Gabriel Frédéric Colmet Dâage

“ Ce but de la saisie-arrêt empêchait d'en appliquer complètement les règles à la saisie des rentes, puisque le débiteur d'une rente ne peut jamais être contraint au payement du capital de la rente. Mais cette rente, ce droit de demander les arrérages, constitue un bien qui a une valeur vénale, et peut être l'objet d'une vente. Les créanciers du rentier, c'est-à-dire du créancier de la rente, la feront saisir et vendre pour s'en partager le prix : la vente conférera à l'acheteur la rente elle-même, c'est-à-dire le droit de demander les arrérages. ”

“ Si les frais de la vente aux enchères doivent absorber le prix qu'elle produit à cause du peu d'importance de l'objet vendu, le droit des créanciers devient illusoire. N'est-il pas plus avantageux, pour les créanciers et pour le débiteur lui-même, de vendre à un prix inférieur, mais qui profitera aux créanciers et libérera d'autant le débiteur, que de vendre aux enchères à un prix plus élevé, mais qui sera absorbé par les frais, et, par conséquent, perdu pour le débiteur et pour les créanciers? ”

“ Quoi qu'il en soit, la loi a défendu, à peine de nullité, d'ouvrir des enchères devant un tribunal pour la vente volontaire d'un immeuble. Mais sur quoi porte la nullité? Est-ce sur la vente elle même? Une vente volontaire, faite aux enchères devant un tribunal, sera-t-elle nulle? Il est difficile de prononcer la nullité d'une telle vente ; car, on le sait, il faut distinguer avec soin le contrat de l'écrit qui sert à en prouver l'existence en cas de dénégation. La vente, même d'un immeuble, peut être constatée soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé ”

“ L'art. 1020 exige donc que tout jugement arbitral, pour être mis à exécution, soit revêtu, par le président du tribunal de première instance, de la formule exécutoire appelée dans l'usage ordonnance d'exequatur. La mission du président est fort simple: une fois l'existence du compromis bien reconnue, une fois la vérité de la signature des arbitres bien constatée, le président n'a à remplir qu'une mission matérielle et fort claire, c'est d'apposer à cette volonté des arbitres, obligatoire pour les deux parties, la formule d'autorité d'où va dériver la puissance exécutoire. ”

“ « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une desparties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C'est là une condition essentielle à l'action en rescision à laquelle le dol donne lieu contre un contrat. La même idée s'applique en matière de jugements : il faut que la partie adverse ait été l'auteur ou le complice du dol.
Ajoutez encore, et toujours d'après l'art. 1116, qu'une grande analogie rapproche entre elles la requête civile contre les jugements et la rescision contre les contrais. ”

“ La matière de la séparation de biens nous offre encore un exemple de l'utilité du procès-verbal de carence. D'après le Code civil, « la séparation de « biens prononcée en justice est nulle, si elle n'a point été exécutée par le « paiement réel des droits et reprises de la femme..., ou au moins par des « poursuites commencées dans la quinzaine et non interrompues depuis. » Comment la femme qui a obtenu la séparation de biens obéira-t-elle aux prescriptions de la loi, si le mari n'a ni meubles ni immeubles ? en faisant dresser un procès-verbal de carence. ”

“ Ce créancier chirographaire est peut-être le plus intéressé à ce que la poursuite soit menée à fin. Tout créancier chirographaire porteur d'un titre exécutoire a incontestablement le droit de saisir l'immeuble de son débiteur; une saisie a précédé celle qu'il projetait de faire appliquer, et suspendu ses poursuites ; si cette saisie est abandonnée, pourquoi ne pourrait-il pas se servir des actes de procédure déjà faits, en un mot, demander la subrogation? Refuser ce droit aux créanciers chirographaires, n'est-ce pas ouvrir la porte à la fraude que je signalais en exposant la troisième opinion? ”

“ Supposez une demande en séparation de corps formée pour excès, sévices, injures graves; la femme demanderesse en séparation allègue, énumère, développe les griefs de séparation sur lesquels elle entend se fonder. De quoi s'occupe le tribunal? Est-ce de savoir si ces faits sont vrais? Non, pas encore ; c'est de savoir s'ils sont graves, s'ils sont pertinents ; si en les supposant vrais, ce qu'on ignore encore, ils présentent le caractère de gravité nécessaire pour motiver une séparation. ”

“ Quel est le motif de la revente sur folle enchère? L'inexécution des clauses de l'adjudication, c'est-à-dire l'inexécution des obligations imposées à l'adjudicataire par le cahier des charges. Or, qui peut se plaindre de cette inexécution? Ceux envers qui l'adjudicataire s'était obligé, c'est-à-dire le saisi, le poursuivant, les créanciers inscrits et le vendeur non payé, qui n'a pas exercé son action en résolution (1) ; en un mot, les personnes liées à la poursuite de la saisie immobilière. ”

“ Que si, au contraire, on prétend faire résulter l'exception du droit de compromettre, et par conséquent la nullité du compromis souscrit, non pas de la nature de l'affaire, du caractère de la cause, mais bien de l'incapacité de l'une des parties qui ont souscrit le compromis, alors la nullité n'est pas pleine, entière, absolue; alors elle est régie par le principe général de l'art. 1125 du Code civil, d'après lequel l'incapable seul est autorisé à attaquer, pour cause d'incapacité, les engagements qu'il a souscrits. ”

“ On vend des meubles, une personne s'approche, elle porte une enchère et reste adjudicataire. Ne lui suffit-il pas de savoir que c'est un officier public qui fait la vente, pour croire qu'elle a réellement acquis la chose qui lui a été adjugée, et est-il possible de reprocher aux enchérisseurs de n'avoir pas recherché les preuves de la propriété de chaque objet mis aux enchères par le commissaire-priseur qui procède à la vente par autorité de justice? ”

“ Eh bien, la loi n'exige pas que la tierce opposition, au moins quand elle est incidente, se porte devant le tribunal qui a rendu le jugement; mais elle ne permet jamais qu'elle se débatte devant un tribunal inférieur. Pourquoi? C'est que la tierce opposition est un moyen de faire tomber, au moins en partie, le jugement contre lequel elle est dirigée, c'est qu'elle est un moyen d'attaque, et non pas un moyen d'interprétation ; par conséquent, le système précédent qui n'en fait absolument que la mise à exécution de l'art. 1351 est tout à fait contraire à l'idée même du Code de procédure. ”

“ Res inter alios judicata, aliis neque nocere neque prodesse potest, la chose jugée entre certaines parties ne peut ni nuire ni profiter à d'autres parties. En d'autres termes, la chose jugée n'est pas nécessairement l'expression de la vérité : Pro veritate habetur, sed non ideo veritas est. La chose jugée, définitivement jugée, est tenue, est réputée vraie entre les parties qui ont plaidé; elle est réputée vraie, parce qu'il faut en finir, parce qu'un jugement, fût-il mauvais, vaut mieux, à tout prendre, que des procès qui n'auraient pas de fin. ”

“ Ainsi, celui qui veut intenter une voie de recours ordinaire n'a rien à prouver; si son adversaire soutient que cette voie de recours n'est pas admise par la loi contre le jugement attaqué, c'est à cet adversaire qu'incombe la charge de la preuve, c'est à lui à prouver que, par exception, la loi a refusé la voie de l'opposition ou celle de l'appel. Pour les voies de recours extraordinaires, il faut donner la solution contraire. ”

“ Mais si le débiteur ne peut s'entendre avec ses créanciers, il obtient, s'il est malheureux et de bonne foi, la liberté de sa personne, en abandonnant tous ses biens à ses créanciers (art. 1268) . Tel est le bénéfice de cession, ou la cession judiciaire, dont notre titre règle la procédure.
Tout débiteur malheureux et de bonne foi a droit au bénéfice de cession, malgré l'opposition de ses créanciers, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi (art. 1270, C. civ.) ”

“ Il importe peu, en effet, que le créancier opposant, qui prétend avoir droit de prendre part à la distribution des deniers, prouve avant la vente l'existence et le chiffre de sa créance. Il y a toujours intérêt à faire procéder à la vente, pour le saisissant aussi bien que pour les opposants, s'ils sont réellement créanciers. Tout ce que les opposants peuvent exiger, c'est qu'on ne procède pas à la distribution des deniers sans les appeler à débattre leurs intérêts. ”

“ Il ne pourra y avoir recours en cassation que contre les jugements des tribunaux rendus soit sur requête civile, soit sur appel d'un jugement arbitral.
La loi n'a pas voulu qu'une sentence arbitrale pût, par elle-même et directement, être l'objet d'un pourvoi en cassation. La raison générale en est très simple: c'est que, d'après l'art. 1023, toute sentence arbitrale est sujette à l'appel, et qu'on n'admet le pourvoi en cassation que contre les sentences rendues en dernier ressort. ”

“ Nous avons vu précédemment que les lois de l'an III et de l'an VII, comme le Code civil, ont toujours traité de l'expropriation forcée en même temps que des hypothèques; que les règles de cette expropriation ont toujours paru une conséquence des règles admises sur les hypothèques. L'hypothèque, en effet, constitue la garantie du droit de créance; la saisie immobilière et l'ordre offrent les moyens de rendre la garantie efficace et de réaliser le droit de créance. ”

“ Dans notre hypothèse, celui qui achète aux enchères un meuble saisi sur un autre que le propriétaire en acquiert la possession de bonne foi; il devient donc propriétaire irrévocable.
Mais, dira-t-on, sommes-nous bien dans le cas prévu par l'art. 2279 ? Les acheteurs peuvent-ils se prévaloir de leur bonne foi ? Pourquoi ne supposentils pas que la saisie, qui a précédé la vente, a pu comprendre des meubles qui n'appartenaient pas au débiteur ? Mais les acheteurs n'ont pas à se préoccuper de l'origine des choses vendues. ”

“ Il est clair que, dans l'un et l'autre cas, les juges ont péché contre le principe d'après lequel les conclusions des parties, telles qu'elles sont présentées, soit dans l'exploit in troductif d'instance, soit dans des conclusions postérieures, additionnelles, déterminent seules la compétence du tribunal saisi. Accorder ce qu'on ne demande pas, accorder plus qu'on ne demande, c'est comme si l'on s'avisait de décider d'office sur des causes qu'aucune partie ne vous a soumises. Dans les deux cas il y a ouverture à requête civile. ”

“ Vous voyez dans l'art. 1020 du Code de procédure qu'il est question de jugements arbitraux, c'est-à-dire de sentences rendues entre les particuliers par des juges de leur choix. Le jugement des arbitres est souverain, au moins lorsqu'on a renoncé à l'appel ; le jugement des arbitres oblige ceux qui les ont choisis ni plus ni moins que le jugement d'un tribunal ordinaire. ”

“ Mon adversaire me répondra par l'art. 469 : il est vrai, me dira-t-il, que la signification n'a pas été faite, et que les deux mois n'ont pas dû courir ; il est vrai que, si l'art. 443 était seul, si vous n'aviez pas appelé, vous seriez encore à temps et en mesure d'appeler ; mais l'art. 469 décide que la péremption de l'instance d'appel, une fois prononcée, donne au jugement attaqué par appel la force de la chose jugée ; et cet article n'a précisément de sens, n'a précisément d'utilité que pour les cas où la signification du jugement n'a pas été faite par l'adversaire. ”

“ Plusieurs auteurs pensent que la demande en nullité d'offres, comme la demande en validité, doit toujours être portée au tribunal du lieu où les offres ont été faites, c'est-à-dire du domicile du créancier, ou au tribunal du lieu convenu pour le payement. Suivant ces auteurs, le créancier est toujours véritablement le défendeur; il s'oppose toujours aux offres qui lui sont faites et qu'il n'accepte pas, soit qu'il joue le rôle de défendeur, qui est son rôle naturel, comme dans la demande en validité, soit qu'il prenne l'initiative et joue le rôle de demandeur, comme dans la demande en nullité. ”

“ Quant au préjudice de fait, il est clair qu'il sera souvent irréparable ; il est clair que l'arrêt de cassation n'aura pas toujours pour effet de réparer, au profit du demandeur qui a triomphé, le tort que l'arrêt lui aura causé. Ici, je n'entends pas parler d'un cas tellement évident qu'il mérite à peine d'être mentionné, il est clair que, si le demandeur en cassation avait pendant l'instruction été contraint de payer, ce qui arrivera le plus souvent, et que le défendeur se trouvât insolvable après la cassation, c'est là un préjudice de fait, sur lequel l'arrêt n'a pas d'influence. ”