Jean Appleton

“ DES ARBITRAGES
591. — Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logement et vêtements ; sur les séparations d'entre mari et femme et divorces, sur les questions concernant, soit l'ordre public, soit l'état et la capacité des personnes.
592. — Le compromis peut être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte notarié ou sous seings privés.
593. — Le compromis désigne les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. ”

“ Compétence et effets du recours. — La Chambre criminelle de la Cour de cassation, contrairement à l'opinion généralement enseignée, décide que la déclaration incidente d'illégalité, rendue par le Conseil d'Etat sur recours préjudiciel en appréciation de validité, produit le même effet absolu que l'annulation
directe à la suite d'un recours pour excès de pouvoir, tout au moins lorsqu'il s'agit d'un règlement de police sanctionné par une peine. ”

“ L'appel est toujours formé au greffe, comme en matière répressive.
Nous avons maintenu les voies extraordinaires pour attaquer les jugements ; mais la requête civile, dont le nom est vraiment divinatoire, s'appellera désormais la révision, comme en matière pénale. Nous en avons étendu légèrement le domaine, en permettant, sous certaines précautions, la révision des jugements dans les cas où des pièces nouvelles seraient apparues, ou des faits nouveaux se seraient révélés, de nature à établir le mal fondé de la décision attaquée. ”

“ Les lois de procédure ont pour but de faciliter aux justiciables l'accès des tribunaux et des services judiciaires, d'y assurer la liberté de leur défense et le caractère contradictoire des débets, de sanctionner par des mesures appropriées les règles du droit, de permettre au juge de s'éclairer, de protéger les justiciables contre l'arbitraire. Les formalités judiciaires sont organisées pour révéler le droit et le protéger ; elles ne doivent jamais être employées pour l'entraver. ”

“ Il y a là une garantie très précieuse pour les fonctionnaires, qui pourront ainsi faire écarter dès le début de l'instance, en faisant juger la question de compétence, bien des demandes évidemment inconsidérées.
Un fait constituant un délit pénal ne doit pas toujours et nécessairement être considéré comme une faute personnelle du fonctionnaire, engageant sa responsabilité civile envers les tiers. ”

“ Dans tous les cas où la loi exige que le partage de la succession soit fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoit, et la poursuite appartient à celle qui a, la première, fait inscrire sa demande au greffe du Tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession. ”

“ Comme la jurisprudence assimile le contentieux des droits de place dans les halles et marchés au contentieux des droits d'octroi, elle restreint, en matière de droits de place, comme le fait l'article 136 du décret du 17 mai 1809 en matière d'octroi, la compétence administrative aux litiges portant sur « le sens des clauses des baux »
passés entre les communes et les fermiers des droits de place. ”

“ L'expertise ne peut être ordonnée par le juge que pour l'aider à éclaircir les faits, pièces et circonstances d'ordre exclusivement technique, dont la connaissance est utile à la solution du litige. Elle ne peut porter sur les éléments juridiques du débat. Elle se poursuit sous la direction et la surveillance d'un magistrat. L'avis des experts ne lie jamais le tribunal. ”

“ La victime se pourvoit alors devant le Conseil d'Etat, juge de droit commun du contentieux administratif, et lui demande de condamner l'Administration. Le Conseil d'Etat, de son côté, estime que, d'après les pièces qui lui sont soumises, c'est plutôt le particulier qui est responsable de l'accident ; il rejette donc la requête tendant à la condamnation de l'Administration. Le conflit est insoluble. ”

“ Le juge de l'action est juge de l'exception et des divers incidents qui peuvent compliquer la cause, même si elles étendent la sphère du procès ou nécessitent l'appel en cause d'autres parties.
Si la solution du litige dépend de celle d'une question que le tribunal ne pourrait juger, pour des raisons tenant à l'ordre public, il peut, suivant les circonstances de la cause, soit ajourner la cause à un bref délai pour faire trancher la question préjudicielle, soit rendre une décision alternative ou conditionnelle. ”

“ Mais, comme nous l'avons exposé au Traité, lorsqu'une mesure législative a eu pour effet de porter une grave atteinte aux conditions dans lesquelles doit s'exécuter un contrat passé avec l'Administration, le cocontractant de celle-ci pourrait avoir droit à une indemnité, suivant les circonstances, en vertu de la théorie de l'imprévision, c'est-à-dire par application de la loi du contrat, qui oblige les parties à toutes les suites qu'imposent l'équité ou l'usage (c. civ., art. 1135) , et les astreint à respecter la bonne foi (art. 1134) . ”

“ La décision spécifie que la compétence administrative s'impose « quel que soit le caractère du fait reproché à l'entrepreneur », c'est-à-dire même s'il s'agit d'un délit pénal. La juridiction compétente était, en l'espèce, le conseil de préfecture, à raison du fait, dit le Tribunal des conflits, que l'accident « se rattache à l'exécution d'un travail public ». ”

“ La vente aux enchères a lieu à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du jour de la saisie, à moins que le créancier et le débiteur ne s'entendent pour fixer un autre délai, ou que la modification du délai ne soit nécessaire, selon l'appréciation du magistrat chargé de l'exécution, pour écarter les dangers d'une dépréciation notable ou pour éviter des frais de garde hors de proportion avec la valeur de la chose. ”

“ De même que certaines autorités administratives relèvent des tribunaux judiciaires lorsqu'elles accomplissent des actes de nature judiciaire, certains corps composés de magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être appelés à faire des actes de nature administrative ; ils relèvent, dès lors, pour le contentieux de ces actes, de la juridiction administrative. ”

“ S'il n'y a pas d'avoué dans le ressort du tribunal, ou si le nombre des avoués est jugé insuffisant par la Cour d'appel, la requête peut être signée par un avocat dûment inscrit. Il en est de même dans tous les cas où les avocats sont autorisés par une loi ou un règlement d'administration publique, à représenter leurs clients en justice. ”

“ Si l'action civile que la victime du délit peut exercer contre l'auteur du fait dommageable relève évidemment des tribunaux judiciaires et perit être exercée, soit en même temps et devant la même juridiction que l'action publique, soit séparément devant les tribunaux
civils (art. 3, c. instr. crim.) , il en est autrement de l'action en responsabilité dirigée par la victime contre l'Administration. ”

“ La demande en partage est instruite et jugée dans les formes ordinaires. Les parties peuvent se présenter et fournir leurs défenses en personne.
Le tribunal peut, soit ordonner le partage, s'il peut se faire en nature, avec ou sans soulte, même s'il y a des mineurs en cause, soit ordonner la licitation, qu'il renvoie devant un juge ou notaire, qui est commis dans tous les cas.
En cas de licitation, on suivra les règles établies pour la vente des biens de mineurs. ”

“ Dans les causes où il est interdit aux parties de transiger, le juge conciliateur dressera procès-verbal des explications des parties. Ce procès-verbal sera soumis aux juges du fond.
9. — Les débats judiciaires sont publics, sauf les exceptions prévues par la loi. Ils sont contradictoires. Il en peut être rendu compte librement, sauf dans les cas où la loi, par exception, en décide autrement.
10. — La justice doit être prompte. Tout magistrat, avocat ou mandataire qui, par sa faute ou sa négligence, retarde la solution d'un litige, commet une faute disciplinaire. ”

“ La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des .personnes qu'il emploie dans le service public n'est pas régie par les principes du droit civil. ”

“ Toutes les fois qu'une partie, en vue d'un litige qu'elle se propose d'intenter, aura lieu de craindre la défaillance ou l'absence d'un ou de plusieurs témoins, elle
pourra demander au juge des référés d'ordonner leur audition au besoin d'heure à heure, devant tel magistrat que le juge désignera. Il sera dressé procès-verbal de cette audition, et les formes prescrites dans les articles qui suivent, seront observées dans la mesure conciliable avec l'urgence. ”

“ Des recours contre les décrets portant règlement d'administration publique. — L'autorité judiciaire, dans les matières de sa compétence, suit, en ce qui concerne ces actes, la théorie du Conseil d'Etat : elle refuse d'appliquer, pour cause d'illégalité, et de sanctionner par des peines, les règlements d'administration publique qui auraient excédé le cadre de la délégation conférée par la loi au pouvoir exécutif (Crim. 18 mars 1932, D. H. 1932. 269) .
296. Des actes qui échappent, par leur nature, au recours pour excès de pouvoir. I. Les actes judiciaires. ”

“ Tout mandataire d'une partie décédée ou qui a changé d'état est tenu, s'il n'est révoqué expressément, de reprendre l'instance au nom des ayants droit dès que le décès ou le changement d'état lui est connu. S'il ne le fait pas, il est valablement procédé suivant les indications de la procédure antérieure, sauf aux intéressés à mettre en jeu, le cas échéant, la responsabilité civile de leur mandataire judiciaire.
Il n'y a pas lieu à reprise d'instance toutes les fois que l'instruction est terminée. ”

“ Introduction des demandes devant le Conseil d'État. — Dans certains cas, le délai est plus court : un décret-loi du 8 août 1935 statue sur le contrôle administratif en matière d'assurance automobile, et stipule que les recours contre le refus d'agrément d'une entreprise d'assurance doivent être formés soit dans les huit jours qui suivent la notification de la décision, soit, en cas de silence du ministre, dans les six mois du dépôt du dossier de la demande d'agrément. Le Conseil d'Etat doit statuer dans les trois mois.
Le Conseil d'Etat continue à se montrer libéral en matière de déchéance. ”

“ Le curateur, après l'avis des contrôleurs désignés conformément à l'article 341, et avec l'autorisation du juge-commissaire, peut confier au débiteur tout mandat qui lui paraît utile dans l'intérêt commun. Il peut, dans les mêmes conditions, accomplir tous actes de désistement, de renonciation ou d'acquiescement, transiger sur tout litige.
Tout créancier, et le débiteur lui-même, peuvent faire opposition devant le tribunal. Cette opposition qui est suspensive, est jugée dans la quinzaine, sans forme de procédure et en dernier ressort. ”

“ L'article 74 c. pén. l'entend bien ainsi, puisqu'il renvoie expressément, à cet égard, au chapitre du code civil qui comprend les articles 1382 à 1386. Mais précisément la responsabilité de l'Administration à raison des actes de ses agents n'est pas fondée sur ces dispositions du droit privé. Les articles 3 c. instr. crim. et 74 c. pén. n'apportent donc ici aucun élément nouveau.
La chambre civile de la Cour de cassation s'est, au
contraire, montrée très ferme sur les principes que nous avons défendus. ”

“ Toute partie qui, par l'inutile accumulation des moyens de défense, exceptions, déclinatoires, ou tout autre procédé abusif, aura injustement retardé la solution d'un litige, sera sommée par le juge de comparaître et de fournir ses défenses en un seul acte, toutes causes cessantes. Il sera passé outre, sans délai, au jugement de la cause, qui sera censé contradictoire. La partie responsable du retard sera condamnée à une amende civile de cent à trois mille francs, et à tous dommages-intérêts envers la partie adverse. ”

“ Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
Néanmoins, il statuera en dernier ressort
si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort.
26. — Les juges de paix connaissent des actions en validité et en nullité d'offres réelles, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes, lorsque l'objet du litige n'excède pas les limites de leur compétence. ”

“ Si le mari meurt au cours d'une instance en séparation de corps, ou après que la séparation de corps a été prononcée, la veuve pourra se remarier dès qu'il se sera écoulé trois cents jours depuis qu'est intervenue l'ordonnance prévue à l'article 878 du Code de procédure civile.
506. — La procédure des demandes en séparation de corps est la même que celle des demandes en divorce. Le jugement n'est pas transcrit sur les registres de l'état civil.
La séparation de corps ne peut avoir lieu par le consentement mutuel des époux. ”

“ Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du président du tribunal de première instance et même du juge de paix, faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habite, appartenant à son débiteur forain. ”