Juridiction gracieuse

“ Nous avons constaté, dans notre ancien droit, l'existence de ces deux catégories d'actes, et les efforts vainement faits par les juristes, pour ramener l'ensemble des actes non contentieux, à la notion de juridiction volontaire. Les partisans de la juridiction gracieuse semblent avoir été plus heureux. Mais de ce que cette notion et les règles qu'elle comporte sont assez larges pour ne pas sembler contraires à la nature des actes volontaires proprement dits, il ne résulte pas
que cette seconde classe n'existe pas, et n'ait pas droit à notre attention. ”

“ « Ceux au contraire qui ont rapport à des droits particuliers, sur lesquels il intervient des contestations « qui leur sont attribuées par des règlements, appar« tiennent à leur juridiction contentieuse, et il ne leur « est point permis de statuer arbitrairement (2) . »
Voici donc l'arbitraire introduit comme une caractéristique de la juridiction gracieuse. Notons que pour la première fois nous trouvons cette épithète sous la plume de nos anciens juristes. Elle convient, en la circonstance, mieux que l'adjectif « volontaire ». ”

“ Bref, ces actes doivent être nettement différenciés de ceux de la jurisdictio proprement dite.
Cette opinion est conforme à celle de nos civilistes modernes, suivant lesquels la juridiction volontaire est régie par des principes tout spéciaux, les magistrats étant revêtus d'un pouvoir « extraordinaire », dit gracieux, « là où ils ne pourraient juger contentieusement (2) ». ”

“ Il exerçait par lui-même ou par son grand vicaire la juridiction gracieuse de l'évêché, tandis que des intendants ou baillis assuraient la gestion du temporel et que l'officialité était chargée de la juridiction contentieuse. Celle-ci était investie de toute l'autorité judiciaire en matière ecclésiastique ; non seulement elle instruisait et jugeait les procès, mais
elle pouvait faire appréhender au corps les accusés traduits à sa barre. ”

“ Tout ce qui se fait sur la demande d'une seule personne, ou sur celle de plusieurs, d'accord entr'elles, et sans contradiction appartient à la juridiction volontaire dite gracieuse.
Les actes de la juridiction volontaire ou gracieuse sont la réunion des conseils de famille, l'apposition des scellés, la délivrance des actes de notoriété, des certificats de propriété, la réception des serments, l'audition des parties en conciliation au moment où un débat va s'engager devant le Tribunal de première instance. ”

“ On le voit, l'entente est loin de régner touchant le sujet qui nous occupe. Le domaine et la nature propre de cette juridiction varient, pour ainsi dire, suivant chaque auteur. Tout le monde, il est vrai, lui reconnaît le caractère non contentieux. L'on s'accorde aussi à limiter la distinction du gracieux et du contentieux aux affaires d'intérêt privé. ”

“ Rien n'est plus logique qu'un pareil système, et il se justifie parfaitement. bien ; mais il n'est point applicable aux ministres des cultes : la jurisprudence est d'accord sur ce pomt.
Le Gouvernement en Conseil d'état, quand il statue sur les appels comme.d'abus, ne prend pas sous sa responsabilité les délits ou quasi-délits qui lui sont dénoncés ; il exerce un droit de juridiction gracieuse, soit pour réprimer les excès des ecclésiastiques sur la société laïque, soit les excès des laïcs sur les ecclésiastiques. ”

“ Si le chef de l'État ne peut, par voie gracieuse, modifier lui-même, ou faire modifier par un autre pouvoir, les sentences des juges ; à plus forte raison les cours impériales, en entérinant les lettres de grâce, ne sauraient-elles toucher à l'arrêt de condamnation, en infligeant un blâme au gracié, ou en prononçant contre lui une peine quelconque, la surveillance de la haute police par exemple ou le bannissement. ”

“ En principe, il était difficile de nier que la loi, aux termes du statut, émanant du roi, qui la délègue à des juges nommés par lui et inamovibles, il ne peut y avoir dans l’état deux corps judiciaires, ni deux procédures. Chacun admettait bien que les formes arbitraires, les degrés de juridiction infinis, la confusion, les abus, le défaut de garantie que présentait le tribunal de l’évêque, l’impunité presque certaine qui couvrait le délinquant, toute cette organisation surannée devait faire place à une saine application du principe de l’égalité civile. ”

“ En réalité, nous pouvons répéter ici ce que nous avons déjà dit à propos de l'ancien régime : comme la juridiction administrative est exercée par l'administration elle-même, le recours contentieux se confond avec le recours purement gracieux ; la violation d'un droit est traitée exactement de la même façon que la simple lésion d'un intérêt. ”

“ Sa Majesté dit qu'il serait fort bizarre que, pour le plus mince intérêt civil, un citoyen eût la ressource d'être jugé successivement par deux tribunaux, et que lorsqu'il s'agit de son honneur et de sa vie on ne lui laissât qu'un seul degré de juridiction. ”

“ Rien de pareil dans l'institution des Tribunaux avant 1789.
C'est le besoin du moment qui donne naissance à une juridiction: on crée un juge spécial pour chaque nature d'affaire ; la diversité des coutumes entraîne la diversité de jurisprudence. Chaque juridiction défend ses priviléges; des conflits surgissent à chaque pas, et le droit d'évocation, planant sur toutes les juridictions, enlève les justiciables à leurs juges naturels pour les forcer à aller au loin chercher la justice. ”

“ Le recours en cas d'abus au bras séculier n'est, à proprement parler, qu'un appel comme d'un juge incompétent car il a le plus souvent pour objet de faire déclarer que le juge ecclésiastique a franchi les limites de la juridiction spirituelle. Ce recours est porté devant le Conseil d'Etat, et non devant les tribunaux. ”

“ Ainsi, par un généreux effort du libéralisme le plus éclairé, le gouvernement remet le soin de venger ses injures aux ministres habituels des lois, et c'est au tribunal suprême qu'il abandonne l'appréciation des jugements où les tribunaux ont porté atteinte aux principes de sa constitution, aux droits de sa juridiction, aux attributions de ses fonctionnaires. ”

“ Tant qu’ils ne sont pas soumis au jugement définitif, voulu par les articles 30 et 34 du code civil, ils se placent eux-mêmes hors du droit de grâce ; pour y rentrer, il faut qu’ils aient parcouru les voies de juridiction qui leur sont ouvertes par la loi. — 12o Pour que la grâce soit exécutoire et pour qu’elle produise les effets qui y sont attachés, il est indispensable : 1o qu’elle émane du pouvoir qui, seul, a le droit de l’accorder ; 2o qu’elle soit contenue dans un acte authentique, signé de lui, qu’on nomme lettre de grâce ”

“ Si des difficultés trop sérieuses se présentaient sur ce point, les procureurs impériaux devraient en référer de suite au procureur général et celui-ci au garde des sceaux. Nous avons déjà vu que le doute sur la portée d'une décision gracieuse doit toujours profiter aux condamnés et qu'il faut s'arrêter de préférence au sens qui leur est le plus favorable.
Parmi les difficultés qui peuvent se présenter en pratique à l'égard des effets de la grâce, on cite souvent'l'hypothèse suivante : un individu s'est rendu coupable de plusieurs crimes pendant un certain laps de temps. ”

“ Il est humiliant pour la justice humaine de constater que la plus grande erreur dont les annales judiciaires fassent mention ait été commise à la fois par le tribunal ecclésiastique, et par le tribunal civil, par les représentants de l’autorité et par le peuple, par les juges et par les jurés. ”

“ L'on y juge des appellations comme d'abus, des contestations entre les évêques et les chapitres, des différends concernant les droits domaniaux et l'établissement des péages, et l'on prétend que tout ce qui dépend des traités faits avec le roi, ou qui regarde les titres des charges pour en ordonner l'établissement ou la suppression, est de la juridiction du Conseil, privativement à tous autres juges, maximes très périlleuses, et qui vont à introduire toutes sortes d'impositions nouvelles par de simples arrêts du Conseil, si elles ne sont tempérées par une interprétation raisonnable. ”

“ Oui, Messieurs , vous auriez le droit d'après la Charte de juger les procès dont vous êtes saisis, si d'une part les crimes que vous avez à juger étaient définis par la loi, et si de l'autre votre jurisprudence était faite. Mais rien de tout cela n'est fait. Tous ceux à qui l'initiative a appartenu doivent en prendre sur eux la faute , et la couronne toute la première ; car cette loi était fondamentale, elle était complémentaire de la Charte; mais vous ne l'avez pas cette loi, et la première des lois pour vous c'est de ne pas juger sans loi. ”

“ D'après ce qui vient d'être établi, on doit s'apercevoir que le principe duquel on est parti pour refuser de définir, par des règlements ou des lois, les cas d'abus, n'est pas simplement un principe de jurisprudence, mais une loi d'Etat, une loi fondamentale, une loi qui doit être regardée comme la plus puissante barrière que l'on puisse opposer aux excès et aux entreprises des Ecclésiastiques. ”

“ Maintenir dans la Cour de cassation le jugement souverain du droit seul, et dans les cours royales la souveraine appréciation des faits ; garantir aux justiciables le jugement de leurs intérêts par la seule intervention du pouvoir judiciaire : tel est le double but de la loi du 1er avril 1837. ”

“ Aujourd'hui, le droit de grâce n'entrave plus le cours de la justice à laquelle il vient en aide, au contraire, en lui servant, pour ainsi dire, de pouvoir modérateur. Il existe, sans doute, une décision ministérielle de laquelle il résulterait que, au cas d'ordre
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exprès du garde des sceaux, il y aurait lieu de suspendre, soit l'information, soit le jugement, soit l'exécution de la condamnation. En ce qui touche la peine, il n'y a pas de doute qu'un avis de la chancellerie puisse, par suite d'un recours en grâce, en arrêter l'exécution ”

“ Nous prétendons que toute latitude, que toute facilité est laissée au souverain ; car aucune restriction n'est mise au principe. Le droit de grâce est absolu. Vous êtes forcés de reconnaître que, lorsqu'une décision judiciaire a été rendue, le souverain peut la rendre nulle ; vous êtes forcés de reconnaître que, si le jugement frappe plusieurs personnes, le roi peut en gracier une sans absoudre les autres : et vous ne voulez pas admettre que le roi peut faire avant ce qu'il peut faire après ? ”

“ L'ordre social, la marche des affaires veulent que la sentence prononcée par la juridiction compétente, avec les garanties déterminées par le législateur, soit considérée, même mauvaise, même injuste, comme l'exacte vérité, et soit respectée et exécutée par les parties qui ont plaidé. ”

“ La violation des lois est coupable, de quelque par qu'elle vienne, et l'impartialité dont les tribunaux se font un rigoureux devoir dans le jugement des intérêts civils est au moins aussi nécessaire chez le magistrat auquel est confiée l'action de la justice répressive. ”

“ Cette matière, à raison clu caractère mixte qui lui était reconnu, appartenait à une double juridiction : d'une part, la juridiction ecclésiastique de l'official appelée à apprécier la validité des fiançailles et le blâme, la pénitence à infliger à la partie infidèle, pénitence consistant en prières ou aumônes (1) ; d'autre part, la juridiction séculière des juges laïques ayant à statuer sur les conséquences civiles et juridiques du manquement au contrat, dont la validité avait été prononcée par l'autorité ecclésiastique. ”

“ Il reste aux jurés un dernier moyen pour concilier les droits de la justice et ceux de l'humanité, c'est d'invoquer pour le coupable l'exercice du droit de grâce; de réclamer du roi une réduction de peine. ”

“ Qu'une cour de justice criminelle, pénétrée des motifs qui peuvent déterminer la grâce d'un accusé qu'elle condamne, les communique confidentiellement au chef de l'État, par l'intermédiaire du grand juge, ministre de la justice, il n'y a là rien que de régulier, de sage et de nécessaire. ”

“ Sous cette période, la partie lésée dispose encore de l'action répressive, et la poursuite d'office à la requête du juge n'a lieu qu'à défaut de poursuite individuelle.
96. Juridictions. — Sous la période féodale, le droit de rendre la justice dérivait tout d'abord du droit de propriété. La justice était une dépendance du fief. Entre toi, vilain, et ton seigneur, il n'y a pas déjuge, fors Dieu. Ce ne sera que plus tard, lorsqu'on détachera des attributs de la propriété le droit de juridiction, qu'on pourra dire avec vérité : Fief et justice n'ont rien de commun. ”

“ Sans doute , Messieurs, le juré qui voudrait réunir ces deux fonctions , celui qui, arbitrairement et sans autre règle que son caprice, s'occuperait d'abord de la loi pour ensuite calquer sa déclaration sur l'article qu'il voudrait faire appliquer; celui qui toujours et dans toute circonstance chercherait à imposer son opinion à la cour et lui dicter son arrêt , qui voudrait en un mot être juge du fait et du droit, et tenir la balance de la justice et le glaive de la loi, celui-là , Messieurs, manquerait à son premier devoir. ”

“ L'accusateur lui-même l'a placée dans le droit commun, pour répondre avec plus de facilité aux objections de la défense. Poursuivi, accusé, condamné au nom du droit commun, le justiciable de la Cour des pairs sera-t-il donc mis hors la loi aussitôt qu'il invoquera ses garanties , ses formes protectrices !
Ce qui préoccupe les esprits, au reste, et complique la question, c'est moins encore la qualité du tribunal exceptionnel que son élévation, son omnipotence. Détournons ces idées. La dignité, l'omnipotence d'un tribunal peuvent bien donner à ses arrêts force de chose jugée ”

“ Élever en face et au-dessus de la justice seigneuriale des juridictions stables, puisant dans leur permanence le sentiment de leur dignité, de leur force et de leur indépendance judiciaire, gagnant par là même le respect. ”