Charles Delalleau

“ Vous êtes exproprié ; vous avez cédé votre propriété à l'État par mon organe ; je veille à la conservation de vos droits en assurant le paiement de l'indemnité qui vous est due, mais vous avez cessé d'être propriétaire, votre propriété est devenue celle de la nation. Voilà ce que signifient dans l'art. 1er de la loi du 8 mars 1810, reproduit par les lois du 7 juillet 1833 et du 3 mai 1841, ces mots : « l'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par au« torité de justice. » ”

“ Des ingénieurs ou des architectes de profession pourraient seuls le faire. Mais les douze membres d'un jury spécial d'expropriation, c'est-à-dire des personnes prises dans toutes les classes de la société ? Charger ces personnes dépourvues d'expérience technique d'apprécier hypothétiquement le résultat de travaux non exécutés, de calculer par supposition l'effet de remblais ou d'excavations, de pentes, de poussée des terres, d'évaluer les dépenses que pourra entraîner la confection d'ouvrages d'art indéterminés ou compliqués : c'est livrer les propriétaires et l'administration à l'inconnu. ”

“ Il est incontestable, par exemple, que, si une route ou un canal viennent à être ouverts le long d'un domaine qui manquait de débouchés pour l'écoulement de ses produits; si une rue vient à être ouverte au fond d'un jardin ou d'une cour et procure une nouvelle façade, il est incontestable qu'au moment même où le travail général apparaît par le fait des expropriations et du règlement des indemnités, à ce moment même, et sans qu'il soit besoin d'attendre l'exécution matérielle des travaux de détail, l'augmentation de valeur existe pour les terrains que touche l'expropriation. ”

“ Mais l'indemnitaire peut-il devant le jury réclamer une
indemnité plus élevée que celle indiquée dans la réponse qu'il avait faite aux offres de l'administration? Oui, sans doute. Dans mille circonstances, l'indemnitaire aura de justes motifs pour augmenter sa demande primitive. Ainsi, lorsqu'il la forme, il n'a le plus souvent pour s'éclairer que le plan parcellaire, qui lui indique bien la contenance du terrain qu'on lui prend, mais ne lui fait pas toujours connaître avec exactitude quel sera le niveau de la nouvelle voie publique que l'on veut établir. ”

“ La plus-value réglée par la loi du 3 mai 1841 n'est qu'un moyen naturel de défense : le propriétaire d'un héritage, exproprié d'une partie du fonds, mais à qui le nouveau travail public procure une augmentation de valeur dans le restant de sa propriété, demande l'indemnité qui lui est due ; pour le rendre indemne, il suffit de réparer le sacrifice qu'il a subi : or, le sacrifice réel ne se compose que de la perte qui subsiste, compensation faite jusqu'à due concurrence entre le dommage éprouvé par le propriétaire et la plus-value créée par l'État ”

“ L'erreur matérielle contenue au procès-verbal des opérations d'un jury d'expropriation, erreur consistant en ce que, au lieu où se trouvent mentionnés les débats de l'affaire, un autre nom a été y substitué au nom de l'exproprié, n'est pas une cause de nullité des débats et de la décision, lorsqu'en fait il est constant qu'il n'y a eu qu'une simple erreur de plume, suffisamment rectifiée par les autres énonciations du procès-verbal. ”

“ Au cas où l'un des copropriétaires d'un immeuble indivis exproprié pour partie seulement, a consenti seul à ce que l'expropriation fût étendue à une autre partie de l'immeuble, la décision du jury qui fixe une indemnité unique, tant pour la partie comprise au jugement d'expropriation que pour celle qui y a été ajoutée, est nulle pour le tout, même à l'égard du propriétaire qui a donné le consentement, cette décision ne permettant pas de déterminer la part de l'indemnité afférente à chacune de ces deux portions de l'immeuble. ”

“ Il ne serait pas équitable, d'ailleurs, de soumettre le propriétaire, pour la même expropriation, à deux règlements successifs : à un premier règlement, dans ses rapports avec l'administration devant le jury; et à un deuxième règlement, dans ses rapports avec les usagers devant le tribunal civil. Le propriétaire est assez malheureux par le fait même de l'expropriation, sans qu'on vienne encore ajouter au dérangement causé dans sa fortune les tribulations de procédures interminables : c'est bien le moins que sa position soit nette et liquidée. ”

“ Sur tous les points, le jury doit s'attacher à rechercher quel est le préjudice réel éprouvé par les indemnitaires, et à repousser tout ce qu'il y a d'exagéré dans leurs prétentions. Les jurés devront surtout ne pas oublier que, dans l'état de société, chacun éprouve une foule de contrariétés et de légers préjudices pour lesquels on ne peut réclamer d'indemnité pécuniaire, et dont on trouve un dédommagement indirect dans les avantages de toute nature que la société nous procure. ”

“ L'effet du jugement d'expropriation est de transmettre au domaine public la propriété des biens expropriés, mais cependant une propriété imparfaite, car elle est séparée de la Possession, qui est laissée aux anciens propriétaires comme garantie du paiement de la juste indemnité que la Constitution leur a promise. Cette transmission de propriété a lieu d'une Manière absolue, sans qu'il y ait à considérer si l'immeuble appartient à une seule personne ou à plusieurs, si c'est à la personne qui est dénommée au jugement, ou à toute autre ”

“ « L'expropriation, a-t-il dit, résulte du jugement ; ce qui suit n'en est plus que l'exécution. Cela est tellement vrai, que, s'il s'agissait d'une maison, par exemple, et que la maison vînt à être incendiée, elle périrait pour l'État ou la compagnie, parce qu'ils étaient propriétaires du jour de l'expropriation » (Monit., 8 mai 1840, p. 957) .
279. Afin de mettre l'administration à même de régler les Indemnités revenant à tous ceux qui ont des droits sur l'immeuble, l'exproprié doit lui faire connaître les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation, etc. ”

“ Il ne s'agit pas, en effet, de résoudre Un point de droit, de trancher une question de procédure, d'interpréter et d'appliquer un texte de loi ; il s'agit de constater un fait et de mettre un prix à un immeuble dont la valeur peut varier par suite de diverses circonstances locales. Un juge est-il réellement mieux que toute autre personne en position de remplir ici le vœu de la loi? ”

“ Les moyens de publicité que le législateur a jugés suffisants pour mettre les intéressés en état de fournir leurs observations et réclamations ne sont pas moins efficaces lorsqu'un seul propriétaire est atteint par l'expropriation que lorsqu'elle doit en atteindre un plus grand nombre. Un tribunal qui reconnaît que tous les moyens de publicité prescrits par l'art. 6 ont été mis en usage ne peut donc refuser de prononcer l'expropriation requise, par le motif qu'un avertissement individuel n'a pas été donné à l'unique propriétaire contre lequel on voulait faire prononcer l'expropriation. ”

“ La suppression d'une servitude existant au contraire au profit d'un immeuble, suppression occasionnée par des travaux publics qui ne touchent pas à l'immeuble lui-même, ne constitue pas une expropriation pour cause d'utilité publique, à laquelle serait applicable la loi du 3 mai 1841, mais un simple dommage permanent, dont la réparation est de la compétence des tribunaux administratifs. ”

“ Si la durée du bail, le taux plus ou moins élevé du fermage, et les autres stipulations intervenues entres les parties, avaient dû influer sur le montant de l'indemnité, l'art. 21 ne se serait pas borné à obliger le propriétaire à faire connaître à l'administration l'existence d'un fermier; il aurait prescrit la notification d'une copie du bail, car la connaissance de cet acte eût été nécessaire au préfet pour fixer le montant des offres à faire à ce fermier. Dans le système du législateur, la connaissance du bail n'est pas nécessaire : c'est pourquoi on n'a pas prescrit sa notification. ”

“ En offrant à l'exproprié une somme égale au prix d'une année de loyer des lieux occupés par lui, et en déclarant en outre, par une mention insérée au tableau des offres mis sous les yeux du jury, qu'il conteste ou la validité du bail que l'exproprié invoquait ou sa demande d'une indemnité beaucoup plus élevée, l'expropriant met par cela même en contestation devant le jury le droit que l'exproprié, en tant que locataire, aurait à cette indemnité plus considérable ; il engage un litige que le jury n'est pas compétent pour juger. ”

“ Comme il sera toujours fort difficile de faire ordonner une enquête devant la Cour de cassation, il y aura souvent impossibilité réelle de constater des irrégularités dont le procès-verbal ne fera pas mention. Il est donc important pour les parties qui veulent former un pourvoi de faire constater au procès-verbal des irrégularités dont elles comptent argumenter, et, au besoin, d'y faire consigner leurs conclusions et réquisitions, lors même que le magistrat directeur ne voudrait pas y faire droit. ”

“ Si j'ai fait marché avec un entrepreneur, dit-il, de me construire au printemps prochain un édifice sur un certain terrain, et que peu après j'aie été contraint par des lettres patentes de vendre ce terrain pour servir d'emplacement à une place publique, il est évident que, le marché ne pouvant plus s'exécuter, il se résout et est annulé. L'entrepreneur ne peut, en ce cas, prétendre aucuns dommages et intérêts contre le locateur, puisque ce n'est pas par son fait que le marché ne s'exécute pas, mais par une force majeure dont il ne peut être responsable. ”

“ L'expropriation empêchera souvent que certaines conventions ne reçoivent leur exécution, ou entraînera la nécessité d'y faire des modifications. Toutes les questions que cet événement fera naître devront être résolues d'après cette considération que l'expropriation est un événement de force majeure. Ainsi, si le propriétaire avait traité avec un maçon ou avec un entrepreneur pour des travaux à faire sur un terrain qui serait ensuite frappé d'expropriation, le traité serait résilié de plein droit sans dommages-intérêts pour l'entrepreneur, La résiliation est le résultat d'une force majeure. ”

“ Il est certain que l'administration seule a intérêt à exclure du jury les personnes comprises dans les trois catégories de l'art. 30, et qui toutes peuvent avoir un intérêt plus ou moins direct à évaluer très-haut le montant de l'indemnité. C'est une espèce de droit d'exclusion ou de récusation anticipée qu'on lui accorde ; mais c'est à elle à l'invoquer quand elle croit y avoir intérêt. ”

“ En deuxième lieu, aucun des éléments de la constitution du jury spécial d'expropriation ne se prête à une évaluation convenable des dommages à provenir de l'exécution des travaux. Quand il s'agit d'estimer une maison ou un champ, tout membre du jury spécial, étant plus ou moins propriétaire, ou plus ou moins mêlé à la gestion des propriétés, est en état de se former une idée à peu près exacte de la valeur de l'immeuble. ”

“ Non, dit-on, ce n'est point un remplacement qui est dû au propriétaire dépossédé, mais seulement la valeur réelle de son terrain. On répond qu'en matière d'expropriation pour utilité publique la règle est que l'exproprié doit être indemne; que ce principe, qui avait déjà été proclamé par la loi des 3-14 septembre 1791, se trouve consacré de la manière la plus formelle par l'art. 545, Cod. civ.: qu'on n'est indemne qu'autant qu'on n'éprouve plus aucun dommage. ”

“ A l'argument tiré de ce qui se passe en cas de partage ou de licitation on répond que l'hérédité ou l'achat par indivis sont des quasi-contrats, et que chacun doit supporter les conséquences de ses quasi-contrats ; que, lors du partage avec soulte, il n'y a pas lieu au paiement des frais du remploi, parce que le tirage des lois est aléatoire. Presque toujours la privation d'un immeuble est pour le propriétaire une contrariété dont il ne sera pas dédommagé par l'indemnité, non plus que des démarches et faux frais que lui occasionnera une nouvelle acquisition. ”

“ Les merveilles, auxquelles nous assistons depuis plusieurs années, par la rapide exécution des travaux publics et la magnifique transformation des villes, ne doivent pas faire perdre de vue la gravité de l'action que, dans tous les pays, le Gouvernement exerce sur un particulier, quand il l'oblige à céder, d'après les formes prescrites par les lois, et moyennant indemnité, une propriété privée dont l'acquisition est réclamée par l'utilité générale. ”

“ Ajoutons que la cession amiable consentie par le propriétaire à l'expropriant avant le jugement d'expropriation, a pour
effet de décharger ce propriétaire de l'obligation de faire connaître ceux qui peuvent réclamer des droits réels, notamment des servitudes sur l'immeuble ; c'est à l'expropriant, en pareil cas, qu'incombe l'obligation d'appeler lui-même devant le jury les ayants droit aux servitudes ; à défaut de quoi il reste chargé des indemnités qu'ils peuvent réclamer. ”

“ Si un bâtiment frappé d'expropriation vient à être incendié , la perte est pour l'administration, d'après la maxime Res perit domino. L'exproprié peut donc réclamer l'indemnité que la loi lui garantissait, et dont le paiement était seulement différé jusqu'à ce que sa quotité fût fixée. L'exproprié ne conservait que le droit de jouissance jusqu'au paiement du prix : ce droit est tout ce que l'incendie a pu lui enlever. Cette opinion a été formellement émise par M. Persil à la tribune de la Chambre des pairs, sans être combattue par aucun orateur. ”

“ C'est comme spéculateur, et non comme propriétaire d'un moulin, que ce particulier éprouve cette perte. L'expropriation n'est donc qu'éventuellement la cause de ce dommage, que mille autres circonstances auraient pu également occasionner. L'État ne doit pas payer le bien plus cher parce qu'il appartient à un spéculateur qu'à un autre individu, à un homme dont les affaires sont mauvaises qu'à un homme dans l'aisance. ”