Théophile Guérin

“ En Algérie, où il est resté beaucoup à faire dans la sphère des intérêts généraux, et où le terrain mal emménagé a besoin d'être rendu cultivable et doit être préparé de manière à pouvoir recevoir, chaque jour, un accroissement de population, ce droit est plus essentiel et mieux justifié encore que sur notre continent et les causes d'expropriation y sont plus nombreuses et plus irrésistibles. ”

“ Un propriétaire a accepté les offres qui lui ont été notifiées, ou bien il a fixé à l'amiable avec l'administration le chiffre de son indemnité, il y a contrat, lien de droits des deux parts, mais survient un créancier inscrit qui, refusant d'accepter cette indemnité, la fait régler par le tribunal et obtient la fixation d'un chiffre supérieur, l'administration sera obligée de payer ce dernier chiffre aux créanciers inscrits, mais n'aura-t-elle pas le droit de répéter la différence contre le propriétaire? ”

“ SOS. — L'arlicle 1er pose d'abord le principe : dans les circonstances ordinaires, l'expropriant ne peut se mettre en possession et par conséquent ne peut commencer les travaux, qu'après le paiement effectif de l'indemnité ; c'est-à-dire alors seulement qu'il aura été perdu beaucoup de temps pour l'accomplissement de toutes les formalités prescrites, pour faire déclarer l'utilité publique, pour faire prononcer ensuite l'expropriation et, enfin, pour faire-fixer le montant des diverses indemnités. ”

“ On a pensé que son caractère était une garantie suffisante d'un bon choix : par la communication qui lui a été donnée de la décision, il connaîtra la nature des immeubles expropriés et désignera les hommes les plus compétents.
L'article 58 de l'ordonnance qui s'occupe de l'expertise pour le cas de l'expropriation, dans les circonstances ordinaires, donne au tribunal la faculté de nommer un ou plusieurs experts, tandis que l'article 3, que nous
examinons, charge le président d'en désigner trois. ”

“ Au cas où, par les alignements arrêtés, un propriétaire pourrait recevoir la faculté de s'avancer sur la voie publique, il sera tenu de payer la valeur du terrain qui lui sera cédé. Dans la fixation de cette valeur, les experts auront égard a ce que le plus ou le moins de profondeur du terrain cédé, la nature de la propriété, le reculement du reste du terrain bâti ou non bâti loin de la nouvelle voie, peuvent ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire. ”

“ Ce n'est qu'après l'expiration de ces six mois que les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la fixation de l'indemnité ; c'est-à-dire introduire elles-mêmes et à leur requête l'action devant le tribunal. Ce cas arrivant, l'administration aurait mauvaise grâce à s'en plaindre. Si elle a fait prononcer une expropriation à la légère sans avoir besoin des terrains, ou prématurément, avant l'adoption définitive des projets de travaux, c'est évidemment sa faute ; elle pourra être exposée à payer ces terrains sans en avoir immédiatement l'emploi, cela est vrai ”

“ Un immeuble exproprié est grevé d'une rente ; elle ne sera pas comprise dans la liquidation, et si l'immeuble est jugé valoir une somme supérieure au' capital de cette rente, c'est cette somme supérieure qui constitue le montant de l'indemnité et l'administration pourra a son gré continuer le service de la rente ou la racheter au taux légal. ”

“ A la différence de ce qui doit être fait dans les cas que nous venons de passer en revue, une seule indemnité, égale à la valeur totale de l'immeuble, sera au contraire fixée par le tribunal, en cas où la parcelle expropriée sera grevée d'usufruit. ”

“ Indépendamment de l'article 1251 du Code Napoléon, qui accorde la subrogation de plein droit à l'acquéreur d'un immeuble qui paie aux créanciers inscrits, nous invoquons les articles 2178 et 2191 du même Code: ce dernier surtout est d'une application frappante, puisqu'il proclame que l'acquéreur qui est obligé, par suite de l'exercice du droit de surenchère, de payer au-delà du prix stipulé avec le vendeur, a son recours, tel que de droit, contre ce vendeur pour cet excédant du prix. ”

“ Si on le démembre, le surplus peut devenir en pure perle, sans emploi et, par conséquent, sans valeur productive entre les mains du propriétaire et si l'expropriation ne doit pas être une source de richesse pour lui, elle ne doit pas non plus être une cause de perte. ”

“ On ne peut se dissimuler que, dans certaines circonstances, l'administration et l'entrepreneur auront plus d'avantages à acquérir définitivement le terrain qu'à fe contenter de payer aux propriétaires une indemnité pour les détériorations, l'occupation temporaire et les fouilles: ce sera une affaire d'appréciation. ”

“ Nous ne pensons donc pas que notre art. 30 soit modifié par cette loi du 23mars 1855 sur la transcription. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une matière à part, régie par une législation spéciale, qui doit continuer à être soumise aux dispositions qui ont été écrites pour elle, alors même que ces dispositions empruntées, dans l'origine, au droit commun, auraient cessé d'exister pour les cas généraux. ”

“ S'il est vrai, en principe, que les juges ne soient point obligés de suivre l'opinion des experts et qu'ils puissent modifier, à leur gré, et même rejeter en entier leur travail, selon leurs impressions et les circonstances, il n'est pas moins vrai, en fait, que souvent ce travail a une très grande influence, une influence décisive et que le jugement n'est qu'une homologation pure et simple. ”

“ C'est bien assez qu'ils aient l'avantage de lever un exécutoire et de s'adresser indistinctement à toutes les parties, sans y ajouter le droit de réclamer leur salaire par anticipation : l'article 320 du Code de Procédure civile contient, à ce sujet,une disposition sévère dont la partie qui souffre d'un pareil retard pourrait demander et obtenir facilement contre eux l'application. ”

“ On croit à peine nécessaire de dire que bien qu'un terrain foirillé et occupé temporairement ait été ensuite renduii son propriétaire, celui-ci n'en a pas moins droit à une indemnité : il a été privé de la jouissance pendant un certaine période, les matériaux qu'on en a extraits, les fouilles qui y ont été faites en ont diminué habituellement la valeur, il y a dès-lors préjudice pour le propriér taire, il y a eu profit pour l'entrepreneur, il ne pouvait y avoir le moindre doute sur l'obligation d'indemniser. ”

“ Quand y a-t-il lieu de déclarer cette utilité publique ?
Par quelle autorité doit-elle être prononcée ? C'est ce que nous verrons à l'art. 26.
S. — Nous devons déjà dire ici qu'il n'y a aucune distinction a faire entre les territoires militaires et les territoires civils: les premiers ne sont point affranchis de l'expropriation qui peut être prononcée pour les uns aussi
bien que pour les autres ”

“ Les immeubles expropriés peuvent être silués loin du chef-lieu d'un tribunal, dans un territoire où il n'y aura même pas de juge de paix ; les experts peuvent être pris et doivent être pris parmi les habitants du lieu où se trouvent les immeubles et c'est pour leur éviter un long voyage et leur épargner des dépenses, que le président pourra désigner un fonctionnaire qui pourra être, soit un maire, soit un commissaire civil, soit tout autre fonctionnaire de l'ordre administratif ”

“ Notre article 48 a attribué à la consignation de l'indemnité les mêmes effets qu'au paiement réeli c'est qu'aussi la consignation est un véritable paiement réel, puisqu'il y a numération et dessaisissement d'espèces. Il peut arriver que les ayants-droit refusent d'accepter le paiement par un motif quelconque, uniquement peutêtre dans le but de faire traîner l'affaire en longueur, pour faire courir plus longtemps les intérêts légaux et tro élevés de dix pour cent par an, et enfin par pur caprice: le plus habituellement des obstacles sérieux empêchent le paiement. ”

“ S'il met quelque retard à commencer la procédure, lui seul en souffrira, puisque le propriétaire a conservé, malgré l'expropriation prononcée, la jouissance de son immeuble. Il a donc le droit de retarder quelque peu, sans encourir aucune peine ; apporterait-il une trop grande négligence qui pourrait froisser, en définitive, les intérêts du propriétaire? L'ordonnance y a pourvu, par la disposition qu'elle a prise, art. 42.
Toujours est-il qu'aucune pénalité n'a été attachée au défaut de notification des offres dans la huitaine et que les tribunaux ne pourraient y suppléer. ”

“ Les opérations terminées, l'ordonnance veut que la minute du procès-verbal soit remise au greffe du tribunal dans les huit jours. Pourtant, il y a souvent des retards ; en fait, les experts conservent fréquemment la minute de leurs rapports pendant plus d'un mois et ne la déposent que lorsque le montant de leur taxe a été versé entre leurs mains. ”

“ L'art. 23 de la loi de 1841 prescrit l'affiche et la publication des offres ; il est regrettable que l'ordonnance n'ait pas répété cette obligation, car, en admettant que les divers intéressés auraient perdu, par leur silence, tout droit à se présenter devant le tribunal pour y voir traiter, avec leur concours, les questions relatives à l'indemnité, ils n'en conservent pas moins le droit de former des oppositions à son paiement el ces publications et affiches auraient été, pour eux, un nouvel avertissement. ”

“ En effet, si, au cas du premier paragraphe, tous les autres intéressés, tels que fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'habitation, ceux qui réclament des servitudes, en un-mot, tous ceux qui prétendent droit à des indemnités à quelque titre que ce soit, sont appelés, de même que le propriétaire, a faire connaître leurs prétentions, c'est parce qu'ils y ont un intérêt direct et personnel, tandis qu'ils n'ont plus rien à dire et qu'ils n'ont aucune déclaration à faire, alors qu'il est question de savoir si le surplus des bâtiments devra être exproprié. ”

“ Pour apprécier si une indemnité est supérieure ou non à la demande de l'exproprié, il faut considérer celle-ci dans son ensemble et non d'après chacun des éléments qui la composent, la demande en effet est la somme totale, bien que l'exproprié ait donné un chiffre à chacun des éléments divers constituant sa demande, il a pu porter sur l'un une somme un peu forte, reporter sur l'autre une somme plus faible, sans que ces détails puissent lui être opposés séparément, comme étant autant de demandes distinctes. ”

“ Tout ce que nous venons de dire et ce que nous avons précédemment écrit sous l'art. 35, au sujet des modifications des prétentions des expropriés et des offres des expropriants, doit être d'autant mieux adopté, en Algérie, que l'instance en règlement de l'indemnité y est suivie devant les juges ordinaires, le tribunal civil, apte à décider toutes les questions qui peuvent surgir même pendant le débat et qui s'inspirera toujours du droit commun, quand il ne sera pas en opposition directe avec notre or-
donnance spéchle. ”

“ En effet, l'expropriant doit faire des offres ; c'est le premier acte de la procédure en règlement de l'indemnité : il ne connaît que le propriétaire et si celui-ci ne lui dénonce pas ses fermiers, ses locataires et autres ayantsdroit à des servitudes résultant de titres qui émanent de lui, les offres ne pourront être faites qu'à lui seul: d'où la conséquence que seul il devra être chargé de leur tenir compte de la part qui leur revenait dans le montant de l'indemnité. ”

“ Sous le régime préexistant, l'administration qui expropriait pour cause d'utilité publique, qui prenait à un propriétaire son immeuble, ou seulement quelques lambeaux, selon ses convenances et presque toujours malgré lui ne le dédommageait même pas par le paiement d'une somme capitale : elle se bornait à lui constituer et à lui servir une rente ; l'art. 23 du règlement général sur les expropriations, du 9 décembre 1841, était, en effet, ainsi CtnçB. : « L'indemnité est liquidée en rentes constituées et rachetas au taux de l'intérêt légal dans la colonie à .'époque de l'expropriation. » ”

“ Aussi, le tribunal doit-il apporter le plus grand soin à ne choisir que des hommes intelligents, honnêtes, ayant des connaissances spéciales relativement aux immeublesà évaluer et à les prendre, autant que possible, dans la contrée ; car la valeur des immeubles varie suivant les localités et tel homme, éminemment propre à fixer exactement le prix, d'une terre dans un canton, deviendra parfois on mauvais appréciateur dans un autre canton. ”

“ Ce mot nécessité présentait de graves obstacles dans son application ; il paralysait l'action de l'Etat, empêchait de réelles améliorations, aussi a-t-il été remplacé, dès 1804 (art. 545 Code Napoléon) par le mot utilité publique, moins gênant que le premier et présentant une plus grande latitude : en effet, il peut y avoir parfois utilité à faire unechose, sans que pour cela il y ait toujours nécessité absolue de la faire. La nuance est bien facile à saisir. ”

“ Aujourd'hui, il est bien reconnu et précisé, de par cet article 20, que dans le règlement des indemnités, il sera toujours tenu compte de la plus-value, résultant de l'exécution des travaux pour Impartie de l'immeuble qui n'aura pas été atteinte par l'expropriation et que cette plus-value pourra être admise jusqu'à concurrence du montant total de rindemnité, sans que, dans aucun cas, elle puisse motiver le paiement d'une soulte par le propriétaire exproprié. ”

“ Sous l'empire de la loi de 4841, il a été jugé, le 23 mai 1842, que l'omission de statuer sur les dépens, de la part du jury, donnait ouverture à cassation, parce qu'il n'y a aucun autre moyen de faire redresser une infraction à la loi, du fait de cette juridiction tout-à-fait exceptionnelle; mais, en Algérie, le jugement du tribunal qui contiendrait
une pareille omission ne devrait pas être déféré, de ce chef, a la Cour suprême ”

“ ÎAI.— Dans la pratique, chaque fois que l'indemnitaire à été condamné à une forte partie des dépens et qu'il résulte du règlement qui en est fait, qu'il demeure débiteur d'une certaine somme envers l'administration, celle-ci retient cette somme sur le montant de l'indemnité qu'elle doit: c'est l'effet de la compensation qui a lieu de plein droit, même à l'insu du débiteur, au moment où les deux dettes deviennent également liquides et exigibles ”

“ Chaque fois que l'expropriant sera notoirement solvable et qu'il inspirera une confiance entière, le propriétaire aura raison de souscrire h une pareille convention ; car un intérêt à dix pour centi lui sera plus avantageux que la perception des fruits de son immeuble. ”

“ Il arrive rarement que le président exige que cette décision lui soit notifiée ; il se contente presque toujours d'une communication amiable et d'une simple remise de la main à la main et il ne perd pas de vue que son ordonnance doit être rendue dans les vingt-quatre heures.
Qui vçut la fin, veut les moyens : et, puisqu'il fallait surtout arriver rapidement et que des retards eussent été la conséquence inévitable du droit laissé aux parties de choisir elles-mêmes leurs experts, le président a été investi du droit de les désigner d'office. ”

“ Les autres intéressés dont il est question au second paragraphe de cet article sont tous ceux qui prétendent avoir à exercer un droit quelconque : ils sont déchus de tous droits à l'indemnité à l'encontre de l'expropriant à défaut de s'être fait connaître dans le même délai de huitaine. La mise en demeure, quant à eux, est la publication qui a été faite selon la prescription du même art. ”

“ Ce; te expropriation entière n'est point imposée par la loi ; elle n'a pas lieu de plein droit et comme elle n'est autorisée que dans l'intérêt du propriétaire, c'est tout simplement une faculté qui lui est laissée. Il prendra donc sa détermination selon les circonstances. S'il pense avoir plus d'intérêt à conserver le surplus des bâtiments,, même dans l'état où la première expropriation les aura mis, il n'a qu'à garder le silence ; il conservera le sur-
plus qui est en dehors des besoins de l'utilité publique. ”