Rolland

“ Attendu que si l'art. 48 de la loi du 3 mai 4841 rend le jury juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes, c'est seulement lorsqu'ils seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité, et non lorsque le litige sur les titres et actes porte sur le fond même du droit et sur la qualité des réclamants. ”

“ Le dommage qu'un particulier éprouve dans sa propriété par l'effet de l'abaissement ou de l'exhaussement du sol de la voie publique, ne peut être assimilé à une expropriation partielle ; en conséquence, la demande en indemnité formée à raison de ce dommage est de la compétence administrative. ”

“ Le jugement qui prononce l'expropriation d'un immeuble appartenant par indivis à une veuve et à ses enfants, est nul lorsqu'il n'indique pas le nom de l'auteur commun, et se borne à mentionner la veuve comme seule propriétaire de l'immeuble exproprié. ”

“ LISTE GÉNÉRALE DU JURY COMPRENANT UN PLUS GRAND NOMBRE DE JURÉS QUE NE VEUT LA LOI.
La disposition de l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841 portant que la liste du jury dressée pour chaque arrondissement par le Conseil général, et sur laquelle, d'après l'art. 30, la Cour impériale choisit le jury spécial d'expropriation, conendra trente-six noms au moins et soixante-douze au plus,
est substantielle et d'ordre public, en sorte qu'il y a nullité de toute décision d'un jury choisi sur une liste où se trouvent inscrits plus de 72 noms. ”

“ Bien que l'administration n'offre aucune indemnité pour la résiliation d'un bail qu'elle dénie ou qu'elle méconnaît, ce n'est pas une raison pour que le jury n'accorde pas une indemnité éventuelle pour le cas où le bail serait reconnu par les tribunaux compétents ; on ne peut pas dire que, dans ce cas , le jury contrevient à la règle qui lui défend d'accorder une indemnité inférieure aux offres de l'administration. ”

“ Le magistrat directeur du jury peut, sans excéder ses pouvoirs, soit poser des questions que les jurés ont à résoudre, soit appeler leur attention sur les faits qui résultent de la procédure et des débats ; spécialement dans le cas où l'existence d'un bail allégué par l'indemnitaire n'est pas reconnue par l'administration, le magistrat peut faire observer au jury que l'indemnité à fixer sera hypothétique, et pour le cas seulement où l'existence du bail serait ultérieurement reconnue. ”

“ « Considérant enfin que si la Ville avait le droit, en payant à Duboys, le 1 5 janvier 1856, le montant de son indemnité, de retenir par voie de compensation les loyers que celui-ci avait reçus d'avance, on ne saurait faire résulter du fait du paiement intégral, qui s'explique facilement par les circonstances dans lesquelles le paiement a eu lieu, la renonciation de la Ville à la répétition légitime qu'elle exerce aujourd'hui.
Par ces motifs, etc., — infirme le jugement de première instance de la Seine. » ”

“ Attendu qu'il est de principe fondamental, en nature d'expropriation publique, qu'elle ne peut avoir lieu sans une juste indemnité, ce qui oblige d'indemniser non-seulement le propriétaire mais encore le fermier, les locataires et quiconque suint une dépossession au nom de l'intérêt public ; —attendu que l'obligation d'indemniser le fermier ne pouvait être imposée au propriétaire lui-même , d'abord parce que cette obligation aurait diminué la juste indemnité de ce dernier ”

“ Attendu que l'action pouvant appartenir à Lucet, en vertu de l'art. 1722 du Code Napoléon, en diminution du prix ou résiliation de son bail, ne se trouvait préjugée, sauf règlement de l'indemnité, que pour l'hypothèse où l'éviction complète serait une nécessité ; mais que du jugement du 7 septembre 1853, rendu sans que Lucet y eût été partie, ne pouvait résulter contre celui-ci aucune déchéance de son action au cas de démolition partielle, ni aucune exception de chose jugée pour ce cas, sans que la signification à lui faite de ce jugement pût en faire sortir un lien de droit. ”

“ JURÉ ÉTRANGER.
La présence d'un individu non Français dans un jury d'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas une cause de nullité, si cet individu figurait sur la liste dressée par le Conseil général. ”

“ Que doit-on entendre par dommage réel et matériel? Celui qui affecte directement l'état matériel d'une propriété, qui la* frappe non dans ses avantages accessoires, mais dans sa substance même : c'est ainsi que l'exhaussement du sol d'une rue devant une maison, est considéré, dans nombreuses décisions -du Conseil d'État, comme une cause légitime d'indemnité ; car alors la maison elle-même est atteinte par les travaux; en
outre l'exhaussement peut intercepter le cours des eaux d'une maison et la soumettre à l'invasion de celles venant de la rue ”

“ L'art. 55 nous dit que, si l'indemnité n'est ni acquittée, ni
consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courrent de plein droit à l'expiration de ce délai.
Ainsi depuis le jugement d'expropriation les propriétaires expropriés ayant perdu la jouissance de leurs immeubles, ne peuvent plus en retirer aucun fruit, et n'en sont que les simples gardiens exposés à rembourser des loyers qu'ils auraient reçu d'avance ; ils doivent donc réclamer une indemnité pour perte de jouissance, indépendamment de celle qui leur est due pour le capital exproprié ”

“ Il est évident que si la ville de Paris prétendait évincer un locataire en vertu d'un contrat de vente amiable, celui-ci serait en droit de soutenir qu'il ne peut être touché par un acte auquel la justice n'est pas intervenue, et qu'il est nécessaire de faire rendre contre lui un jugement dans les formes
voulues par la loi ”

“ Considérant que si l'expropriation forcée a dans ses résultats et ses conséquences de l'analogie avec la vente volontaire, il est cependant impossible de lui attribuer le caractère d'un contrat consentuel, puisque tout en ellemême et sa dénomination exclut l'idée d'une convention formée par la volonté des deux parties ; que dans la réalité l'exproprié n'est pas vendeur, de même que l'expropriant n'est pas un acquéreur ”

“ Le renvoi du jury, dans la salle des délibérations, à l'effet de réparer un oubli, portant sur un point où un contrat judiciaire existant entre les parties, il n' y avait en réalité qu'a leur donner acte de leur mutuel consentement, n'entraîne pas nullité de la délibération du jury, comme constituant une infraction à la règle qui prescrit aux jurés de statuer sans désemparer. ”

“ Mais si le dommage ne porte ni sur la maison ni sur ses accès, il cesse d'être direct et matériel et de motiver une indemnité ; si l'on suppose, par exemple, une maison située dans un quartier qui se relie au reste de la ville par une voie large et directe, et que cette voie vienne à être supprimée, le dommage peut être grave pour la maison, mais il ne sera ni direct ni matériel ”

“ Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle les indemnités indépendamment de ces difficultés, sur lesquelles les parties seront renvoyées a se pourvoir devant qui de droit. ”

“ Lorsque l'exproprié tout en contestant la suffisance des offres n'a point précisé le chiffre de sa demande, le jury ne peut allouer une somme supérieure à celle offerte sans violer la règle qui lui défend d'allouer dans aucun cas une indemnité supérieure à la demande de l'exproprié. ”

“ Considérant que l'art. 1750, au cas d'une vente volontaire, n'a rien de contraire aux principes généraux du droit ; qu'en effet l'acquéreur n'a contracté aucune obligation envers le locataire dont l'existence lui était inconnue et peut justement user envers lui des rigueurs de la loi ; que d'ailleurs le locataire dont les droits ont été compromis par le silence de la stipulation reçoit de l'art. 1322 du Code Napoléon un recours assuré contre le bailleur, et peut exciper de son bail même sans date certaine pour obtenir des dommages-
intérêts ”

“ Attendu, en effet, qu'une vente de commerce ne peut se faire avantageusement que dans le cas où l'acquéreur peut espérer une prolongation de bail de la part du propriétaire, et que, dans le cas d'expropriation , cette vente n'est plus possible. ”

“ Considérant que, sans méconnaître le principe de l'indemnité préalable due par l'administration à tous les intéressés pour tous les droits temporaires ou définitifs, précaires ou absolus, la loi a dû établir des formalités et déchéances afin d'éviter les incertitudes et de prévenir les fraudes ; qu'en conséquence l'art. 21 de la loi du 3 mai 184-1 a obligé les propriétaires expropriés à appeler et à faire connaître à l'administration, dans un délai déterminé, ses fermiers, locataires et autres intéressés ”

“ Considérant que tous les droits sur l'immeuble exproprié se trouvent résolus ; que le locataire, notamment, ne peut plus se prévaloir de son bail, et n'a plus, comme tous les autres intéressés, qu'une indemnité à réclamer. ”

“ Arrivons aux demandes sans fondement ni raison : généralement propriétaires et locataires sont enchantés d'être expropriés pour utilité publique, parce qu'ils sont certains d'obtenir de leurs immeubles ou de leurs industries une somme bien supérieure à celle qu'on pourrait attribuer à une valeur vénale,et cependant, en présence du jury, ils font entendre les plus grandes doléances, et, se plaçant à ce point de vue exclusif, ils croient qu'ils ne pourraient pousser trop loin leurs prétentions ”

“ S'ils ne font pas ce qui leur était facile à faire, c'est que le bail dont ils se prévalent n'est pas sérieux, et en jugeant que, dans ces circonstances, il peut néanmoins être opposé à l'expropriant, l'arrêt attaqué a méconnu les règles spéciales de la matière en même temps qu'il a violé les art. 1328 et 1750 du Code Napoléon. ”

“ Dans l'espèce, il n'y a eu ni dépôt au plan parcellaire, ni arrêté de cessibilité, mais le décret du 30 juillet 1859 sur l'élargissement de la rue Mouffetard n'a pas encore été suivi de l'accomplissement des formalités du titre 11 de la loi du 3 mai 1841; que ces formalités sont indispensables pour préciser la situation des immeubles qui doivent être expropriés ; ainsi la destination de l'immeuble qui a fait l'objet de la vente amiable consentie à la ville de Paris est incertaine jusqu'au jour où le plan de l'expropriation aura été définitivement arrêté. ”

“ Attendu qu'aux termes de l'art. 60 de la loi du 3 mai 1841, l'indemnitaire qui a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24 doit être condamné aux dépens , qu'elle que soit l'estimation du jury ; — attendu que la modification par l'expropriant du chiffre par lui définitivement offert ne relève pas l'exproprié de cette conséquence, attachées l'inexécution de l'art. 24.; — d'où il suit que l'ordonnance du magistrat directeur, en condamnant le duc de Brunsvich aux dépens, loin d'avoir violé l'art. 40 en a fait au contraire une juste application. ”

“ Considérant que comme dans le cas où,comme dans l'espèce, le propriétaire est d'accord sur la vente et sur le prix avec l'expropriant, celui-ci ne peut opter pour la transmission de la propriété entre un contrat de vente ordinaire ou une expropriation ; que chacun de ces modes a ses conséquences spéciales; que si la vente ordinaire est adoptée, elle transmet à la fois au nouveau propriétaire les droits et les charges du vendeur ; que les baux doivent alors être exécutés tant au profit du locataire qu'à celui du nouveau propriétaire ”

“ Si des terrains acquis pour cause d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise; le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable , et s il n'y a pas accord , par le jury dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, dans aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. ”

“ La 2me objection consiste à dire que le sous-locataire averti, ainsi qu'il l'est par la publicité donnée à l'expropriation, peut se faire connaître directement à l'expropriant: mais cette faculté appartient également au locataire principal et ne lui enlève pas son recours contre le propriétaire,, pourquoi en serait-il autrement pour le sous-locataire ?
En définitive le paragraphe 1er de l'art. 21 est applicable au sous locataire qui adroit, dans toutes les hypothèses, d'obtenir une indemnité, à défaut de celle que l'expropriant lui
aurait paye ”

“ Le jury peut allouer une indemnité fixée à tant par mètre de terrain, lorsqu'il n'est pas appelé à s'expliquer sur l'étendue de ce terrain, et que cet élément d'indemnité n'est même l'objet d'aucun chef de demande. ”

“ Toutes les fois qu'il y a lieu de recourir à un jury spécial, la première Chambre deja Cour royale, dans les départements qui sont le siège d'une Cour royale, et, dans les autres départements , la première Chambre du Tribunal du chef-lieu judiciaire, choisit en la chambre du Conseil sur la liste dressée en vertu de l'article précédent, pour l'arrondissement dans lequel ont lieu les expropriations , seize personnes qui formeront le jury spécial chargé de fixer définitivement le montant de l'indemnité, et en outre quatre jurés supplémentaires. ”