Loi de 1807

“ Les partisans de la loi de 1807 font une sorte d'appel au suffrage universel, en disant que c'est aller contre le vœu du peuple que d'abolir cette loi. Qu'en savent-ils? Outre que dans les matières économiques la voix du peuple n'est pas toujours la voix de Dieu, nos contradicteurs, pour invoquer l'opinion publique, devraient au moins attendre qu'elle se fût manifestée. ”

“ « et qui peuvent les éclairer, sans les avoir mis en demeure « de venir apporter au sein du Conseil d'Etat leurs raisons et « leurs scrupules. Cette enquête solennelle tournera, j'en suis « convaincu, au profit des saines doctrines, et alors un projet « d'abrogation de la loi de 1807 pourra, en toute sécurité de « conscience, être soumis à l'approbation du Corps législatif. »
205. Tout dernièrement, le Corps législatif a eu occasion de s'occuper encore de la question. Dans la séance du 3 avril 1863 (i) , plusieurs orateurs furent entendus. ”

“ Mais , dans l'étude de cette matière si difficile, on n'arrive pas du premier coup à saisir la vérité ; pour nous, ce n'est qu'instruit par une expérience longuement acquise que nous sommes parvenu à vaincre les grandes
difficultés du sujet et ainsi à interpréter d'une manière logique et juste le renvoi à la loi de 1807, sur lequel le gouvernement, la Cour de cassation et le Conseil d'État n'ont pu se mettre d'accord et qui a été ensuite déclaré par les jurisconsultes une inadvertance du législateur ! ”

“ De tout ce qui précède, il résulte qu'une modification de nos lois sur l'usure est impérieusement réclamée ; que la loi de J807 est en contradiction avec les idées modernes, avec le besoin actuel ; qu'enfin, elle attente à la liberté humaine et viole dans leur essence les principes généraux du droit naturel. Mais comment opérer cette modification? Est-ce dans le sens d'une réglementation sévère, d'une limitation sérieuse avec laquelle la jurisprudence ne compromettra jamais ? ou bien, faut-il accorder la liberté complète et sans réserves? ”

“ Je le dis en mon nom personnel, certaines opinions religieuses, les préjugés opiniâtres de l'ignorance, voilent et faussent peut-être le problème; il faut que la question soit élucidée, soigneusement approfondie avec une grande attention; il faut, à mes yeux, qu'il soit l'objet d'une enquête solennelle au sein du Conseil d'État; il faut, pour préparer l'abro-
gation de cette loi de 1807, agir comme pour l'abrogation de la loi sur l'échelle mobile ”

“ L'interprétation de cet article 55 de la loi du 16 septembre 1807 a donné naissance à un assez grand nombre le décisions judiciaires et à plus d'une controverse entre les auteurs. Le présent traité, qui n'est qu'élémentaire, ne pouvait contenir l'énumération de toutes ces espèces ; les personnes qui voudront approfondir pourront recourir aux sources. ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Ma pensée, c'est que rien n'est impossible, quand un principe est posé dans une loi. L'expérience de tous les peuple , et notamment l'histoire de France , a prouvé assez, ce me semble, qu'il n'est rien de politiquement impossible. Le seul fait de l'avènement de la loi du 1er avril 1837, est une preuve fort cathégorique , fort péremptoire , de la grande possibilité et facilité qu'il y a d'exécuter , en politique , bien au delà de la plus féconde imagination. ”

“ Cette latitude laissée au gouvernement et aux conseils municipaux est pour nous la preuve que la loi de 1806 , dans la pensée du législateur, n'avait qu'une valeur temporaire et de localité. Il appartient aux progrès de la civilisation de l'améliorer. ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ Il existait, même à cette époque, un bureau chargé de travailler à une jurisprudence uniforme dans le royaume. L'Assemblée constituante le rencontra parmi une foule de sinécures qu'elle supprimait : le 14 août 1790, elle en prononça la suppression, ainsi que des honoraires y attachés. Elle se chargeait elle-même de ce travail ; et, dans sa loi d'organisation judiciaire, du 16 août 1790, elle déclara (titre II, art. 19) que les lois civiles seraient revues et réformées par les législatures, et qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution. ”

“ En un mot, de quelque manière que l'on s'y prenne, je crois que le pouvoir, s'il se le met bien dans la tête, plutôt qu'on ne le lui mette dessus en paratonnerre, aura toujours moyen de faire vivre, en réalité, la loi du 1er avril 1837 , quand bien même quelques étourdis vinssent à bout de la faire abroger un jour. Oui, l'abrogation pourrait n'être qu'une pasquinade, comme la France vieille et jeune en a déjà tant vues. Cassation ! ”

“ Reste donc aux esprits, qui peuvent être encore capables d'un libre examen, à revenir sur le crédit de cette dictature, pour en peser mûrement la portée.
On a dit que la loi du 1er avril 1837 était une simple loi de procédure , et qu'elle n'avait pour objet que de pourvoir au besoin d'assurer l'unité de la jurisprudence. Moi , je dis : c'est l'indéfinie élasticité de la jurisprudence, et autres choses qui ont à résulter de cette loi. Du moins, voici mes conjectures. ”

“ Notre droit moderne ne proclame nulle part, en termes exprès, le principe qu' « error communis facitjus », mais en ne l'abolissant pas, en le passant sous silence, le Code civil l'a laissé subsister. C'est l'opinion formulée par un Avis interprétatif du Conseil d'Etat, en date du 2 juillet t807 et qui a force de loi, puisqu'il a été approuvé par l'Empereur et inséré au Bulletin des Lois. ”

“ M. Casimir Perier vient de publier un écrit qui marquera une date dans l’histoire de nos polémiques politiques ; c’est un commentaire de l’article 75 de la constitution de l’an VIII sous le régime de la constitution de 1852. On a fait l’expérience récente des conséquences énormes du privilège conféré aux agents de l’administration par cet article d’une constitution qu’on fait survivre comme loi si longtemps après qu’elle a été abolie dans sa vertu constitutionnelle. ”

“ Mais le décret du 9 novembre 4789 leur assigna des significations différentes; il appela promulgation l'acte par lequel le chef de l'état attestait au corps social l'existence de l'acte législatif qui constitue la loi; et publication, le mode qui devait être employé pour faire parvenir la loi à la connaissance de tous les citoyens.
Cette distinction entre la promulgation et la publication des lois cessa avec la constitution de 4 794. C'est ce que prouve l'article 9 de la loi du 44 frimaire an II, dans lequel on trouve encore ces deux mots confondus et identifiés. ”

“ En confiant à un service spécial le soin d'exécuter les impressions qui lui sont nécessaires, l'Etat ne fait qu'user d'un droit que la loi de 1870 a accordé à chaque citoyen et qu'on n'ose contester qu'à lui. ”

“ Il y a, dans la décision ministérielle du 29 avril 1818, confirmée par l'ordonnance royale du 26 aout a 818, une violation formelle d'une loi en vigueur.
Rien de plus sacré que- la loi : le respect qu'on lui porte est la garantie du repos de l'état et du bonheur du peuple. La loi, étant l'expression de la volonté de tous, ne peut être abrogée, ne peut cesser d'exister que par le concours, des pouvoirs qui lui ont donné naissance. ”

“ Il n'a pas nié que ce droit n'appartînt aux citoyens ; mais il l'a circonscrit dans les bornes les plus étroites ; et ces bornes, il a trouvé qu'on les avait excédées. Ainsi l'on a inédit de la loi; ou en a mal parlé; il ne fallait pas dire qu'elle était arbitraire, etc., etc.
La question se divise donc naturellement en deux parties : 1° En droit, jusqu'à quel point est-il permis de critiquer les lois? 2° En fait, le prospectus du 31 mars a-t-il dépassé les limites au-delà desquelles il y a attaque formelle contre l'autorité du législateur, et provocation à la désobéissance aux lois? ”

“ Dans tous les cas, la loi du 1er avril 1837 est, pour le pouvoir, une bonne arme. Au pis aller, c'est au moins une chance excellente. On ne la détruira pas de sitôt. Sans doute le pouvoir saura s'en servir. C'est un être assez habile. Vive donc la nouvelle cassation!
Pourquoi le pouvoir, sans autre réserve que son intérêt, hésiterait-il d'user de la nouvelle méthode pour gouverner les peuples ? ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ Dans de telles circonstances, l'épreuve ne fut pas libre de la part du gouvernement ; il faut ajouter qu'elle ne fut pas longue; le 14 mars 1797 (24 ventose an v) , une loi votée d'urgence par les deux Conseils, sur la proposition du Directoire, rappela celle de 93 et remit les choses sous l'empire des anciennes lois. Le 4 avril 1798 (15 germinal an VI) , loi qui détermine le mode
d'exercer la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce ”

“ Charles X a fait tirer sur le peuple, et on le condamne ; LouisPhilippe a fait tirer sur le peuple, et on l'approuve ; donc les partisans de la Charte de 1830 ne reconnaissent d'autre loi que la loi du plus fort. Etrange abus des mots! Quoi! lorsque le roi fait tirer sur le peuple pour défendre des ordonnances qui détruisent les lois, la Chambre élective et là Constitution, son action est la même que, lorsqu'il fait tirer sur ce même peuple pour défendre les lois, le pouvoir législatif et la Constitution ? ”

“ Sans doute on peut, on doit, sur plus d’un point, modifier et perfectionner ce système ; mais tout cela peut se faire par voie d’ordonnance royale ou d’arrêté du conseil ou du ministre. Une loi n’est réclamée, n’est indispensable qu’en ce qui concerne les établissemens privés. Là, en effet, il s’agit d’un changement radical à apporter dans la législation existante des deux grands décrets de 1808 et de 1811, et ce changement ne peut avoir lieu que par une loi. ”

“ Elle n'est pas en cause dans ce débat, mais en 1850 le peuple a déclaré qu'elle résidait dans les droits et dans les voeux de la majorité des citoyens. Vous l'avez reconnu ainsi, vous l'avez proclamé en tête de la nouvelle loi fondamentale.
On nous a dit tout à l'heure : Depuis 25 ans la France poursuit sa carrière , elle veut le règne des lois et le maintien des institutions. Mais n'est-ce donc rien que l'accident de 1830? Ignore-t-on ce qu'on a fait ou ne veut-on plus le savoir ? ”

“ Le Gouvernement s'empressa de déclarer que son intention était de soumettre très prochainement aux Chambres un projet destiné à remplacer la loi du 21 octobre 1814, et quelques jours après, le 7 décembre, M. Decazes, ministre de la police générale, déposa un projet de loi ainsi conçu :
176 L'ANNÉE 1817
« Art. 1. Les journaux et écrits périodiques ne pourront paraître qu'avec l'autorisation du Roi.
» Art. 2. La présente loi cessera d'avoir son effet le 1er janvier 1818. » ”

“ Malgré la formule impérative de l'Ordonnance, la jurisprudence générale antérieure à 1807 autorisait les intéressés à prouver qu'un acte conclu par le gérant sans employer la raison sociale l'avait été dans l'intérêt de la société et obligeait celle-ci (2) .
L'article 22 du Code de 1807 est la reproduction de l'article 7 de l'Ordonnance amputée de « et non autrement ». Cette suppression, rapprochée des travaux préparatoires, est significative : l'engagement de la société est une question de fait et non de forme. ”

“ Si l'on peut admettre que la protection de la loi soit à sa place pour les faibles, pour ceux qui ne peuvent se défendre et se protéger eux-mêmes, j'entends que l'immixtion de l'État, la contrainte, s'arrêtent à ce qui est vraiment indiscutable. Et telles sont, messieurs, les idées qui ont présidé à la législation de 1868, les idées de cette législation que vous fêtez aujourd'hui avec raison et qui donnent au ministre de 1868 présent à ce banquet de légitimes droits à notre reconnaissance. ”

“ Les hommes compétens en doutaient. La situation était sans précédent, et il me semble que, dans la suite, on l’a trop oublié. L’organisation insuffisante de 1872, voilà en effet la justification de la loi du 13 juillet 1879. En augmentant le personnel des conseillers, des maîtres des requêtes et des auditeurs, et en créant une section de législation, qu’a-t-elle fait, cette loi tant dénigrée, sinon restituer au conseil d’État des conditions de vie normales, et rétablir ce qui avait, on peut le dire, existé de tout temps ? ”