Onésime Masselin

“ Au lieu d'une prime fixe à payer lors du remboursement, ne pourrait-on allouer aux obligataires, en sus de l'intérêt légal, une quote-part des bénéfices sociaux? Oui, puisque la loi de 1807 ne régit que le prêt à intérêt, et que ces emprunts à long terme participent à la fois du contrat de prêt et du contrat aléatoire. Ce serait en vain qu'on voudrait assimiler les obligataires à des associés; car il manque les éléments essentiels du contrat de société : une mise en commun et la participation aux pertes. ”

“ Un fait illicite, mais qui ne cause à autrui aucun préjudice appréciable, peut être punissable juridiquement et il constitue un délit, criminel, mais il n'est point un délit civil créateur d'obligations privées. D'un autre côté, un fait dommageable n'est pas non plus soit un délit soit un quasi-délit, engendrant l'obligation de réparer le dommage, s'il est de soi licite. Je cause un dommage à mon débiteur en usant contre lui des voies d'exécution légale, en saisissant ses meubles ou ses immeubles. ”

“ Aux termes de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. ”

“ Toute action tendant à faire prononcer une nullité ou une responsabilité en matière de société ne devrait pas dépasser cinq ans, à compter du jour même de la création de la société : si pendant ce délai, les inconvénients de l'irrégularité ne se sont pas fait sentir, c'est qu'ils sont nuls ; les pertes qui arrivent ne proviennent plus de l'irrégularité de l'acte, mais de l'industrie sociale; et la loi, en permettant de réveiller après un long temps des nullités, inaperçues parce qu'elles n'ont pas nui, favorise des procès injustes ; elle pousse au chantage. ”

“ Si un acte de Société porte que la Société ne sera pas dissoute par la mort d'un ou de plusieurs associés, et que les parts des défunts accroîtront aux survivants, un droit de mutation est exigible au décès de chacun des associés, tant sur la valeur de son apport que sur sa part dans les bénéfices sociaux. Il en est ainsi encore de toute clause semblable insérée dans une acquisition faite en commun. — Dans ces hypothèses, c'est le droit de mutation à titre onéreux, et non celui de mutation par décès, qui doit être perçu au décès de chacun des associés ou des coacquéreurs. ”

“ Une société qui se fonde pour se créer ou exploiter une industrie, et qui ne peut vivre sans un capital fourni par le public, parce que ses fondateurs ne le possèdent pas par eux-mêmes, est une société imparfaite, incapable d'atteindre son but, de remplir l'objet même pour lequel elle a été formée. ”

“ Un beau jour, et c'est heureux pour la morale publique, il arrive que le navire trop violemment poussé, touche et se défonce ; et alors, par la voie d'eau, s'écoulent et se déversent toutes les roueries passées ; les curieux aperçoivent aussitôt les assises fragiles d'une fortune inattendue, bâtie sur des expédients, et qui s'effondre au moment même où, pour la consacrer, l'homme entrevoyait le ruban rouge à sa boutonnière. ”

“ Toute la Jurisprudence, quelle que puisse en être d'ailleurs l'extrême rigueur, est aujourd'hui unanime pour assimiler la société déclarée nulle à une association de fait, en nom collectif : d'où la conséquence que les fondateurs et les administrateurs dits d'origine, c'est-à-dire ceux nommés par les statuts et ceux nommés par l'assemblée constitutive, sont considérés comme des gérants de la société de fait en nom collectif, substituée à la société anonyme déclarée nulle, et, comme tels, responsables des dettes sociales, sous réserve du préjudice éprouvé par les actionnaires. ”

“ Si la dette ne résulte pas d'un titre exécutoire, mais simplement d'un billet, traite, mandat, reconnaissance sous seings privés, cession ou transport, facture, etc., etc., il faut forcément avoir recours aux Tribunaux pour obtenir la grosse exécutoire en vertu de laquelle le débiteur sera contraint d'acquitter sa dette.
Chacun ayant le droit d'être jugé par ses juges naturels, c'est-à-dire par ceux désignés dans les divers chapitres du Code de procédure civile, c'est ici que se pose tout d'abord la question de compétence, c'est-à-dire devant quels juges l'action doit-elle être portée? ”

“ Dommages-intérêts résultant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. — Toutes les personnes lésées par un crime, un délit ou une contravention ont le droit de se porter parties civiles, afin d'obtenir ce que l'on nomme des réparations civiles.
Bien que la société tout entière soit lésée par le délit, le ministère public ne peut jamais se porter partie civile. En effet, la société est censée être dédommagée du crime par la peine infligée à son auteur ; aux personnes qui ont spécialement éprouvé un préjudice, et à elles seules, appartient le droit de veiller à leurs intérêts lésés. ”

“ En effet, l'un des caractères de la société, c'est la contribution des associés aux pertes, comme corollaire de la participation aux bénéfices, contribution aux pertes qui, en principe, ne peut être déterminée d'une façon définitive, que lors de la dissolution de la société. Or, le remboursement de l'obligation, en faisant sortir le sociétaire de la société, au fur et à mesure de l'amortissement, a précisément pour effet de l'exempter de toute contribution aux pertes, en laissant peser sur les autres associés, restés associés, les chances de l'insolvabilité future du débiteur. ”

“ Toute personne sérieuse qui ne veut être ni lésée, ni dupée sur le prix, la véracité du titre livré, la régularité de l'opération, ni sur la sûreté des fonds déposés, doit répudier tout intermédiaire qui n'est pas agent de change.
Tout dol, fraude, dissimulation ou soustraction commise par un agent de change constitue ce que l'on appelle dans la pratique des affaires « un fait de charge», ce qui signifie que la charge de l'agent, passât-elle en d'autres mains comme titulaire, demeure responsable des infractions, faits dolosifs ou de détournements commis par le prédécesseur. ”

“ La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente. ”

“ Je prie la Cour de vouloir bien retenir qu'ils n'invoquent pas la nullité de la Société résultant d'infractions à la loi de 1867; ils ne le pourraient pas, d'ailleurs, puisque l'article 41 de la loi de 1867 dit que la nullité de la Société n'est pas opposable aux tiers. Ce qu'ils invoquent, c'est la nullité pour cause de dol et de fraude; nullité, non pas de la Société, mais du contrat personnel à chacun d'eux, contrat par lequel ils sont devenus propriétaires des actions qu'ils ont achetées par l'intermédiaire du Crédit Général Français. ”

“ La personnalité civile serait ainsi facultative, et sa création abandonnée au gré des fondateurs.
Nous ne saurions accepter cette distinction, arbitraire encore plus qu'ingénieuse; dans tous les cas, la personnalité civile est nécessaire pour séparer le patrimoine social de celui des associés et fonder le crédit de la société. Cette nécessité existe dans toutes les sociétés civiles aussi bien que commerciales, et quel que soit le mode de leur administration. ”

“ La loi de 1867 a été conçue de façon à assurer le capital ; en d'autres termes, la véritable condition de l'anonymat, et sa raison d'être, c'est de supprimer les individus et de laisser les capitaux.
La loi n'exige pas seulement que les capitaux soient versés ; elle veut encore qu'au moment où la Société est constituée, un certain nombre de personnes se présentent pour donner la garantie de leur volonté et de leur consentement. Mais après cela, il n'y a qu'une obligation à remplir, le versement du capital. ”

“ Si un associé, débiteur envers la Société, vient à tomber en faillite, celle-ci ne saurait prétendre à se faire payer par compensation avec l'apport de cet associé, lequel ne constitue pas une créance et n'est pas d'ailleurs exigible. Mais si la Société vient ultérieurement à se dissoudre et à se liquider, la compensation sera-t-elle encore impossible; ou, ce qui conduirait au même résultat, les autres associés ne seront-ils pas admis à soutenir que les créanciers personnels de leur coassocié failli n'ont droit sur la part de celui-ci que sous la déduction de sa dette envers la Société ? ”

“ Toute personne soucieuse de ses intérêts, qui veut s'éviter des déboires dans l'avenir, ne doit pas consentir cession du rang hypothécaire qu'elle occupe. Les consentements d'antériorité ne sont demandés que pour favoriser la conclusion de nouveaux prêts, et la solvabilité d'un emprunteur qui grève ses biens à jets continus ne saurait présenter rien de stable. Aussi, l'expropriation forcée ne se fait pas attendre, et, lors de la distribution du prix de vente, d'amers regrets peuvent être la seule monnaie servie au créancier qui s'est laissé primer par un autre dans son rang d'hypothèque. ”

“ C'est là qu'on trouve, à côté ou au milieu des règles particulières aux Sociétés civiles, les principes généraux qui dominent les diverses espèces de Sociétés, quelle que soit leur nature, quelle que soit leur forme ; et il est vrai de dire que toutes les Sociétés commerciales, sans distinguer entre celles dont le capital est ou n'est pas divisé en actions, ont leur fondement juridique dans le droit civil, loi primordiale du commerce. ”

“ Donc, à la Halle comme à la Bourse, ou ailleurs, tromper sur la qualité n'est qu'un jeu d'adresse, et c'est le perdant qui a tort. Le trompeur n'est responsable que devant ce for intérieur, au sujet duquel le savant et honnête Pothier a si subtilement épilogué dans son Traité de la vente; mais ce tribunal autonome est si complaisant qu'on ne le craint guère, et le boniment, écrit ou parlé, continuera de drainer, ici le gros sou, là les billets de banque, jusqu'au jour où, par excès de maladresse, il tombera dans le domaine du for extérieur. ”