Jean Appleton

“ Ce n'est pas là une véritable convention d'arbitrage, supposant une sentence susceptible de devenir exécutoire. Les parties sont libres de ne pas accepter l'avis des experts, et de le contester devant la juridiction administrative. Dans ces limites, la convention est valable et peut rendre de sérieux services.
La nullité de la convention d'arbitrage en matière administrative, en dehors des cas où elle est autorisée par la loi, présente, en général, un caractère purement relatif : la jurisprudence applique aux personnes administratives la règle de l'article 1125 c. ”

“ La décision spécifie que la compétence administrative s'impose « quel que soit le caractère du fait reproché à l'entrepreneur », c'est-à-dire même s'il s'agit d'un délit pénal. La juridiction compétente était, en l'espèce, le conseil de préfecture, à raison du fait, dit le Tribunal des conflits, que l'accident « se rattache à l'exécution d'un travail public ». ”

“ Il y a là une garantie très précieuse pour les fonctionnaires, qui pourront ainsi faire écarter dès le début de l'instance, en faisant juger la question de compétence, bien des demandes évidemment inconsidérées.
Un fait constituant un délit pénal ne doit pas toujours et nécessairement être considéré comme une faute personnelle du fonctionnaire, engageant sa responsabilité civile envers les tiers. ”

“ Comme la jurisprudence assimile le contentieux des droits de place dans les halles et marchés au contentieux des droits d'octroi, elle restreint, en matière de droits de place, comme le fait l'article 136 du décret du 17 mai 1809 en matière d'octroi, la compétence administrative aux litiges portant sur « le sens des clauses des baux »
passés entre les communes et les fermiers des droits de place. ”

“ La victime se pourvoit alors devant le Conseil d'Etat, juge de droit commun du contentieux administratif, et lui demande de condamner l'Administration. Le Conseil d'Etat, de son côté, estime que, d'après les pièces qui lui sont soumises, c'est plutôt le particulier qui est responsable de l'accident ; il rejette donc la requête tendant à la condamnation de l'Administration. Le conflit est insoluble. ”

“ Si l'action civile que la victime du délit peut exercer contre l'auteur du fait dommageable relève évidemment des tribunaux judiciaires et perit être exercée, soit en même temps et devant la même juridiction que l'action publique, soit séparément devant les tribunaux
civils (art. 3, c. instr. crim.) , il en est autrement de l'action en responsabilité dirigée par la victime contre l'Administration. ”

“ De même que certaines autorités administratives relèvent des tribunaux judiciaires lorsqu'elles accomplissent des actes de nature judiciaire, certains corps composés de magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être appelés à faire des actes de nature administrative ; ils relèvent, dès lors, pour le contentieux de ces actes, de la juridiction administrative. ”

“ Des recours contre les décrets portant règlement d'administration publique. — L'autorité judiciaire, dans les matières de sa compétence, suit, en ce qui concerne ces actes, la théorie du Conseil d'Etat : elle refuse d'appliquer, pour cause d'illégalité, et de sanctionner par des peines, les règlements d'administration publique qui auraient excédé le cadre de la délégation conférée par la loi au pouvoir exécutif (Crim. 18 mars 1932, D. H. 1932. 269) .
296. Des actes qui échappent, par leur nature, au recours pour excès de pouvoir. I. Les actes judiciaires. ”

“ Introduction des demandes devant le Conseil d'État. — Dans certains cas, le délai est plus court : un décret-loi du 8 août 1935 statue sur le contrôle administratif en matière d'assurance automobile, et stipule que les recours contre le refus d'agrément d'une entreprise d'assurance doivent être formés soit dans les huit jours qui suivent la notification de la décision, soit, en cas de silence du ministre, dans les six mois du dépôt du dossier de la demande d'agrément. Le Conseil d'Etat doit statuer dans les trois mois.
Le Conseil d'Etat continue à se montrer libéral en matière de déchéance. ”

“ L'article 74 c. pén. l'entend bien ainsi, puisqu'il renvoie expressément, à cet égard, au chapitre du code civil qui comprend les articles 1382 à 1386. Mais précisément la responsabilité de l'Administration à raison des actes de ses agents n'est pas fondée sur ces dispositions du droit privé. Les articles 3 c. instr. crim. et 74 c. pén. n'apportent donc ici aucun élément nouveau.
La chambre civile de la Cour de cassation s'est, au
contraire, montrée très ferme sur les principes que nous avons défendus. ”

“ La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des .personnes qu'il emploie dans le service public n'est pas régie par les principes du droit civil. ”

“ Dans le cas, au contraire, où les conditions économiques nouvelles ont créé une situation définitive qui ne permet plus au concessionnaire d'équilibrer ses dépenses avec les ressources dont il dispose, le concédant, dit le Conseil d'Etat, ne saurait être tenu d'assurer aux frais des contribuables, et contrairement aux prévisions essentielles du contrat, un service qui a cessé d'être viable. ”

“ Le Conseil d'Etat déclare, dans cet arrêt, que « les dangers de la circulation automobile doivent faire admettre une présomption de responsabilité à la charge du service public du fait du conducteur de l'automobile qui a causé l'accident ». Comme on le voit, le Conseil d'Etat ne rattache cette présomption ni à un texte du code civil, ni à un principe de droi£ Il se fonde sur une idée d'équité : les dangers de la circulation automobile créent un risque social trop grand pour qu'il puisse peser sur le public sans compensation. ”

“ ART. 4. — Le jugement d'une affaire est renvoyé, soit à la section, soit à l'assemblée plénière du contentieux, lorsque le renvoi est demandé, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section du contentieux, soit par la sous-section ou les sous-sections réunies, soit par le commissaire du Gouvernement.
ART. 10. — Des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints, pris respectivement parmi les maîtres des requêtes et parmi les auditeurs, sont désignés par décret pour être attachés à la section du contentieux. ”

“ Il a jugé que si les autorités administratives peuvent être amenées à procéder à des nominations anticipées qui ne devront recevoir leur effet qu'à l'époque où s'ouvriront les vacances qu'elles sont destinées à remplir, cette pratique, qui ne trouve sa justification juridique que dans les nécessités du service et le souci d'assurer son fonctionnement dans les meilleures conditions possibles, cesse d'être légale lorsque son emploi a uniquement pour but d'assurer d'avance à des fonctionnaires la possession de certains grades. ”

“ La juridiction saisie en second lieu n'est pas, en effet, liée par les appréciations de fait de l'autre juridiction : puisqu'il n'y a pas identité de personne actionnée, il n'y a pas autorité de la chose jugée ( art. 1351 c. civ. ) . ”

“ Sur la compétence en matière de contrats complexes, qui est judiciaire (sauf pour les marchés de l'État) lorsque le marché consiste essentiellement en fournitures, le travail de pose et d'adaptation à un ouvrage public étant fort peu de chose, V. Req. 1er août 1932 (D. H. 1932. 459) .
Il faut bien remarquer qu'en principe, la compétence des conseils de préfecture, dans le contentieux des mar-
chés, se restreint aux litiges entre l'entrepreneur et l'Administration ”

“ SÉPARATION DE L'ADMINISTRATION ACTIVE ET DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
50. Des cas de justice retenue. — V., sur les recours en matière d'autorisation de plaider : Cons. d'Et. 13 nov. 1931 (D. P. 1932. 3. 10 et la note J. Apple-ton sous cet arrêt) .
51. La juridiction administrative ne peut empiéter sur le domaine de l'Administration active. — (p. 98) . La jurisprudence administrative s'est de nouveau prononcée contre le système des astreintes appliquées, soit à l'Administration, soit à son subrogé. ”

“ Quant au Conseil d'Etat, il persiste plus que jamais dans sa jurisprudence, favorable à la compétence administrative en cette matière. Il l'a affirmée une fois de plus, avec un arrêt du 9 février 1934 (D. P. 1934. 3. 9) , dans une espèce à peu près identique à celle de l'arrêt Mélinette,'ci-dessus critiqué (dommage causé à la voiture d'un particulier par une collision avec un camion .automobile d'une régie municipale, au cours de l'exécution du service de nettoiement de la voie publique) .
144. Cas exceptionnels où la compétence sur les actions en responsabilité contre l'État est judiciaire. ”

“ Elle doit, « comme les citoyens, s'adapter aux situations nouvelles que créent le progrès scientifique et le progrès des moeurs » (V. concl. de M. Cahen-Salvador, commissaire du Gouvernement, sous l'arrêt précité du 11 avr. 1924, Gaz. Pal., 1924. 2. 363) . Si elle ne le fait pas, l'Administration est en faute, et sa responsabilité pécuniaire est engagée.
La faute commise par le conducteur de l'automobile n'exonère pas l'Administration de sa responsabilité ; mais la juridiction administrative tient compte de ce partage pour modérer l'indemnité (Cons. d'Et. 22 mai 1930, --précité) . ”

“ C'est ainsi que lorsque le Conseil d'Etat a rejeté un pourvoi par le motif erroné que le requérant n'a produit aucune pièce indiquant ses moyens d'annulation, et qu'il est constaté par la suite qu'en fait le requérant avait fait enregistrer en temps utile, au secrétariat du contentieux, un mémoire motivé, le Conseil d'Etat peut, par un nouvel arrêt, rectifier l'erreur matérielle commise, et substituer un dispositif d'annulation à un dispositif de rejet (Cons. d'Et. 21 nov. 1930, D. P. 1932. 3. 35) . ”

“ En Allemagne, la Constitution de Weimar (art. 131) admet expressément le recours de l'Etat contre le fonctionnaire fautif.
137. Jurisprudence sur la responsabilité des fonctionnaires communaux. — Le Conseil d'Etat, qui jusqu'ici avait admis, en cas de faute personnelle, la responsabilité du maire envers la commune, est entièrement revenu sur sa jurisprudence dans un arrêt du 21 novembre 1930 (D. P. 1931. 3. 14 et la note P.-L. J.) . ”

“ Les présidents des Conseils de préfecture interdépartementaux sont recrutés dans la proportion des deux tiers parmi les conseillers de préfecture interdépartementaux de lrc classe; le dernier tiers pourra être attribué à des chefs de bureau du ministère de l'Intérieur ou à des sous-préfets hors classe ou de lre classe pourvus du diplôme de licencié en droit.
L'article 3 du décret du 3 décembre 1926 est remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 3. ”

“ Ainsi les contrats de concession de services publics départementaux et communaux (autres que
les concessions de travaux publics) dont le contentieux relevait autrefois du Conseil d'Etat (Cons. d'Et. 16 déco 1921, Sassey, Rec. Cons. d'Et., p. 1062 ; 13 janv. 1933, D. P. 1933. 3. 8) , seront désormais appréciés par les conseils de préfecture ; mais le contentieux des marchés de fournitures départementaux et communaux, qui relevait de l'autorité judiciaire aux termes d'une jurisprudence souvent critiquée (Traité, n08 111 et 214) continue à appartenir à la même autorité. ”

“ Mais si, à la suite d'une première décision d'incompétence, le demandeur exerce un nouveau recours devant une seconde juridiction également incompétente, l'effet interruptif est épuisé et un nouveau recours contentieux serait irrecevable (Cons. d'Et. 11 avr. 1930, D. P. 1930. 3. 25 et la note) .
Le recours hiérarchique interromprait la déchéance, même s'il avait été, par erreur, adressé à un ministre incompétent (Cons. d'Et. 18 janv. 1929, D. H. 1929. 103-104) .
IV. — QUATRIÈME CONDITION : ABSENCE DE RECOURS PARALLÈLE
324. Le recours parallèle devant les tribunaux judiciaires. ”

“ Le Conseil d'Etat s'est trouvé déchargé d'autant. L'institution d'un concours pour le recrutement des membres des conseils de préfecture, l'organisation de la suppléance par avocats, comme devant les tribunaux judiciaires, ont donné à cette juridiction un statut nouveau en progrès marqué sur le régime ancien.
5. Les droits individuels sont mieux protégés par le Conseil d'Etat que par là Cour de cassation. — A la jurisprudence citée p. 10, Adde Crim. 4 mai 1933 (D. H. 1933. 367) , en matière de servitude
de reculement. ”

“ Les instances que peut faire naître l'application de l'article 36 de la loi du 5 avril 1884, donnant mission au préfet d'exclure du Conseil municipal tout élu qui, pour une cause postérieure à sa nomination, se trouve dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi, rentrent, par leur nature, dans le content:eux électoral. ”

“ Le président de la section du contentieux peut même enjoindre aux parties de déposer cette copie. A l'expiration du délai imposé aux ministres et aux parties pour la production des défenses et des observations, le Conseil d'Etat peut statuer.
Lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge d'appel, il peut, en annulant ou en réformant la décision qui lui est déférée, évoquer le fond de l'affaire dans les conditions prévues par l'article 473 c. pr. civ. (V. Dalloz, Rép. prat., v° Conseil d'Etat, nos 659 et suiv.) .
185. Voies de recours. ”

“ Elle a été codifiée par le décret du 15 octobre 1926. Les lois du 27 décembre 1927, du 31 mars 1931 et du 31 mars 1932 ont successivement remanié le système sur des points assez importants.
264. Des demandes en dégrèvement. — Ce sont les plus importantes pour le contribuable. Nous en résumons les règles ci-dessous, pour donner une idée générale de l'état actuel de la législation sur ce point (V. l'exposé concis de la matière au Guide Dalloz du contribuable, nos 713 et suiv.) . ”