doit être restitué. Et, par conséquent, l'on vous demande d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du ministre de l'intérieur qui a refusé d'ordonner la restitution du livre ; on vous demande d'ordonner vous-même cette restitution. ”

“ Il faut donc que la presse soit libre assurément, mais il faut qu'elle respecte les droits et les intérêts des personnes, ceux des familles, ceux de la société, comme aussi le gouvernement du pays, dont la mission est de protéger l'exercice légitime de tous les droits, d'assurer le développement complet de l'activité sociale, et de poursuivre, conformément aux lois, la répression des infractions à leurs dispositions protectrices. ”

“ L'exception d'incompétence louche en second lieu aux intérêts des citoyens; sous ce rapport, elle nous appartient, et plus est grande notre confiance dans les lumières, dans la justice, dans l'impartialité du Conseil d'Etat, plus vous comprendrez, Messieurs, la vivacité avec laquelle nous ne pouvons nous empêcher de défendre votre droit, qui est aussi le nôtre.
Avons-nous donc pu vous déférer la décision de M. le ministre de l'intérieur? Je dis, Messieurs, la décision de M. le ministre, car c'est elle que nous attaquons devant vous ”

“ Ainsi, vous le voyez, Messieurs, la saisie administrative s'affirme comme une doctrine qui n'atteint pas seulement les bannis ou les exilés ; et c'est la liberté de la presse elle-même qu'elle menace. ”

“ Que nulle part, dans la loi, il n'est fait une distinction entre les procès qui engagent le droit de propriété et ceux qui pourraient ne pas l'intéresser; que notamment aucune disposition n'établit que l'autorisation préalable à la poursuite des fonctionnaires publics n'est pas nécessaire dans le cas où une question de propriété principale ou accessoire se trouve mêlée aux réclamations des demandeurs. ”

“ Vous serez comme nous portés à ne pas en étendre les sévérités, et lorsque ces lois se seront bornées à condamner les exilés à vivre sur une terre étrangère et à vendre leurs biens situés en France, vous n'ajouterez pas à ces cruelles dispositions l'interdiction plus cruelle encore d'écrire quelques pages de l'histoire de notre pays. ”

“ Nous, préfet de police, chargé de la direction générale de la sûreté publique, en exécution de la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, en date du 13 mai 1861.
Requérons M. Marseille, commisssaire de police, de se transporter chez M. Glaye, imprimeur, rue Saint-Benoît-Saint-Germain, n° 7; chez M. Michel Lévy, libraire, rue Vivienne, 2, et partout où besoin sera, à l'effet d'y rechercher et saisir tous les exemplaires d'un ouvrage de M. le duc d'Aumale, ayant pour titre : Histoire des princes de la maison de Condé. ”

“ L'art. 32 de ce décret permet, clans certains cas, à l'Empereur de supprimer un journal par mesure de sûreté générale, et c'est là, assurément, un acte de gouvernement ou de haute police. Mais, est-ce que jamais un droit, un pouvoir aussi exorbitant ont été conférés aux agents administratifs, au préfet de police ou au ministre lui-même ? ”

“ Que lorsqu'un fonctionnaire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, réclame, comme dans la cause, la garantie constitutionnelle, il n'appartient plus qu'au Conseil d'Etat d'apprécier si les faits denoncés doivent être considerés comme un excès de pouvoirs, engageant la responsabilité personnelle de ce fonctionnaire, ou s'ils n'ont été, au contraire, que l'exercice légitime de son autorité ;
Rejette.
V.
Décret du 31 mars 1866, sur la demande en autorisation de poursuivre M. le préfet de police de la Seine. ”

“ Attendu que la distinction entre le cas où l'agent du gouvernement est poursuivi personnellement, et celui où il n'est actionné que comme représentant d'une administration est sans application dans la cause ;
Que si le préfet d'un département, outre sa qualité de fonctionnaire, agent direct du pouvoir exécutif, a aussi, dans certains cas, celle de représentant soit du dpmaine de l'Etat, soit du domaine départemental, etc , il n'en est pas de même du préfet de police, dont les fonctions sont, par leur essence, éminemment personnelles ”

“ Art. 1er. N'est pas accordée l'autorisation demandée par le prince Henri d'Orléans, duc d'Aumale, et par le sieur Michel Lévy, de poursuivre le sieur Michel Boittelle, préfet de police, à raison de la saisie de l'Histoire des princes de la maison de Condé.
Art. 2. Notre ministre d'Etat et notre minstre secrétaire d'Etat de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne , d'executer le présent décret. ”

“ Nous les trouvons sous le régime impérial dans l'art. 26 du décret du 5 février 1810. Nous les trouvons aussi dans l'art. 15 de la loi de 1814, avec la Restauration.
Sous la loi de 1814, la saisie et la confiscation administratives étaient les tristes compagnes de la censure, aveclaquelle elles ont dû disparaître. Les rétablir maintenant, ce serait les faire revivre destituées même des garanties que la presse rencontrait contre la censure dans le recours aux hautes commissions qui n'existent plus aujourd'hui. ”

“ Considérant que si la distinction présentée par les appelants était admise, les dispositions de la loi de frimaire an VIII et de toutes celles qui protégent les fonctionnaires publics seraient sans effet; car il serait toujours facile de prétendre que, sous le nom de l'administrateur, on ne poursuit que l'administration, ce qui aurait, en définitive, les mêmes résultats et les mêmes inconvénients;
Considérant d'ailleurs que les appelants ont demandé que le préfet de police fût condamné à restitution ”

“ Attendu que, alors même que l'on admettrait avec le pourvoi que l'action des demandeurs n'était qu'une revendication mobilière, on ne pouvait en tirer la conséquence que cette action avait pu être suivie sans décision préalable du Conseil d'Etat ;■
Que l'appréciation de cette revendication aurait en effet nécessité l'examen des circonstances qui avaient mis le préfet de police en possession des objets revendiqués, et qu'ainsi, par la force des choses, on se serait heurté de nouveau à l'art. 75, qui ne permet pas un pareil examen sans autorisation ”